diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r2111-15.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r2111-15.md index d9eaf37e..a11452c5 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r2111-15.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r2111-15.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-25 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000024884799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884799.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025194798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/47/LEGIARTI000025194798.xml --- ###### Article R2111-15 -
+
Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions - définies au premier alinéa de l'article 8 du code du domaine public fluvial et - de la navigation intérieure, par arrêté du préfet de département pour le + définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la + propriété des personnes publiques, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'Etat et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour le domaine des collectivités territoriales et de leurs groupements.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r2111-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r2111-17.md index 362d7bf0..dee9eb50 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r2111-17.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r2111-17.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-25 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000024884803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884803.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025194826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/48/LEGIARTI000025194826.xml --- ###### Article R2111-17 -Les enquêtes publiques prévues à l'article 2-1 du code du domaine public fluvial -et de la navigation intérieure se déroulent dans les conditions fixées par les -articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité -publique. +Les enquêtes publiques prévues à l'article L. 2111-12 du code général de la +propriété des personnes publiques se déroulent dans les conditions fixées par +les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-25.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-25.md index c42a4ca5..1b11ea97 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-25.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-25 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000024884885 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884885.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026460104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/01/LEGIARTI000026460104.xml --- ###### Article R2122-25 @@ -14,37 +14,36 @@ créancier du titulaire du droit réel entend provoquer la cession de tout ou partie de ce droit, il est procédé de la manière décrite aux alinéas qui suivent.
-I. ― Le créancier poursuivant avertit l'autorité qui a délivré le titre +I. – Le créancier poursuivant avertit l'autorité qui a délivré le titre d'occupation constitutif de droit réel de la publication du commandement de payer valant saisie.
-II. ― Par exception aux délais prévus aux articles 59, 64 et 65 du décret n° -2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de -distribution du prix d'un immeuble, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il -fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris -entre quatre et six mois à compter du prononcé de sa décision et la vente est -annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre -trois et quatre mois avant l'audience d'adjudication.
+II. – Par exception aux délais prévus aux articles R. 322-23, R. 322-31 et R. +322-32 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la +vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un +délai compris entre quatre et six mois à compter du prononcé de sa décision et +la vente est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai +compris entre trois et quatre mois avant l'audience d'adjudication.
En l'absence d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire s'il bénéficie d'un agrément préalable par l'autorité qui a délivré le titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel ; dans le cas contraire, le juge peut autoriser la vente amiable du droit réel dans les -conditions prévues par le décret du 27 juillet 2006 susmentionné, telles -qu'adaptées au III du présent article, remettre immédiatement le bien en vente -sur baisses successives du montant de la mise à prix ou reporter l'adjudication -; en cas de défaut persistant d'enchère, le juge déclare caduc le commandement -valant saisie immobilière.
+conditions prévues par le code susmentionné, telles qu'adaptées au III du +présent article, remettre immédiatement le bien en vente sur baisses successives +du montant de la mise à prix ou reporter l'adjudication ; en cas de défaut +persistant d'enchère, le juge déclare caduc le commandement valant saisie +immobilière.
-III. ― Par exception aux délais prévus à l'article 54 du décret du 27 juillet -2006 mentionné ci-dessus, lorsque le juge autorise la vente amiable, le délai -dans lequel l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée ne peut excéder sept -mois et le délai supplémentaire pouvant être accordé pour conclure la vente en -application du quatrième alinéa de cet article est porté à six mois.
+III. – Par exception aux délais prévus à l'article R. 322-21 du code mentionné +ci-dessus, lorsque le juge autorise la vente amiable, le délai dans lequel +l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée ne peut excéder sept mois et le +délai supplémentaire pouvant être accordé pour conclure la vente en application +du quatrième alinéa de cet article est porté à six mois.
-IV. ― Les avis que le créancier poursuivant fait diffuser en application des -articles 64 et 65 du décret du 27 juillet 2006 mentionné au II sont complétés -par les indications suivantes :
+IV. – Les avis que le créancier poursuivant fait diffuser en application des +articles R. 322-31 et R. 322-32 du code mentionné au II sont complétés par les +indications suivantes :
1° La durée de validité du titre d'occupation restant à courir et les références de ce titre ;
@@ -67,14 +66,14 @@ les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3° et, le cas échéant, au septième l'article R. 2122-20 ainsi que l'engagement de payer la redevance domaniale mentionnée dans l'avis publié.
-V. ― Dans le cas prévu au II, le silence gardé pendant un délai de deux mois à +V. – Dans le cas prévu au II, le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente vaut agrément du postulant. Toutefois seul un agrément exprès peut l'autoriser à modifier ultérieurement l'utilisation de l'immeuble.
-VI. ― Lorsque le droit réel porte également sur d'autres immeubles que +VI. – Lorsque le droit réel porte également sur d'autres immeubles que l'immeuble saisi, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément notifie à l'avocat du créancier poursuivant, en vue de son insertion dans le cahier des -conditions de vente prévu à l'article 44 du décret du 27 juillet 2006 mentionné -au II, le montant et les modalités de paiement de la quote-part de la redevance -domaniale afférente à l'immeuble saisi. +conditions de vente prévu à l'article R. 322-10 du code mentionné au II, le +montant et les modalités de paiement de la quote-part de la redevance domaniale +afférente à l'immeuble saisi. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r2124-27.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r2124-27.md index 1b15042f..72b1503d 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r2124-27.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r2124-27.md @@ -1,33 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-25 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000024885078 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/50/LEGIARTI000024885078.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025194787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/47/LEGIARTI000025194787.xml --- ###### Article R2124-27 -
- Le projet de concession ou le renouvellement d'une concession existante fait - l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans - les formes prévues par les articles R. 11-14-3 à R. 11-14-15 du code de - l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+Le projet de concession ou le renouvellement d'une concession existante fait +l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les +formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de +l'environnement.
- Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :
+Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :
- 1° Le projet de concession ;
+1° Le projet de concession ;
- 2° Les pièces énumérées à l'article 5 du présent décret ;
+2° Les pièces énumérées à l'article 5 du présent décret ;
- 3° Les conditions financières de la concession fixées par le directeur des - services fiscaux ;
+3° Les conditions financières de la concession fixées par le directeur des +services fiscaux ;
- 4° L'avis du préfet maritime ;
+4° L'avis du préfet maritime ;
- 5° Les avis recueillis lors de l'instruction administrative ;
+5° Les avis recueillis lors de l'instruction administrative ;
- 6° L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos - l'instruction administrative.
-
+6° L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos +l'instruction administrative. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/article_r3113-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/article_r3113-4.md index e216c751..3a8b6836 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/article_r3113-4.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/article_r3113-4.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-25 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000024885605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885605.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025194853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/48/LEGIARTI000025194853.xml --- ###### Article R3113-4 -
- Lorsqu'une collectivité autre que la région a formulé une demande de transfert - de propriété d'un élément du domaine public fluvial, le préfet la transmet - pour avis à la région intéressée. Celle-ci dispose d'un délai de six mois à - compter de la date de saisine pour faire connaître son refus d'exercer son - droit prioritaire au transfert ou pour déposer sa propre demande. L'absence de - réponse dans le délai de six mois vaut refus implicite de la région d'exercer - son droit de priorité.
+Lorsqu'une collectivité autre que la région a formulé une demande de transfert +de propriété d'un élément du domaine public fluvial, le préfet la transmet pour +avis à la région intéressée. Celle-ci dispose d'un délai de six mois à compter +de la date de saisine pour faire connaître son refus d'exercer son droit +prioritaire au transfert ou pour déposer sa propre demande. L'absence de réponse +dans le délai de six mois vaut refus implicite de la région d'exercer son droit +de priorité.
- Lorsqu'une demande de transfert d'une voie d'eau émane d'une collectivité - titulaire d'une concession au titre de l'article 5 du code du domaine public - fluvial et de la navigation intérieure, l'acceptation de la demande est - subordonnée à l'engagement du concessionnaire d'accepter la résiliation de la - concession à la date d'effet de la décision de transfert à son profit.
-
+Lorsqu'une demande de transfert d'une voie d'eau émane d'une collectivité +titulaire d'une concession au titre de l'article L. 2124-7 du code général de la +propriété des personnes publiques, l'acceptation de la demande est subordonnée à +l'engagement du concessionnaire d'accepter la résiliation de la concession à la +date d'effet de la décision de transfert à son profit. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/article_r3113-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/article_r3113-6.md index d164c1f7..56da60d0 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/article_r3113-6.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/article_r3113-6.md @@ -1,29 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-25 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000024885609 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885609.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025194843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/48/LEGIARTI000025194843.xml --- ###### Article R3113-6 -
- Lorsque la collectivité territoriale ou le groupement candidat au transfert - souhaite bénéficier de l'expérimentation prévue à l'article 1er-2 du code du - domaine public fluvial et de la navigation intérieure, une convention passée - entre l'Etat et la collectivité ou le groupement fait apparaître la nature, la - situation, la contenance et la désignation cadastrale du lieu ainsi que la - durée de cette expérimentation et les conditions de mise à disposition de - services déconcentrés de l'Etat.
+Lorsque la collectivité territoriale ou le groupement candidat au transfert +souhaite bénéficier de l'expérimentation prévue à l'article L. 3113-2 du code +général de la propriété des personnes publiques, une convention passée entre +l'Etat et la collectivité ou le groupement fait apparaître la nature, la +situation, la contenance et la désignation cadastrale du lieu ainsi que la durée +de cette expérimentation et les conditions de mise à disposition de services +déconcentrés de l'Etat.
- Lorsque l'élément du domaine public fluvial de l'Etat est une voie navigable - jusqu'alors confiée à Voies navigables de France et que la collectivité - territoriale ou le groupement envisage de faire appel à cet établissement pour - la gestion de la voie, la convention est conclue entre l'Etat, l'établissement - public et la collectivité ou le groupement. Elle précise les conditions, - notamment financières, dans lesquelles l'établissement exploite le domaine, - ainsi que les modalités de mise à disposition de services déconcentrés de - l'Etat.
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+Lorsque l'élément du domaine public fluvial de l'Etat est une voie navigable +jusqu'alors confiée à Voies navigables de France et que la collectivité +territoriale ou le groupement envisage de faire appel à cet établissement pour +la gestion de la voie, la convention est conclue entre l'Etat, l'établissement +public et la collectivité ou le groupement. Elle précise les conditions, +notamment financières, dans lesquelles l'établissement exploite le domaine, +ainsi que les modalités de mise à disposition de services déconcentrés de +l'Etat.