diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-1.md index 7cf6aa48..2c494e5e 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-16 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000031324867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/48/LEGIARTI000031324867.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000037667006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667006.xml --- ###### Article L5142-1 @@ -21,19 +21,22 @@ et locatifs aidés ou à des services ou usages publics ;
2° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1° ci-dessus ;
-3° De cessions gratuites aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou -à un établissement public d'aménagement créé en application du chapitre Ier du -titre II du livre III du code de l'urbanisme en vue de constituer sur le -territoire d'une commune des réserves foncières dans les conditions fixées aux -articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme, à condition que les biens -soient libres de toute occupation ou ne soient pas confiés en gestion à des -tiers. La superficie globale cédée en une ou plusieurs fois ne peut excéder sur -chaque commune une superficie de référence égale à dix fois la superficie des -parties agglomérées de la commune de situation des biens cédés pour chaque -période de dix années à compter de la date de la première cession gratuite. -Lorsque les cessions gratuites sont consenties à un autre acquéreur que la -commune, elles doivent faire l'objet d'un accord préalable de la commune de -situation des biens cédés ;
+3° De cessions gratuites aux collectivités territoriales ou à leurs groupements +en vue de constituer sur le territoire d'une commune des réserves foncières dans +les conditions fixées aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme, +à condition que les biens soient libres de toute occupation ou ne soient pas +confiés en gestion à des tiers. La superficie globale cédée en une ou plusieurs +fois ne peut excéder sur chaque commune une superficie de référence égale à dix +fois la superficie des parties agglomérées de la commune de situation des biens +cédés pour chaque période de dix années à compter de la date de la première +cession gratuite. Lorsque les cessions gratuites sont consenties à un autre +acquéreur que la commune, elles doivent faire l'objet d'un accord préalable de +la commune de situation des biens cédés ;
+ +3° bis De cessions gratuites à l'établissement public foncier et d'aménagement +de Guyane créé en application de l'article L. 321-36-1 du même code. Ces +cessions doivent faire l'objet d'un accord préalable de la commune de situation +des biens cédés ;
4° De cessions gratuites au grand port maritime de la Guyane, pour l'accomplissement de ses missions de service public.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 5a2fc109..767e37dc 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180817 - [Article L2122-1-1](article_l2122-1-1.md) - [Article L2122-1-2](article_l2122-1-2.md) - [Article L2122-1-3](article_l2122-1-3.md) +- [Article L2122-1-3-1](article_l2122-1-3-1.md) - [Article L2122-1-4](article_l2122-1-4.md) - [Article L2122-2](article_l2122-2.md) - [Article L2122-3](article_l2122-3.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1-3-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1-3-1.md new file mode 100644 index 00000000..4a2880e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1-3-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000037659064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/90/LEGIARTI000037659064.xml +--- + +###### Article L2122-1-3-1 + +L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est +destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications +électroniques ouvert au public. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index 4ae40083..2d3d50f8 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197524 - [Article L3211-5-1](article_l3211-5-1.md) - [Article L3211-6](article_l3211-6.md) - [Article L3211-7](article_l3211-7.md) -- [Article L3211-7-1](article_l3211-7-1.md) - [Article L3211-8](article_l3211-8.md) - [Article L3211-9](article_l3211-9.md) - [Article L3211-10](article_l3211-10.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-7-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-7-1.md deleted file mode 100644 index c505fee5..00000000 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-7-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000034109238 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/92/LEGIARTI000034109238.xml ---- - -###### Article L3211-7-1 - -

- Il est créé en faveur de la société mentionnée au deuxième alinéa du I de - l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances - rectificative pour 2006 un droit de priorité sur tout projet de cession - d'actifs immobiliers d'une superficie de plus de 5 000 mètres carrés - appartenant à l'Etat et destinés majoritairement à la réalisation de logements - sociaux. -

-

- Ce droit de priorité ne peut toutefois être exercé que lorsque le titulaire du - droit de priorité défini à l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme ou son - délégataire n'a pas fait connaître son intention de se rendre acquéreur des - actifs immobiliers ayant fait l'objet d'une décision d'intention d'aliéner, - dans les conditions et délais définis à l'article L. 240-3 du même code. -

diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-7.md index 8223a24b..59561cc7 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-7.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-7.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-15 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000037201111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/11/LEGIARTI000037201111.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000037666831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/68/LEGIARTI000037666831.xml --- ###### Article L3211-7 I. – L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont -destinés à la réalisation de programmes comportant essentiellement des logements +destinés à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. Pour la part du programme destinée aux logements sociaux, la décote ainsi consentie, qui peut atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain, est fixée en fonction de la @@ -21,11 +21,12 @@ et immobilier, à la situation financière de l'acquéreur du terrain, à la proportion et à la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la collectivité considérée et aux conditions financières et techniques de l'opération. La décote ne saurait excéder 50 % pour les logements financés en -prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la propriété -bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII, à l'exception des logements en -accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion -qui bénéficient d'une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, -pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux.
+prêts locatifs sociaux, pour les logements faisant l'objet d'un contrat de bail +réel solidaire et pour les logements en accession à la propriété bénéficiant des +dispositifs mentionnés au VIII, à l'exception des logements en accession à la +propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui +bénéficient d'une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour +financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux.
Pour les communes qui ne font pas l'objet d'un constat de carence, dans le cadre d'un programme de logements sociaux, dans les conditions fixées au présent @@ -143,55 +144,30 @@ correspondant à l'avantage financier indûment consenti.
Lorsque la cession d'un terrain, bâti ou non, du domaine privé de l'Etat s'inscrit dans une opération d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du -code de l'urbanisme, qui porte sur un périmètre de plus de cinq hectares, et -après accord des ministres chargés du logement et du domaine, au vu du rapport -transmis par le représentant de l'Etat dans la région, la convention conclue -entre le représentant de l'Etat dans la région et l'acquéreur peut prévoir une -réalisation de l'opération par tranches échelonnées sur une durée totale -supérieure à cinq ans et permettant chacune un contrôle du dispositif de décote, -dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent V.
+code de l'urbanisme, et après accord des ministres chargés du logement et du +domaine, au vu du rapport transmis par le représentant de l'Etat dans la région, +la convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et +l'acquéreur peut prévoir une réalisation de l'opération par tranches échelonnées +sur une durée totale supérieure à cinq ans dont la première doit être réalisée +dans un délai maximal de cinq ans, et permettant chacune un contrôle du +dispositif de décote, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième +alinéas du présent V.
La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d'un contingent plafonné à 10 % des logements sociaux du programme, au profit de l'administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au-delà du contingent dont dispose l'Etat.
-V bis. – L'Etat peut céder à titre onéreux à la société mentionnée au deuxième -alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de -finances rectificative pour 2006 la propriété de portefeuilles de terrains, -bâtis ou non, de son domaine privé.
- -Chacune de ces cessions fait l'objet d'une convention jointe à l'acte -d'aliénation, conclue entre le ministre chargé du domaine et l'acquéreur, après -avis du ministre chargé du logement, et au vu des rapports transmis par les -représentants de l'Etat dans les régions concernées et de l'avis de la -commission nationale mentionnée au VII. Cette convention détermine les objectifs -du programme de logements à réaliser. Elle peut prévoir une réalisation des -opérations sur une durée totale supérieure à cinq ans. Elle prévoit les -modalités permettant un contrôle de la réalisation des programmes et de -l'application du dispositif de décote prévu au présent article.
- -Le prix de cession est déterminé conformément au I. Il fait l'objet d'un -versement en deux temps. Au moment de la cession, la société mentionnée au -premier alinéa du présent V bis verse un acompte correspondant à 40 % de la -valeur vénale cumulée des actifs du portefeuille. La valeur vénale retenue est -la valeur vénale de marché du logement libre. Lors de l'obtention des -autorisations d'urbanisme, ladite société effectue un second versement pour -chaque actif sur le fondement du prix définitif arrêté par détermination de la -décote prévue au présent article, en prenant en compte le programme de logement -réalisé sur le bien et les circonstances locales. Si le prix définitif d'un -actif est inférieur à 40 % de sa valeur vénale retenue dans le calcul de -l'acompte, la somme à restituer par l'Etat s'impute sur les sommes que la -société doit au titre de l'acquisition d'autres actifs du portefeuille.
+V bis. (abrogé)
VI. – Le représentant de l'Etat dans la région, assisté du comité régional de l'habitat, contrôle l'effectivité de toute convention annexée à un acte -d'aliénation et définie aux V ou V bis du présent article. A cet effet, -l'acquéreur des terrains mentionnés au 2° du II rend compte de l'état -d'avancement du programme au comité régional de l'habitat ainsi qu'à la commune -sur le territoire de laquelle se trouve le terrain cédé. Cette obligation prend -fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la -résiliation de la convention.
+d'aliénation et définie au V du présent article. A cet effet, l'acquéreur des +terrains mentionnés au 2° du II rend compte de l'état d'avancement du programme +au comité régional de l'habitat ainsi qu'à la commune sur le territoire de +laquelle se trouve le terrain cédé. Cette obligation prend fin au jour de la +livraison effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la +convention.
En cas de manquements constatés aux engagements pris par un acquéreur dans la convention qui accompagne l'acte de cession, le représentant de l'Etat dans la @@ -262,7 +238,10 @@ a) Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession mentionnés au 6° de l'article L. 351-2 du même code ;
b) Les logements faisant l'objet d'une opération d'accession dans les conditions -définies au huitième alinéa de l'article L. 411-2 dudit code.
+définies au dixième alinéa de l'article L. 411-2 dudit code ;
+ +c) Les logements faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaire en +application du chapitre V du titre V du livre II du même code.
IX. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des I à VII. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l3211-13-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l3211-13-1.md index 25bccc1c..fced3dea 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l3211-13-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l3211-13-1.md @@ -1,34 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000034116216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/62/LEGIARTI000034116216.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037666882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/68/LEGIARTI000037666882.xml --- ###### Article L3211-13-1 I. – Nonobstant les dispositions législatives particulières applicables aux établissements publics de l'Etat et aux sociétés mentionnées à l'article 141 de -la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les -articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1 sont applicables, dans des conditions fixées -par décret en Conseil d'Etat, à l'aliénation des terrains, bâtis ou non, du -domaine privé leur appartenant ou dont la gestion leur a été confiée par la -loi.
+la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, +l'article L. 3211-7 est applicable, dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat, à l'aliénation des terrains, bâtis ou non, du domaine privé leur +appartenant ou dont la gestion leur a été confiée par la loi.
Le premier alinéa du présent I s'applique aux établissements publics dont la liste est fixée par décret.
Pour les sociétés mentionnées à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'ensemble des cessions doit -être réalisé en application des articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1 du présent -code.
+être réalisé en application de l'article L. 3211-7 du présent code.
II. – Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés au I du présent article peuvent -adapter les modalités de détermination du prix de cession prévues aux articles -L. 3211-7 et L. 3211-7-1 pour tenir compte de la situation de chaque -établissement ou société et du volume des cessions envisagées. Ces décrets -déterminent les cas dans lesquels les établissements publics ou les sociétés -mentionnés au I du présent article sont substitués à l'Etat pour l'application -des mêmes articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1. +adapter les modalités de détermination du prix de cession prévues à l'article L. +3211-7 pour tenir compte de la situation de chaque établissement ou société et +du volume des cessions envisagées. Ces décrets déterminent les cas dans lesquels +les établissements publics ou les sociétés mentionnés au I du présent article +sont substitués à l'Etat pour l'application de l'article L. 3211-7.