diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index 30ef4da4..0b2e2819 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884534 - [PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION](premiere_partie) - [DEUXIÈME PARTIE : GESTION](deuxieme_partie) - [TROISIÈME PARTIE : CESSION](troisieme_partie) +- [ANNEXE](annexe) - [QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES](quatrieme_partie) diff --git a/partie_reglementaire/annexe/README.md b/partie_reglementaire/annexe/README.md new file mode 100644 index 00000000..c2da06e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/annexe/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885941 +--- + +### ANNEXE + +- [Article Annexe à l'article R3113-2](article_annexe_a_l_article_r3113-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/annexe/article_annexe_a_l_article_r3113-2.md b/partie_reglementaire/annexe/article_annexe_a_l_article_r3113-2.md new file mode 100644 index 00000000..271ebd10 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/annexe/article_annexe_a_l_article_r3113-2.md @@ -0,0 +1,905 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2021-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/59/LEGIARTI000024885943.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article R3113-2 + +

+ LISTE DES COURS D'EAU, CANAUX ET PORTS INTÉRIEURS D'INTÉRÊT NATIONAL NON + TRANSFÉRABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS +

+Art R. 3113-2 - Annexe.
+ +A. ― Rivières non transférables (*)
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
NOM DE LA VOIE +
+ + ORIGINE +
+
+ + EXTRÉMITÉ +
+
+ + Aa à grand gabarit. +
+
+ + Saint-Omer, jonction avec le canal de Neufossé. +
+
+ + Le West. +
+
+ + Aisne canalisée. +
+
+ + Vailly. +
+
+ + Confluent de l'Oise. +
+
+ + Escaut. +
+
+ + Cambrai, jonction avec le canal de Saint-Quentin. +
+
+ + Frontière franco-belge. +
+
+ + Garonne. +
+
+ + Aval de sa confluence avec le Tarn. +
+
+ + Limite transversale de la mer. +
+
+ + III canalisée. +
+
+ + Pont ferroviaire Strasbourg-Kehl. +
+
+ + Confluence avec le Rhin. +
+
+ + Loire. +
+
+ + Bec d'Allier. +
+
+ + Limite transversale de la mer. +
+
+ + Lys mitoyenne. +
+
+ + Aire-sur-la-Lys. +
+
+ + Halluin. +
+
+ + Marne. +
+
+ + Hautvilliers. +
+
+ + Confluence avec la Seine. +
+
+ + Marque urbaine. +
+
+ + Jonction avec la Deule. +
+
+ + Ecluse de Marcq. +
+
+ + Meuse ou canal de l'Est, branche Nord. +
+
+ + Jonction avec le canal des Ardennes-Pont-à-Bar. +
+
+ + Frontière belge. +
+
+ + Moselle. +
+
+ + Neuves-Maisons. +
+
+ + Apach. +
+
+ + Oise. +
+
+ + Janville. +
+
+ + Seine à Conflans-Sainte-Honorine. +
+
+ + Rhin (y compris grand canal d'Alsace). +
+
+ + Bâle, frontière franco-suisse. +
+
+ + PK 352.055 près de Lauterbourg (rive gauche), frontière + franco-allemande. +
+
+ + Rhône. +
+
+ + Frontière suisse. +
+
+ + Arles. +
+
+ + Grand Rhône. +
+
+ + Arles. +
+
+ + Embouchure avec la mer. +
+
+ + Petit Rhône. +
+
+ + Arles. +
+
+ + Saint-Gilles. +
+
+ + Saône. +
+
+ + Corre, jonction avec le canal des Vosges, anciennement canal de l'Est, + branche Sud. +
+
+ + Lyon, confluent avec le Rhône. +
+
+ + Scarpe supérieure. +
+
+ + Corbehem. +
+
+ + Jonction avec la liaison Dunkerque-Escaut. +
+
+ + Scarpe (dérivation autour de Douai). +
+
+ + Douai. +
+
+ + Courchelettes. +
+
+ + Seine. +
+
+ + Marcilly. +
+
+ + Limite transversale de la mer. +
+
+ + Yonne. +
+
+ + Pont Colbert à Auxerre. +
+
+ + Confluent avec la Seine. +
+
+ (*) En dehors de la Loire et de la Garonne, ne sont visées dans le tableau que + les sections sur lesquelles s'effectue officiellement la navigation, à + l'exclusion des boucles court-circuitées, bras..., non utilisés par la + navigation de commerce ou dépourvus d'ouvrages (barrages, prise d'eau), + indispensables à la gestion de son niveau d'eau.
+
+B. - Canaux non transférables
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + NOM DE LA VOIE +
+
+ + ORIGINE +
+
+ + EXTRÉMITÉ +
+
+ + Canal d'Aire. +
+
+ + Bauvin. +
+
+ + Aire-sur-la-Lys. +
+
+ + Canal de l'Aisne à la Marne. +
+
+ + Berry-au-Bac, jonction avec le canal latéral à l'Aisne. +
+
+ + Condé-sur-Marne, jonction avec le canal latéral à la Marne. +
+
+ + Canal latéral à l'Aisne. +
+
+ + Berry-au-bac. +
+
+ + Celles, jonction avec l'Aisne. +
+
+ + Canal des Ardennes. +
+
+ + Berry-au-Bac. +
+
+ + Pont-à-Bar. +
+
+ + Canal de Bourbourg. +
+
+ + Liaison avec le canal de la Colme. +
+
+ + Ecluse du jeu de mail. +
+
+ + Dérivation de Mardick. +
+
+ + Liaison avec la dérivation de la Colme. +
+
+ + Bassins Ouest du port de Dunkerque. +
+
+ + Canal de Calais. +
+
+ + Le West, jonction avec la rivière Aa. +
+
+ + Calais, pont Mollien. +
+
+ + Canal et dérivation de la Colme. +
+
+ + Holque. +
+
+ + Jonction avec le canal de Bourbourg. +
+
+ + Canal de la Deûle. +
+
+ + Douai. +
+
+ + Deûlémont. +
+
+ + Canal du Loing. +
+
+ + Buges, jonction avec canal de Briare. +
+
+ + Saint-Mammès, jonction avec la Seine. +
+
+ + Canal entre Champagne et Bourgogne (anciennement canal de la Marne à la + Saône). +
+
+ + Vitry-le-François, jonction avec le canal de la Marne au Rhin. +
+
+ + Heuilley. +
+
+ + Canal latéral à la Marne. +
+
+ + Vitry-le-François, jonction avec les canaux de la Marne à la Saône et de + la Marne au Rhin. +
+
+ + Hautvilliers, jonction avec la Marne canalisée. +
+
+ + Canal de la Marne au Rhin y compris l'embranchement d'Houdelaincourt. +
+
+ + Vitry-le-François. +
+
+ + Toul. +

+
+ + Frouard. +
+
+ + Strasbourg ; jonction avec le Rhin. +
+
+ + Canal de Pommeroeul à Condé. +
+
+ + Saint Aybert ; frontière franco-belge. +
+
+ + Condé, jonction avec l'Escaut. +
+
+ + Canal de Neufossé. +
+
+ + Aire, jonction avec le canal d'Aire. +
+
+ + Holque, jonction avec la rivière Aa. +
+
+ + Canal du Nord. +
+
+ + Arleux, jonction avec le canal de la Sensée. +
+
+ + Pont-l'Evêque, jonction avec le canal latéral à l'Oise. +
+
+ + Canal latéral à l'Oise. +
+
+ + Chauny, jonction avec le canal de Saint-Quentin. +
+
+ + Longueil-Annel, jonction avec l'Oise canalisée. +
+
+ + Canal de l'Oise à l'Aisne. +
+
+ + Abbécourt, jonction avec le canal latéral de l'Oise. +
+
+ + Bourg-et Comin, jonction avec le canal à l'Aisne. +
+
+ + Canal du Rhône à Fos. +
+
+ + Jonction avec le Rhône. +
+
+ + Ecluse de dessalage. +
+
+ + Canal du Rhône au Rhin. +
+
+ + Niffer. +
+
+ + Mulhouse. +
+
+ + Canal du Rhône à Sète, y compris l'embranchement ouest d'Aigues-Mortes. +
+
+ + Saint-Gilles. +
+
+ + Sète. +
+
+ + Canal de Saint-Quentin. +
+
+ + Cambrai, jonction avec l'Escaut. +
+
+ + Chauny, jonction avec le canal latéral à l'Oise. +
+
+ + Canal de la Sensée. +
+
+ + Ecluse de Pont-Malin, jonction avec l'Escaut. +
+
+ + Courchelettes, jonction avec la Scarpe et la dérivation de la Scarpe. +
+
+ + Canal de Tancarville. +
+
+ + Ecluse de Tancarville. +
+
+ + Pont n° 8 dans la circonscription du Port autonome du Havre. +
+
+ + Canal du Rhône au Rhin, branche Nord. +
+
+ + Erstein. +
+
+ + Strasbourg. +
+
+ + Canal de la Sambre à l'Oise. +
+
+ + Travecy. +
+
+ + Au confluent de l'Oise. +
+
+ + Canal des Vosges (anciennement canal de l'Est branche Sud). +
+
+ + Corre. +
+
+ + Neuves-Maisons. +
+ +C. - Ports intérieurs non transférables
+ +Port autonome de Paris.
+ +Port autonome de Strasbourg. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/README.md index e3491cea..d4fbf6b6 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884757 ### DEUXIÈME PARTIE : GESTION - [LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC](livre_ier) +- [LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ](livre_ii) - [LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES](livre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/README.md index 3e9cb7aa..48a9232c 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884759 - [TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC](titre_ier) - [TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC](titre_ii) +- [TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC](titre_iii) - [TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index a7209a74..c5f6f616 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884763 ###### Chapitre Ier : Domaine public immobilier +- [Section 1 : Règles générales](section_1) - [Section 2 : Domaine public maritime](section_2) - [Section 3 : Domaine public fluvial](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..2ce9ed76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884765 +--- + +###### Section 1 : Règles générales + +- [Article R2111-1](article_r2111-1.md) +- [Article R2111-2](article_r2111-2.md) +- [Article R2111-3](article_r2111-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r2111-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r2111-1.md new file mode 100644 index 00000000..53fa2a51 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r2111-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884767.xml +--- + +###### Article R2111-1 + +L'incorporation dans le domaine public artificiel d'un immeuble dépendant du +domaine privé de l'Etat, prévue à l'article L. 2111-3, est autorisée par le +préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r2111-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r2111-2.md new file mode 100644 index 00000000..3aa6d293 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r2111-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884769.xml +--- + +###### Article R2111-2 + +L'incorporation est gratuite. Toutefois, il est fait exception à cette règle +:
+ +1° Lorsque les services ou les établissements publics qui détiennent ou auxquels +doivent être remis les immeubles à incorporer sont dotés de l'autonomie +financière ;
+ +2° Lorsque l'incorporation porte sur les immeubles mentionnés au 1° de l'article +L. 111-1 du code forestier.
+ +L'indemnité, égale à la valeur vénale de l'immeuble, est fixée par le directeur +départemental des finances publiques.
+ +Elle est encaissée au profit du budget du service ou de l'établissement public +dessaisi lorsque celui-ci est doté de l'autonomie financière. Elle est encaissée +au profit du budget général lorsqu'un service ou un établissement public non +doté de l'autonomie financière se dessaisit au profit d'un service ou d'un +établissement doté de cette autonomie.
+ +Toutefois, lorsque l'incorporation porte sur des immeubles mentionnés au 1° de +l'article L. 111-1 du code forestier, l'indemnité, déterminée par le directeur +départemental des finances publiques, est imputée dans les conditions prévues à +l'article L. 131-1 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r2111-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r2111-3.md new file mode 100644 index 00000000..d8e11c9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r2111-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884771.xml +--- + +###### Article R2111-3 + +L'incorporation dans le domaine public artificiel des collectivités +territoriales, de leurs établissements publics ou de leurs groupements +d'immeubles de leur domaine privé prévue à l'article L. 2111-3, est prononcée +par l'organe délibérant. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md index 1ce71ff5..1fa9fb58 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884815 ##### TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC - [Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Modalités de gestion](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions particulières](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions financières](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 4fa6d8c3..64baa4f2 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884821 ###### Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation +- [Section 1 : Règles générales d'occupation](section_1) - [Section 2 : Règles particulières à certaines occupations](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..73cfa7c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884823 +--- + +###### Section 1 : Règles générales d'occupation + +- [Article R2122-1](article_r2122-1.md) +- [Article R2122-2](article_r2122-2.md) +- [Article R2122-3](article_r2122-3.md) +- [Article R2122-4](article_r2122-4.md) +- [Article R2122-5](article_r2122-5.md) +- [Article R2122-6](article_r2122-6.md) +- [Article R2122-7](article_r2122-7.md) +- [Article R2122-8](article_r2122-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-1.md new file mode 100644 index 00000000..7671e668 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884825.xml +--- + +###### Article R2122-1 + +L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être +consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale +ou d'une convention. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-2.md new file mode 100644 index 00000000..d646a2a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884827.xml +--- + +###### Article R2122-2 + +La demande d'autorisation est adressée à la personne publique propriétaire. Pour +l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat, elle est adressée au +préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, à l'autorité +militaire.
+ +Toutefois, lorsque la personne publique propriétaire a confié la gestion de ce +domaine à un établissement public ou à un autre organisme gestionnaire, la +demande est adressée à cet établissement ou organisme, s'il tient expressément +du texte qui lui confie ou concède la gestion du domaine le pouvoir d'y délivrer +des titres d'occupation. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-3.md new file mode 100644 index 00000000..2773121e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884829.xml +--- + +###### Article R2122-3 + +Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses +établissements publics, le dossier de la demande, adressé par pli recommandé +avec demande d'avis de réception ou déposé contre décharge, comporte notamment +:
+ +1° Les nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane +d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège +social et objet de la personne morale, ainsi que les nom, prénoms, qualité, +pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants +habilités auprès de l'administration ;
+ +2° Une note précisant :
+ +a) La localisation, les caractéristiques et la superficie de la dépendance +domaniale concernée ainsi que la durée pour laquelle l'occupation est sollicitée +;
+ +b) La nature de l'activité envisagée et, le cas échéant, des investissements +prévus. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-4.md new file mode 100644 index 00000000..69cbb652 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884831.xml +--- + +###### Article R2122-4 + +L'autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire.
+ +Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat, l'autorisation +est délivrée par le préfet, agissant en qualité de représentant des ministres +chargés de la gestion du domaine public de l'Etat dans le département, sous +réserve des dispositions particulières qui attribuent compétence à d'autres +autorités administratives, notamment à l'autorité militaire.
+ +Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des collectivités +territoriales, l'autorisation est délivrée dans les conditions prévues +respectivement aux seconds alinéas des articles R. 2241-1, R. 3213-1 et R. +4221-1 du code général des collectivités territoriales.
+ +L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des +établissements publics est délivrée par l'autorité de l'établissement à laquelle +cette compétence est attribuée par son statut. Dans le silence de celui-ci, +l'autorisation est délivrée par l'organe délibérant. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-5.md new file mode 100644 index 00000000..23b07624 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884833.xml +--- + +###### Article R2122-5 + +Lorsqu'un établissement public de l'Etat tient expressément du texte qui lui +confie ou concède la gestion d'un élément du domaine public le pouvoir d'y +délivrer des titres d'occupation, la décision d'autorisation est prise par +l'autorité compétente de l'établissement déterminée ainsi qu'il est prévu au +quatrième alinéa de l'article R. 2122-4. Les mêmes dispositions s'appliquent aux +organismes gestionnaires du domaine ne détenant pas le statut d'établissement +public. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-6.md new file mode 100644 index 00000000..2bb3391c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884835.xml +--- + +###### Article R2122-6 + +Le titre fixe la durée de l'autorisation et les conditions juridiques et +financières de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-7.md new file mode 100644 index 00000000..694c2308 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884837.xml +--- + +###### Article R2122-7 + +En cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt +général, il peut être mis fin à l'autorisation d'occupation ou d'utilisation +temporaire du domaine public par les autorités compétentes mentionnées aux +articles R. 2122-4 et R. 2122-5. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-8.md new file mode 100644 index 00000000..950e4d7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r2122-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884839.xml +--- + +###### Article R2122-8 + +Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses +établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'article 2 +du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains +services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine +immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 8212e36d..f79007cc 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884841 ###### Section 2 : Règles particulières à certaines occupations +- [Article R2122-9](article_r2122-9.md) +- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r2122-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r2122-9.md new file mode 100644 index 00000000..e06c3667 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r2122-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884843.xml +--- + +###### Article R2122-9 + +La présente section fixe les conditions de constitution, sur tout ou partie de +la dépendance domaniale dont l'occupation est autorisée, du droit réel prévu par +les articles L. 2122-6 à L. 2122-19 ainsi que les conditions de transmission +totale ou partielle de ce droit. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..98160537 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884845 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions communes + +- [Article R2122-10](article_r2122-10.md) +- [Article R2122-11](article_r2122-11.md) +- [Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2122-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2122-10.md new file mode 100644 index 00000000..78d0b247 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2122-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884847.xml +--- + +###### Article R2122-10 + +Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine propre +d'un établissement public de l'Etat a pour fondement une concession de service +public, d'outillage public ou d'installations portuaires de plaisance, cette +concession peut être constitutive de droit réel pour son titulaire dans la +mesure et aux conditions prévues par le cahier des charges et sous réserve que +les dispositions correspondantes du cahier des charges aient reçu l'accord, +selon que le montant des travaux mis à la charge du concessionnaire est +inférieur ou supérieur à 3 millions d'euros hors taxes, du préfet ou du ministre +chargé du domaine et du ministre intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2122-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2122-11.md new file mode 100644 index 00000000..6d63e299 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2122-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884849.xml +--- + +###### Article R2122-11 + +Dans les cas autres que celui prévu à l'article R. 2122-10, la délivrance d'un +titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel, sur le +domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat est régie par +les articles R. 2122-12 à R. 2122-16. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..4b19bcd2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884851 +--- + +###### Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel + +- [Article R2122-12](article_r2122-12.md) +- [Article R2122-13](article_r2122-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2122-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2122-12.md new file mode 100644 index 00000000..fac1e6b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2122-12.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884853.xml +--- + +###### Article R2122-12 + +La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public +de l'Etat est adressée au préfet ou, si elle concerne le domaine public +militaire, à l'autorité militaire.
+ +Toutefois, lorsque la personne publique propriétaire a confié la gestion de ce +domaine à un établissement public ou à un autre organisme gestionnaire, la +demande est adressée à cet établissement ou organisme, s'il tient expressément +du texte qui lui confie ou concède la gestion du domaine ou d'une disposition +réglementaire générale le pouvoir de délivrer des titres constitutifs de droits +réels sur ce domaine.
+ +La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public +propre d'un établissement public de l'Etat est adressée à l'autorité compétente +de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2122-13.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2122-13.md new file mode 100644 index 00000000..873e32cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2122-13.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884855.xml +--- + +###### Article R2122-13 + +Le dossier de la demande, adressé par pli recommandé avec demande d'avis de +réception ou déposé contre décharge, comporte :
+ +1° Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur ou, si la +demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, +dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom, +prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou +des représentants habilités auprès de l'administration ;
+ +2° Une note précisant :
+ +a) La localisation, les caractéristiques et la superficie de la dépendance +domaniale concernée et la durée pour laquelle l'occupation est sollicitée ;
+ +b) La nature de l'activité envisagée ainsi que la nature, l'estimation, le +calendrier et les modalités de financement des investissements prévus et, le cas +échéant, la localisation et le montant global des investissements à financer par +crédit-bail ;
+ +3° Un extrait de plan cadastral représentant la dépendance domaniale dont +l'occupation est demandée et, le cas échéant, un projet de document modificatif +du parcellaire ;
+ +4° Un plan masse faisant apparaître l'emplacement des ouvrages, constructions et +installations de caractère immobilier prévus et une fiche descriptive de ces +ouvrages, constructions et installations ;
+ +5° Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à +entreprendre et mener à leur terme les travaux projetés. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..544b83de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884857 +--- + +###### Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel + +- [Article R2122-14](article_r2122-14.md) +- [Article R2122-15](article_r2122-15.md) +- [Article R2122-16](article_r2122-16.md) +- [Article R2122-17](article_r2122-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2122-14.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2122-14.md new file mode 100644 index 00000000..8eb8bc1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2122-14.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884859.xml +--- + +###### Article R2122-14 + +Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 2122-12, et sauf en ce qui +concerne le domaine public militaire, la décision relève, après instruction par +le chef du service déconcentré de l'Etat compétent, de la compétence du +préfet.
+ +Toutefois, si l'instruction de la demande, qui comporte obligatoirement la +consultation du directeur départemental des finances publiques et, le cas +échéant, de l'établissement public ou organisme gestionnaire du domaine public +en cause, fait apparaître que tout ou partie des ouvrages, constructions et +installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont +nécessaires à la continuité du service public auquel est affectée la dépendance +du domaine public concernée par la demande, la décision ne relève de la +compétence du préfet que lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à +3 millions d'euros hors taxes.
+ +Dans le cas contraire, elle relève de la compétence conjointe du ministre +intéressé et du ministre chargé du domaine auxquels le préfet transmet la +demande accompagnée de son avis.
+ +Lorsque la demande concerne le domaine public militaire, la décision relève dans +tous les cas de la compétence du ministre de la défense, sous réserve des +compétences dévolues au directeur départemental des finances publiques par +l'article R. 2125-1. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2122-15.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2122-15.md new file mode 100644 index 00000000..22a76127 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2122-15.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884861.xml +--- + +###### Article R2122-15 + +La décision relative à une autorisation constitutive de droit réel sur le +domaine propre d'un établissement public de l'Etat est prise par l'autorité +compétente de cet établissement déterminée ainsi qu'il est prévu au quatrième +alinéa de l'article R. 2122-4.
+ +Il en va de même de la décision sur la demande d'autorisation soumise à un +établissement public de l'Etat qui tient expressément du texte qui lui confie ou +concède la gestion d'un élément du domaine public le pouvoir d'y délivrer des +titres d'occupation constitutifs de droits réels.
+ +Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent aux organismes +gestionnaires du domaine ne détenant pas le statut d'établissement public.
+ +Toutefois, s'il apparaît à cette autorité que tout ou partie des ouvrages, +constructions et installations de caractère immobilier dont la réalisation est +envisagée sont nécessaires à la continuité du service public auquel est affectée +la dépendance du domaine public concernée par la demande, il ne peut y être fait +droit que sur accord préalable du ministre de tutelle et du ministre chargé du +domaine, ou du préfet après avis du directeur départemental des finances +publiques, selon que le montant des travaux projetés est ou non supérieur à 3 +millions d'euros hors taxes.
+ +Faute d'obtention de cet accord préalable dans un délai de deux mois à compter +de la saisine du préfet ou de quatre mois à compter de la saisine des ministres, +l'autorité compétente de l'établissement public ou de l'organisme gestionnaire +du domaine est tenue de refuser le caractère constitutif de droit réel au titre +d'occupation demandé. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2122-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2122-16.md new file mode 100644 index 00000000..52ad63a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2122-16.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884863.xml +--- + +###### Article R2122-16 + +Lorsque des règlements soumettent les titres habilitant à occuper une dépendance +du domaine public mentionnés à l'article L. 2122-1 à des procédures de +délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables +pour la délivrance d'autorisations constitutives de droit réel dans la mesure où +elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles R. 2122-14 et R. +2122-15. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2122-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2122-17.md new file mode 100644 index 00000000..bdde07e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2122-17.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884865.xml +--- + +###### Article R2122-17 + +Le titre d'occupation constitutif de droit réel comporte la détermination +précise de la consistance de ce droit et de la durée pour laquelle il est +conféré ainsi que toutes autres mentions nécessaires à la publicité foncière.
+ +Il comporte aussi l'énoncé des conditions auxquelles ce droit est conféré, à +savoir :
+ +1° Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier à +édifier et, le cas échéant, la liste de ceux qui doivent être maintenus en état +jusqu'à l'expiration de la durée de validité du titre ;
+ +2° Le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale ;
+ +3° Le cas échéant, les obligations de service public imposées au titulaire de +l'autorisation.
+ +Il peut également préciser les règles de détermination de l'indemnité couvrant +le préjudice direct, matériel et certain causé par son retrait avant le terme +prévu pour un motif autre que l'inexécution de ses conditions. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..bcc678e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884867 +--- + +###### Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel + +- [Article R2122-18](article_r2122-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2122-18.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2122-18.md new file mode 100644 index 00000000..46026754 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2122-18.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884869.xml +--- + +###### Article R2122-18 + +Dans le cas où l'autorité qui a délivré le titre constitutif de droit réel +envisage, pour quelque motif que ce soit, de le retirer en totalité ou en partie +avant le terme fixé, le titulaire du titre à cette date en est informé par pli +recommandé avec demande d'avis de réception, deux mois au moins avant le +retrait, sauf respect, en cas de concession, du délai particulier prévu par le +contrat.
+ +Dans le cas où le retrait envisagé a pour motif l'inexécution des clauses et +conditions de l'autorisation, l'autorité qui l'a délivrée en informe les +créanciers régulièrement inscrits, selon les mêmes modalités, deux mois au moins +avant le retrait. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..1dfa99a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884871 +--- + +###### Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché + +- [Article R2122-19](article_r2122-19.md) +- [Article R2122-20](article_r2122-20.md) +- [Article R2122-21](article_r2122-21.md) +- [Article R2122-22](article_r2122-22.md) +- [Article R2122-23](article_r2122-23.md) +- [Article R2122-24](article_r2122-24.md) +- [Article R2122-25](article_r2122-25.md) +- [Article R2122-26](article_r2122-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-19.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-19.md new file mode 100644 index 00000000..16e35b05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-19.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884873.xml +--- + +###### Article R2122-19 + +Préalablement à la signature de tout contrat ayant pour objet ou pour effet la +transmission entre vifs, totale ou partielle, du droit réel conféré par le titre +d'occupation et des immeubles mentionnés à l'article L. 2122-7, la personne qui, +par l'effet de ce contrat, se trouve totalement ou partiellement substituée au +titulaire de ce titre est agréée par l'autorité qui l'a délivré. Il en va de +même pour tout contrat produisant le même effet à la suite d'une fusion, +absorption ou scission de sociétés. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-20.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-20.md new file mode 100644 index 00000000..4fa35f2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-20.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884875.xml +--- + +###### Article R2122-20 + +La demande d'agrément est adressée à cette autorité par pli recommandé avec +demande d'avis de réception. Elle comporte :
+ +1° Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur ou, si la +demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, +dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom, +prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou +des représentants habilités auprès de l'administration ;
+ +2° Les documents nécessaires à l'identification de l'immeuble et du titulaire du +titre d'occupation ;
+ +3° Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à +respecter, pour ce qui concerne l'immeuble, les conditions auxquelles le titre +d'occupation a conféré un droit réel ;
+ +4° Une copie du projet de contrat de cession ou de transmission totale ou +partielle du droit réel et de l'immeuble et, le cas échéant, si la cession +envisagée a pour but de permettre le financement d'investissements par +crédit-bail, une copie du projet de contrat de crédit-bail ;
+ +5° L'engagement de payer la redevance domaniale correspondant au droit réel et à +l'immeuble cédés ; en cas de cession partielle de ce droit, l'engagement doit +porter sur la quote-part de redevance contractuellement mise à la charge du +cessionnaire.
+ +Si le demandeur envisage de modifier l'utilisation de l'immeuble, sa demande en +fait état avec toutes justifications appropriées, notamment compte tenu de +l'affectation de cet immeuble au domaine public.
+ +Le silence gardé pendant un délai de trois mois à compter de la date de +réception de la demande par l'autorité compétente vaut agrément de la cession du +droit réel aux conditions convenues entre les parties.
+ +Toutefois, seul un agrément exprès peut autoriser le cessionnaire à modifier +l'utilisation de l'immeuble faisant l'objet du contrat.
+ +En cas de cession partielle, l'avis de l'autorité qui a fixé la redevance est +recueilli sur la répartition de cette redevance prévue par les parties et +l'agrément peut être refusé en cas de disproportion manifeste entre cette +répartition et l'importance relative de l'immeuble sur lequel porte le droit +réel objet du contrat par rapport à celui ou ceux conservés par le cédant. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-21.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-21.md new file mode 100644 index 00000000..8b9ee8fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-21.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884877.xml +--- + +###### Article R2122-21 + +Le contrat prévu à l'article R. 2122-19, qui doit porter mention de l'agrément +exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date substitution de ce dernier +dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation sous réserve, le +cas échéant, des dispositions de la décision d'agrément autorisant une +modification ultérieure de l'utilisation de l'immeuble.
+ +En cas de cession partielle, le contrat emporte soustraction de l'immeuble cédé +du titre d'occupation du cédant. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-22.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-22.md new file mode 100644 index 00000000..1cc88da7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884879.xml +--- + +###### Article R2122-22 + +La transmission à l'héritier des immeubles mentionnés à l'article L. 2122-7 et +du droit réel sur le domaine public dont était titulaire une personne physique +est subordonnée à l'agrément du pétitionnaire par l'autorité qui a délivré ce +titre. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-23.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-23.md new file mode 100644 index 00000000..f1d76c1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-23.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884881.xml +--- + +###### Article R2122-23 + +La demande de l'agrément prévu à l'article R. 2122-22 est adressée à cette +autorité compétente par pli recommandé avec demande d'avis de réception dans un +délai de six mois à compter du décès. Elle comporte :
+ +1° Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur ;
+ +2° Les documents établissant la consistance du droit réel sur le domaine public +dont le défunt était titulaire à la date de son décès ;
+ +3° Un acte de notoriété établissant la qualité du demandeur ;
+ +4° Le cas échéant, un acte notarié ou enregistré établissant l'absence +d'opposition des autres héritiers à la demande d'agrément ;
+ +5° Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à être +substitué au défunt dans les droits et obligations que ce dernier tenait, à la +date de son décès, du droit réel dont il était titulaire à cette date.
+ +Si le demandeur envisage de modifier l'utilisation de l'immeuble, sa demande en +fait état avec toutes justifications appropriées, notamment compte tenu de +l'affectation de cet immeuble au domaine public.
+ +Le silence gardé, pendant un délai de trois mois à compter de la date de +réception de la demande, par l'autorité compétente vaut agrément de la +transmission du droit réel dont le défunt était titulaire à la date de son décès +et, le cas échéant, de l'immeuble.
+ +Toutefois, seul un agrément exprès peut autoriser le demandeur à modifier +ultérieurement l'utilisation de l'immeuble. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-24.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-24.md new file mode 100644 index 00000000..d211fc72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-24.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884883.xml +--- + +###### Article R2122-24 + +L'acte constatant le transfert en application de l'article R. 2122-22 du droit +réel et, le cas échéant, de l'immeuble, qui doit porter mention de l'agrément +exprès ou tacite, emporte transmission au jour du décès des droits et +obligations afférents au titre du défunt, sous réserve, le cas échéant, des +dispositions de la décision d'agrément autorisant une modification ultérieure de +l'utilisation de l'immeuble. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-25.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-25.md new file mode 100644 index 00000000..c42a4ca5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-25.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884885.xml +--- + +###### Article R2122-25 + +Dans le cas où, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 2122-8, un +créancier du titulaire du droit réel entend provoquer la cession de tout ou +partie de ce droit, il est procédé de la manière décrite aux alinéas qui +suivent.
+ +I. ― Le créancier poursuivant avertit l'autorité qui a délivré le titre +d'occupation constitutif de droit réel de la publication du commandement de +payer valant saisie.
+ +II. ― Par exception aux délais prévus aux articles 59, 64 et 65 du décret n° +2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de +distribution du prix d'un immeuble, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il +fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris +entre quatre et six mois à compter du prononcé de sa décision et la vente est +annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre +trois et quatre mois avant l'audience d'adjudication.
+ +En l'absence d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire s'il +bénéficie d'un agrément préalable par l'autorité qui a délivré le titre +d'occupation du domaine public constitutif de droit réel ; dans le cas +contraire, le juge peut autoriser la vente amiable du droit réel dans les +conditions prévues par le décret du 27 juillet 2006 susmentionné, telles +qu'adaptées au III du présent article, remettre immédiatement le bien en vente +sur baisses successives du montant de la mise à prix ou reporter l'adjudication +; en cas de défaut persistant d'enchère, le juge déclare caduc le commandement +valant saisie immobilière.
+ +III. ― Par exception aux délais prévus à l'article 54 du décret du 27 juillet +2006 mentionné ci-dessus, lorsque le juge autorise la vente amiable, le délai +dans lequel l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée ne peut excéder sept +mois et le délai supplémentaire pouvant être accordé pour conclure la vente en +application du quatrième alinéa de cet article est porté à six mois.
+ +IV. ― Les avis que le créancier poursuivant fait diffuser en application des +articles 64 et 65 du décret du 27 juillet 2006 mentionné au II sont complétés +par les indications suivantes :
+ +1° La durée de validité du titre d'occupation restant à courir et les références +de ce titre ;
+ +2° Le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale fixée par +ce titre ou, si le droit réel porte également sur d'autres immeubles que +l'immeuble saisi, la quote-part de cette redevance afférente à l'immeuble saisi, +laquelle doit être déterminée après avis de l'autorité qui a fixé la redevance +;
+ +3° La mention que la participation à l'adjudication et, le cas échéant, à la +surenchère est subordonnée à l'agrément préalable du postulant par l'autorité +qui a délivré le titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel +;
+ +4° L'indication de la date limite et de l'adresse à laquelle doit lui être +adressée la demande d'agrément par pli recommandé avec demande d'avis de +réception et du contenu du dossier à joindre à la demande. Ce dossier comporte +les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3° et, le cas échéant, au septième alinéa de +l'article R. 2122-20 ainsi que l'engagement de payer la redevance domaniale +mentionnée dans l'avis publié.
+ +V. ― Dans le cas prévu au II, le silence gardé pendant un délai de deux mois à +compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente vaut +agrément du postulant. Toutefois seul un agrément exprès peut l'autoriser à +modifier ultérieurement l'utilisation de l'immeuble.
+ +VI. ― Lorsque le droit réel porte également sur d'autres immeubles que +l'immeuble saisi, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément notifie à +l'avocat du créancier poursuivant, en vue de son insertion dans le cahier des +conditions de vente prévu à l'article 44 du décret du 27 juillet 2006 mentionné +au II, le montant et les modalités de paiement de la quote-part de la redevance +domaniale afférente à l'immeuble saisi. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-26.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-26.md new file mode 100644 index 00000000..1a3ee385 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-26.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884887.xml +--- + +###### Article R2122-26 + +Le contrat de vente ou le titre d'adjudication prévu à l'article R. 2122-25, qui +doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa +date substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au +titre d'occupation sous réserve, le cas échéant, des dispositions de la décision +d'agrément autorisant une modification ultérieure de l'utilisation de +l'immeuble.
+ +En cas de cession partielle, le contrat de vente ou le titre d'adjudication +emporte soustraction de l'immeuble cédé du titre d'occupation du cédant. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..933d107c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884889 +--- + +###### Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel + +- [Article R2122-27](article_r2122-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r2122-27.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r2122-27.md new file mode 100644 index 00000000..b19a7717 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r2122-27.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884891.xml +--- + +###### Article R2122-27 + +Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus par +un titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel peuvent être +financés par crédit-bail dans les conditions prévues au premier alinéa de +l'article L. 2122-13 et sans préjudice de l'application des dispositions des +articles R. 2122-19 à R. 2122-21, R. 2122-25 et R. 2122-26.
+ +En outre, lorsque le titulaire ou demandeur du titre d'occupation du domaine +public constitutif de droit réel est un organisme entrant dans le champ +d'application du deuxième alinéa de l'article L. 2122-13, la signature du +contrat du crédit-bail est subordonnée à un agrément préalable selon les +modalités fixées aux alinéas suivants :
+ +1° La demande d'agrément comporte les éléments suivants :
+ +a) Copie du titre d'occupation ou de la demande de titre, le cas échéant ;
+ +b) Statuts de l'organisme demandeur et liste de ses principaux actionnaires ou +associés ;
+ +c) Désignation, description et valeur des biens dont le financement en +crédit-bail est envisagé ;
+ +d) Copie du projet de contrat de crédit-bail et, le cas échéant, du projet de +cession totale ou partielle au crédit-bailleur du droit réel attaché au titre +d'occupation du domaine public ;
+ +e) Statuts du crédit-bailleur ;
+ +f) Modalités de financement du crédit-bailleur ;
+ +g) Comptes prévisionnels du crédit-bailleur se rapportant à l'opération ;
+ +h) Avis du membre du corps du contrôle général économique et financier placé +auprès de l'organisme demandeur.
+ +2° Sous réserve des dispositions du 3°, le dossier mentionné au 1° est adressé +pour agrément au ministre du budget par pli recommandé avec demande d'avis de +réception.
+ +3° Lorsque le montant global de l'investissement financé par crédit-bail est +inférieur à 3 millions d'euros hors taxes, le dossier est adressé, dans les +mêmes formes, au directeur départemental des finances publiques du lieu de +situation de l'investissement projeté qui est compétent pour délivrer +l'agrément.
+ +4° A défaut de notification d'une décision contraire, l'agrément est réputé +accordé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la +demande par l'autorité compétente. Ce délai est réduit à deux mois dans le cas +prévu au 3°. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..66386f4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884949 +--- + +###### Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales + +- [Paragraphe 1 : Compétence du département](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Compétence de la commune](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..b614c7b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884951 +--- + +###### Paragraphe 1 : Compétence du département + +- [Article R2122-50](article_r2122-50.md) +- [Article R2122-51](article_r2122-51.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r2122-50.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r2122-50.md new file mode 100644 index 00000000..0b14d6d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r2122-50.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000024884953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884953.xml +--- + +###### Article R2122-50 + +Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel sur +le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports +qui relèvent de la compétence des départements est délivré, après consultation +du préfet, par le président du conseil général ou par le concessionnaire lorsque +les termes de la concession le prévoient expressément.
+ +Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2122-15, le +concessionnaire ne peut décider de faire droit à la demande de titre +d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public que sur l'accord +préalable du président du conseil général délivré après consultation du préfet. +Faute d'avoir obtenu cet accord, le concessionnaire est tenu de refuser le +caractère constitutif de droit réel au titre d'occupation sollicité du domaine +public.
+ +Si, dans les deux mois de sa saisine, le préfet n'a pas fait connaître son avis, +celui-ci est réputé favorable. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r2122-51.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r2122-51.md new file mode 100644 index 00000000..307db825 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r2122-51.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000024884955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884955.xml +--- + +###### Article R2122-51 + +La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel mentionné à l'article +R. 2122-50 est adressée au président du conseil général ou, lorsque les termes +de la concession le prévoient expressément, au concessionnaire.
+ +Elle est instruite par le service du département chargé de la gestion des ports +ou, si cette gestion lui a été confiée, par le service déconcentré compétent de +l'Etat.
+ +Le dossier de la demande est constitué dans les conditions prévues à l'article +R. 2122-13.
+ +Lorsque des règlements soumettent les autorisations d'occupation du domaine +public délivrées en application de l'article L. 2122-1 à des procédures de +délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables +pour la délivrance d'autorisations constitutives de droit réel dans la mesure où +elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent article et des articles +R. 2122-50 et R. 2122-54. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..a83f4db2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2015-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000024884957 +--- + +###### Paragraphe 2 : Compétence de la commune + +- [Article R2122-52](article_r2122-52.md) +- [Article R2122-53](article_r2122-53.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r2122-52.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r2122-52.md new file mode 100644 index 00000000..192958eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r2122-52.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2015-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000024884959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884959.xml +--- + +###### Article R2122-52 + +Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel sur +le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports +qui relèvent de la compétence des communes est délivré, après consultation du +préfet, par le maire ou par le concessionnaire lorsque les termes de la +concession le prévoient expressément.
+ +Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2122-15, le +concessionnaire ne peut décider de faire droit à la demande de titre +d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public que sur l'accord +préalable du maire délivré après consultation du préfet. Faute d'avoir obtenu +cet accord, le concessionnaire est tenu de refuser le caractère constitutif de +droit réel au titre d'occupation sollicité du domaine public.
+ +Si, dans les deux mois de sa saisine, le préfet n'a pas fait connaître son avis, +celui-ci est réputé favorable. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r2122-53.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r2122-53.md new file mode 100644 index 00000000..af3bfbec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r2122-53.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2015-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000024884961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884961.xml +--- + +###### Article R2122-53 + +La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel mentionné à l'article +R. 2122-52 est adressée au maire ou, lorsque les termes de la concession le +prévoient expressément, au concessionnaire.
+ +Le dossier de la demande est constitué dans les conditions prévues à l'article +R. 2122-13.
+ +Lorsque des règlements soumettent les autorisations d'occupation du domaine +public délivrées en application de l'article L. 2122-1 à des procédures de +délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables +pour la délivrance d'autorisations constitutives de droit réel dans la mesure où +elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent article et des articles +R. 2122-52 et R. 2122-54. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..b7873e0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2015-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000024884963 +--- + +###### Paragraphe 3 : Dispositions communes + +- [Article R2122-54](article_r2122-54.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r2122-54.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r2122-54.md new file mode 100644 index 00000000..e4481a78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r2122-54.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2015-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000024884965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884965.xml +--- + +###### Article R2122-54 + +Les dispositions des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 sont applicables aux +titres délivrés en application des articles R. 2122-50 et R. 2122-52. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..dc8e2226 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884971 +--- + +###### Chapitre III : Modalités de gestion + +- [Section 1 : Convention de gestion](section_1) +- [Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation](section_2) +- [Section 3 : Superposition d'affectations](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..3cf0bde6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884973 +--- + +###### Section 1 : Convention de gestion + +- [Article R2123-1](article_r2123-1.md) +- [Article R2123-2](article_r2123-2.md) +- [Article R2123-3](article_r2123-3.md) +- [Article R2123-4](article_r2123-4.md) +- [Article R2123-5](article_r2123-5.md) +- [Article R2123-6](article_r2123-6.md) +- [Article R2123-7](article_r2123-7.md) +- [Article R2123-8](article_r2123-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-1.md new file mode 100644 index 00000000..5dab648f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884975.xml +--- + +###### Article R2123-1 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-2, peuvent faire +l'objet d'une convention de gestion, dans les conditions prévues par la présente +section, les immeubles dépendant du domaine public de l'Etat qui appartiennent à +l'une des catégories suivantes :
+ +1° Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
+ +2° Monuments naturels, sites ou immeubles faisant partie des domaines et palais +nationaux ;
+ +3° Immeubles situés à l'étranger et dont la conservation présente un intérêt +général au point de vue artistique, historique ou culturel ;
+ +4° Immeubles classés en réserve naturelle ou dont le caractère naturel doit être +préservé ;
+ +5° Immeubles compris dans la zone définie à l'article L. 5111-1, dans les +conditions prévues aux articles R. 169 à R. 169-3 du code du domaine de l'Etat +;
+ +6° Immeubles militaires compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision +de restructuration prise par le ministre de la défense lorsque leur cession à la +valeur estimée par le directeur départemental des finances publiques n'est pas +possible. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-2.md new file mode 100644 index 00000000..f34a46fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884977.xml +--- + +###### Article R2123-2 + +La convention de gestion est passée par l’administration chargée des +domaines.
+ +Lorsqu’elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, +elle est signée au nom de l’Etat par le préfet, agissant en qualité de +représentant du ministre chargé du domaine, et sur proposition du responsable +dans le département du service gestionnaire. Il ne peut être signé de convention +d’une durée supérieure à dix-huit ans qu’avec l’autorisation du ministre chargé +du domaine.
+ +Lorsqu’elle porte sur des immeubles situés dans plusieurs départements ou à +l’étranger, la convention de gestion est signée au nom de l’Etat par le ministre +chargé du domaine, sur proposition du ministre gestionnaire.
+ +Dans ce cas, la convention peut prévoir que des conventions annexes seront +signées par le représentant du ministre chargé du domaine dans les départements +ou pays où sont situés les immeubles.
+ +Lorsqu’elle porte sur un immeuble militaire mentionné au 6° de l’article R. +2123-1, la convention de gestion est également signée par le ministre de la +défense ou son représentant. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-3.md new file mode 100644 index 00000000..dd56dd26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884979.xml +--- + +###### Article R2123-3 + +La convention précise les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut, en +application de l'article L. 2123-2, accorder des autorisations d'occupation non +constitutives de droits réels et être substitué à l'Etat pour l'application des +dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-3, L. 2125-5, R. 2122-4, R. 2125-1 +et R. 2125-3.
+ +Les indemnités éventuellement dues à l'expiration, pour quelque cause que ce +soit, de la convention de gestion restent à la charge du gestionnaire si la +convention n'en dispose pas autrement. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-4.md new file mode 100644 index 00000000..3354489b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884981.xml +--- + +###### Article R2123-4 + +La convention précise les obligations d'ordre technique qui incombent au +gestionnaire, notamment en ce qui concerne l'entretien ou l'aménagement de +l'immeuble et les travaux à réaliser.
+ +Le représentant du ministre compétent pour assurer la surveillance de la gestion +contrôle l'exécution de ces obligations et approuve les programmes de travaux +envisagés par le gestionnaire. Il approuve également les tarifs des droits +d'entrée et des droits d'usage perçus sur le public. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-5.md new file mode 100644 index 00000000..0e06f71d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-5.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884983.xml +--- + +###### Article R2123-5 + +Les revenus de toute nature produits par les immeubles énumérés aux 1° à 5° de +l'article R. 2123-1 mentionnés dans la convention et que le gestionnaire est +autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux seules opérations +suivantes :
+ +1° Acquitter, dans la mesure où ils ont été mis à sa charge par la convention, +les dépenses de gestion ou d'aménagement afférentes aux immeubles ainsi que les +impôts et taxes qui les grèvent ou qui sont dus à raison de leur exploitation +;
+ +2° Payer les dépenses ou rembourser les emprunts relatifs aux travaux réalisés +en application des programmes approuvés ;
+ +3° Constituer des provisions et un fonds de réserve dans les limites fixées par +la convention.
+ +Le solde est versé chaque année à l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-6.md new file mode 100644 index 00000000..2cc65ac4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-6.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884985.xml +--- + +###### Article R2123-6 + +Les revenus de toute nature produits par les immeubles militaires mentionnés au +6° de l'article R. 2123-1 et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont +affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes :
+ +1° Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ;
+ +2° Régler les impôts et taxes qui le grèvent ou qui sont dus à raison de son +exploitation ;
+ +3° Rechercher des possibilités de réutilisation de l'immeuble dans l'intérêt de +l'économie locale ;
+ +4° Réaliser les opérations, non énumérées ci-dessus, mais mentionnées à +l'article R. 2123-5.
+ +Le solde est versé chaque année à l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-7.md new file mode 100644 index 00000000..b63f0b5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884987.xml +--- + +###### Article R2123-7 + +Le gestionnaire remet au représentant du ministre chargé du domaine un compte +rendu de gestion établi dans les conditions prévues par la convention et tient à +sa disposition les pièces justificatives jugées nécessaires. Pour les immeubles +militaires mentionnés au 6° de l'article R. 2123-1, le compte rendu de gestion +est également remis au représentant du ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-8.md new file mode 100644 index 00000000..c7e87d1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2123-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884989.xml +--- + +###### Article R2123-8 + +La gestion se termine à la date prévue par la convention, qui ne peut être +renouvelée par tacite reconduction. Toutefois, il peut y être mis fin avant +cette date par les autorités mentionnées à l'article R. 2123-2, soit dans les +conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le gestionnaire +de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général.
+ +Dans ce dernier cas, le titulaire est indemnisé pour la partie non amortie des +constructions ou installations qu'il aura édifiées avec l'accord du ministre +compétent pour confier la gestion ou de son représentant. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..a605b658 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884991 +--- + +###### Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation + +- [Article R2123-9](article_r2123-9.md) +- [Article R2123-10](article_r2123-10.md) +- [Article R2123-11](article_r2123-11.md) +- [Article R2123-12](article_r2123-12.md) +- [Article R2123-13](article_r2123-13.md) +- [Article R2123-14](article_r2123-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r2123-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r2123-10.md new file mode 100644 index 00000000..c59d2258 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r2123-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884995.xml +--- + +###### Article R2123-10 + +La décision d'opérer le transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine +public d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités +territoriales ou d'un de leurs établissements publics est prise par délibération +de l'organe délibérant de la personne publique concernée. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r2123-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r2123-11.md new file mode 100644 index 00000000..3d4d74b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r2123-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884997.xml +--- + +###### Article R2123-11 + +Lorsque le transfert de gestion prend fin dans les conditions prévues à +l'article L. 2123-3, la fin de l'affectation puis le retour de l'immeuble à la +personne publique propriétaire sont constatés de façon contradictoire par les +représentants des personnes publiques intéressées. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r2123-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r2123-12.md new file mode 100644 index 00000000..8c69303c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r2123-12.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884999.xml +--- + +###### Article R2123-12 + +Pour l'application de l'article L. 2123-4, lorsqu'il envisage de modifier +l'affectation d'une dépendance du domaine public, le préfet saisit de son +intention la collectivité territoriale, le groupement de collectivités +territoriales ou l'établissement public propriétaire de cette dépendance.
+ +Le dossier communiqué précise l'objet, les motifs et les caractéristiques +essentielles du projet, de façon à établir que le changement d'affectation du +domaine public qui est demandé répond à un motif d'intérêt général.
+ +Le dossier fait état également des procédures préalables suivies par l'autorité +qui demande le transfert pour permettre la réalisation de l'opération envisagée. +La personne publique propriétaire dispose d'un délai de quatre mois à compter de +la date de réception du projet pour accepter ou refuser le transfert de +gestion.
+ +L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de consentir au transfert de +gestion. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r2123-13.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r2123-13.md new file mode 100644 index 00000000..45eb9a45 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r2123-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/50/LEGIARTI000024885001.xml +--- + +###### Article R2123-13 + +En l'absence d'accord constaté dans les conditions prévues à l'article R. +2123-12, le préfet notifie sa décision à la personne publique propriétaire du +domaine public. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs +dans le département. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r2123-14.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r2123-14.md new file mode 100644 index 00000000..c51a66ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r2123-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/50/LEGIARTI000024885003.xml +--- + +###### Article R2123-14 + +Lorsque le transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public de +l'Etat donne lieu à indemnisation en application de l'article L. 2123-6, le +directeur départemental des finances publiques fixe le montant de l'indemnité +mise à la charge de la personne publique bénéficiaire. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r2123-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r2123-9.md new file mode 100644 index 00000000..9ca61b8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r2123-9.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884993.xml +--- + +###### Article R2123-9 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-3, la décision d'opérer +le transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat est +prise, après avis du directeur départemental des finances publiques, par le +préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, par l'autorité +militaire.
+ +Lorsque la décision de transférer la gestion porte sur un immeuble dépendant du +domaine public propre d'un établissement public de l'Etat, la décision est prise +par l'autorité compétente de l'établissement déterminée ainsi qu'il est prévu au +quatrième alinéa de l'article R. 2122-4.
+ +Le transfert de gestion peut donner lieu à la passation d'une convention, qui +fixe en tant que de besoin les règles de gestion applicables et les modalités +techniques et financières de l'opération. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..342e0d5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885005 +--- + +###### Section 3 : Superposition d'affectations + +- [Article R2123-15](article_r2123-15.md) +- [Article R2123-16](article_r2123-16.md) +- [Article R2123-17](article_r2123-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r2123-15.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r2123-15.md new file mode 100644 index 00000000..3a596775 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r2123-15.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/50/LEGIARTI000024885007.xml +--- + +###### Article R2123-15 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-7, la convention de +superposition d'affectations sur un immeuble dépendant du domaine public de +l'Etat est passée, après avis du directeur départemental des finances publiques, +par le préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, par l'autorité +militaire.
+ +Lorsque la superposition d'affectations porte sur un immeuble dépendant du +domaine public dont l'Etat a confié ou concédé la gestion à l'un de ses +établissements publics, la convention est passée, après avis du propriétaire, +par l'autorité compétente de l'établissement déterminée ainsi qu'il est prévu au +quatrième alinéa de l'article R. 2122-4 sauf disposition contraire du texte qui +lui en confie ou concède la gestion.
+ +Lorsque la superposition d'affectations porte sur un immeuble dépendant du +domaine public propre d'un établissement public de l'Etat, la décision est prise +par l'autorité compétente de l'établissement déterminée ainsi qu'il est prévu au +quatrième alinéa de l'article R. 2122-4. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r2123-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r2123-16.md new file mode 100644 index 00000000..41b64105 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r2123-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/50/LEGIARTI000024885009.xml +--- + +###### Article R2123-16 + +Lorsque la convention de superposition d'affectations porte sur un immeuble +dépendant du domaine public d'une collectivité territoriale, d'un groupement de +collectivités territoriales ou de l'un de leurs établissements publics, elle est +conclue, après délibération de l'organe délibérant, par son organe exécutif. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r2123-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r2123-17.md new file mode 100644 index 00000000..c81f03af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r2123-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/50/LEGIARTI000024885011.xml +--- + +###### Article R2123-17 + +Lorsque la superposition d'affectations sur un immeuble dépendant du domaine +public de l'Etat donne lieu à indemnisation en application de l'article L. +2123-8, le directeur départemental des finances publiques fixe le montant de +l'indemnité mise à la charge de la personne publique bénéficiaire. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 5245c20e..de9a234a 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885013 - [Section 1 : Utilisation du domaine public maritime](section_1) - [Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial](section_2) +- [Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien](section_3) +- [Section 4 : Exploitation des ressources naturelles](section_4) +- [Section 5 : Concessions de logement](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md index 7cf6655d..ba631119 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885015 - [Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Concessions de plage](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Dispositions communes](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md index fb6363bc..50a35aae 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885107 ###### Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime - [Article R2124-39](article_r2124-39.md) +- [Article R2124-40](article_r2124-40.md) - [Article R2124-41](article_r2124-41.md) - [Article R2124-42](article_r2124-42.md) - [Article R2124-43](article_r2124-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r2124-40.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r2124-40.md new file mode 100644 index 00000000..1d9397b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r2124-40.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2020-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000024885111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885111.xml +--- + +###### Article R2124-40 + +Dans les zones de mouillage et d'équipements légers, les travaux et équipements +réalisés ne doivent en aucun cas entraîner l'affectation irréversible du site. +En particulier, aucun ouvrage permanent n'est autorisé sur le sol de la mer en +dehors des équipements d'amarrage et de mise à l'eau. Seuls sont permis, sur le +rivage et les lais et relais de la mer, des équipements et installations mobiles +et relevables dont la nature et l'importance sont compatibles avec l'objet de +l'autorisation, sa durée et l'obligation de démolition prévue à l'article R. +2124-51. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..8cf50881 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885143 +--- + +###### Sous-section 4 : Dispositions communes + +- [Article R2124-56](article_r2124-56.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r2124-56.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r2124-56.md new file mode 100644 index 00000000..46ea233c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r2124-56.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885145.xml +--- + +###### Article R2124-56 + +Les avis conformes du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour +l'action de l'Etat en mer et de l'autorité militaire compétente doivent être +demandés pour les autorisations relatives à la formation d'établissement de +quelque nature que ce soit sur la mer ou sur ses rivages.
+ +L'autorité militaire compétente est, en métropole, le commandant de zone +maritime et, outre-mer, l'officier général commandant supérieur des forces +armées. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index f672225c..f5d91221 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885147 ###### Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial - [Sous-section 1 : Règles générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions relatives au canal du Midi](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..325be5f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885153 +--- + +###### Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial + +- [Article R2124-58](article_r2124-58.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r2124-58.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r2124-58.md new file mode 100644 index 00000000..0c19e54b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r2124-58.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2021-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000024885155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885155.xml +--- + +###### Article R2124-58 + +En application de l'article L. 2124-14, les règles relatives à l'occupation +temporaire du domaine public fluvial en vue de l'aménagement, de l'organisation +et de la gestion de zones de mouillages et d'équipements légers sont fixées par +les dispositions des articles R. 2124-39 à R. 2124-55.
+ +Pour l'application de ces dispositions au domaine public fluvial de l'Etat, les +fonctions imparties au préfet maritime et au chef du service déconcentré chargé +des affaires maritimes sont exercées respectivement par le préfet du département +et par le chef du service de la navigation ou, si cette fonction n'est pas +pourvue, par le directeur départemental des territoires. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..a8475356 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885157 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions relatives au canal du Midi + +- [Article R2124-59](article_r2124-59.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r2124-59.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r2124-59.md new file mode 100644 index 00000000..ccd984db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r2124-59.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885159.xml +--- + +###### Article R2124-59 + +Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2124-24, le préfet est +compétent pour mettre en demeure les propriétaires intéressés de procéder à +l'arrachage des arbres et broussailles dans le lit des rigoles d'entrée ou de +sortie, les contre-canaux et les anciens dépendant du domaine public fluvial du +canal du Midi. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..c3d67872 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885161 +--- + +###### Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien + +- [Article R2124-60](article_r2124-60.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r2124-60.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r2124-60.md new file mode 100644 index 00000000..f6d53ce1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r2124-60.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885163.xml +--- + +###### Article R2124-60 + +Le régime de l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques est +régi par les dispositions des articles R. 20-44-5 à R. 20-44-9-12 du code des +postes et des communications électroniques. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..134f8288 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885165 +--- + +###### Section 4 : Exploitation des ressources naturelles + +- [Article R2124-61](article_r2124-61.md) +- [Article R2124-62](article_r2124-62.md) +- [Article R2124-63](article_r2124-63.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r2124-61.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r2124-61.md new file mode 100644 index 00000000..fc2f6836 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r2124-61.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885167.xml +--- + +###### Article R2124-61 + +Le régime de l'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et +l'exploitation des substances minérales mentionnées à l'article L. 2124-27 est +défini par le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à +la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues +dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental +métropolitains. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r2124-62.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r2124-62.md new file mode 100644 index 00000000..ac573aa1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r2124-62.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885169 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885169.xml +--- + +###### Article R2124-62 + +L'autorisation d'exploitation des cultures maritimes sur le domaine public +maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'Etat, +mentionnée à l'article L. 2124-29, est délivrée dans les conditions prévues par +le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des +exploitations de cultures marines. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r2124-63.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r2124-63.md new file mode 100644 index 00000000..35ec28d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r2124-63.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885171.xml +--- + +###### Article R2124-63 + +L'autorisation d'occupation du domaine public maritime portuaire relevant de la +compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements, mentionnée +au second alinéa de l'article L. 2124-30, est délivrée dans les conditions +prévues à l'article R. 631-6 du code des ports maritimes. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..b30ab1b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885173 +--- + +###### Section 5 : Concessions de logement + +- [Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..c1e58954 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885175 +--- + +###### Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics + +- [Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..6d1b9ed5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885177 +--- + +###### Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat + +- [Article R2124-64](article_r2124-64.md) +- [Article R2124-65](article_r2124-65.md) +- [Article R2124-66](article_r2124-66.md) +- [Article R2124-67](article_r2124-67.md) +- [Article R2124-68](article_r2124-68.md) +- [Article R2124-69](article_r2124-69.md) +- [Article R2124-70](article_r2124-70.md) +- [Article R2124-71](article_r2124-71.md) +- [Article R2124-72](article_r2124-72.md) +- [Article R2124-73](article_r2124-73.md) +- [Article R2124-74](article_r2124-74.md) +- [Article D2124-75](article_d2124-75.md) +- [Article D2124-76](article_d2124-76.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d2124-75.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d2124-75.md new file mode 100644 index 00000000..ad56c79f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d2124-75.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/52/LEGIARTI000024885201.xml +--- + +###### Article D2124-75 + +Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service +et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements +bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d2124-76.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d2124-76.md new file mode 100644 index 00000000..8b317d9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d2124-76.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/52/LEGIARTI000024885203.xml +--- + +###### Article D2124-76 + +La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à +la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-64.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-64.md new file mode 100644 index 00000000..6b9cf05e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-64.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885179.xml +--- + +###### Article R2124-64 + +Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses +agents civils une concession de logement, par nécessité absolue de service ou +par utilité de service, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
+ +L'occupation d'un logement étrangère à toute considération de service peut faire +l'objet d'une autorisation d'occupation précaire. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-65.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-65.md new file mode 100644 index 00000000..51f432d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-65.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885181.xml +--- + +###### Article R2124-65 + +Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service +lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans +les bâtiments où il doit exercer ses fonctions. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-66.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-66.md new file mode 100644 index 00000000..4abba04c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-66.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885183.xml +--- + +###### Article R2124-66 + +Une concession de logement peut être accordée par utilité de service lorsque, +sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement +présente un intérêt certain pour la bonne marche du service. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-67.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-67.md new file mode 100644 index 00000000..d18a8390 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-67.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885185.xml +--- + +###### Article R2124-67 + +Les concessions de logement sont accordées au nom du ministre chargé du domaine +et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par +arrêté pris par le préfet, après avis du directeur départemental des finances +publiques. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-68.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-68.md new file mode 100644 index 00000000..cc47681b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-68.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885187.xml +--- + +###### Article R2124-68 + +Les arrêtés prévus à l'article R. 2124-67 peuvent être nominatifs ou viser de +manière impersonnelle les titulaires de certains emplois.
+ +Ils indiquent la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des +bénéficiaires ainsi que les conditions financières de la concession. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-69.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-69.md new file mode 100644 index 00000000..6f55a173 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-69.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885189.xml +--- + +###### Article R2124-69 + +La concession de logement accordée par nécessité absolue de service emporte la +gratuité de la prestation du logement nu. L'arrêté précise si cette gratuité +s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à +certains seulement de ces avantages. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-70.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-70.md new file mode 100644 index 00000000..c349f995 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-70.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885191.xml +--- + +###### Article R2124-70 + +La redevance mise à la charge du bénéficiaire d'une concession de logement par +utilité de service est égale à la valeur locative des locaux occupés, déterminée +conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage +d'habitation.
+ +Cette valeur locative est diminuée d'un abattement destiné à tenir compte :
+ +1° De l'obligation faite au fonctionnaire de loger dans les locaux concédés ;
+ +2° De la précarité de l'occupation ;
+ +3° Des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à son +bénéficiaire eu égard à sa situation administrative.
+ +Les modalités de calcul de cet abattement sont fixées par arrêté du ministre +chargé du domaine. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-71.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-71.md new file mode 100644 index 00000000..471f1e32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-71.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885193.xml +--- + +###### Article R2124-71 + +Le directeur départemental des finances publiques est compétent pour déterminer +la redevance, conformément aux règles fixées par l'article R. 2124-70, et pour +la réviser ou la modifier conformément à la législation relative aux loyers des +locaux à usage d'habitation.
+ +La redevance due commence à courir soit à compter de la date de notification de +l'autorisation, soit à compter de la date de l'occupation du logement si elle +est antérieure.
+ +Le directeur départemental des finances publiques recouvre cette redevance comme +en matière de produit du domaine de l'Etat, dans les conditions fixées aux +articles R. 2321-1, R. 2321-2, R. 2321-6, D. 2321-7, R. 2321-9 et R. 2323-1. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-72.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-72.md new file mode 100644 index 00000000..f89579fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-72.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885195.xml +--- + +###### Article R2124-72 + +L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet +d'une mesure d'expulsion.
+ +En outre, pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans +titre, notamment dans le cas où son titre est venu à expiration, il est astreint +au paiement de la redevance fixée dans les conditions prévues à l'article R. +2124-71. Cette redevance est majorée de 50 % pour les six premiers mois, de 100 +% au-delà. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-73.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-73.md new file mode 100644 index 00000000..cf1b5c64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-73.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885197.xml +--- + +###### Article R2124-73 + +Les concessions de logement sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire +et révocable. Leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les +intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient. Elles prennent +fin, en toute hypothèse, en cas d'aliénation ou de désaffectation de +l'immeuble.
+ +Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions.
+ +Lorsque la concession vient à expiration, pour quelque motif que ce soit, +l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer +les sanctions prévues à l'article R. 2124-72. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-74.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-74.md new file mode 100644 index 00000000..b3ae6d88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2124-74.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885199.xml +--- + +###### Article R2124-74 + +Les dispositions des articles R. 2124-64 à R. 2124-73 sont applicables aux +personnels militaires du ministère de la défense, dans les conditions fixées par +arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la +fonction publique et du ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..efba1c32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885205 +--- + +###### Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat + +- [Article R2124-77](article_r2124-77.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2124-77.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2124-77.md new file mode 100644 index 00000000..506fec84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2124-77.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/52/LEGIARTI000024885207.xml +--- + +###### Article R2124-77 + +Les dispositions des articles R. 2124-64 à D. 2124-76 sont applicables aux +personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des +établissements publics de l'Etat qui occupent un logement dans un immeuble +dépendant du domaine public de l'un de ces établissements, dans les conditions +fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé +de la fonction publique, du ministre de la défense et du ministre chargé de +l'outre-mer.
+ +Les établissements publics mentionnés au premier alinéa sont ceux dont les +opérations financières et comptables sont effectuées par un agent comptable +soumis à la juridiction de la Cour des comptes. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..d3019dab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885209 +--- + +###### Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics + +- [Article R2124-78](article_r2124-78.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r2124-78.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r2124-78.md new file mode 100644 index 00000000..4c07c071 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r2124-78.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/52/LEGIARTI000024885211.xml +--- + +###### Article R2124-78 + +Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les +départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux +personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux +d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. +216-19 du code de l'éducation. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md index 1411aed8..4c9ba3ca 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885215 - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial](section_2) +- [Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md index 4444e906..67670741 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885221 ###### Section 1 : Dispositions générales +- [Article R2125-1](article_r2125-1.md) +- [Article R2125-2](article_r2125-2.md) +- [Article R2125-3](article_r2125-3.md) +- [Article R2125-4](article_r2125-4.md) +- [Article R2125-5](article_r2125-5.md) - [Article R2125-6](article_r2125-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2125-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2125-1.md new file mode 100644 index 00000000..19cdd360 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2125-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/52/LEGIARTI000024885223.xml +--- + +###### Article R2125-1 + +Sous réserve des dispositions réglementaires particulières qui déterminent au +plan national le tarif des redevances pour certaines catégories d'occupation ou +d'utilisation du domaine public de l'Etat, le directeur départemental des +finances publiques fixe les conditions financières des titres d'occupation ou +d'utilisation du domaine public de l'Etat, après avis du service gestionnaire du +domaine public.
+ +Le service gestionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la demande +qui lui est faite par le directeur départemental des finances publiques pour se +prononcer sur les conditions financières de l'occupation ou de l'utilisation du +domaine public. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
+ +Les conditions financières de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public +de l'Etat confié en gestion à un établissement public de l'Etat sont fixées, +sauf si son statut en dispose autrement, par l'autorité compétente de +l'établissement gestionnaire dès lors que celui-ci tient expressément du texte +qui lui confie ou concède la gestion du domaine le pouvoir d'y délivrer des +titres d'occupation. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2125-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2125-2.md new file mode 100644 index 00000000..ce5369b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2125-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/52/LEGIARTI000024885225.xml +--- + +###### Article R2125-2 + +La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une +personne publique mentionnée à l'article L. 1 commence à courir, soit à compter +de la date de notification de l'autorisation, soit à compter de la date de +l'occupation du domaine public si elle est antérieure. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2125-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2125-3.md new file mode 100644 index 00000000..d0e5948e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2125-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/52/LEGIARTI000024885227.xml +--- + +###### Article R2125-3 + +La révision des conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation +du domaine public de l'Etat a lieu selon les modalités prévues par l'article R. +2125-1.
+ +Sur le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, la +révision des conditions financières peut intervenir à l'expiration de chaque +période fixée pour le paiement de la redevance.
+ +Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables +pour la part de la redevance correspondant à la période restant à courir.
+ +La redevance nouvelle entre en vigueur un mois après le jour où elle a été +notifiée au titulaire de l'autorisation, sauf si le titre d'occupation en +dispose autrement. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2125-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2125-4.md new file mode 100644 index 00000000..974f0a98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2125-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/52/LEGIARTI000024885229.xml +--- + +###### Article R2125-4 + +Sous réserve des dispositions réglementaires qui déterminent le tarif des +redevances pour certaines catégories d'occupation ou d'utilisation du domaine +public propre d'un établissement public de l'Etat, les conditions financières de +l'occupation ou de l'utilisation de ce domaine sont fixées et révisées par +l'autorité qui y est habilitée par le statut de cet établissement et, dans le +silence de ce statut, par son organe délibérant. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2125-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2125-5.md new file mode 100644 index 00000000..d66135e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2125-5.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/52/LEGIARTI000024885231.xml +--- + +###### Article R2125-5 + +Lorsque l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public est +retirée, avant l'expiration du terme fixé, pour un motif d'intérêt général, le +titulaire évincé peut prétendre, outre à la restitution de la partie de la +redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir, à une +indemnité égale, sous déduction de l'amortissement calculé dans les conditions +fixées par le titre d'autorisation, au montant des dépenses exposées pour la +réalisation des équipements et installations expressément autorisés, dans la +mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait.
+ +Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui +a délivré le titre. Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la +demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six mois de l'achèvement +des travaux ou de chaque tranche de travaux.
+ +L'amortissement des équipements et installations édifiés par l'occupant ne peut +pas être pratiqué sur une période excédant la validité du titre restant à +courir. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..34b2d1af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885251 +--- + +###### Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations + +- [Article R2125-14](article_r2125-14.md) +- [Article R2125-15](article_r2125-15.md) +- [Article R2125-16](article_r2125-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r2125-14.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r2125-14.md new file mode 100644 index 00000000..14d60392 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r2125-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/52/LEGIARTI000024885253.xml +--- + +###### Article R2125-14 + +Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine propre +d'un établissement public de l'Etat est constitutive d'un droit réel au profit +du titulaire de l'autorisation, la redevance est, sous réserve des règlements +particuliers, fixée dans les conditions prévues aux articles L. 2125-3 et R. +2125-1 à R. 2125-3. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r2125-15.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r2125-15.md new file mode 100644 index 00000000..b6cd6784 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r2125-15.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000024885256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/52/LEGIARTI000024885256.xml +--- + +###### Article R2125-15 + +Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat +comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence du +département, mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un +transfert de gestion, est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de +l'autorisation, la redevance est, sous réserve des règlements particuliers, +fixée par le président du conseil général en application des règles définies par +le conseil général. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r2125-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r2125-16.md new file mode 100644 index 00000000..b796ab6a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r2125-16.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2015-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000024885258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/52/LEGIARTI000024885258.xml +--- + +###### Article R2125-16 + +Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat +comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de +la commune mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un +transfert de gestion est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de +l'autorisation, le régime de la redevance d'occupation correspondante est fixé +par le conseil municipal. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..d05d28c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885260 +--- + +##### TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC + +- [Chapitre II : Police de la conservation](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..32538d86 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885267 +--- + +###### Chapitre II : Police de la conservation + +- [Section 1 : Contraventions de voirie routière](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..a03ca2f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885269 +--- + +###### Section 1 : Contraventions de voirie routière + +- [Article R2132-1](article_r2132-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r2132-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r2132-1.md new file mode 100644 index 00000000..42f30ba9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r2132-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/52/LEGIARTI000024885271.xml +--- + +###### Article R2132-1 + +Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont +constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles R. 116-1 et +R. 116-2 du code de la voirie routière. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 38bd4443..640c499b 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885288 - [Article R2142-1](article_r2142-1.md) - [Article R2142-2](article_r2142-2.md) +- [Article R2142-3](article_r2142-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r2142-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r2142-3.md new file mode 100644 index 00000000..9d780f5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r2142-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/52/LEGIARTI000024885297.xml +--- + +###### Article R2142-3 + +L'enquête publique en matière de déclassement du domaine public fluvial d'une +collectivité territoriale ou d'un groupement prévue au second alinéa de +l'article L. 2142-1 se déroule dans les conditions fixées par l'article R. +1311-6 du code général des collectivités territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..53747a34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885300 +--- + +#### LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ + +- [TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ](titre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..af6fe42a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885308 +--- + +##### TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ + +- [Chapitre II : Dispositions particulières](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..db96b563 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885314 +--- + +###### Chapitre II : Dispositions particulières + +- [Section 1 : Location, mise à disposition et affectation](section_1) +- [Section 2 : Gestion confiée à des tiers](section_2) +- [Section 3 : Concessions de logement](section_3) +- [Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens](section_4) +- [Section 5 : Sommes et valeurs prescrites](section_5) +- [Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_6) +- [Section 7 : Administration du domaine forestier](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..14c53d7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885316 +--- + +###### Section 1 : Location, mise à disposition et affectation + +- [Sous-section 1 : Domaine immobilier](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Domaine mobilier](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..7447f70c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885318 +--- + +###### Sous-section 1 : Domaine immobilier + +- [Article R2222-1](article_r2222-1.md) +- [Article R2222-2](article_r2222-2.md) +- [Article R2222-3](article_r2222-3.md) +- [Article R2222-4](article_r2222-4.md) +- [Article R2222-5](article_r2222-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r2222-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r2222-1.md new file mode 100644 index 00000000..76112728 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r2222-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885320.xml +--- + +###### Article R2222-1 + +La location d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie par le +préfet, après fixation par le directeur départemental des finances publiques des +conditions financières du contrat.
+ +Toutefois, les locations constitutives de droits réels sont autorisées par le +ministre chargé du domaine lorsque la valeur vénale de l'immeuble, déterminée +par le directeur départemental des finances publiques, est supérieure au montant +fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine mentionné au dernier alinéa de +l'article R. 3211-6. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r2222-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r2222-2.md new file mode 100644 index 00000000..a12460f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r2222-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885322.xml +--- + +###### Article R2222-2 + +Les dispositions de l'article R. 2222-1 sont applicables aux immeubles du +domaine privé de l'Etat confiés en gestion à un établissement public de l'Etat, +sauf si le statut de l'établissement en dispose autrement. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r2222-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r2222-3.md new file mode 100644 index 00000000..8e425c03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r2222-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885324.xml +--- + +###### Article R2222-3 + +Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions prévues à +l'article R. 2222-36. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r2222-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r2222-4.md new file mode 100644 index 00000000..771f2451 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r2222-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885326.xml +--- + +###### Article R2222-4 + +Les terrains de l'Etat peuvent être loués pour une durée supérieure à dix-huit +ans sur la proposition du ministre compétent, après avis favorable du ministre +chargé de l'urbanisme, en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de +construction.
+ +Leur utilisation est soumise aux conditions prévues au second alinéa de +l'article R. 3211-11. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r2222-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r2222-5.md new file mode 100644 index 00000000..52f16264 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r2222-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885328.xml +--- + +###### Article R2222-5 + +Les baux des communes, des départements et des régions sont passés dans les +conditions prévues respectivement au premier alinéa des articles R. 2241-1, R. +3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..5bc997d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885330 +--- + +###### Sous-section 2 : Domaine mobilier + +- [Article R2222-6](article_r2222-6.md) +- [Article R2222-7](article_r2222-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r2222-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r2222-6.md new file mode 100644 index 00000000..2a029b56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r2222-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885332.xml +--- + +###### Article R2222-6 + +La mise à disposition et la location amiable des biens mobiliers du domaine +privé de l'Etat, mentionnées à l'article L. 2222-6, sont consenties par le +préfet et constatées, selon le cas, au moyen d'un procès-verbal ou d'un bail +approuvés par le préfet, après fixation des conditions financières par le +directeur départemental des finances publiques. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r2222-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r2222-7.md new file mode 100644 index 00000000..0fe91105 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r2222-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885334.xml +--- + +###### Article R2222-7 + +Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses +établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'article 2 +du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains +services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine +immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..10e2e95b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885336 +--- + +###### Section 2 : Gestion confiée à des tiers + +- [Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..e5e0a454 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885338 +--- + +###### Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat + +- [Paragraphe 1 : Convention de gestion](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Contrat de gérance](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..5e02f611 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885340 +--- + +###### Paragraphe 1 : Convention de gestion + +- [Article R2222-8](article_r2222-8.md) +- [Article R2222-9](article_r2222-9.md) +- [Article R2222-10](article_r2222-10.md) +- [Article R2222-11](article_r2222-11.md) +- [Article R2222-12](article_r2222-12.md) +- [Article R2222-13](article_r2222-13.md) +- [Article R2222-14](article_r2222-14.md) +- [Article R2222-15](article_r2222-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-10.md new file mode 100644 index 00000000..aef5918b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-10.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2021-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885346.xml +--- + +###### Article R2222-10 + +La convention de gestion ou la convention annexe prévue au deuxième alinéa de +l'article R. 2222-9 définit la nature et la durée des contrats que le +gestionnaire est autorisé à conclure ainsi que l'étendue des droits qu'il peut +consentir ; elle précise, en particulier, s'il est habilité à passer des baux +d'habitation ou, dans les cas autres que ceux mentionnés au 4° de l'article R. +2222-8, des baux commerciaux ou des baux ruraux. Elle détermine, le cas échéant, +les parties de l'immeuble dans lesquelles de telles locations peuvent être +consenties.
+ +La convention peut soumettre la fixation et la révision des conditions +financières des occupations de toute nature à l'approbation préalable du +directeur départemental des finances publiques ou, à l'étranger, du représentant +du ministre chargé du domaine. Elle peut également, en cas d'inaction du +gestionnaire, habiliter le directeur départemental des finances publiques ou, à +l'étranger, le représentant du ministre chargé du domaine, à se substituer à lui +pour la révision des conditions financières ; elle prescrit en ce cas +l'insertion dans les baux d'une clause signalant cette possibilité de +substitution.
+ +La durée des locations consenties par le gestionnaire ne peut ni être supérieure +à dix-huit ans ni excéder le temps restant à courir jusqu'à la date prévue pour +la fin de la gestion.
+ +Les indemnités éventuellement dues à l'expiration, pour quelque cause que ce +soit, de la convention de gestion restent à la charge du gestionnaire si la +convention n'en dispose pas autrement. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-11.md new file mode 100644 index 00000000..f8f23c37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885348.xml +--- + +###### Article R2222-11 + +La convention précise les obligations d'ordre technique qui incombent au +gestionnaire, notamment en ce qui concerne l'entretien ou l'aménagement de +l'immeuble et les travaux à réaliser.
+ +Le représentant du ministre compétent pour assurer la surveillance de la gestion +contrôle l'exécution de ces obligations et approuve les programmes de travaux +envisagés par le gestionnaire. Il approuve également les tarifs des droits +d'entrée et des droits d'usage perçus sur le public. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-12.md new file mode 100644 index 00000000..c140e061 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-12.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885350.xml +--- + +###### Article R2222-12 + +Les revenus de toute nature produits par les immeubles énumérés aux 1° à 5° de +l'article R. 2222-8 mentionnés dans la convention et que le gestionnaire est +autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux seules opérations +suivantes :
+ +1° Acquitter, dans la mesure où ils ont été mis à sa charge par la convention, +les dépenses de gestion ou d'aménagement afférentes aux immeubles ainsi que les +impôts et taxes qui les grèvent ou qui sont dus à raison de leur exploitation +;
+ +2° Payer les dépenses ou rembourser les emprunts relatifs aux travaux réalisés +en application des programmes approuvés ;
+ +3° Constituer des provisions et un fonds de réserve dans les limites fixées par +la convention.
+ +Le solde est versé chaque année à l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-13.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-13.md new file mode 100644 index 00000000..6b8680ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-13.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885352.xml +--- + +###### Article R2222-13 + +Les revenus de toute nature produits par les immeubles militaires mentionnés au +6° de l'article R. 2222-8 et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont +affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes :
+ +1° Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ;
+ +2° Régler les impôts et taxes qui le grèvent ou qui sont dus à raison de son +exploitation ;
+ +3° Rechercher des possibilités de réutilisation de l'immeuble dans l'intérêt de +l'économie locale ;
+ +4° Réaliser les opérations non énumérées ci-dessus mais mentionnées à l'article +R. 2222-12.
+ +Le solde est versé chaque année à l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-14.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-14.md new file mode 100644 index 00000000..c8aaa2ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885354.xml +--- + +###### Article R2222-14 + +Le gestionnaire remet au représentant du ministre chargé du domaine un compte +rendu de gestion établi dans les conditions prévues par la convention et tient à +sa disposition les pièces justificatives jugées nécessaires. Pour les immeubles +militaires mentionnés au 6° de l'article R. 2222-8, le compte rendu de gestion +est également remis au représentant du ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-15.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-15.md new file mode 100644 index 00000000..d45afa21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-15.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885356.xml +--- + +###### Article R2222-15 + +La gestion se termine à la date prévue par la convention, qui ne peut être +renouvelée par tacite reconduction. Toutefois, il peut y être mis fin avant +cette date, soit dans les conditions prévues par la convention, soit pour +inexécution par le gestionnaire de ses obligations, soit pour des motifs +d'intérêt général, par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. +2222-9.
+ +Dans le dernier cas, le titulaire est indemnisé pour la partie non amortie des +constructions ou installations qu'il aura édifiées avec l'accord du ministre +compétent pour assurer la gestion ou de son représentant. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-8.md new file mode 100644 index 00000000..89633ea9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-8.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2021-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885342.xml +--- + +###### Article R2222-8 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 2222-10, peuvent faire +l'objet d'une convention de gestion, dans les conditions prévues par le présent +paragraphe, les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat, ne relevant pas +du régime forestier, qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
+ +1° Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
+ +2° Monuments naturels ou sites et immeubles faisant partie des domaines et des +palais nationaux ;
+ +3° Immeubles situés à l'étranger et dont la conservation présente un intérêt +général au point de vue artistique, historique ou culturel ;
+ +4° Immeubles classés en réserve naturelle ou dont le caractère naturel doit être +préservé ;
+ +5° Immeubles acquis en vue de la réalisation ultérieure d'opérations d'urbanisme +ou d'aménagement de toute nature ;
+ +6° Immeubles militaires compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision +de restructuration prise par le ministre de la défense, lorsque leur cession à +la valeur estimée par le directeur départemental des finances publiques n'est +pas possible. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-9.md new file mode 100644 index 00000000..d8b9f8c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-9.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885344.xml +--- + +###### Article R2222-9 + +La convention de gestion est passée par l'administration chargée des +domaines.
+ +Lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, +elle est signée au nom de l'Etat par le préfet agissant en qualité de +représentant du ministre chargé du domaine et sur proposition du responsable +dans le département du service gestionnaire. Il ne peut être signé de convention +d'une durée supérieure à dix-huit ans qu'avec l'autorisation du ministre chargé +du domaine.
+ +Lorsqu'elle porte sur des immeubles situés dans plusieurs départements ou à +l'étranger, la convention de gestion est signée au nom de l'Etat par le ministre +chargé du domaine, sur proposition du ministre gestionnaire. Dans ce cas, la +convention peut prévoir que des conventions annexes seront signées par le +représentant du ministre chargé du domaine dans les départements ou pays où sont +situés les immeubles.
+ +Lorsqu'elle porte sur un immeuble militaire mentionné au 6° de l'article R. +2222-8, la convention de gestion est également signée par le ministre de la +défense ou son représentant. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..f55b1130 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885358 +--- + +###### Paragraphe 2 : Contrat de gérance + +- [Article R2222-16](article_r2222-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2222-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2222-16.md new file mode 100644 index 00000000..7ed3758f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2222-16.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885360.xml +--- + +###### Article R2222-16 + +Les offices publics de l'habitat sont habilités à gérer les immeubles à usage +principal d'habitation appartenant à l'Etat conformément aux dispositions du 1° +de l'article R. 421-2 du code de la construction et de l'habitation.
+ +De même, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés +anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont habilitées +à gérer de tels immeubles conformément aux clauses de leurs statuts type annexés +aux articles R. 422-1 ou R. 422-6 du même code.
+ +Le préfet passe à cet effet des conventions avec les offices ou les sociétés +intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..0016dd67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885362 +--- + +###### Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics + +- [Article R2222-17](article_r2222-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2222-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2222-17.md new file mode 100644 index 00000000..08b5bb42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2222-17.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885364.xml +--- + +###### Article R2222-17 + +Les offices publics de l'habitat sont habilités à gérer les immeubles à usage +principal d'habitation appartenant à une collectivité territoriale ou à un +groupement de collectivités territoriales conformément aux dispositions du 1° de +l'article R. 421-2 du code de la construction et de l'habitation.
+ +De même, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés +anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont habilitées +à gérer de tels immeubles conformément aux clauses de leurs statuts type annexés +aux articles R. 422-1 ou R. 422-6 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..2893f825 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885366 +--- + +###### Section 3 : Concessions de logement + +- [Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..151d6919 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885368 +--- + +###### Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics + +- [Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..cccfdd3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885370 +--- + +###### Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat + +- [Article R2222-18](article_r2222-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-18.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-18.md new file mode 100644 index 00000000..a643d33d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2222-18.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885372.xml +--- + +###### Article R2222-18 + +Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses +agents civils ou militaires une concession de logement, par nécessité absolue de +service ou par utilité de service, dans les conditions prévues aux articles R. +2124-65 à D. 2124-76.
+ +L'occupation d'un logement, étrangère à toute considération de service, peut +faire l'objet d'un bail. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..53899d7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885374 +--- + +###### Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat + +- [Article R2222-19](article_r2222-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2222-19.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2222-19.md new file mode 100644 index 00000000..68e03301 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2222-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885376.xml +--- + +###### Article R2222-19 + +Un logement peut être concédé aux personnels civils ou militaires de l'Etat et +aux personnels civils des établissements publics de l'Etat dans un immeuble +dépendant du domaine privé de l'un de ces établissements publics, dans les +conditions fixées à l'article R. 2124-77. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..3a98271b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885378 +--- + +###### Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics + +- [Article R2222-20](article_r2222-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2222-20.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2222-20.md new file mode 100644 index 00000000..b2258662 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2222-20.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885380.xml +--- + +###### Article R2222-20 + +Les dispositions de l'article R. 2124-78 sont applicables aux concessions de +logement dans un immeuble dépendant du domaine privé des régions, des +départements et, le cas échéant, des communes et des groupements de communes. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..905e307d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885382 +--- + +###### Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens + +- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..51df8703 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885384 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat + +- [Article R2222-21](article_r2222-21.md) +- [Article R2222-22](article_r2222-22.md) +- [Article R2222-23](article_r2222-23.md) +- [Article R2222-24](article_r2222-24.md) +- [Article R2222-25](article_r2222-25.md) +- [Article R2222-26](article_r2222-26.md) +- [Article R2222-27](article_r2222-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r2222-21.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r2222-21.md new file mode 100644 index 00000000..ecfee6b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r2222-21.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885386.xml +--- + +###### Article R2222-21 + +La révision ou la restitution de dons et legs faits à l'Etat n'est possible +qu'après que le disposant ou, s'il est décédé, ses ayants droit ont été informés +du projet et ont reçu communication d'une note précisant le montant des revenus +des libéralités et de celui des charges correspondantes depuis l'origine de la +libéralité si celle-ci remonte à moins de dix ans ou, dans le cas contraire, +pendant les dix dernières années, ainsi que les conditions dans lesquelles sont +envisagées la restitution ou la révision. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r2222-22.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r2222-22.md new file mode 100644 index 00000000..3b236bc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r2222-22.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885388.xml +--- + +###### Article R2222-22 + +Les communications prévues à l'article R. 2222-21 sont adressées par le préfet +du département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France +du disposant ou, à défaut, celui d'un des lieux où les biens donnés ou légués +sont situés ou détenus.
+ +Lorsque le disposant n'a pas eu de résidence en France et que les biens donnés +ou légués sont situés à l'étranger, elles sont adressées par le préfet de Paris. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r2222-23.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r2222-23.md new file mode 100644 index 00000000..75af828d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r2222-23.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885390.xml +--- + +###### Article R2222-23 + +Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2222-13 et de l'article L. +2222-14, la révision des conditions et charges grevant un don ou legs fait à +l'Etat ou la restitution de cette libéralité est autorisée par arrêté conjoint +du ministre de la justice, du ministre chargé du domaine et du ministre qui a +qualité pour exécuter les charges ou conditions dont est assortie la libéralité. +Lorsque la libéralité comporte des biens mentionnés à l'article L. 2222-16, les +arrêtés sont également signés par le ministre chargé des monuments +historiques.
+ +Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils +sont en outre notifiés individuellement aux personnes intéressées dont l'adresse +est connue. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r2222-24.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r2222-24.md new file mode 100644 index 00000000..3c2e8662 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r2222-24.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885392.xml +--- + +###### Article R2222-24 + +La restitution des biens compris dans une libéralité faite à l'Etat est +constatée par un procès-verbal établi par le directeur départemental des +finances publiques du département de situation des immeubles donnés ou légués. +Toutefois, lorsque ces immeubles sont situés dans des départements différents ou +lorsque la libéralité ne comporte que des biens meubles, le directeur +départemental des finances publiques compétent est spécialement désigné par le +ministre chargé du domaine.
+ +Ce procès-verbal est signé par le préfet du département et par le disposant ou +ses ayants droit qui acceptent la restitution. Il y est annexé un inventaire des +biens restitués et un état des sommes et titres versés à la Caisse des dépôts et +consignations en application du premier alinéa de l'article L. 2222-15.
+ +S'il y a plusieurs ayants droit, les biens sont restitués à celui ou à ceux +d'entre eux qui en acceptent la remise. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r2222-25.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r2222-25.md new file mode 100644 index 00000000..df606656 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r2222-25.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885394.xml +--- + +###### Article R2222-25 + +Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses +ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le +procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu +faire l'objet d'une remise effective la gestion des biens est confiée au +directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article R. 2222-24, +par une ordonnance rendue à la requête du préfet par le président du tribunal de +grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du service de +l'administration chargée des domaines appelé à gérer les biens.
+ +La requête est introduite au plus tard six mois après la date de publication au +Journal officiel de la République française de l'arrêté de restitution.
+ +L'ordonnance du président du tribunal est signifiée au disposant ou à ses ayants +droit dont l'adresse est connue. Dans le cas contraire, la signification est +faite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile +; en outre, l'ordonnance est publiée par extrait au Journal officiel de la +République française.
+ +La remise des biens à l'administration chargée des domaines par l'administration +détentrice est constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r2222-26.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r2222-26.md new file mode 100644 index 00000000..54142720 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r2222-26.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885396.xml +--- + +###### Article R2222-26 + +A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de l'ordonnance +du président du tribunal, l'administration chargée des domaines vend, dans les +formes prévues au premier alinéa de l'article 810-3 du code civil, les biens +dont la gestion lui a été confiée.
+ +Le délai prévu au premier alinéa est porté à deux ans dans le cas où l'adresse +du disposant ou de l'un de ses ayants droit est inconnue.
+ +En cas d'urgence, le directeur départemental des finances publiques chargé de la +gestion des biens peut toutefois demander au président du tribunal +l'autorisation de vendre avant l'expiration des délais prévus ci-dessus certains +biens sujets à dépérissement ou dispendieux à conserver. Il avise de sa demande, +selon le cas, le disposant ou ses ayants droit dont l'adresse est connue, par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+ +Le disposant ou ses ayants droit peuvent, jusqu'à la veille du jour fixé pour la +vente, demander la remise des biens confiés à l'administration chargée des +domaines.
+ +En ce cas, la restitution est constatée dans les conditions indiquées à +l'article R. 2222-24 du présent code mais est subordonnée au paiement préalable +par le disposant ou ses ayants droit des dépenses assumées par l'Etat, y +compris, le cas échéant, celles déjà engagées pour parvenir à la vente des +biens. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r2222-27.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r2222-27.md new file mode 100644 index 00000000..8e5dd075 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r2222-27.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885398.xml +--- + +###### Article R2222-27 + +Le produit net de la vente, après règlement des frais et dépenses et déduction +du prélèvement prévu à l'article R. 2321-9, est versé à la Caisse des dépôts et +consignations, au compte ouvert au nom du disposant ou de sa succession +conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2222-15.
+ +Sont également versés à ce compte, sous les mêmes retenues, les revenus de la +libéralité échus depuis la date de l'arrêté de restitution et, plus +généralement, toutes sommes encaissées par l'administration chargée des domaines +pour le compte des bénéficiaires de la restitution.
+ +Le directeur départemental des finances publiques compétent rend compte au +tribunal de l'accomplissement de sa mission. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..19aca374 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885400 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat + +- [Article R2222-28](article_r2222-28.md) +- [Article R2222-29](article_r2222-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r2222-28.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r2222-28.md new file mode 100644 index 00000000..ef57e673 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r2222-28.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885402.xml +--- + +###### Article R2222-28 + +Les demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux +établissements publics de l'Etat doivent être formulées par l'autorité +compétente pour accepter les libéralités au nom de l'établissement.
+ +Elles sont adressées au préfet du département dans lequel est situé +l'établissement gratifié.
+ +Le préfet accomplit, s'il y a lieu, les formalités prévues à l'article R. +2222-22. Lorsqu'il fait procéder aux publications prévues à l'article R. +2222-31, une affiche doit en outre être apposée à la mairie du lieu de situation +de l'établissement.
+ +Les dispositions de l'article R. 2222-23 sont applicables aux demandes de +révision ou de restitution mentionnées à l'article L. 2222-17. Le ministre +intéressé est le ministre chargé de la tutelle de l'établissement public +gratifié. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r2222-29.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r2222-29.md new file mode 100644 index 00000000..f3c8defb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r2222-29.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885405.xml +--- + +###### Article R2222-29 + +Les dispositions des articles R. 2222-24 à R. 2222-27 sont applicables aux +restitutions de libéralités faites à des établissements publics de l'Etat.
+ +Toutefois, le procès-verbal prévu à l'article R. 2222-24 est établi par le +représentant de l'établissement gratifié et signé par lui, conjointement avec le +préfet, sauf dans le cas où la remise des biens aux bénéficiaires de la +restitution intervient postérieurement à la signification de l'ordonnance +confiant la gestion de ces biens à l'administration chargée des domaines.
+ +La requête au président du tribunal est, s'il y a lieu, présentée par le préfet +du département dans lequel est situé l'établissement gratifié. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..36404934 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885407 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics + +- [Article R2222-30](article_r2222-30.md) +- [Article R2222-31](article_r2222-31.md) +- [Article R2222-32](article_r2222-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r2222-30.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r2222-30.md new file mode 100644 index 00000000..2abae2f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r2222-30.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885409.xml +--- + +###### Article R2222-30 + +Lorsqu'une libéralité est assortie d'une charge stipulée au profit d'un tiers +personnellement désigné, celui-ci est consulté, si son adresse est connue, dans +les mêmes conditions que l'auteur de la libéralité sur tout projet de révision +de la charge dont il bénéficie ou de restitution de la libéralité. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r2222-31.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r2222-31.md new file mode 100644 index 00000000..271c8eef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r2222-31.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885411.xml +--- + +###### Article R2222-31 + +Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses +ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la +diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière +résidence connus en France du disposant ainsi qu'à la mairie du lieu de +situation des immeubles donnés ou légués. Les maires adressent au préfet un +certificat constatant l'affichage.
+ +Le préfet fait en outre procéder à l'insertion d'un avis dans un journal +paraissant dans le ou les départements dont dépendent les communes où a été +effectué l'affichage.
+ +Après accomplissement de ces formalités, l'avis est publié au Journal officiel +de la République française. Lorsque le disposant n'avait en France ni domicile +ni résidence connus, une seconde publication est faite au Journal officiel de la +République française un mois après la première. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r2222-32.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r2222-32.md new file mode 100644 index 00000000..4225c4a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r2222-32.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885413.xml +--- + +###### Article R2222-32 + +Les avis et affiches énoncent sommairement la révision ou la restitution +envisagée. Ils indiquent que pendant un délai de trois mois à compter de la +dernière publication au Journal officiel de la République française, le +disposant ou ses ayants droit peuvent prendre connaissance du dossier à la +préfecture, exprimer leur adhésion ou leur opposition et formuler leurs +observations écrites. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..6ae00af7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885415 +--- + +###### Section 5 : Sommes et valeurs prescrites + +- [Article R2222-33](article_r2222-33.md) +- [Article R2222-34](article_r2222-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r2222-33.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r2222-33.md new file mode 100644 index 00000000..1cc10e24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r2222-33.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885417.xml +--- + +###### Article R2222-33 + +Les agents chargés de mettre en œuvre le droit de communication prévu à +l'article L. 2222-21 sont désignés par arrêté du ministre chargé du domaine. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r2222-34.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r2222-34.md new file mode 100644 index 00000000..9f3db193 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r2222-34.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885419.xml +--- + +###### Article R2222-34 + +Les règles applicables en matière domaniale régissent le recouvrement des sommes +et la remise des titres mentionnés aux articles R. 1126-1 à R. 1126-4 ainsi que +la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations correspondantes. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000..68254f2c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885421 +--- + +###### Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées + +- [Article R2222-35](article_r2222-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r2222-35.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r2222-35.md new file mode 100644 index 00000000..18319114 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r2222-35.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885423.xml +--- + +###### Article R2222-35 + +Les dispositions des articles R. 125-1 à R. 125-14 et R. 128-1 à R. 128-10 du +code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou +manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en +application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000..eef68a86 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885425 +--- + +###### Section 7 : Administration du domaine forestier + +- [Article R2222-36](article_r2222-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r2222-36.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r2222-36.md new file mode 100644 index 00000000..6fd14001 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r2222-36.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2015-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000024885427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885427.xml +--- + +###### Article R2222-36 + +L'Office national des forêts a tous pouvoirs techniques et financiers +d'administration sur les forêts et terrains à boiser ou à restaurer du domaine +privé de l'Etat dont la gestion et l'équipement lui sont confiés en application +de l'article L. 121-2 du code forestier.
+ +L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme +administrative, pour le compte de l'office, les actes, contrats et conventions +qui confèrent aux bénéficiaires des droits privatifs sur ces forêts et terrains. +Toutefois, les actes de concession de pâturage d'une durée n'excédant pas neuf +ans sont passés par l'office, suivant un contrat type approuvé par le ministre +chargé des forêts et le ministre chargé du domaine. Lorsque leur durée est +supérieure à trois ans, ces actes sont approuvés par le directeur départemental +des finances publiques territorialement compétent.
+ +Dans les bois, forêts et terrains à boiser du domaine privé de l'Etat autres que +ceux mentionnés au premier alinéa, les baux forestiers sont proposés et leurs +conditions techniques fixées respectivement par les directeurs régionaux ou le +directeur général de l'office selon les modalités fixées par arrêté du ministre +chargé des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/README.md index 80c4d7d6..7ccbac37 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885429 #### LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES - [TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS](titre_ier) +- [TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE](titre_ii) +- [TITRE III : CONTENTIEUX](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md index d3ebadb2..944f651f 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885431 ##### TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS +- [Chapitre II : Implantation et inventaire](chapitre_ii) - [Chapitre III : Attribution](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..28f77a29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885437 +--- + +###### Chapitre II : Implantation et inventaire + +- [Section 1 : Biens situés à l'étranger](section_1) +- [Section 2 : Biens situés en France](section_2) +- [Section 3 : Inventaire](section_3) +- [Section 4 : Délégations et représentations](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..629f7386 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885439 +--- + +###### Section 1 : Biens situés à l'étranger + +- [Article R2312-1](article_r2312-1.md) +- [Article R2312-2](article_r2312-2.md) +- [Article D2312-3](article_d2312-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d2312-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d2312-3.md new file mode 100644 index 00000000..2277d624 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d2312-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885445.xml +--- + +###### Article D2312-3 + +La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 +est chargée d'émettre un avis sur les projets de mises à disposition et de +locations d'immeubles situés à l'étranger et appartenant à l'Etat.
+ +La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses +membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des +biens immobiliers appartenant à l'Etat.
+ +Il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision conjointe du +ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas +échéant, du ministre intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r2312-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r2312-1.md new file mode 100644 index 00000000..c650b461 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r2312-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885441.xml +--- + +###### Article R2312-1 + +A l'étranger, les compétences attribuées en matière de gestion de biens +mobiliers et immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances +publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par +l'ambassadeur ou par l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r2312-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r2312-2.md new file mode 100644 index 00000000..94d391c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r2312-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885443.xml +--- + +###### Article R2312-2 + +Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux opérations de +gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat, aux +collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics +et situés hors du territoire de la République. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..d9a006c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885447 +--- + +###### Section 2 : Biens situés en France + +- [Article R2312-4](article_r2312-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2312-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2312-4.md new file mode 100644 index 00000000..5eb3da1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2312-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885449.xml +--- + +###### Article R2312-4 + +L'implantation immobilière des services civils de l'Etat dans le département est +soumise aux dispositions de l'article 42 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 +relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de +l'Etat dans les régions et départements. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..bf65982b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885451 +--- + +###### Section 3 : Inventaire + +- [Sous-section 1 : Domaine immobilier](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Domaine mobilier](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..8e7de377 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885454 +--- + +###### Sous-section 1 : Domaine immobilier + +- [Article R2312-5](article_r2312-5.md) +- [Article D2312-6](article_d2312-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_d2312-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_d2312-6.md new file mode 100644 index 00000000..5e59b7ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_d2312-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885458.xml +--- + +###### Article D2312-6 + +L'établissement et la tenue à jour de l'état des immeubles mentionné à l'article +R. 2312-5 sont réalisés par l'administration chargée des domaines à partir des +informations qui lui sont adressées par les services de l'Etat ou par les +établissements publics intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r2312-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r2312-5.md new file mode 100644 index 00000000..9a1f2a2a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r2312-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885456.xml +--- + +###### Article R2312-5 + +Il est établi et tenu à jour un état des immeubles appartenant à l'Etat ou aux +établissements publics nationaux à caractère administratif. Cet état constitue +un inventaire physique. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..ec9832ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885460 +--- + +###### Sous-section 2 : Domaine mobilier + +- [Article R2312-7](article_r2312-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2312-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2312-7.md new file mode 100644 index 00000000..5b8653e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2312-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885462.xml +--- + +###### Article R2312-7 + +Les chefs des services déconcentrés de l'Etat et l'autorité compétente du +ministère de la défense établissent, aux fins de récolement, et tiennent à jour +un inventaire descriptif des biens mobiliers que l'Etat met à disposition des +fonctionnaires et des agents publics pour les besoins de leurs fonctions. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..2b8e7035 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885464 +--- + +###### Section 4 : Délégations et représentations + +- [Article D2312-8](article_d2312-8.md) +- [Article D2312-9](article_d2312-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d2312-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d2312-8.md new file mode 100644 index 00000000..b608a760 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d2312-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885466.xml +--- + +###### Article D2312-8 + +Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de +gestion, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la +direction générale des finances publiques et le directeur départemental des +finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général +des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur +autorité et ayant au moins le grade de contrôleur. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d2312-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d2312-9.md new file mode 100644 index 00000000..0816ccca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d2312-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885468.xml +--- + +###### Article D2312-9 + +Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de gestion de +biens mobiliers et immobiliers au directeur départemental des finances publiques +par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents +de la trésorerie aux armées. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 241a16d3..8be62b50 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885470 ###### Chapitre III : Attribution +- [Article R2313-1](article_r2313-1.md) +- [Article R2313-2](article_r2313-2.md) +- [Article R2313-3](article_r2313-3.md) +- [Article R2313-4](article_r2313-4.md) +- [Article R2313-5](article_r2313-5.md) - [Article R2313-6](article_r2313-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-1.md new file mode 100644 index 00000000..100818d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885472.xml +--- + +###### Article R2313-1 + +Les immeubles qui appartiennent à l'Etat sont mis à la disposition des services +civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics afin de leur +permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, +dans les conditions prévues par une convention dont le modèle est fixé par +arrêté du ministre chargé du domaine. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-2.md new file mode 100644 index 00000000..e4a96bf9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885474.xml +--- + +###### Article R2313-2 + +L'autorité compétente du service ou de l'établissement public qui souhaite +obtenir la mise à disposition d'un immeuble domanial adresse sa demande au +préfet dans le département sur le territoire duquel l'immeuble est situé. Le +préfet procède à l'instruction de la demande.
+ +Dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 2313-3, la demande est +adressée au ministre chargé du domaine.
+ +Le dossier de la demande comporte la désignation précise de l'immeuble ainsi que +l'utilisation projetée. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-3.md new file mode 100644 index 00000000..ebc7cf49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885476.xml +--- + +###### Article R2313-3 + +La convention est passée entre le préfet, le représentant du service ou de +l'établissement utilisateur et le représentant de l'administration chargée des +domaines.
+ +Toutefois, la convention est passée entre le ministre chargé du domaine et le +ministre sous l'autorité duquel se trouve le service ou l'établissement qui est +appelé à utiliser l'immeuble lorsqu'elle intéresse une administration centrale +ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la +défense nationale. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-4.md new file mode 100644 index 00000000..d67d85a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885478.xml +--- + +###### Article R2313-4 + +La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné, +l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de +leur non-respect. Elle prévoit notamment les conditions financières de la mise à +disposition de l'immeuble, telles que fixées par le directeur départemental des +finances publiques. Elle détermine les obligations incombant au service ou à +l'établissement utilisateur, notamment en ce qui concerne l'entretien ou +l'aménagement de l'immeuble et les travaux à réaliser.
+ +La convention est conclue pour une durée maximale de neuf ans lorsqu'elle +s'applique à un immeuble à usage de bureaux. Pour les immeubles qui sont +affectés aux besoins du service public pénitentiaire, de la défense nationale et +de la sécurité civile, la convention peut être conclue pour une durée supérieure +à neuf ans.
+ +Pour les autres immeubles, la durée est librement fixée par la convention. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-5.md new file mode 100644 index 00000000..9e39d599 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885480.xml +--- + +###### Article R2313-5 + +La mise à disposition de l'immeuble prend fin à la date prévue par la +convention.
+ +Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date par les autorités mentionnées +à l'article R. 2313-3 dans les cas prévus par la convention ou lorsque l'intérêt +public l'exige.
+ +Le renouvellement de la convention se fait dans les mêmes formes que sa +conclusion. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..1c52bbc8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885484 +--- + +##### TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE + +- [Chapitre Ier : Constatation et perception](chapitre_ier) +- [Chapitre III : Action en recouvrement](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..fef2f697 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885486 +--- + +###### Chapitre Ier : Constatation et perception + +- [Section 1 : Autorités compétentes](section_1) +- [Section 2 : Prescriptions](section_2) +- [Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement](section_4) +- [Section 3 : Seuil de mise en recouvrement](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..7a56d63a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885489 +--- + +###### Section 1 : Autorités compétentes + +- [Article R2321-1](article_r2321-1.md) +- [Article R2321-2](article_r2321-2.md) +- [Article R2321-3](article_r2321-3.md) +- [Article R2321-4](article_r2321-4.md) +- [Article D2321-5](article_d2321-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d2321-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d2321-5.md new file mode 100644 index 00000000..4f9171ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d2321-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885499.xml +--- + +###### Article D2321-5 + +Les opérations de recette afférentes aux produits et aux redevances du domaine +des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements +publics sont justifiées au comptable dans les conditions fixées par l'article D. +1617-21 et par le premier alinéa de l'article D. 1617-23 du code général des +collectivités territoriales.
+ +Les modalités selon lesquelles la signature du bordereau récapitulant les titres +de recettes rend exécutoires les titres qui y sont joints et emporte attestation +du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes en cause sont prévues +par le troisième alinéa de l'article D. 1617-23 de ce même code. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-1.md new file mode 100644 index 00000000..17485b3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885491.xml +--- + +###### Article R2321-1 + +Le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à +l'article L. 2321-1 est opéré par les comptables publics mentionnés au dernier +alinéa de l'article 68 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant +règlement général sur la comptabilité publique. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-2.md new file mode 100644 index 00000000..134c3796 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885493.xml +--- + +###### Article R2321-2 + +Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu +exécutoire dans les conditions fixées aux articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 +du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-3.md new file mode 100644 index 00000000..76042094 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885495.xml +--- + +###### Article R2321-3 + +Le recouvrement des produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. +2321-2 que sont habilités à recevoir les établissements publics de l'Etat +s'opère dans les conditions fixées aux articles 161 à 166 et 198 à 203 du décret +n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité +publique, lorsque ces établissements sont dotés d'un agent comptable. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-4.md new file mode 100644 index 00000000..43667c15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885497.xml +--- + +###### Article R2321-4 + +Les produits, redevances et les sommes de toute nature mentionnés à l'article L. +2321-3 sont recouvrés dans les conditions prévues aux articles R. 2342-1, R. +3341-1 et R. 4341-1 du code général des collectivités territoriales en vertu des +actes exécutoires mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 2342-4, R. +3342-8-1 et R. 4341-4 de ce même code. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..11f4cfb7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885501 +--- + +###### Section 2 : Prescriptions + +- [Article R2321-6](article_r2321-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-6.md new file mode 100644 index 00000000..0ff0110b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r2321-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885503.xml +--- + +###### Article R2321-6 + +Les conditions de mise en œuvre par l'Etat de la prescription quadriennale +opposable à l'action en restitution des produits et redevances du domaine +mentionnés à l'article L. 2321-5 sont fixées par le décret n° 98-81 du 11 +février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la +prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les +établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de +prescription quadriennale. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..5a01f198 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885505 +--- + +###### Section 3 : Seuil de mise en recouvrement + +- [Article D2321-7](article_d2321-7.md) +- [Article D2321-8](article_d2321-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d2321-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d2321-7.md new file mode 100644 index 00000000..fc3cac69 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d2321-7.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885507.xml +--- + +###### Article D2321-7 + +Les ordonnateurs des recettes correspondant aux créances relatives aux produits, +redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 et aux +créances relatives aux produits et redevances du domaine mentionnés à l'article +L. 2321-2 que sont habilités à recevoir les établissements publics de l'Etat à +caractère administratif sont autorisés à ne pas émettre les ordres +correspondants lorsque le montant initial en principal de ces créances n'atteint +pas le seuil mentionné à l'article 1er du décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 +relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à +l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général +sur la comptabilité publique. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d2321-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d2321-8.md new file mode 100644 index 00000000..50941bc3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d2321-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885509.xml +--- + +###### Article D2321-8 + +Les créances relatives aux produits, redevances et sommes de toute nature +mentionnés à l'article L. 2321-3 ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles +atteignent le seuil mentionné à l'article D. 1611-1 du code général des +collectivités territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..b2374f97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885511 +--- + +###### Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement + +- [Article R2321-9](article_r2321-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r2321-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r2321-9.md new file mode 100644 index 00000000..76b918ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r2321-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885513.xml +--- + +###### Article R2321-9 + +Le montant des produits, redevances et sommes de toute nature recouvré par les +comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat pour le compte des +services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de +l'autonomie financière ainsi que pour le compte des tiers donne lieu à +l'application d'un prélèvement au profit du Trésor pour frais d'administration, +de vente et de recouvrement.
+ +Le taux de ce prélèvement est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine dans +la limite de 12 % du montant des recouvrements. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..02ade63a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885519 +--- + +###### Chapitre III : Action en recouvrement + +- [Section 1 : Exercice des poursuites](section_1) +- [Section 2 : Contentieux du recouvrement](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..26a9d48a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885521 +--- + +###### Section 1 : Exercice des poursuites + +- [Article R2323-1](article_r2323-1.md) +- [Article R2323-2](article_r2323-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2323-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2323-1.md new file mode 100644 index 00000000..657861c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2323-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885523.xml +--- + +###### Article R2323-1 + +Les poursuites en vue du recouvrement des produits, redevances et sommes de +toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 s'opèrent dans les conditions +prévues à l'article 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant +règlement général sur la comptabilité publique. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2323-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2323-2.md new file mode 100644 index 00000000..e2521b0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r2323-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885525.xml +--- + +###### Article R2323-2 + +Les poursuites relatives aux produits et redevances mentionnés à l'article L. +2321-3 s'opèrent dans les conditions prévues aux articles R. 1617-22, R. +1617-24, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités +territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..c0fba6cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885527 +--- + +###### Section 2 : Contentieux du recouvrement + +- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat](sous-section_1) +- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..9a0d1c9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885529 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat + +- [Article R2323-3](article_r2323-3.md) +- [Article R2323-4](article_r2323-4.md) +- [Article R2323-5](article_r2323-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r2323-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r2323-3.md new file mode 100644 index 00000000..97f5b2ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r2323-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885531.xml +--- + +###### Article R2323-3 + +Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à l'exécution du +titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 sont fixées aux articles 6 à +9 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 +décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant +les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées +à l'article 80 de ce décret. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r2323-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r2323-4.md new file mode 100644 index 00000000..8e2a5451 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r2323-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885533.xml +--- + +###### Article R2323-4 + +Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à un acte de +poursuite émis pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature +mentionnés à l'article L. 2321-1 sont fixées aux articles 6 à 9 du décret du 29 +décembre 1992 mentionné à l'article R. 2323-3. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r2323-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r2323-5.md new file mode 100644 index 00000000..a37a3a23 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r2323-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885535.xml +--- + +###### Article R2323-5 + +L'instruction des demandes en revendication d'objets saisis est régie par les +dispositions de l'article R. 283-1 du livre des procédures fiscales. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..d86e8391 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885541 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics + +- [Article R2323-6](article_r2323-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r2323-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r2323-6.md new file mode 100644 index 00000000..43caab8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r2323-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885543.xml +--- + +###### Article R2323-6 + +Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à un acte de +poursuite émis pour recouvrer les produits et redevances mentionnés à l'article +L. 2321-3 sont fixées au dernier alinéa des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et +R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..9a513fb0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885545 +--- + +##### TITRE III : CONTENTIEUX + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..d20ad744 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885547 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat](section_1) +- [Section 2 : Procédures contentieuses](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..5ed4aebe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885549 +--- + +###### Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat + +- [Article R2331-1](article_r2331-1.md) +- [Article R2331-2](article_r2331-2.md) +- [Article R2331-3](article_r2331-3.md) +- [Article R2331-4](article_r2331-4.md) +- [Article R2331-5](article_r2331-5.md) +- [Article R2331-6](article_r2331-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r2331-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r2331-1.md new file mode 100644 index 00000000..2e78711e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r2331-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885551.xml +--- + +###### Article R2331-1 + +L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances +de toute nature relatives :
+ +1° Aux biens mobiliers et immobiliers de l'Etat qui ne sont pas utilisés ou mis +à la disposition d'un service ou d'un établissement public de l'Etat ;
+ +2° Aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la +liquidation lui sont confiées, et aux conditions dans lesquelles elle assure la +gestion de ces patrimoines ;
+ +3° A l'assiette et au recouvrement des produits et redevances du domaine de +l'Etat ainsi qu'au recouvrement de toute somme dont la perception incombe aux +comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r2331-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r2331-2.md new file mode 100644 index 00000000..0c1c6051 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r2331-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885553.xml +--- + +###### Article R2331-2 + +L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances +intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. +2331-1, dès lors que le litige porte sur :
+ +1° La détermination du caractère de domanialité publique ou de domanialité +privée de ces biens ;
+ +2° Le droit de propriété de l'Etat ou tous autres droits réels dont peuvent +faire l'objet les biens mobiliers ou immobiliers du domaine de l'Etat, l'étendue +ou les conditions d'exercice de ces droits ;
+ +3° La validité ou l'interprétation des titres et des conventions relatives à +l'acquisition, à l'utilisation et à la gestion des biens de l'Etat et de tous +autres titres et conventions dont l'établissement entre dans ses attributions +;
+ +4° L'application des conditions financières des titres et des conventions +mentionnés au 3°. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r2331-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r2331-3.md new file mode 100644 index 00000000..ed1d8097 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r2331-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885555.xml +--- + +###### Article R2331-3 + +L'administration chargée des domaines est appelée à l'instance dès lors que le +litige porte directement ou indirectement sur les droits et obligations dont il +lui appartient, aux termes des articles R. 2331-1, R. 2331-2, R. 3231-1 et R. +4111-11 d'assurer la défense ou de demander l'exécution en justice. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r2331-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r2331-4.md new file mode 100644 index 00000000..6ff858cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r2331-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885557.xml +--- + +###### Article R2331-4 + +Sous réserve de l'application du 3° de l'article R. 2331-1 et de l'article R. +2331-3, le ministre de la défense a seul qualité pour suivre les instances +intéressant le domaine militaire. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r2331-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r2331-5.md new file mode 100644 index 00000000..e9f573e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r2331-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885559.xml +--- + +###### Article R2331-5 + +La représentation de l'Etat devant le tribunal administratif est réglée par les +dispositions des articles R. 431-1 à R. 431-10-1 du code de justice +administrative.
+ +La représentation de l'Etat devant la cour administrative d'appel est réglée par +les dispositions de l'article R. 811-10 du même code.
+ +Devant ces juridictions, les instances mentionnées au 3° de l'article R. 2331-1 +du présent code sont suivies par le directeur départemental des finances +publiques ou le comptable public compétent.
+ +La représentation de l'Etat devant le Conseil d'Etat est réglée par les +dispositions de l'article R. 432-4 du code de justice administrative. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r2331-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r2331-6.md new file mode 100644 index 00000000..1785ad3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r2331-6.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885561.xml +--- + +###### Article R2331-6 + +Devant les juridictions judiciaires autres que la Cour de cassation, l'Etat est +représenté par le préfet du département dans lequel le litige a pris +naissance.
+ +Devant ces juridictions, les instances mentionnées au 2° de l'article R. 2331-1 +sont suivies par le préfet du département sous l'autorité duquel est géré le +patrimoine privé concerné ou, dans la région d'Ile-de-France, par le chef du +service chargé de la gestion des patrimoines privés.
+ +Les instances mentionnées au 3° de l'article R. 2331-1 sont suivies par le +directeur départemental des finances publiques ou le comptable public +compétent.
+ +Devant la Cour de cassation, l'Etat est représenté par le ministre chargé du +domaine. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..a7fc535b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885563 +--- + +###### Section 2 : Procédures contentieuses + +- [Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..61a55620 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885565 +--- + +###### Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative + +- [Article R2331-7](article_r2331-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r2331-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r2331-7.md new file mode 100644 index 00000000..31085cca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r2331-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885567.xml +--- + +###### Article R2331-7 + +Lorsqu'elles sont portées devant une juridiction administrative, les instances +mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 +auxquelles l'Etat est partie sont soumises aux dispositions du code de justice +administrative. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..1947dbc0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885569 +--- + +###### Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire + +- [Article R2331-8](article_r2331-8.md) +- [Article R2331-9](article_r2331-9.md) +- [Article R2331-10](article_r2331-10.md) +- [Article R2331-11](article_r2331-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r2331-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r2331-10.md new file mode 100644 index 00000000..116c11fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r2331-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885575.xml +--- + +###### Article R2331-10 + +Devant le tribunal de grande instance, l'instruction des instances mentionnées +aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat +est partie se fait par simples mémoires.
+ +Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
+ +Elles peuvent présenter des explications orales. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r2331-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r2331-11.md new file mode 100644 index 00000000..61ac056d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r2331-11.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885577.xml +--- + +###### Article R2331-11 + +Devant la cour d'appel, la procédure est sans représentation obligatoire.
+ +Toutefois, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. +2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples +mémoires.
+ +Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
+ +Les parties peuvent présenter des explications orales. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r2331-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r2331-8.md new file mode 100644 index 00000000..30e70b08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r2331-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885571.xml +--- + +###### Article R2331-8 + +Lorsqu'elles sont portées devant une juridiction judiciaire, les instances +mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 +auxquelles l'Etat est partie sont soumises aux dispositions du code de procédure +civile, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente +sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r2331-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r2331-9.md new file mode 100644 index 00000000..6378c2b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r2331-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885573.xml +--- + +###### Article R2331-9 + +A peine d'irrecevabilité, toute action judiciaire dirigée contre l'Etat en +application des articles R. 2331-1, R. 2331-2, R. 3231-1 et R. 4111-11 est +précédée de l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou +de la remise contre un récépissé d'un recours administratif contre +l'administration chargée des domaines. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/README.md index 44d0aa0c..43a430e3 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884536 ### PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION +- [LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION](livre_ier) - [LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION](livre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..412c0f30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884538 +--- + +#### LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION + +- [TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX](titre_ier) +- [TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT](titre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..7ffd87c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884540 +--- + +##### TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX + +- [Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..4e6176cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884542 +--- + +###### Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable + +- [Section 1 : Echange](section_1) +- [Section 2 : Dation en paiement](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..e3537c1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884544 +--- + +###### Section 1 : Echange + +- [Article R1111-1](article_r1111-1.md) +- [Article R1111-2](article_r1111-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1111-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1111-1.md new file mode 100644 index 00000000..e6de2032 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1111-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/45/LEGIARTI000024884546.xml +--- + +###### Article R1111-1 + +La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère immobilier appartenant +à l'Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu +de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante.
+ +La partie proposant l'échange accompagne sa demande des titres établissant ses +droits sur le bien ou le droit à caractère immobilier qu'elle apporte en échange +à l'Etat.
+ +Le directeur départemental des finances publiques recueille, s'il y a lieu, +l'avis du département ministériel ou du service gestionnaire du bien ou droit +détenu par l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1111-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1111-2.md new file mode 100644 index 00000000..21019bfd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1111-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/45/LEGIARTI000024884548.xml +--- + +###### Article R1111-2 + +L'échange d'un bien ou d'un droit mentionné à l'article R. 1111-1 est autorisé +par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques.
+ +Le directeur départemental des finances publiques détermine la valeur vénale des +biens dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la +soulte.
+ +La notification à la partie qui apporte le bien ou le droit en échange, prévue à +l'article L. 1111-3, est faite par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..fafdabcc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884550 +--- + +###### Section 2 : Dation en paiement + +- [Article R1111-3](article_r1111-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1111-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1111-3.md new file mode 100644 index 00000000..235561d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1111-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2013-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000024884552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/45/LEGIARTI000024884552.xml +--- + +###### Article R1111-3 + +La remise, au titre de la dation en paiement prévue par le code général des +impôts, est effectuée selon la procédure fixée par les articles 384 A, 384 A +bis, 384 A ter et 384 A quater de l'annexe II de ce même code pour les +catégories de biens suivantes :
+ +1° Les œuvres d'art, livres, objets de collection et documents, de haute valeur +artistique ou historique ;
+ +2° Les immeubles situés dans une zone d'intervention du Conservatoire de +l'espace littoral et des rivages lacustres ;
+ +3° Les immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être +incorporés au domaine forestier de l'Etat ;
+ +4° Les blocs de titres de sociétés cotées, les titres d'organismes de placement +collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en +obligations négociables et les obligations négociables. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..91062e6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884554 +--- + +###### Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte + +- [Section 1 : Droit de préemption immobilier](section_1) +- [Section 2 : Droit de préemption mobilier](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..dd962d3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884556 +--- + +###### Section 1 : Droit de préemption immobilier + +- [Article R1112-1](article_r1112-1.md) +- [Article R1112-2](article_r1112-2.md) +- [Article R1112-3](article_r1112-3.md) +- [Article R1112-4](article_r1112-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-1.md new file mode 100644 index 00000000..876c2b13 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/45/LEGIARTI000024884558.xml +--- + +###### Article R1112-1 + +Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :
+ +1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 142-8 à R. +142-14 du code de l'urbanisme ;
+ +2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement +différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 212-1 à R. 212-6 et R. +213-1 à R. 213-26 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-2.md new file mode 100644 index 00000000..86fe074e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/45/LEGIARTI000024884560.xml +--- + +###### Article R1112-2 + +Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les +conditions fixées :
+ +1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 142-8 à R. +142-14 du code de l'urbanisme ;
+ +2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement +différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 212-1 à R. 212-6 et R. +213-1 à R. 213-26 du même code.
+ +Lorsque, en application du 3° de l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, un +établissement public de l'Etat est chargé de procéder aux acquisitions foncières +destinées à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et +naturels périurbains, les dispositions des articles R. 143-15 à R. 143-23 du +code rural et de la pêche maritime régissant l'intervention de la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural lui sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-3.md new file mode 100644 index 00000000..a0e3e070 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/45/LEGIARTI000024884562.xml +--- + +###### Article R1112-3 + +Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et +de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées :
+ +1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 142-8 à R. +142-14 du code de l'urbanisme ;
+ +2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement +différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 211-1 à R. 211-8, R. +212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code ;
+ +3° En ce qui concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux +commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, +aux articles R. 214-1 à R. 214-16 du même code.
+ +Les articles R. 143-15 à R. 143-23 du code rural et de la pêche maritime +régissant l'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural sont applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements +lorsqu'ils sont chargés de procéder aux acquisitions foncières destinées à la +protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-4.md new file mode 100644 index 00000000..05a9227d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/45/LEGIARTI000024884564.xml +--- + +###### Article R1112-4 + +Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé +dans les conditions fixées :
+ +1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 142-8 à R. +142-14 du code de l'urbanisme ;
+ +2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement +différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 211-1 à R. 211-8, R. +212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code.
+ +Lorsque, en application du 3° de l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, un +établissement public foncier local est chargé de procéder aux acquisitions +foncières destinées à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles +et naturels périurbains, les dispositions des articles R. 143-15 à R. 143-23 du +code rural et de la pêche maritime régissant l'intervention de la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural lui sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..0686f299 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884566 +--- + +###### Section 2 : Droit de préemption mobilier + +- [Article R1112-5](article_r1112-5.md) +- [Article R1112-6](article_r1112-6.md) +- [Article R1112-7](article_r1112-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1112-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1112-5.md new file mode 100644 index 00000000..fba52d71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1112-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2018-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000024884568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/45/LEGIARTI000024884568.xml +--- + +###### Article R1112-5 + +Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :
+ +1° En ce qui concerne les œuvres d'art, aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code +du patrimoine ;
+ +2° En ce qui concerne les archives privées, aux articles R. 212-91 et R. 212-92 +du même code. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1112-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1112-6.md new file mode 100644 index 00000000..0a8f300b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1112-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2018-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000024884570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/45/LEGIARTI000024884570.xml +--- + +###### Article R1112-6 + +Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des +archives privées est exercé dans les conditions fixées par les articles R. +212-91 et R. 212-92 du code du patrimoine. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1112-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1112-7.md new file mode 100644 index 00000000..64278e15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1112-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2018-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000024884572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/45/LEGIARTI000024884572.xml +--- + +###### Article R1112-7 + +L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce +le droit de préemption dans les conditions fixées :
+ +1° En ce qui concerne les œuvres d'art, aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code +du patrimoine ;
+ +2° En ce qui concerne les archives privées, aux articles R. 212-91 et R. 212-92 +du même code. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..f53f2401 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884574 +--- + +##### TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT + +- [Chapitre Ier : Dons et legs](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Successions en déshérence](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Biens sans maître](chapitre_iii) +- [Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Dispositions diverses](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..cf364ea7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884576 +--- + +###### Chapitre Ier : Dons et legs + +- [Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics](section_1) +- [Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..385cc6af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884578 +--- + +###### Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics + +- [Article R1121-1](article_r1121-1.md) +- [Article R1121-2](article_r1121-2.md) +- [Article R1121-3](article_r1121-3.md) +- [Article R1121-4](article_r1121-4.md) +- [Article R1121-5](article_r1121-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1121-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1121-1.md new file mode 100644 index 00000000..c29b03ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1121-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/45/LEGIARTI000024884580.xml +--- + +###### Article R1121-1 + +L'acceptation des dons et legs faits à l'Etat est prononcée par arrêté +ministériel, dans les conditions fixées aux articles R. 1121-2, R. 1121-3 et R. +1121-5.
+ +Lorsque la libéralité consentie à l'Etat est assortie de charges ou conditions, +le ministre compétent pour prendre l'arrêté prévu au premier alinéa est celui +qui a qualité pour exécuter les charges ou conditions ou, si l'exécution de ces +charges ou conditions ne relève d'aucun autre ministre, le ministre chargé du +domaine. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1121-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1121-2.md new file mode 100644 index 00000000..8fecb288 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1121-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/45/LEGIARTI000024884582.xml +--- + +###### Article R1121-2 + +Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en +faveur de l'Etat est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser +au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession la copie intégrale +de ces dispositions.
+ +Lorsque le lieu d'ouverture de la succession est situé à l'étranger, ladite +copie est adressée au préfet de Paris. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1121-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1121-3.md new file mode 100644 index 00000000..f752e431 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1121-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/45/LEGIARTI000024884584.xml +--- + +###### Article R1121-3 + +La réclamation concernant un legs en faveur de l'Etat, formulée par les +héritiers légaux, est recevable auprès du ministre compétent dans un délai de +six mois à compter de l'ouverture du testament. Elle comporte les nom, prénoms +et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt +ainsi que les motifs de la réclamation.
+ +Le ministre délivre au réclamant un accusé de réception.
+ +Lorsque la réclamation est formulée après l'expiration du délai mentionné au +premier alinéa ou émane de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé +de réception fait mention de son irrecevabilité.
+ +L'autorité compétente statue sur l'acceptation ou le refus du legs dans les +douze mois suivant la transmission par le notaire prévue à l'article R. 1121-2. +Le silence gardé par l'autorité compétente au-delà du délai défini au présent +alinéa vaut refus de la libéralité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1121-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1121-4.md new file mode 100644 index 00000000..e447794e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1121-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/45/LEGIARTI000024884586.xml +--- + +###### Article R1121-4 + +Les dispositions des articles R. 1121-2 et R. 1121-3 sont applicables aux legs +faits en faveur des établissements publics de l'Etat.
+ +Le notaire dépositaire d'un testament contenant des libéralités au profit +d'établissements publics de l'Etat est en outre tenu de faire parvenir auxdits +établissements une copie du document qu'il envoie au préfet du département du +lieu d'ouverture de la succession.
+ +L'autorité compétente pour accepter le legs est déterminée par le statut de +l'établissement public. Dans le silence de ce texte, la décision revient à +l'instance délibérante de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1121-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1121-5.md new file mode 100644 index 00000000..024638c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1121-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/45/LEGIARTI000024884588.xml +--- + +###### Article R1121-5 + +Si un même testament contient des libéralités distinctes en faveur de plusieurs +des personnes morales mentionnées à la présente section, les autorités +qualifiées se prononcent séparément sur l'acceptation de chaque libéralité +lorsque les héritiers n'ont formulé aucune réclamation dans le délai de six mois +mentionné au premier alinéa de l'article R. 1121-3.
+ +Dans le cas contraire, un même décret en Conseil d'Etat statue sur l'acceptation +des diverses libéralités. Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article R. +1121-3 est alors porté à quatorze mois. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..92d231ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884590 +--- + +###### Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics + +- [Article R1121-6](article_r1121-6.md) +- [Article R1121-7](article_r1121-7.md) +- [Article R1121-8](article_r1121-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-6.md new file mode 100644 index 00000000..87aedabd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/45/LEGIARTI000024884592.xml +--- + +###### Article R1121-6 + +Les dispositions des articles R. 2242-1 et R. 2242-2 du code général des +collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux +communes et à leurs établissements publics. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-7.md new file mode 100644 index 00000000..b700e452 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/45/LEGIARTI000024884594.xml +--- + +###### Article R1121-7 + +Les dispositions des articles R. 3213-9 et R. 3213-10 du code général des +collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux +départements et à leurs établissements publics. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-8.md new file mode 100644 index 00000000..c11d600b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/45/LEGIARTI000024884596.xml +--- + +###### Article R1121-8 + +Les dispositions des articles R. 4221-8 et R. 4221-9 du code général des +collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux +régions et à leurs établissements publics. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..0badb6d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884598 +--- + +###### Chapitre II : Successions en déshérence + +- [Article R1122-1](article_r1122-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r1122-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r1122-1.md new file mode 100644 index 00000000..c1f65c4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r1122-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884600.xml +--- + +###### Article R1122-1 + +L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la +succession d'une personne qui décède sans héritiers ou d'une succession +abandonnée dans les formes et conditions prévues par l'article 1354 du code de +procédure civile. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..664db39f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884602 +--- + +###### Chapitre III : Biens sans maître + +- [Article R1123-1](article_r1123-1.md) +- [Article R1123-2](article_r1123-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r1123-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r1123-1.md new file mode 100644 index 00000000..a47dafe2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r1123-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884604.xml +--- + +###### Article R1123-1 + +L'arrêté du maire, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3, est pris +après avis de la commission communale des impôts directs. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r1123-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r1123-2.md new file mode 100644 index 00000000..8185ea82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r1123-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884606.xml +--- + +###### Article R1123-2 + +Lorsque la propriété d'un bien qui n'a pas de maître est attribuée à l'Etat dans +les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 1123-3, le transfert +de ce bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..e138dd9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884616 +--- + +###### Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites + +- [Article R1126-1](article_r1126-1.md) +- [Article R1126-2](article_r1126-2.md) +- [Article R1126-3](article_r1126-3.md) +- [Article R1126-4](article_r1126-4.md) +- [Article R1126-5](article_r1126-5.md) +- [Article R1126-6](article_r1126-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r1126-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r1126-1.md new file mode 100644 index 00000000..5815989b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r1126-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884618.xml +--- + +###### Article R1126-1 + +Le transfert des titres acquis à l'Etat dans les conditions prévues à l'article +L. 1126-1 a lieu par virement de compte à compte pour les titres inscrits en +compte et par production des titres pour ceux matériellement créés.
+ +Chaque transfert est accompagné de tout document de nature à certifier les +droits de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r1126-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r1126-2.md new file mode 100644 index 00000000..11a2a387 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r1126-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884620.xml +--- + +###### Article R1126-2 + +La remise des sommes et valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. +1126-1 a lieu auprès du comptable de la direction générale des finances +publiques du siège du déposant, dans les vingt premiers jours du mois de janvier +de chaque année. Elle comprend l'ensemble des dépôts et avoirs qui ont été +atteints par la prescription au cours de l'année précédente.
+ +Les banques ou établissements qui possèdent des agences ou succursales dont les +écritures comptables ne sont pas centralisées à l'établissement principal +effectuent la remise auprès du comptable de la direction générale des finances +publiques du siège de l'agence ou de la succursale détenant les sommes et +valeurs dues. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r1126-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r1126-3.md new file mode 100644 index 00000000..24826b64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r1126-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884622.xml +--- + +###### Article R1126-3 + +La remise des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie, +mentionnées au 5° de l'article L. 1126-1, a lieu selon les modalités prévues au +premier alinéa de l'article R. 1126-2 auprès du directeur départemental des +finances publiques du département du siège du déposant.
+ +Les banques ou établissements qui possèdent des agences ou succursales dont les +écritures comptables ne sont pas centralisées à l'établissement principal +effectuent la remise auprès du directeur départemental des finances publiques du +département de l'agence ou de la succursale détenant les sommes dues.
+ +Toutefois, lorsque le déposant a son siège dans la région d'Ile-de-France, la +remise prescrite par le présent article s'effectue auprès du comptable +spécialisé du domaine. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r1126-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r1126-4.md new file mode 100644 index 00000000..ee1dcc7a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r1126-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884624.xml +--- + +###### Article R1126-4 + +Les sommes et valeurs quelconques dues par des sociétés ou établissements à +caractère commercial mentionnés au 2° de l'article L. 1126-2 peuvent être +déposées à la Caisse des dépôts et consignations lorsqu'elles n'ont fait l'objet +de la part des ayants droit d'aucune réclamation au terme du délai de dix ans +fixé par le troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 +modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en +matière commerciale.
+ +Les fonds et titres mentionnés à l'article L. 1126-3 ayant donné lieu, de la +part des établissements dépositaires, à la clôture de compte prévue au premier +alinéa de l'article 2 de la loi susmentionnée sont déposés à la Caisse des +dépôts et consignations.
+ +Six mois avant de procéder à ce dépôt, les sociétés ou établissements mentionnés +aux deux alinéas précédents en informent les ayants droit par lettre recommandée +adressée à leur dernier domicile connu. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r1126-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r1126-5.md new file mode 100644 index 00000000..12c0cc17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r1126-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884626.xml +--- + +###### Article R1126-5 + +La Caisse des dépôts et consignations remet au Trésor public, lorsqu'elles sont +atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle, les sommes et +valeurs déposées auprès d'elle en application de l'article R. 1126-4.
+ +La gestion de ces avoirs peut donner lieu à perception de droits et de frais +dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de +l'économie et du budget. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r1126-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r1126-6.md new file mode 100644 index 00000000..348b7378 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r1126-6.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884628.xml +--- + +###### Article R1126-6 + +Chaque versement de sommes et valeurs au Trésor public en application des +dispositions du présent chapitre est accompagné des relevés faisant ressortir +distinctement suivant le cas :
+ +1° La désignation précise et détaillée des coupons, intérêts et dividendes +compris dans le versement, l'indication de leur montant, la date de leur +exigibilité, ainsi que la date d'échéance de la prescription quinquennale ou +conventionnelle ;
+ +2° La désignation précise et détaillée et le montant des sommes ou valeurs +quelconques, y compris les lots et les primes, mises en paiement à la suite +d'opérations telles que rachat, amortissement, remboursement total ou partiel +d'actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières et +atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle, avec l'indication +de la date d'échéance de la prescription ;
+ +3° Le nom et la qualité du déposant, ainsi que la nature et le montant des +dépôts ou avoirs en espèces versés au Trésor public, la date de la dernière +opération dont ils ont fait l'objet et la date d'échéance de la prescription +;
+ +4° Le nom et la qualité du déposant, ainsi que la désignation précise et +détaillée des titres qui font l'objet de la remise, l'indication de leur valeur +nominale, la nature et la date de la dernière opération à laquelle ils ont donné +lieu, ainsi que la date d'échéance de la prescription.
+ +Ces relevés sont certifiés véritables par les directeurs, gérants ou dirigeants +des sociétés, établissements financiers, organismes d'assurance et autres +entités privées, tant pour leur établissement principal que pour leurs agences +ou succursales. Si le détenteur des sommes et valeurs était une collectivité +territoriale ou un établissement public, la certification émane de son organe +exécutif.
+ +Les dispositions qui précèdent sont applicables aux versements faits à la Caisse +des dépôts et consignations en vertu de l'article R. 1126-4. Les versements +doivent être accompagnés de toutes indications relatives à l'identité, à +l'adresse et à la qualité du titulaire du compte. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000..d2115cdb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884630 +--- + +###### Chapitre VII : Dispositions diverses + +- [Article R1127-1](article_r1127-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r1127-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r1127-1.md new file mode 100644 index 00000000..a35b8d1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r1127-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884632.xml +--- + +###### Article R1127-1 + +Les mesures de publicité préalables à l'acquisition par l'Etat d'un bien +culturel maritime mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 du code du +patrimoine sont énoncées à l'article R. 532-5 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/README.md index 8421b3b2..8382e2ae 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884634 #### LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION - [TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE](titre_ier) +- [TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER](titre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 15d75869..1add0e47 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884638 ###### Chapitre Ier : Consultation préalable - [Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics](section_1) +- [Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 7e250084..a4e5cd00 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884640 - [Article R1211-5](article_r1211-5.md) - [Article R1211-6](article_r1211-6.md) - [Article R1211-7](article_r1211-7.md) +- [Article R1211-8](article_r1211-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1211-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1211-8.md new file mode 100644 index 00000000..bc193235 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1211-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884656.xml +--- + +###### Article R1211-8 + +Les opérations immobilières qualifiées secrètes par décision du ministre de la +défense, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par +les services publics relevant de ce ministre ou placés sous sa tutelle, sont +soumises à la commission d'examen des opérations immobilières présentant un +caractère secret prévue par l'article R. 11-17 du code de l'expropriation pour +cause d'utilité publique.
+ +L'avis du directeur départemental des finances publiques prévu à l'article R. +1211-3 du présent code figure au dossier soumis à la commission. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..60a72aeb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884658 +--- + +###### Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics + +- [Article R1211-9](article_r1211-9.md) +- [Article R1211-10](article_r1211-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1211-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1211-10.md new file mode 100644 index 00000000..2b97f290 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1211-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884663.xml +--- + +###### Article R1211-10 + +L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux +acquisitions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est +formulé selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction +et de l'habitation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1211-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1211-9.md new file mode 100644 index 00000000..4006628a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1211-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884660.xml +--- + +###### Article R1211-9 + +La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux +acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs +groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées +aux articles R. 1311-1, R. 1311-2 et R. 1311-3 du code général des collectivités +territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 5ee55bfc..da5f406d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884665 ###### Chapitre II : Actes +- [Section 1 : Passation des actes](section_1) - [Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds](section_2) +- [Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques](section_3) +- [Section 4 : Délégations et représentations](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..0bc53a62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884667 +--- + +###### Section 1 : Passation des actes + +- [Article R1212-1](article_r1212-1.md) +- [Article R1212-2](article_r1212-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1212-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1212-1.md new file mode 100644 index 00000000..0f06e09f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1212-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884669.xml +--- + +###### Article R1212-1 + +Lorsqu'un acte d'acquisition d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de +commerce est établi en la forme administrative, l'administration chargée des +domaines est seule habilitée à le passer pour le compte des services civils ou +militaires de l'Etat. Elle est assistée en tant que de besoin par un +représentant du ministère ou du service intéressé.
+ +Toutefois, et sous réserve des dispositions des articles R. 1212-9 à R. 1212-21, +ces dispositions ne sont pas applicables aux acquisitions poursuivies par voie +d'expropriation pour cause d'utilité publique et pour lesquelles le juge de +l'expropriation fixe le montant de l'indemnité et prononce le transfert de +propriété. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1212-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1212-2.md new file mode 100644 index 00000000..307c2b6a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1212-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884672.xml +--- + +###### Article R1212-2 + +Lorsque l'acte d'échange d'un bien appartenant à l'Etat est établi en la forme +administrative, il est passé dans le département de situation de ce bien ou de +sa part la plus importante. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 5fad4d34..354431a4 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884675 ###### Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds +- [Article R1212-3](article_r1212-3.md) - [Article R1212-4](article_r1212-4.md) - [Article R1212-5](article_r1212-5.md) +- [Article R1212-6](article_r1212-6.md) +- [Article R1212-7](article_r1212-7.md) +- [Article R1212-8](article_r1212-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1212-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1212-3.md new file mode 100644 index 00000000..71a714a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1212-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884677.xml +--- + +###### Article R1212-3 + +Dans les cas prévus à l'article L. 1212-2, les comptables publics sont déchargés +de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1212-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1212-6.md new file mode 100644 index 00000000..239b26d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1212-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884683.xml +--- + +###### Article R1212-6 + +Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par l'Etat +et ses établissements publics, un acompte peut être payé au vendeur, dès +l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet +rétroactif, dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le +prix stipulé et celui des charges et accessoires.
+ +Cet acompte est payé après autorisation du directeur départemental des finances +publiques lorsque les actes sont rédigés par l'administration chargée des +domaines et, dans les autres cas, après autorisation de l'autorité habilitée à +recevoir l'acte administratif. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1212-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1212-7.md new file mode 100644 index 00000000..73e2f588 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1212-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884685.xml +--- + +###### Article R1212-7 + +Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du +droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte de l'Etat ou +de ses établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de +l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des +privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par +arrêté du ministre chargé du domaine. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1212-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1212-8.md new file mode 100644 index 00000000..31a6ac86 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1212-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884687.xml +--- + +###### Article R1212-8 + +La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les +acquisitions immobilières réalisées à l'amiable suivant les règles du droit +civil ou après exercice du droit de préemption, par les communes et leurs +établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les +régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces +collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement +aux articles R. 2241-3 à R. 2241-7, R. 3213-4 à R. 3213-8, R. 4221-3 à R. +4221-7, R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 et R. 5212-1-1-1 du code général des +collectivités territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..8860012e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884689 +--- + +###### Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques + +- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..410c4765 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884691 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics + +- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..3fc058df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884693 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions générales + +- [Article R1212-9](article_r1212-9.md) +- [Article R1212-10](article_r1212-10.md) +- [Article R1212-11](article_r1212-11.md) +- [Article R1212-12](article_r1212-12.md) +- [Article R1212-13](article_r1212-13.md) +- [Article R1212-14](article_r1212-14.md) +- [Article R1212-15](article_r1212-15.md) +- [Article R1212-16](article_r1212-16.md) +- [Article R1212-17](article_r1212-17.md) +- [Article R1212-18](article_r1212-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-10.md new file mode 100644 index 00000000..68671c53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-10.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884697.xml +--- + +###### Article R1212-10 + +Dans les mêmes départements, l'administration chargée des domaines peut, sur +leur demande, apporter son concours aux établissements publics de l'Etat, pour +poursuivre, pour leur compte, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les +acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce +entrant dans des catégories d'opérations définies par arrêtés du Premier +ministre, du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés.
+ +La demande est transmise par l'intermédiaire du préfet.
+ +L'administration chargée des domaines ne peut apporter son concours dans les cas +prévus ci-dessus que si elle est chargée, comme mandataire de l'établissement, +de négocier avec les propriétaires et autres ayants droit et de représenter ses +mandants dans les contrats conclus. Il peut être mis fin à ce mandat à tout +moment par décision du mandant, transmise dans les mêmes formes que la demande. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-11.md new file mode 100644 index 00000000..5928219a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884699.xml +--- + +###### Article R1212-11 + +Dans les procédures d'expropriation dont elle est chargée en application des +articles R. 1212-9 et R. 1212-10, l'administration chargée des domaines +accomplit, au nom de l'expropriant, tous les actes incombant à celui-ci, sous +réserve des dispositions des articles R. 1212-12 et R. 1212-13. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-12.md new file mode 100644 index 00000000..6d7a358a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-12.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884701.xml +--- + +###### Article R1212-12 + +Pour la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur départemental des +finances publiques peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité +pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services +expropriants de l'Etat.
+ +Les fonctionnaires ainsi désignés agissent également au nom des établissements +mentionnés à l'article R. 1212-10, si ceux-ci l'ont demandé.
+ +Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents +mentionnés à l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité +publique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-13.md new file mode 100644 index 00000000..5419c430 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-13.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884703.xml +--- + +###### Article R1212-13 + +Le service ou l'établissement public acquéreur accomplit lui-même les actes et +formalités incombant à l'expropriant et relatifs à la déclaration d'utilité +publique, à la consultation du directeur départemental des finances publiques +prévue à l'article R. 1211-3 ainsi qu'à l'enquête parcellaire lorsque celle-ci +est effectuée en même temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité +publique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-14.md new file mode 100644 index 00000000..786d6428 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-14.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884705.xml +--- + +###### Article R1212-14 + +Pour les opérations à la réalisation desquelles elle apporte son concours, +l'administration chargée des domaines accomplit les mesures de publicité prévues +par la loi en matière d'acquisition d'immeubles, de droits réels immobiliers ou +de fonds de commerce.
+ +Le coût en est supporté par les services ou les établissements intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-15.md new file mode 100644 index 00000000..6905e248 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884707.xml +--- + +###### Article R1212-15 + +L'administration chargée des domaines peut, sur leur demande, assister les +services ou les établissements publics intéressés dans la recherche des +immeubles nécessaires à la satisfaction de leurs besoins, lorsqu'il s'agit +d'opérations pour lesquelles elle prête son concours. Elle en informe le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-16.md new file mode 100644 index 00000000..8d752f63 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-16.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884709.xml +--- + +###### Article R1212-16 + +L'intervention, dans les conditions prévues par le présent paragraphe, de +l'administration chargée des domaines au profit des établissements mentionnés à +l'article R. 1212-10 donne lieu, sauf en ce qui concerne les évaluations des +biens, à une rémunération dégressive perçue au profit du budget général de +l'Etat et calculée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre +chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
+ +Indépendamment de cette rémunération, l'administration chargée des domaines est +remboursée des frais résultant de l'application de dispositions légales ou +réglementaires et qu'elle a réellement exposés. Les autres dépenses, frais ou +honoraires exposés avec l'accord de l'établissement qui fait appel à son +concours lui sont remboursés dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-17.md new file mode 100644 index 00000000..e7dddfd6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-17.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884711.xml +--- + +###### Article R1212-17 + +Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent dans les départements +désignés par arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'intérieur +et du ministre chargé du domaine.
+ +Ces arrêtés précisent pour chaque département la date à partir de laquelle +commence cette application. Seules sont prises en charge par l'administration +chargée des domaines les expropriations qui, à cette date, n'ont pas encore fait +l'objet d'une déclaration d'utilité publique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-18.md new file mode 100644 index 00000000..0136ce48 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884713.xml +--- + +###### Article R1212-18 + +Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre chargé du domaine et du +ministre intéressé peuvent rendre les dispositions du présent paragraphe +applicables, dans d'autres départements, aux acquisitions nécessaires à une ou +plusieurs opérations déterminées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-9.md new file mode 100644 index 00000000..d05f83c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1212-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884695.xml +--- + +###### Article R1212-9 + +Dans les départements désignés dans les conditions prévues à l'article R. +1212-17, l'administration chargée des domaines est seule habilitée à poursuivre +les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de +commerce, à l'amiable et par voie d'expropriation, pour le compte des services +civils ou militaires de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..38baf242 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884715 +--- + +###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France + +- [Article R1212-19](article_r1212-19.md) +- [Article R1212-20](article_r1212-20.md) +- [Article R1212-21](article_r1212-21.md) +- [Article R1212-22](article_r1212-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1212-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1212-19.md new file mode 100644 index 00000000..df9dfcef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1212-19.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884717.xml +--- + +###### Article R1212-19 + +Dans la région d'Ile-de-France, un service spécialisé, placé sous l'autorité du +directeur général des finances publiques, est chargé de participer, dans les +conditions prévues aux articles R. 1212-20 à R. 1212-23, à la réalisation des +acquisitions amiables d'immeubles, de droits réels immobiliers et de fonds de +commerce ainsi que des acquisitions par voie d'expropriation pour cause +d'utilité publique d'immeubles et de droits réels immobiliers, lorsque ces +opérations sont poursuivies au nom de l'Etat, en vue :
+ +1° De la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation et de leurs +installations annexes ou de la création de lotissements destinés à l'habitation +ou à l'industrie ;
+ +2° De la réalisation progressive et suivant des plans d'ensemble des zones +affectées à l'habitation ou à l'industrie par des plans locaux d'urbanisme +approuvés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1212-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1212-20.md new file mode 100644 index 00000000..91241d6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1212-20.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884719.xml +--- + +###### Article R1212-20 + +Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de +l'administration chargée des domaines dans les départements d'Ile-de-France :
+ +1° Aux estimations des biens à acquérir aux fins prévues à l'article R. 1212-19 +;
+ +2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions +financières des opérations à réaliser ;
+ +3° A la passation des contrats d'acquisition correspondants. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1212-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1212-21.md new file mode 100644 index 00000000..731442a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1212-21.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884721.xml +--- + +###### Article R1212-21 + +Le chef du service spécialisé fait procéder à la demande du préfet de la région +d'Ile-de-France aux levés de plans des immeubles.
+ +Il reçoit délégation permanente du ministre chargé de l'urbanisme en vue de la +fixation des indemnités en matière d'expropriation. A cet effet, il est habilité +à agir au nom de l'Etat devant les juridictions compétentes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1212-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1212-22.md new file mode 100644 index 00000000..9f298f39 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1212-22.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884723.xml +--- + +###### Article R1212-22 + +Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, +pour les projets d'acquisition mentionnés à l'article R. 1212-19 qu'ils +poursuivent, demander au chef du service spécialisé :
+ +1° De faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles ;
+ +2° De conduire les négociations préalables aux acquisitions ;
+ +3° D'agir en leur nom devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la +fixation des indemnités en matière d'expropriation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..8124105d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884725 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics + +- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..1e76b622 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884727 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions générales + +- [Article R1212-23](article_r1212-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1212-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1212-23.md new file mode 100644 index 00000000..44d363c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1212-23.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884729.xml +--- + +###### Article R1212-23 + +Les conditions dans lesquelles l'administration chargée des domaines apporte son +concours à la réalisation d'opérations d'acquisitions immobilières poursuivies +par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont fixées +par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation +d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans +certains départements. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..09e26a30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884731 +--- + +###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France + +- [Article R1212-24](article_r1212-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1212-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1212-24.md new file mode 100644 index 00000000..61c7b16f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1212-24.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884733 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884733.xml +--- + +###### Article R1212-24 + +Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs +établissements publics peuvent, pour des opérations d'acquisitions immobilières +réalisées dans la région d'Ile-de-France, recourir au service spécialisé +mentionné à l'article R. 1212-19, sont fixées par le décret n° 59-795 du 4 +juillet 1959 instituant ce service. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..857653ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884735 +--- + +###### Section 4 : Délégations et représentations + +- [Article D1212-25](article_d1212-25.md) +- [Article D1212-26](article_d1212-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d1212-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d1212-25.md new file mode 100644 index 00000000..2d7d6373 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d1212-25.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884737.xml +--- + +###### Article D1212-25 + +Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière +d'acquisition, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la +direction générale des finances publiques et le directeur départemental des +finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général +des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur +autorité et ayant au moins le grade de contrôleur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d1212-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d1212-26.md new file mode 100644 index 00000000..d83132e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d1212-26.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884739.xml +--- + +###### Article D1212-26 + +Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière d'acquisition de +biens mobiliers et immobiliers au directeur départemental des finances publiques +par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents +de la trésorerie aux armées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..e4256461 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884741 +--- + +##### TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..7ee89a90 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024884743 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article R1221-1](article_r1221-1.md) +- [Article R1221-2](article_r1221-2.md) +- [Article D1221-3](article_d1221-3.md) +- [Article D1221-4](article_d1221-4.md) +- [Article D1221-5](article_d1221-5.md) +- [Article D1221-6](article_d1221-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_d1221-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_d1221-3.md new file mode 100644 index 00000000..5d971086 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_d1221-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884749.xml +--- + +###### Article D1221-3 + +Une commission interministérielle est chargée d'émettre un avis sur les +conditions de réalisation des opérations d'acquisition ou d'échange poursuivies +à l'étranger par l'Etat, d'immeubles, dont la valeur vénale est égale ou +supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du +ministre des affaires étrangères.
+ +Il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision conjointe du +ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas +échéant, du ministre intéressé.
+ +Lorsqu'il n'est pas justifié de l'avis de la commission ou, le cas échéant, de +la décision de passer outre mentionnée à l'alinéa précédent, il est fait +défense, d'une part, aux membres du corps de contrôle général économique et +financier de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de +paiement ou de délégation et tous mandats relatifs à un projet d'acquisition ou +d'échange et, d'autre part, aux comptables d'effectuer les règlements +correspondants. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_d1221-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_d1221-4.md new file mode 100644 index 00000000..1eed470f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_d1221-4.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884751.xml +--- + +###### Article D1221-4 + +La commission interministérielle a son siège au ministère des affaires +étrangères.
+ +Elle est présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par +arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires +étrangères.
+ +Elle comprend les membres suivants :
+ +1° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ou son +représentant ;
+ +2° Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères +ou son représentant ;
+ +3° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;
+ +4° Le directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor +ou son représentant ;
+ +5° Le secrétaire général de la direction générale du Trésor ou son représentant +;
+ +6° Le directeur du budget au ministère des finances ou son représentant ;
+ +7° Le directeur général des finances publiques au ministère des finances ou son +représentant.
+ +Les ministres qui ne sont pas représentés par un membre permanent peuvent, pour +les affaires intéressant leur département, désigner un représentant pour prendre +part aux séances de la commission avec voix délibérative.
+ +La commission délibère valablement dès que cinq membres au moins sont présents. +Elle peut déléguer ses pouvoirs à une sous-commission, qui délibère valablement +dès que trois membres au moins sont présents. Les décisions sont prises à la +majorité des voix. En cas de partage, celle du président de la commission ou de +la sous-commission est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_d1221-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_d1221-5.md new file mode 100644 index 00000000..a78e961a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_d1221-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884753.xml +--- + +###### Article D1221-5 + +La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne +qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_d1221-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_d1221-6.md new file mode 100644 index 00000000..40fa75b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_d1221-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884755.xml +--- + +###### Article D1221-6 + +Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires +étrangères. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r1221-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r1221-1.md new file mode 100644 index 00000000..b4b80d79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r1221-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884745.xml +--- + +###### Article R1221-1 + +A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'acquisition de biens +mobiliers et immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances +publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par +l'ambassadeur ou par l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r1221-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r1221-2.md new file mode 100644 index 00000000..1cbe454c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r1221-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024884747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884747.xml +--- + +###### Article R1221-2 + +La dispense prévue à l'article L. 1221-1 est accordée, soit pour chaque +acquisition, à titre exceptionnel lorsqu'elle est justifiée par les +circonstances locales, soit pour une période déterminée ou à titre permanent, en +cas d'incompatibilité entre la législation domaniale française et le droit du +pays de la situation des biens.
+ +Pour les projets d'acquisition poursuivis par l'Etat, la dispense est accordée, +après avis de la commission interministérielle instituée aux articles D. 1221-3 +et suivants, par décision conjointe du ministre des affaires étrangères, du +ministre chargé du domaine et, le cas échéant, du ministre intéressé.
+ +Pour les projets d'acquisition poursuivis par les collectivités territoriales, +leurs groupements ou les établissements publics, la dispense est accordée, selon +le cas, par l'organe exécutif de la collectivité ou du groupement ou par +l'autorité régulièrement habilitée à signer les actes d'acquisition. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/README.md index deb8016e..24285cbd 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885847 #### LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES - [TITRE Ier : PRISES À BAIL](titre_ier) +- [TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER](titre_ii) +- [TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index c1b7ae5c..99afbb37 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885851 ###### Chapitre Ier : Biens situés en France - [Section 1 : Consultation préalable](section_1) +- [Section 2 : Passation des actes](section_2) +- [Section 4 : Contentieux](section_4) +- [Section 3 : Délégations et représentations](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 20edbe5c..4c790afe 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885853 - [Article R4111-1](article_r4111-1.md) - [Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..1c011530 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885870 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics + +- [Article R4111-7](article_r4111-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r4111-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r4111-7.md new file mode 100644 index 00000000..0c33ac12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r4111-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885872.xml +--- + +###### Article R4111-7 + +La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux +baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en +location d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales, leurs +groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées +aux articles R. 1311-1 à R. 1311-3 du code général des collectivités +territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..852017d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885874 +--- + +###### Section 2 : Passation des actes + +- [Article R4111-8](article_r4111-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r4111-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r4111-8.md new file mode 100644 index 00000000..dd54fa3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r4111-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885876.xml +--- + +###### Article R4111-8 + +Lorsqu'un acte de prise en location d'immeubles, de droits immobiliers ou de +fonds de commerce est établi en la forme administrative, seule l'administration +chargée des domaines, assistée en tant que de besoin par un représentant du +ministère ou du service intéressé, est habilitée à le passer pour le compte des +services civils ou militaires de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..c5ade67b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885878 +--- + +###### Section 3 : Délégations et représentations + +- [Article D4111-9](article_d4111-9.md) +- [Article D4111-10](article_d4111-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d4111-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d4111-10.md new file mode 100644 index 00000000..4e259d0a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d4111-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885882.xml +--- + +###### Article D4111-10 + +Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de prise en +location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce au directeur +départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes +particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d4111-9.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d4111-9.md new file mode 100644 index 00000000..7334c8db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d4111-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885880 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885880.xml +--- + +###### Article D4111-9 + +Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de +prise en location, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale +de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental +des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur +général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous +leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..0ac55a33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885884 +--- + +###### Section 4 : Contentieux + +- [Article R4111-11](article_r4111-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r4111-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r4111-11.md new file mode 100644 index 00000000..8e21586a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r4111-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885886.xml +--- + +###### Article R4111-11 + +L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances +portant sur la validité et les conditions financières des actes de prise à bail +passés par elle pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat +conformément à l'article R. 4111-8. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..38da9534 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGISCTA000024885888 +--- + +##### TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER + +- [Article R4112-1](article_r4112-1.md) +- [Article R4112-2](article_r4112-2.md) +- [Article D4112-3](article_d4112-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/article_d4112-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/article_d4112-3.md new file mode 100644 index 00000000..94fb108e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/article_d4112-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885894.xml +--- + +###### Article D4112-3 + +La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 +est chargée d'émettre un avis sur les projets de prise à bail d'immeubles +poursuivis à l'étranger par l'Etat lorsque le montant du loyer annuel, charges +comprises, est égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé +du domaine et du ministre des affaires étrangères.
+ +Il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision conjointe du +ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas +échéant, du ministre intéressé.
+ +Lorsqu'il n'est pas justifié de l'avis de la commission ou, le cas échéant, de +la décision de passer outre mentionnée au deuxième alinéa, il est fait défense, +d'une part, aux membres du corps de contrôle général économique et financier de +viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou +de délégation, tous mandats relatifs à des prises à bail et, d'autre part, aux +comptables d'effectuer les règlements correspondants. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/article_r4112-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/article_r4112-1.md new file mode 100644 index 00000000..b7a051ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/article_r4112-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885890.xml +--- + +###### Article R4112-1 + +A l'étranger, les compétences attribuées en matière de prise à bail de biens au +préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code +ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité +ayant reçu de lui délégation à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/article_r4112-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/article_r4112-2.md new file mode 100644 index 00000000..deeb869b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/article_r4112-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885892 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885892.xml +--- + +###### Article R4112-2 + +Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux opérations de prise +à bail de biens poursuivies par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs +groupements ou les établissements publics et situés hors du territoire de la +République. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..f69fee61 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGISCTA000024885896 +--- + +##### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..73005795 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885898 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Section 1 : Mise en location](section_1) +- [Section 2 : Attribution](section_2) +- [Section 3 : Concessions de logement](section_3) +- [Section 4 : Inventaire](section_4) +- [Section 5 : Biens situés à l'étranger](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..d04a7fc9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885900 +--- + +###### Section 1 : Mise en location + +- [Article R4121-1](article_r4121-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r4121-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r4121-1.md new file mode 100644 index 00000000..de083cc9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r4121-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/59/LEGIARTI000024885902.xml +--- + +###### Article R4121-1 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, la mise en location +des immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque +sans en avoir la propriété est consentie dans les conditions prévues à l'article +R. 2222-1. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..05ce2ca8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885904 +--- + +###### Section 2 : Attribution + +- [Article R4121-2](article_r4121-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r4121-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r4121-2.md new file mode 100644 index 00000000..7daef7a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r4121-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885906 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/59/LEGIARTI000024885906.xml +--- + +###### Article R4121-2 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, les immeubles dont +l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la +propriété sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat +et de ses établissements publics par voie de conventions afin de leur permettre +d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les +conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5.
+ +Toutefois, ces conventions ne sont pas applicables aux immeubles pris à bail par +l'Etat, lorsqu'un représentant du ministère utilisateur comparaît à l'acte. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..709048e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885908 +--- + +###### Section 3 : Concessions de logement + +- [Article R4121-3](article_r4121-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r4121-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r4121-3.md new file mode 100644 index 00000000..6866ec91 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r4121-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000024885910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/59/LEGIARTI000024885910.xml +--- + +###### Article R4121-3 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, l'Etat peut accorder +à ses agents civils ou militaires une concession de logement dans les immeubles +dont il a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la +propriété, par nécessité absolue de service ou par utilité de service, dans les +conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-76.
+ +L'occupation du logement étrangère à toute considération de service peut faire +l'objet d'un bail.
+ +Ces dispositions sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat +et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat qui occupent un +logement dans un immeuble détenu par l'un de ces établissements publics à un +titre quelconque dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre +chargé des finances, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de +la défense et du ministre chargé de l'outre-mer.
+ +Les établissements publics mentionnés au troisième alinéa sont ceux dont les +opérations financières et comptables sont effectuées par un agent comptable +soumis à la juridiction de la Cour des comptes. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..fef7f6f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885913 +--- + +###### Section 4 : Inventaire + +- [Article R4121-4](article_r4121-4.md) +- [Article D4121-5](article_d4121-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_d4121-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_d4121-5.md new file mode 100644 index 00000000..a681ed94 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_d4121-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/59/LEGIARTI000024885917.xml +--- + +###### Article D4121-5 + +L'inventaire mentionné à l'article R. 4121-4 est établi et tenu à jour par +l'administration chargée des domaines dans les conditions prévues à l'article D. +2312-6. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_r4121-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_r4121-4.md new file mode 100644 index 00000000..a3313e20 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_r4121-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/59/LEGIARTI000024885915.xml +--- + +###### Article R4121-4 + +Il est établi et tenu à jour un état des immeubles dont l'Etat ou les +établissements publics nationaux à caractère administratif ont la jouissance ou +qu'ils détiennent à un titre quelconque sans en avoir la propriété, à +l'exception des biens gérés pour le compte de tiers ou qui dépendent de +patrimoines séquestrés ou en liquidation. Cet état constitue un inventaire +physique. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_5/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..7e2ec334 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885920 +--- + +###### Section 5 : Biens situés à l'étranger + +- [Article D4121-6](article_d4121-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_5/article_d4121-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_5/article_d4121-6.md new file mode 100644 index 00000000..bee9a25d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/section_5/article_d4121-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/59/LEGIARTI000024885922.xml +--- + +###### Article D4121-6 + +La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 +est chargée d'émettre un avis sur les projets de mises à disposition d'immeubles +situés à l'étranger détenus par l'Etat à un titre quelconque.
+ +La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses +membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des +biens immobiliers dont l'Etat a la jouissance.
+ +Il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision conjointe du +ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas +échéant, du ministre intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/README.md index c8f6c574..d85542c4 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885614 - [TITRE Ier : MODES DE CESSION](titre_ier) - [TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE](titre_ii) +- [TITRE III : CONTENTIEUX](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 0e378c49..213a3da4 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885619 ###### Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux - [Section 1 : Vente](section_1) +- [Section 2 : Autres modes](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 09ab2e5e..05557f82 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885621 ###### Section 1 : Vente - [Sous-section 1 : Domaine immobilier](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Domaine mobilier](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index a15c10bb..5be10709 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885623 ###### Sous-section 1 : Domaine immobilier - [Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index acfb0362..98004183 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885625 ###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat +- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..1e48a04a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885628 +--- + +###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales + +- [Article R3211-1](article_r3211-1.md) +- [Article R3211-2](article_r3211-2.md) +- [Article R3211-3](article_r3211-3.md) +- [Article R3211-4](article_r3211-4.md) +- [Article R3211-5](article_r3211-5.md) +- [Article R3211-6](article_r3211-6.md) +- [Article R3211-7](article_r3211-7.md) +- [Article R3211-8](article_r3211-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-1.md new file mode 100644 index 00000000..9b667036 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885630.xml +--- + +###### Article R3211-1 + +Pour l'application de l'article L. 3211-1, les immeubles du domaine privé de +l'Etat mis, par convention, à la disposition d'un service civil ou militaire de +l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat peuvent être aliénés lorsque cette +mise à disposition prend fin dans les conditions prévues par l'article R. +2313-5.
+ +Lorsque ces immeubles sont aliénés dans les conditions prévues au présent +paragraphe, le prix est recouvré dans les conditions fixées par les articles R. +2321-1, R. 2321-2, R. 2321-6, D. 2321-7, R. 2321-9 et R. 2323-1. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-2.md new file mode 100644 index 00000000..d0249ff6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885632.xml +--- + +###### Article R3211-2 + +L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie avec +publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à +l'amiable.
+ +Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à +l'article R. 3211-7.
+ +Le ministre chargé du domaine établit le cahier des charges type fixant les +conditions générales des aliénations et détermine les modalités générales de la +publicité préalable aux adjudications. Ces prescriptions ne sont pas applicables +aux aliénations dont l'Etat confie la réalisation à des professionnels +habilités. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-3.md new file mode 100644 index 00000000..f0892221 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885635.xml +--- + +###### Article R3211-3 + +L'adjudication publique est autorisée par le préfet après avis du directeur +départemental des finances publiques. La mise à prix est fixée par le directeur +départemental des finances publiques. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-4.md new file mode 100644 index 00000000..8a8cfa43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885637.xml +--- + +###### Article R3211-4 + +La cession amiable est annoncée par avis du préfet. Cet avis est inséré dans une +publication à diffusion locale, nationale ou internationale habilitée à recevoir +des annonces légales ou dans une publication spécialisée dans le secteur de +l'immobilier, ou encore publié par voie électronique. Le choix des modalités de +publication est fonction, notamment, de la nature et de l'importance de +l'immeuble dont la cession est envisagée.
+ +L'avis précise notamment :
+ +1° La localisation et les caractéristiques essentielles de l'immeuble ;
+ +2° L'adresse du service auprès duquel le cahier des charges de la vente peut, +s'il y a lieu, être demandé ou consulté ;
+ +3° Les modalités de présentation des offres par les acquéreurs potentiels ;
+ +4° Les modalités d'organisation des visites de l'immeuble. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-5.md new file mode 100644 index 00000000..1129e9e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885640.xml +--- + +###### Article R3211-5 + +Les critères de sélection des offres prennent notamment en compte les conditions +financières proposées ainsi que les garanties de bonne fin et de solvabilité +présentées. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-6.md new file mode 100644 index 00000000..8a719fd7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885643.xml +--- + +###### Article R3211-6 + +La cession est consentie par le préfet, au prix convenu entre les parties et +selon les modalités financières fixées par le directeur départemental des +finances publiques.
+ +Lorsque la valeur vénale de l'immeuble excède un montant fixé par arrêté du +ministre chargé du domaine, la cession est autorisée par le ministre chargé du +domaine. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-7.md new file mode 100644 index 00000000..957a8102 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-7.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2016-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000024885645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885645.xml +--- + +###### Article R3211-7 + +La cession d'un immeuble peut être faite à l'amiable sans appel à la concurrence +:
+ +1° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent +la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie +d'acquéreurs déterminés, auquel cas le prix est fixé par le directeur +départemental des finances publiques et l'aliénation est consentie par le +préfet, quelle que soit la valeur des immeubles cédés et, à défaut d'accord +amiable, le prix est fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité +publique ;
+ +2° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales permettent +la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie +d'acquéreurs déterminés ;
+ +3° Lorsque l'adjudication publique a été infructueuse ;
+ +4° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de +service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général par une +personne exclue du bénéfice d'une convention d'utilisation mentionnée à +l'article R. 2313-1 ou par un établissement public de l'Etat à caractère +industriel et commercial ;
+ +5° Lorsque les conditions particulières d'utilisation de l'immeuble le +justifient ;
+ +6° Lorsque l'immeuble fait l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à +l'article R. 2313-1 ou est confié en gestion à un établissement public à +caractère industriel et commercial qui souhaite l'acquérir.
+ +Dans les cas prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, la cession est consentie selon les +modalités prévues à l'article R. 3211-6. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-8.md new file mode 100644 index 00000000..fd12cd4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r3211-8.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885647.xml +--- + +###### Article R3211-8 + +Pour l'application de l'article L. 3211-12, le préfet notifie à l'acquéreur +défaillant, à ses ayants cause s'ils sont connus, au détenteur et aux créanciers +inscrits sur l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception, que la déchéance pourra être prononcée à l'expiration d'un délai d'un +mois à compter de la date de réception de la notification, à défaut de paiement, +dans ce délai, de la somme exigible en capital, intérêts et frais.
+ +Les personnes mentionnées au premier alinéa sont admises pendant ce délai d'un +mois à payer la somme exigible. Celles qui ont effectué le paiement sont +subrogées par la quittance aux droits du Trésor pour leur remboursement.
+ +A défaut de régularisation à l'expiration du délai mentionné aux premier et +deuxième alinéas, le préfet, sur proposition du directeur départemental des +finances publiques, prononce la déchéance de l'acquéreur défaillant et +l'administration chargée des domaines reprend possession de l'immeuble. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md index d4b53157..e2e5e422 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md @@ -6,4 +6,25 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885649 ###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières +- [Article R3211-9](article_r3211-9.md) +- [Article R3211-10](article_r3211-10.md) +- [Article R3211-11](article_r3211-11.md) +- [Article R3211-12](article_r3211-12.md) +- [Article R3211-13](article_r3211-13.md) +- [Article R3211-14](article_r3211-14.md) +- [Article R3211-15](article_r3211-15.md) +- [Article R3211-16](article_r3211-16.md) +- [Article R3211-17](article_r3211-17.md) - [Article R3211-18](article_r3211-18.md) +- [Article R3211-19](article_r3211-19.md) +- [Article R3211-20](article_r3211-20.md) +- [Article R3211-21](article_r3211-21.md) +- [Article R3211-22](article_r3211-22.md) +- [Article R3211-23](article_r3211-23.md) +- [Article R3211-24](article_r3211-24.md) +- [Article R3211-25](article_r3211-25.md) +- [Article R3211-26](article_r3211-26.md) +- [Article R3211-27](article_r3211-27.md) +- [Article R3211-28](article_r3211-28.md) +- [Article D3211-29](article_d3211-29.md) +- [Article D3211-30](article_d3211-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d3211-29.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d3211-29.md new file mode 100644 index 00000000..53940414 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d3211-29.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885692.xml +--- + +###### Article D3211-29 + +Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 3211-28 est cédé à un établissement +public d'aménagement d'une ville nouvelle, le prix de cession peut être +déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux +de réévaluation fixé par le ministre de l'économie et le ministre chargé du +budget.
+ +Un délai n'excédant pas huit ans peut être accordé à l'établissement public pour +le paiement de ce prix ; dans ce cas, il est perçu un intérêt dont le taux est +fixé par le ministre de l'économie et le ministre chargé du budget.
+ +En cas de revente par un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle +de tout ou partie d'un immeuble acquis de l'Etat, dans les conditions prévues à +l'article R. 3211-28, l'administration chargée des domaines peut à la demande de +l'établissement public ou de ses ayants droit renoncer, pour la partie de +l'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue à l'article L. 3211-12 et à +exercer l'action résolutoire établie par l'article 1654 du code civil. Elle peut +en outre donner mainlevée de l'inscription du privilège du vendeur prise au +profit de l'Etat, dans la mesure où cette inscription grève la partie de +l'immeuble revendue. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d3211-30.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d3211-30.md new file mode 100644 index 00000000..f441296a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d3211-30.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885694.xml +--- + +###### Article D3211-30 + +Les établissements de recherches de caractère aéronautique, ou les biens acquis +en remplacement, attribués à l'Office national d'études et de recherches +aérospatiales par le décret du 13 novembre 1954 portant attribution d'immeubles +domaniaux à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques dont la +valeur vénale, estimée par le directeur départemental des finances publiques, +excède un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de +la défense ne peuvent être aliénés qu'après accord de ces ministres. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-10.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-10.md new file mode 100644 index 00000000..708bc703 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885653.xml +--- + +###### Article R3211-10 + +Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3211-5, la +cession des bois et forêts de l'Etat compris dans le périmètre d'une déclaration +d'utilité publique est réalisée selon les modalités prévues au 1° de l'article +R. 3211-7. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-11.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-11.md new file mode 100644 index 00000000..13e5eea9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-11.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885655.xml +--- + +###### Article R3211-11 + +Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat mentionnés à l'article L. +3211-6 peuvent être cédés à l'amiable dans les conditions prévues à l'article R. +3211-6, après avis favorable du ministre chargé du logement, lorsqu'ils sont +destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de +construction.
+ +Les conditions de l'utilisation des immeubles par les cessionnaires sont +définies dans des cahiers des charges établis par l'administration chargée des +domaines avec le concours des services du ministère chargé du logement. Ces +cahiers des charges fixent les modalités de résiliation des cessions au cas +d'inexécution des obligations du cessionnaire. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-12.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-12.md new file mode 100644 index 00000000..be61aeba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-12.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885657.xml +--- + +###### Article R3211-12 + +Les cahiers des charges mentionnés au second alinéa de l'article R. 3211-11 +peuvent prévoir notamment de réserver un pourcentage de logements au profit des +agents civils ou militaires de l'Etat dans les immeubles d'habitation dont la +construction doit être réalisée.
+ +Lorsque la cession est consentie au profit d'un organisme d'habitation à loyer +modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à +l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation, le prix des +terrains cédés peut être réduit dans une proportion correspondant au pourcentage +des logements réservés. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-13.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-13.md new file mode 100644 index 00000000..2c70768d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2013-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000024885659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885659.xml +--- + +###### Article R3211-13 + +L'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L. +3211-7 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par +le directeur départemental des finances publiques, par application d'une décote +dans les conditions prévues aux articles R. 3211-14 à R. 3211-17. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-14.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-14.md new file mode 100644 index 00000000..bbf48a09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-14.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885662.xml +--- + +###### Article R3211-14 + +Une décote peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir +au moins 75 % de surface hors œuvre nette affectée au logement et comportant des +logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code +de la construction et de l'habitation. L'avantage financier résultant de la +décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des +logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-15.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-15.md new file mode 100644 index 00000000..67fba2a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885664.xml +--- + +###### Article R3211-15 + +La décote ne peut excéder 25 % ou, dans la zone définie en fonction du niveau du +marché foncier par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du +logement, 35 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le +rapport de la surface hors œuvre nette affectée au logement locatif social à la +surface hors œuvre nette totale du programme immobilier. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-16.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-16.md new file mode 100644 index 00000000..036e7194 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-16.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2013-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000024885666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885666.xml +--- + +###### Article R3211-16 + +Le préfet décide du principe d'une décote.
+ +Il adresse au directeur départemental des finances publiques un dossier +comprenant le programme de logements locatifs sociaux à réaliser dans un délai +de cinq ans à compter de l'aliénation du terrain et un document précisant les +conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu +de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements +locatifs sociaux bénéficiaires. Le montant de la décote est calculé à partir de +ces éléments. Il est fixé par le directeur départemental des finances publiques. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17.md new file mode 100644 index 00000000..fb4c8bcd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2013-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000024885668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885668.xml +--- + +###### Article R3211-17 + +L'acte d'aliénation comporte la valeur vénale établie par le directeur +départemental des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux +devant être réalisé, les conditions de cette réalisation et le montant de la +décote.
+ +Il prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux +dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, au choix de l'Etat, soit la +résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur, soit le remboursement de +la décote ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
+ +Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne +bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la +construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en sus des +informations et engagements mentionnés aux premier et deuxième alinéas, les +conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements +locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements +locatifs sociaux à construire compris dans le programme. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-19.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-19.md new file mode 100644 index 00000000..a07b44a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885672.xml +--- + +###### Article R3211-19 + +La demande de concession portant sur les exondements prévus à l'article L. +3211-10 fait l'objet d'une instruction administrative et, le cas échéant, d'une +enquête publique, dans les conditions prévues aux articles R. 3211-20 à R. +3211-22. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-20.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-20.md new file mode 100644 index 00000000..83bb8e78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-20.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885674.xml +--- + +###### Article R3211-20 + +La demande de concession est adressée au chef du service gestionnaire du domaine +public maritime. Elle est accompagnée d'un dossier établi aux frais du demandeur +et comportant :
+ +1° La description des terrains qui font l'objet de la demande et des travaux +envisagés ;
+ +2° Les plans vérifiés et approuvés par le service gestionnaire du domaine public +maritime ;
+ +3° S'il y a lieu, l'étude d'impact ou la notice d'impact prévue par les +dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-16 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-21.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-21.md new file mode 100644 index 00000000..567512b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-21.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885676.xml +--- + +###### Article R3211-21 + +Le service gestionnaire du domaine public maritime recueille dans tous les cas +l'avis du directeur départemental des finances publiques.
+ +La demande est également soumise pour avis au commandant de zone maritime et au +chef du service déconcentré chargé des affaires maritimes. L'absence de réponse +dans le délai de deux mois vaut avis favorable.
+ +Dans les départements d'outre-mer, l'avis du commandant de zone maritime est +donné par l'officier général commandant supérieur des forces armées.
+ +La demande est notifiée aux communes sur le territoire desquelles les travaux +doivent être réalisés, aux groupements de communes compétents pour les +opérations envisagées et aux départements.
+ +Ces personnes sont invitées à faire connaître au préfet, dans un délai maximum +de six mois, si elles désirent faire valoir leur droit de préférence.
+ +Le silence gardé pendant plus de six mois à compter de cette notification vaut +renonciation au droit de préférence.
+ +Les collectivités peuvent être déchues de leur droit de préférence si elles ne +présentent pas d'avant-projet d'exécution dans un délai de douze mois à compter +de la date à laquelle elles ont fait connaître leur intention de s'en prévaloir. +Cette déchéance est également encourue à défaut d'acceptation dans les six mois +des conditions techniques et financières fixées par les ministres compétents.
+ +La déchéance est prononcée par arrêté préfectoral.
+ +Le droit de préférence des collectivités intéressées pour l'acquisition des +parcelles de lais et relais déclassés s'exerce dans les conditions prévues au +présent article. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-22.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-22.md new file mode 100644 index 00000000..91c116c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-22.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885678.xml +--- + +###### Article R3211-22 + +Le dossier de la demande de concession est ensuite soumis à une enquête publique +menée selon la procédure applicable à l'opération envisagée. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-23.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-23.md new file mode 100644 index 00000000..a3e54a9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-23.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885680.xml +--- + +###### Article R3211-23 + +Les dispositions de l'article R. 3211-6 sont applicables aux concessions +accordées en application de l'article L. 3211-10.
+ +Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la +concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable +du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-24.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-24.md new file mode 100644 index 00000000..86fe2546 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-24.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885682.xml +--- + +###### Article R3211-24 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-7 du code rural et de la +pêche maritime, les immeubles appartenant à l'Etat peuvent, quelle que soit leur +valeur, être cédés à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et +d'établissement rural, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. +3211-7.
+ +Lorsqu'il s'agit de fonds incultes, les cessions peuvent être consenties dans +les mêmes formes au profit des organismes mentionnés à l'article L. 112-8 du +code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-25.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-25.md new file mode 100644 index 00000000..0ba09513 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-25.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885684.xml +--- + +###### Article R3211-25 + +Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont +consenties par le préfet, après avis du directeur départemental des finances +publiques, dans les conditions prévues à l'article R. 3211-6.
+ +Le projet de cession est préalablement affiché à la mairie de la commune de +situation des lieux et soumis à une enquête d'une durée de dix jours. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-26.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-26.md new file mode 100644 index 00000000..c964f42b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-26.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2015-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000024885686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885686.xml +--- + +###### Article R3211-26 + +Jusqu'au 31 décembre 2014, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus +inutiles par le ministre de la défense avant le 31 décembre 2008 a lieu avec +publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit à +l'amiable. L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le +ministre de la défense après le 31 décembre 2008 et compris dans un site ayant +fait l'objet d'une décision de restructuration prise par ce ministre a lieu dans +les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2014. La cession amiable est précédée +d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la +cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions +mentionnées aux articles R. 3211-4 et R. 3211-5.
+ +Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable, sans appel à la +concurrence dans les cas suivants :
+ +1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 150 000 euros ;
+ +2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ;
+ +3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le +département ou la région de la situation du bien ou encore un établissement +public de coopération intercommunale agissant dans le cadre de ses compétences +s'engage à acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en +accord avec le ministre de la défense ;
+ +4° Lorsque l'occupant de l'immeuble, exerçant une activité en rapport avec les +besoins de la défense nationale, s'engage à l'acquérir et à en payer le prix, +dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense.
+ +Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par +adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du +directeur départemental des finances publiques qui fixe, selon le cas, la mise à +prix ou le prix. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-27.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-27.md new file mode 100644 index 00000000..a391a4a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-27.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885688.xml +--- + +###### Article R3211-27 + +Les dispositions des articles R. 3211-2 et R. 3211-6 ne sont pas applicables aux +aliénations des immeubles domaniaux mentionnés à l'article R. 3211-26. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-28.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-28.md new file mode 100644 index 00000000..8e611d05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-28.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2022-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885690.xml +--- + +###### Article R3211-28 + +L'aliénation d'un immeuble acquis ou aménagé par le fonds national de +l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de +l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme sur des crédits +budgétaires ouverts pour la réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt +national est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur de l'immeuble +cédé. L'aliénation peut intervenir avant achèvement des travaux +d'aménagement.
+ +En cas de cession de gré à gré, celle-ci résulte d'une décision d'attribution +prise par le ministre chargé de l'urbanisme. Pour les immeubles acquis ou +aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, la +décision d'attribution comporte fixation du prix après avis du directeur +départemental des finances publiques sur la valeur vénale des immeubles.
+ +Pour les immeubles acquis ou aménagés par le ministère chargé de l'urbanisme sur +les crédits budgétaires mentionnés au premier alinéa ou par le fonds pour +l'aménagement de l'Ile-de-France, la décision d'attribution comporte indication +du prix fixé par le directeur départemental des finances publiques. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-9.md new file mode 100644 index 00000000..b769fdd8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885651.xml +--- + +###### Article R3211-9 + +La cession des bois et forêts de l'Etat qui satisfont aux conditions fixées aux +1°, 2° et 3° de l'article L. 3211-5 est réalisée selon les modalités prévues aux +articles R. 3211-2 à R. 3211-7. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..86413266 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885696 +--- + +###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat + +- [Article R3211-31](article_r3211-31.md) +- [Article R3211-32](article_r3211-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-31.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-31.md new file mode 100644 index 00000000..9b6dbc3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-31.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885698.xml +--- + +###### Article R3211-31 + +Pour l'application de l'article L. 3211-13, l'accord préalable que doit +recueillir l'établissement public qui envisage de céder un immeuble continuant à +être utilisé par ses services est donné par le ministre chargé du budget et le +ministre de tutelle de l'établissement.
+ +Lorsque la cession porte sur un immeuble qui appartient à un établissement +public de santé, l'accord préalable est donné par le directeur général de +l'agence régionale de santé. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32.md new file mode 100644 index 00000000..a024e291 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885700.xml +--- + +###### Article R3211-32 + +L'administration chargée des domaines peut, à la demande des établissements +publics de l'Etat, procéder à l'aliénation des immeubles qui leur appartiennent, +lorsque ceux-ci en ont décidé la vente et qu'il doit être fait appel à la +concurrence. Le prix obtenu est reversé à l'établissement sous réserve de +l'application des dispositions de l'article R. 2321-9. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..e7b9ad0d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885702 +--- + +###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics + +- [Article R3211-33](article_r3211-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3211-33.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3211-33.md new file mode 100644 index 00000000..db028232 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3211-33.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885704.xml +--- + +###### Article R3211-33 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-7 du code rural et de la +pêche maritime, les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à +leurs groupements ou à l'un de leurs établissements publics peuvent être cédés, +dans les conditions prévues aux articles R. 142-9 et R. 142-11 du même code, aux +sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..3d8550da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885706 +--- + +###### Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements + +- [Article R3211-34](article_r3211-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r3211-34.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r3211-34.md new file mode 100644 index 00000000..486e7b8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r3211-34.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2015-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000024885708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885708.xml +--- + +###### Article R3211-34 + +Les dispositions des articles R. 3211-19 à R. 3211-23 sont applicables aux +demandes de concession portant sur les atterrissements prévus à l'article L. +3211-15, sous réserve des adaptations suivantes :
+ +1° L'instruction est conduite par l'autorité compétente de la personne publique +propriétaire. Lorsqu'elle intéresse l'Etat, cette instruction relève du chef du +service gestionnaire du domaine fluvial ;
+ +2° L'avis du général commandant la région militaire est demandé. L'absence de +réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable. Dans les départements +d'outre-mer, cet avis est donné par l'officier général commandant supérieur des +forces armées. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..bcab1215 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885710 +--- + +###### Sous-section 2 : Domaine mobilier + +- [Article R3211-35](article_r3211-35.md) +- [Article R3211-36](article_r3211-36.md) +- [Article R3211-37](article_r3211-37.md) +- [Article R3211-38](article_r3211-38.md) +- [Article R3211-39](article_r3211-39.md) +- [Article R3211-40](article_r3211-40.md) +- [Article R3211-41](article_r3211-41.md) +- [Article R3211-42](article_r3211-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-35.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-35.md new file mode 100644 index 00000000..95c5b4ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-35.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885712.xml +--- + +###### Article R3211-35 + +Pour leur vente, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat, +mentionnés à l'article L. 3211-17 qui ne sont pas utilisés par un service civil +ou militaire de l'Etat sont remis à l'administration chargée des domaines.
+ +L'obligation de remise ne s'applique pas :
+ +1° Aux biens manifestement invendables, soit parce qu'ils sont totalement +dépourvus de valeur marchande, soit parce que les frais de vente seraient +manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
+ +2° Aux biens et droits mobiliers pour l'aliénation desquels des dispositions +particulières attribuent compétence à une autorité autre que l'administration +chargée des domaines ;
+ +3° Aux biens mobiliers affectés à des services de police, des unités de +gendarmerie ou des services de l'administration des douanes effectuant des +missions de police judiciaire, mentionnés à l'article L. 2222-9 ;
+ +4° Aux biens mobiliers qui peuvent être compris dans des marchés ayant pour +objet exclusif ou bien de façonner des matières neuves non précédemment +employées, ou bien de réparer ces biens ou d'en permettre une meilleure +utilisation sous la même forme ;
+ +5° Aux équipements électriques et électroniques acquis depuis plus de cinq ans +et aux déchets qui en sont issus, mentionnés à l'article R. 543-172 du code de +l'environnement ;
+ +6° Aux matériels de guerre et assimilés destinés à être vendus à l'exportation, +mentionnés au 1° de l'article L. 2335-3 du code de la défense, et à ceux qui +leur sont indissociablement liés pour leur mise en œuvre ;
+ +7° Aux matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de +munitions, mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense, dont les +spécificités justifient que la cession soit à la charge du ministère de la +défense et qui sont inscrits sur une liste arrêtée conjointement par le ministre +de la défense et le ministre chargé du domaine ;
+ +8° Aux biens et matériaux issus des opérations de démantèlement réalisées par le +ministère de la défense et portant sur les biens mentionnés au 7°. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-36.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-36.md new file mode 100644 index 00000000..d94f906b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-36.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885714.xml +--- + +###### Article R3211-36 + +L'aliénation d'un bien ou d'un droit mobilier du domaine privé de l'Etat est +consentie avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, +soit par voie de marchés d'enlèvement.
+ +Le choix des modalités de la publicité est fonction, notamment, de la nature du +bien ou du droit mobilier dont la cession est envisagée.
+ +Toutefois, les modalités de cession des biens et matériels mentionnés aux 6°, 7° +et 8° de l'article R. 3211-35 sont fixées par le ministre de la défense, qui +désigne les services chargés de les réaliser. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-37.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-37.md new file mode 100644 index 00000000..dd3ac574 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-37.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885717.xml +--- + +###### Article R3211-37 + +L'adjudication publique a lieu aux enchères verbales, par voie d'offres écrites, +par combinaison des enchères verbales et d'offres écrites ou par tout autre +procédé permettant l'expression de la concurrence. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-38.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-38.md new file mode 100644 index 00000000..ad67ca12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-38.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885719.xml +--- + +###### Article R3211-38 + +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3211-36, l'aliénation peut être +faite à l'amiable soit lorsque des dispositions législatives ou réglementaires +spéciales permettent la cession du bien ou du droit mobilier au profit d'un +acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés, soit pour des motifs +d'intérêt général. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-39.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-39.md new file mode 100644 index 00000000..d79e0331 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-39.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885721.xml +--- + +###### Article R3211-39 + +Les cessions amiables mentionnées à l'article R. 3211-38 sont consenties par le +préfet. Le prix est fixé par le directeur départemental des finances publiques +ou, en région d'Ile-de-France, par le chef du service à compétence nationale +chargé des ventes mobilières. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-40.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-40.md new file mode 100644 index 00000000..7b2727ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-40.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885723.xml +--- + +###### Article R3211-40 + +L'autorité de l'Etat compétente pour donner un avis sur l'opportunité de +procéder à la destruction ou au dépôt dans les musées de l'Etat et de ses +établissements publics des œuvres contrefaisantes mentionnées à l'article L. +3211-19 est le ministre chargé de la culture. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-41.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-41.md new file mode 100644 index 00000000..6d8c1fd4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-41.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885725.xml +--- + +###### Article R3211-41 + +L'administration chargée des domaines peut procéder, dans les conditions prévues +à l'article L. 3221-5, à l'aliénation, avec publicité et concurrence, des biens +et droits mobiliers qui appartiennent soit aux établissements publics de l'Etat, +soit aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à leurs +établissements publics, sur demande de ces collectivités ou de ces +établissements. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-42.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-42.md new file mode 100644 index 00000000..7c4bfbd7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3211-42.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885727.xml +--- + +###### Article R3211-42 + +Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses +établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'article 2 +du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains +services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine +immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..d240dc7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885729 +--- + +###### Section 2 : Autres modes + +- [Sous-section 1 : Echange](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Apport](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..ad90f27a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885731 +--- + +###### Sous-section 1 : Echange + +- [Article R3211-43](article_r3211-43.md) +- [Article R3211-44](article_r3211-44.md) +- [Article R3211-45](article_r3211-45.md) +- [Article R3211-46](article_r3211-46.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3211-43.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3211-43.md new file mode 100644 index 00000000..dd63b627 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3211-43.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885733 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885733.xml +--- + +###### Article R3211-43 + +La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère immobilier appartenant +à l'Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu +de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante.
+ +La partie proposant l'échange accompagne sa demande des titres établissant ses +droits sur le bien ou le droit à caractère immobilier qu'elle apporte en échange +à l'Etat.
+ +Le directeur départemental des finances publiques recueille, s'il y a lieu, +l'avis du département ministériel ou du service gestionnaire du bien ou droit +détenu par l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3211-44.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3211-44.md new file mode 100644 index 00000000..de95d274 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3211-44.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885735.xml +--- + +###### Article R3211-44 + +L'échange d'un bien ou d'un droit mentionné à l'article R. 3211-43 est autorisé +par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques.
+ +Le directeur départemental des finances publiques détermine la valeur vénale des +biens dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la +soulte.
+ +La notification à la partie qui apporte le bien ou le droit en échange, prévue à +l'article L. 3211-22, est faite par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3211-45.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3211-45.md new file mode 100644 index 00000000..636a8115 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3211-45.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885737.xml +--- + +###### Article R3211-45 + +Lorsque l'acte d'échange est établi en la forme administrative, il est passé +dans le département de situation du bien domanial ou de sa part la plus +importante. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3211-46.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3211-46.md new file mode 100644 index 00000000..76be0dd4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3211-46.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885739.xml +--- + +###### Article R3211-46 + +Les dispositions des articles R. 3211-43 à R. 3211-45 sont applicables aux +échanges intéressant le domaine de l'Etat mentionnés aux articles L. 3112-2 et +L. 3112-3. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..8b74f523 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885741 +--- + +###### Sous-section 2 : Apport + +- [Article R3211-47](article_r3211-47.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3211-47.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3211-47.md new file mode 100644 index 00000000..63154dbf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3211-47.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885743.xml +--- + +###### Article R3211-47 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 3211-24, les cahiers des +charges mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 3211-11 peuvent prévoir +notamment la réservation d'un pourcentage de logements au profit des agents +civils ou militaires de l'Etat, dans les immeubles d'habitation dont la +construction doit être réalisée.
+ +Lorsque l'apport est consenti au profit d'un organisme d'habitation à loyer +modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à +l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation, le prix des +terrains apporté peut être réduit dans une proportion correspondant au +pourcentage des logements réservés. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 35d0fe1c..ad1d0329 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885745 ###### Chapitre II : Cessions à titre gratuit +- [Section 1 : Domaine immobilier](section_1) - [Section 2 : Domaine mobilier](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..4141d013 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885747 +--- + +###### Section 1 : Domaine immobilier + +- [Article R3212-1](article_r3212-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3212-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3212-1.md new file mode 100644 index 00000000..ff3519a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3212-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885749.xml +--- + +###### Article R3212-1 + +La cession des terrains servant à l'édification des monuments aux morts pour la +France ou à la gloire des armes françaises ou des armes alliées, mentionnés à +l'article L. 3212-1, est consentie par le préfet, sur proposition du directeur +départemental des finances publiques. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 141eaf58..5bcc7ed7 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885753 ###### Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics +- [Article R3212-2](article_r3212-2.md) +- [Article D3212-3](article_d3212-3.md) - [Article D3212-4](article_d3212-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d3212-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d3212-3.md new file mode 100644 index 00000000..a8f95657 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d3212-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2022-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000024885757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885757.xml +--- + +###### Article D3212-3 + +Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2, la valeur +unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux +associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire et aux +associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r3212-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r3212-2.md new file mode 100644 index 00000000..05de43e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r3212-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885755.xml +--- + +###### Article R3212-2 + +Pour l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 3212-2, les +plafonds des cessions de biens meubles qui peuvent être réalisées gratuitement +sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index cd817b1e..9affebfe 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885761 ###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics +- [Article D3212-5](article_d3212-5.md) - [Article D3212-6](article_d3212-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d3212-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d3212-5.md new file mode 100644 index 00000000..f48c1acd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d3212-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885763.xml +--- + +###### Article D3212-5 + +Les dispositions de l'article D. 3212-3 sont applicables aux cessions gratuites +de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs +groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du +premier alinéa de l'article L. 3212-3. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index c81fb451..43743a64 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885769 ###### Chapitre Ier : Ventes - [Section 1 : Domaine immobilier](section_1) +- [Section 2 : Domaine mobilier](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index cf1cfd94..89fe7296 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885771 ###### Section 1 : Domaine immobilier +- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..82a04844 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885773 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics + +- [Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Délégations et représentations](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..88c08807 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885775 +--- + +###### Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat + +- [Article R3221-1](article_r3221-1.md) +- [Article R3221-2](article_r3221-2.md) +- [Article R3221-3](article_r3221-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3221-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3221-1.md new file mode 100644 index 00000000..eab34f8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3221-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885777.xml +--- + +###### Article R3221-1 + +Dans la région d'Ile-de-France, le service spécialisé mentionné à l'article R. +1212-19 est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R. +3221-2 et R. 3221-3, aux cessions, réalisées conformément aux dispositions des +articles L. 21-1 à L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité +publique, des immeubles acquis dans les conditions prévues par l'article R. +1212-19 précité. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3221-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3221-2.md new file mode 100644 index 00000000..8107d3eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3221-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885779.xml +--- + +###### Article R3221-2 + +Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de +l'administration chargée des domaines des départements d'Ile-de-France aux +estimations des biens à aliéner aux fins prévues à l'article R. 1212-19, aux +négociations sur les conditions financières des opérations à réaliser et à la +passation des contrats de cession correspondants. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3221-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3221-3.md new file mode 100644 index 00000000..0323a435 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3221-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885781.xml +--- + +###### Article R3221-3 + +Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, +pour les projets de cessions mentionnés à l'article R. 3221-1 qu'ils +poursuivent, demander au chef du service spécialisé de faire procéder pour leur +compte aux levés de plans des immeubles et de conduire les négociations +préalables aux aliénations. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..88d8a9f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885783 +--- + +###### Paragraphe 2 : Délégations et représentations + +- [Article D3221-4](article_d3221-4.md) +- [Article D3221-5](article_d3221-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d3221-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d3221-4.md new file mode 100644 index 00000000..ed31e561 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d3221-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885785.xml +--- + +###### Article D3221-4 + +Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de +cession de biens immobiliers, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence +nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur +départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le +directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents +placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d3221-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d3221-5.md new file mode 100644 index 00000000..91de57eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d3221-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885787.xml +--- + +###### Article D3221-5 + +Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de cession de +biens immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le +présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la +trésorerie aux armées. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..e98c9729 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885789 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics + +- [Article R3221-6](article_r3221-6.md) +- [Article R3221-7](article_r3221-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3221-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3221-6.md new file mode 100644 index 00000000..339df286 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3221-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885791.xml +--- + +###### Article R3221-6 + +Les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis +par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements +publics mentionnés à l'article L. 3221-1, donnent lieu à avis du directeur +départemental des finances publiques conformément aux dispositions des articles +R. 2241-2, R. 3213-1-1, R. 4221-2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des +collectivités territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3221-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3221-7.md new file mode 100644 index 00000000..a03fd2ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r3221-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885793.xml +--- + +###### Article R3221-7 + +Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs +établissements publics peuvent, pour des opérations de cessions immobilières +réalisées dans la région d'Ile-de-France, recourir au service spécialisé +mentionné à l'article R. 1212-19 sont fixées par le décret n° 59-795 du 4 +juillet 1959 instituant ce service. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..86c3d9e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885799 +--- + +###### Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré + +- [Article R3221-9](article_r3221-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r3221-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r3221-9.md new file mode 100644 index 00000000..aa7ed673 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r3221-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885801.xml +--- + +###### Article R3221-9 + +L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux cessions +immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est émis selon les +règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de +l'habitation. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..3801901a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885803 +--- + +###### Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger + +- [Article R3221-10](article_r3221-10.md) +- [Article R3221-11](article_r3221-11.md) +- [Article D3221-12](article_d3221-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d3221-12.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d3221-12.md new file mode 100644 index 00000000..3f9ac3df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d3221-12.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885809.xml +--- + +###### Article D3221-12 + +La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 +est chargée d'émettre un avis sur les projets d'aliénations de biens +immobiliers, quelle que soit leur valeur, situés à l'étranger et appartenant à +l'Etat.
+ +Il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision conjointe du +ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas +échéant, du ministre intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r3221-10.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r3221-10.md new file mode 100644 index 00000000..7a93a692 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r3221-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885805.xml +--- + +###### Article R3221-10 + +A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'aliénations de biens +immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par +le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur +ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r3221-11.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r3221-11.md new file mode 100644 index 00000000..595d4535 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r3221-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885807.xml +--- + +###### Article R3221-11 + +Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux projets +d'aliénations de biens immobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités +territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors +du territoire de la République. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..aa52b81c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885811 +--- + +###### Section 2 : Domaine mobilier + +- [Article R3221-13](article_r3221-13.md) +- [Article R3221-14](article_r3221-14.md) +- [Article R3221-15](article_r3221-15.md) +- [Article D3221-16](article_d3221-16.md) +- [Article D3221-17](article_d3221-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d3221-16.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d3221-16.md new file mode 100644 index 00000000..1e99b970 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d3221-16.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885819.xml +--- + +###### Article D3221-16 + +Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de +cession de biens et droits mobiliers, le fonctionnaire chargé d'un service à +compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le +directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions +fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature +aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d3221-17.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d3221-17.md new file mode 100644 index 00000000..f2f7ac72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d3221-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885821.xml +--- + +###### Article D3221-17 + +Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de cession de +biens et de droits mobiliers au directeur départemental des finances publiques +par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents +de la trésorerie aux armées. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r3221-13.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r3221-13.md new file mode 100644 index 00000000..076e3ea7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r3221-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885813.xml +--- + +###### Article R3221-13 + +Les modalités de détermination du prélèvement sur le produit des ventes +mobilières, prévu à l'article L. 3221-5, sont fixées par les dispositions de +l'article R. 2321-9. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r3221-14.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r3221-14.md new file mode 100644 index 00000000..a994f37c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r3221-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885815.xml +--- + +###### Article R3221-14 + +A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'aliénations de biens et +droits mobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques +par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par +l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r3221-15.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r3221-15.md new file mode 100644 index 00000000..79d733a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r3221-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885817.xml +--- + +###### Article R3221-15 + +Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux projets +d'aliénations de biens et de droits mobiliers appartenant à l'Etat, aux +collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics +et situés hors du territoire de la République. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 0d3abcac..8fb6ec2c 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885823 ###### Chapitre II : Echange +- [Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics](section_2) - [Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux](section_3) +- [Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..06c18960 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885825 +--- + +###### Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics + +- [Article D3222-1](article_d3222-1.md) +- [Article D3222-2](article_d3222-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d3222-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d3222-1.md new file mode 100644 index 00000000..15ec4181 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d3222-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885827.xml +--- + +###### Article D3222-1 + +Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière +d'échanges, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la +direction générale des finances publiques et le directeur départemental des +finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général +des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur +autorité et ayant au moins le grade de contrôleur. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d3222-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d3222-2.md new file mode 100644 index 00000000..517eb921 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d3222-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885829.xml +--- + +###### Article D3222-2 + +Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière d'échanges de +biens immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le +présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la +trésorerie aux armées. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..d3052874 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885831 +--- + +###### Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics + +- [Article R3222-3](article_r3222-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r3222-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r3222-3.md new file mode 100644 index 00000000..5fabeed8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r3222-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885833.xml +--- + +###### Article R3222-3 + +Les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par +les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements +publics mentionnés à l'article L. 3222-2 donnent lieu à avis du directeur +départemental des finances publiques conformément aux dispositions des articles +R. 2241-2, R. 3213-1-1, R. 4221-2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des +collectivités territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..9e5e1355 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885839 +--- + +##### TITRE III : CONTENTIEUX + +- [Article R3231-1](article_r3231-1.md) +- [Article R3231-2](article_r3231-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/article_r3231-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/article_r3231-1.md new file mode 100644 index 00000000..7a5b8bfb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/article_r3231-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885841.xml +--- + +###### Article R3231-1 + +L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances +intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. +2331-1, dès lors que le litige porte sur la validité ou l'interprétation des +conventions relatives à la cession des biens de l'Etat ou sur l'application des +conditions financières de ces conventions. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/article_r3231-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/article_r3231-2.md new file mode 100644 index 00000000..86021f80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/article_r3231-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024885843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885843.xml +--- + +###### Article R3231-2 + +Les règles relatives à la représentation de l'Etat devant la juridiction +administrative, mentionnées à l'article R. 2331-5, sont applicables aux +instances prévues à l'article R. 3231-1.