LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Modification du code de la défense, du code du travail, du code du service national, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la sécurité sociale, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques; du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, code général de la propriété des personnes publiques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Modification de la  loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : abrogation de l'article 7 ; abrogation de l'article 48. 
Modification de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : modification de l'article 20 (abrogation du II).
Modification de la  loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : abrogation du chapitre V.
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 154.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 6, 16, 47, 56, 59, 64, 96, 97, 98, 99.
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73.
Modification de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » : modification du titre, des articles 1er, 2, 4, 5, 8, 7, 9 ; création de l'article 3.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : modification de l'article 23.
Modification de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales : modification de l'article 15.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l’État en mer ; n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, par l'article 55 de la présente loi ; n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, par l'article 56 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037192797
NOR: ARMX1800503L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/19/27/JORFTEXT000037192797.xml
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Date de fin: 2022-02-23
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###### Article L5511-4
@ -214,9 +214,9 @@ n° 2006-460 du 21 avril 2006.<br />
L. 3211-1
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009
Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la
programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense
</td>
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État: MODIFIE
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Date de fin: 2023-08-03
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/17/LEGIARTI000037201772.xml
---
###### Article L5711-2
@ -198,7 +198,9 @@ applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009
Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la
programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense
</td>
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
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Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2018-07-15
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###### Article L3211-1
@ -14,9 +14,16 @@ un établissement public de l'Etat, les immeubles du domaine privé de l'Etat
peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque la cession de ces immeubles implique l'application des mesures prévues à
l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou l'élimination des pollutions
pyrotechniques, l'Etat peut subordonner la cession à l'exécution, dans le cadre
de la réglementation applicable, par l'acquéreur, de ces mesures ou de ces
travaux, le coût de la dépollution s'imputant sur le prix de vente. Dans cette
hypothèse, le coût de la dépollution peut être fixé par un organisme expert
indépendant choisi d'un commun accord par l'Etat et l'acquéreur.
l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou, en fonction de l'usage auquel
le terrain est destiné, la réalisation d'une opération de dépollution
pyrotechnique, l'Etat peut subordonner la cession à l'exécution, par
l'acquéreur, de ces mesures ou de ces travaux. Dans ce cas, les opérations de
dépollution pyrotechnique sont exécutées conformément aux règles de sécurité
définies par voie réglementaire. Le coût réel de ces mesures ou travaux s'impute
sur le prix de vente à concurrence du montant fixé à ce titre dans l'acte de
cession, déterminé par un expert indépendant choisi d'un commun accord par
l'Etat et l'acquéreur. Cette expertise est contradictoire. Le diagnostic de
pollution, le rapport d'expertise et le relevé des mesures de dépollution à
réaliser sont annexés à l'acte de vente. Une fois la cession intervenue,
l'acquéreur supporte les dépenses liées aux mesures supplémentaires de
dépollution nécessaires à l'utilisation future de l'immeuble cédé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000034109866
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Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000037201111
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###### Article L3211-7
@ -69,7 +69,12 @@ d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code que pour les
cessions de terrains destinés à des programmes de logements faisant l'objet de
conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III dudit code.<br />
II bis. (Abrogé)<br />
II bis. - Jusqu'au 31 décembre 2025, la décote prévue aux I et II n'est
applicable aux cessions de terrains occupés par le ministère des armées et
situés dans des zones tendues, en particulier l'Île-de-France et la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, que lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont
destinés à la réalisation de programmes de logements sociaux réservés au maximum
aux trois quarts aux agents de ce ministère, à la demande de ce dernier.<br />
III. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en
totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux.<br />