diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l1123-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l1123-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-23
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000045211903
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211903.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048846822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/68/LEGIARTI000048846822.xml
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###### Article L1123-1
@@ -17,12 +17,12 @@ laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans
lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération
d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une
opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code
-de la construction et de l'habitation, dans une zone de revitalisation rurale au
-sens de l'article 1465 A du code général des impôts ou dans un quartier
-prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n°
-2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
-urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de
-droit civil relatives à la prescription ;
+de la construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités
+revitalisation mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies A du code
+général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
+au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
+pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à
+l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ;
2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels
depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été