diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2124-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2124-4.md index 3b9726a7f..b72477395 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2124-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2124-4.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006361236 -Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2124L00XX4A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361236.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000022483386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/33/LEGIARTI000022483386.xml --- ###### Article L2124-4 -I. - L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public +I.-L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement.
-II. - Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête -publique. Elles respectent les principes énoncés à l'article L. 321-9 du même -code.
+II.-Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête +publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code +de l'environnement. Elles respectent les principes énoncés à l'article L. 321-9 +du même code.
Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de l'espace mentionné au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du même code en tenant compte des @@ -31,5 +31,5 @@ mise en concurrence préalable.
Les concessions de plage et les sous-traités d'exploitation sont portés à la connaissance du public par le concessionnaire.
-III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.