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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-16
-Date de fin: 2018-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000031324867
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/48/LEGIARTI000031324867.xml
+Date de début: 2018-11-25
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000037667006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667006.xml
---
###### Article L5142-1
@@ -21,19 +21,22 @@ et locatifs aidés ou à des services ou usages publics ;
2° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1°
ci-dessus ;
-3° De cessions gratuites aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou
-à un établissement public d'aménagement créé en application du chapitre Ier du
-titre II du livre III du code de l'urbanisme en vue de constituer sur le
-territoire d'une commune des réserves foncières dans les conditions fixées aux
-articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme, à condition que les biens
-soient libres de toute occupation ou ne soient pas confiés en gestion à des
-tiers. La superficie globale cédée en une ou plusieurs fois ne peut excéder sur
-chaque commune une superficie de référence égale à dix fois la superficie des
-parties agglomérées de la commune de situation des biens cédés pour chaque
-période de dix années à compter de la date de la première cession gratuite.
-Lorsque les cessions gratuites sont consenties à un autre acquéreur que la
-commune, elles doivent faire l'objet d'un accord préalable de la commune de
-situation des biens cédés ;
+3° De cessions gratuites aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
+en vue de constituer sur le territoire d'une commune des réserves foncières dans
+les conditions fixées aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme,
+à condition que les biens soient libres de toute occupation ou ne soient pas
+confiés en gestion à des tiers. La superficie globale cédée en une ou plusieurs
+fois ne peut excéder sur chaque commune une superficie de référence égale à dix
+fois la superficie des parties agglomérées de la commune de situation des biens
+cédés pour chaque période de dix années à compter de la date de la première
+cession gratuite. Lorsque les cessions gratuites sont consenties à un autre
+acquéreur que la commune, elles doivent faire l'objet d'un accord préalable de
+la commune de situation des biens cédés ;
+
+3° bis De cessions gratuites à l'établissement public foncier et d'aménagement
+de Guyane créé en application de l'article L. 321-36-1 du même code. Ces
+cessions doivent faire l'objet d'un accord préalable de la commune de situation
+des biens cédés ;
4° De cessions gratuites au grand port maritime de la Guyane, pour
l'accomplissement de ses missions de service public.
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@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180817
- [Article L2122-1-1](article_l2122-1-1.md)
- [Article L2122-1-2](article_l2122-1-2.md)
- [Article L2122-1-3](article_l2122-1-3.md)
+- [Article L2122-1-3-1](article_l2122-1-3-1.md)
- [Article L2122-1-4](article_l2122-1-4.md)
- [Article L2122-2](article_l2122-2.md)
- [Article L2122-3](article_l2122-3.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-11-25
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000037659064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/90/LEGIARTI000037659064.xml
+---
+
+###### Article L2122-1-3-1
+
+L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est
+destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications
+électroniques ouvert au public.
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index 4ae40083..2d3d50f8 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197524
- [Article L3211-5-1](article_l3211-5-1.md)
- [Article L3211-6](article_l3211-6.md)
- [Article L3211-7](article_l3211-7.md)
-- [Article L3211-7-1](article_l3211-7-1.md)
- [Article L3211-8](article_l3211-8.md)
- [Article L3211-9](article_l3211-9.md)
- [Article L3211-10](article_l3211-10.md)
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-02
-Date de fin: 2018-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000034109238
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/92/LEGIARTI000034109238.xml
----
-
-###### Article L3211-7-1
-
-
- Il est créé en faveur de la société mentionnée au deuxième alinéa du I de - l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances - rectificative pour 2006 un droit de priorité sur tout projet de cession - d'actifs immobiliers d'une superficie de plus de 5 000 mètres carrés - appartenant à l'Etat et destinés majoritairement à la réalisation de logements - sociaux. -
-- Ce droit de priorité ne peut toutefois être exercé que lorsque le titulaire du - droit de priorité défini à l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme ou son - délégataire n'a pas fait connaître son intention de se rendre acquéreur des - actifs immobiliers ayant fait l'objet d'une décision d'intention d'aliéner, - dans les conditions et délais définis à l'article L. 240-3 du même code. -
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