diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-3.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-10-21
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028092025
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/20/LEGIARTI000028092025.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030063005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/30/LEGIARTI000030063005.xml
---
###### Article R3211-32-3
@@ -14,7 +14,15 @@ terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1.
Toutefois, conformément au II de l'article L. 3211-13-1, les modalités de
détermination du prix de cession qui résulterait de l'application de ces
-dispositions sont adaptées pour Réseau ferré de France dans les conditions
-suivantes : le taux global de décote, tel que défini au VI de l'article R.
-3211-15, applicable lors de la cession de terrains répondant aux critères de
-l'article R. 3211-14, est plafonné à 30 %.
+dispositions sont adaptées dans les conditions suivantes :
+
+1° Pour Réseau ferré de France, le taux global de décote, tel que défini au VI
+de l'article R. 3211-15, applicable lors de la cession de terrains répondant aux
+critères de l'article R. 3211-14, est plafonné à 30 %.
+
+2° Pour les établissements publics de santé, ce taux global de décote est
+plafonné à 30 % dès que la situation financière de l'établissement concerné
+présente un endettement répondant à l'un au moins des trois critères fixés par
+l'article D. 6145-70 du code de la santé publique. Cet endettement est apprécié
+à partir du compte financier du dernier exercice clos antérieur à la date de la
+signature de la promesse de vente ou de l'acte de cession.
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index bc5ea073..2f9e619e 100644
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-10-21
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028092027
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/20/LEGIARTI000028092027.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030063022
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/30/LEGIARTI000030063022.xml
---
###### Article R3211-32-4
@@ -12,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/20/LEGIARTI000028092027.xml
Il est procédé à l'inscription des terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1
sur la liste prévue au II de l'article L. 3211-7 dans les conditions fixées à
l'article R. 3211-16. Toutefois, cette inscription ne peut avoir lieu qu'après
-avis conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné.
+avis conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné, et, dans
+le cas des établissements publics de santé, du directeur général de l'Agence
+régionale de santé.
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index 3ab4c07a..ca501030 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-7.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-10-21
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028092034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/20/LEGIARTI000028092034.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000030063031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/30/LEGIARTI000030063031.xml
---
###### Article R3211-32-7
@@ -13,12 +13,10 @@ I. ― Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211
sont remplies, une décote est applicable de droit sur la valeur vénale du
terrain pour la part de logements à réaliser mentionnés au II de l'article R.
3211-15 ainsi que, le cas échéant, pour la part d'équipements publics destinés
-en tout ou partie aux occupants de ces logements.
-
-Dans le cas contraire, le préfet de département décide du principe de la décote
-applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de l'article R.
-3211-15, après avis conforme de l'organe compétent de l'établissement public
-concerné.
+en tout ou partie aux occupants de ces logements. Dans le cas contraire, le
+préfet de département décide du principe de la décote applicable à la part des
+logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15, après avis
+conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné.
Le préfet de département établit un rapport précisant les conditions financières
de réalisation de ce programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la
@@ -27,8 +25,12 @@ locatifs sociaux et assimilés ou sur le prix de cession des logements en
accession à la propriété.
II. ― Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est fixé
-sur la base de ce rapport. Sauf renonciation à vendre de l'établissement public
-concerné, la cession est réalisée dans ces conditions.
+sur la base de ce rapport. Dans le cas des établissements publics de santé, ce
+montant de décote fait l'objet d'un avis du directeur général de l'agence
+régionale de santé. Cet avis est réputé favorable dans un délai d'un mois
+suivant la transmission par l'établissement concerné du montant de la décote.
+Sauf renonciation à vendre de l'établissement public concerné, la cession est
+réalisée dans ces conditions.
III. ― L'ensemble du dossier est transmis au préfet de région, aux fins
d'établissement de la convention mentionnée au V de l'article L. 3211-7.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-9.md
index a9fa248b..4db9bbcc 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-9.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-10-21
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028092041
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/20/LEGIARTI000028092041.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000030063038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/30/LEGIARTI000030063038.xml
---
###### Article R3211-32-9
@@ -14,5 +14,7 @@ acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un
terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 rend compte annuellement de l'état
d'avancement du programme de construction au préfet de région et au préfet du
département du lieu de situation du terrain cédé ainsi qu'à l'établissement
-public concerné. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du
-programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.
+public concerné et, dans le cas des établissements publics de santé, au
+directeur général de l'Agence régionale de santé. Cette obligation prend fin au
+jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la
+résiliation de la convention.