diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l1123-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l1123-1.md index c9f7fb0..bc2cff0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l1123-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l1123-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-23 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000045211903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211903.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/68/LEGIARTI000048846822.xml --- ###### Article L1123-1 @@ -17,12 +17,12 @@ laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code -de la construction et de l'habitation, dans une zone de revitalisation rurale au -sens de l'article 1465 A du code général des impôts ou dans un quartier -prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° -2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion -urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de -droit civil relatives à la prescription ;
+de la construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités +revitalisation mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies A du code +général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville +au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation +pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à +l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ;
2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été