diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1.md
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@@ -1,15 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2017-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006361200
-Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2122L00XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361200.xml
+Date de début: 2017-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034448110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/81/LEGIARTI000034448110.xml
---
###### Article L2122-1
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du
domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser
-dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
+dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
+
+Le titre mentionné à l'alinéa précédent peut être accordé pour occuper ou
+utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par
+anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public,
+lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie.
+
+Dans ce cas, le titre fixe le délai dans lequel l'incorporation doit se
+produire, lequel ne peut être supérieur à six mois, et précise le sort de
+l'autorisation ainsi accordée si l'incorporation ne s'est pas produite au terme
+de ce délai.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-2.md
@@ -1,13 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2017-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006361201
-Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2122L00XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361201.xml
+Date de début: 2017-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034448120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/81/LEGIARTI000034448120.xml
---
###### Article L2122-2
-L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.
+L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.
+
+Lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire
+d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique,
+sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre
+concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des
+investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des
+capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par
+la loi.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2122-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000031597666
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/76/LEGIARTI000031597666.xml
+Date de début: 2017-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034448124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/81/LEGIARTI000034448124.xml
---
###### Article L2122-7
@@ -16,7 +16,9 @@ durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de
réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas
mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, qu'à une
personne agréée par l'autorité compétente, en vue d'une utilisation compatible
-avec l'affectation du domaine public occupé.
+avec l'affectation du domaine public occupé. De tels transferts ne peuvent
+intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection
+préalables à la délivrance d'un titre s'y oppose.
Le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire peut demander à
l'autorité qui a délivré le titre de lui indiquer si, au vu des éléments qui lui
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-2.md
index f7eca679a..a3a47710d 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-2.md
@@ -1,24 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2017-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000033611571
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/15/LEGIARTI000033611571.xml
+Date de début: 2017-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034448147
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/81/LEGIARTI000034448147.xml
---
###### Article L2141-2
Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant
-au domaine public artificiel de l'Etat, des collectivités territoriales, de
-leurs groupements ou de leurs établissements publics et affecté à un service
-public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que
-les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne
-effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut être
-supérieur à une durée fixée par décret. Cette durée ne peut excéder trois ans.
-En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera
-résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce
-délai.
+au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service
+public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa
+désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou
+de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet
+que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder
+trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une
+opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée
+ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des
+caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte
+de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que
+celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue
+dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux
+conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de
+reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir
+la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine
+est le siège.
Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne
lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à