Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
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République française 2014-12-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000024885119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885119.xml
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029915735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/57/LEGIARTI000029915735.xml
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###### Article R2124-44
Dans le cas où l'autorisation demandée entraîne un changement substantiel dans
l'utilisation du domaine public maritime, le dossier est soumis par le préfet à
une enquête publique selon les modalités prévues aux articles R. 123-1 à R.
123-23 du code de l'environnement. Le dossier est complété par le demandeur à
une enquête publique selon les modalités prévues aux articles R. 123-2 à R.
123-27 du code de l'environnement. Le dossier est complété par le demandeur à
cet effet.