diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1.md index 7353e86df..af6537338 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1.md @@ -1,15 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2017-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006361200 -Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2122L00XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361200.xml +Date de début: 2017-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034448110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/81/LEGIARTI000034448110.xml --- ###### Article L2122-1 Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser -dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. +dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
+ +Le titre mentionné à l'alinéa précédent peut être accordé pour occuper ou +utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par +anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public, +lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie.
+ +Dans ce cas, le titre fixe le délai dans lequel l'incorporation doit se +produire, lequel ne peut être supérieur à six mois, et précise le sort de +l'autorisation ainsi accordée si l'incorporation ne s'est pas produite au terme +de ce délai. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-2.md index f03246796..cd01ddc7f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-2.md @@ -1,13 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2017-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006361201 -Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2122L00XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361201.xml +Date de début: 2017-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034448120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/81/LEGIARTI000034448120.xml --- ###### Article L2122-2 -L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. +L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.
+ +Lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire +d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, +sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre +concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des +investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des +capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par +la loi. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2122-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2122-7.md index 3583f2cf2..c241fe351 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2122-7.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2122-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000031597666 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/76/LEGIARTI000031597666.xml +Date de début: 2017-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034448124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/81/LEGIARTI000034448124.xml --- ###### Article L2122-7 @@ -16,7 +16,9 @@ durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, qu'à une personne agréée par l'autorité compétente, en vue d'une utilisation compatible -avec l'affectation du domaine public occupé.
+avec l'affectation du domaine public occupé. De tels transferts ne peuvent +intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection +préalables à la délivrance d'un titre s'y oppose.
Le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire peut demander à l'autorité qui a délivré le titre de lui indiquer si, au vu des éléments qui lui diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-2.md index f7eca679a..a3a47710d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-2.md @@ -1,24 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2017-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000033611571 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/15/LEGIARTI000033611571.xml +Date de début: 2017-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034448147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/81/LEGIARTI000034448147.xml --- ###### Article L2141-2 Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant -au domaine public artificiel de l'Etat, des collectivités territoriales, de -leurs groupements ou de leurs établissements publics et affecté à un service -public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que -les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne -effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut être -supérieur à une durée fixée par décret. Cette durée ne peut excéder trois ans. -En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera -résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce -délai.
+au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service +public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa +désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou +de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet +que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder +trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une +opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée +ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des +caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte +de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que +celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue +dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux +conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de +reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir +la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine +est le siège.
Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à