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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2012-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006361236
-Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2124L00XX4A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361236.xml
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2014-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000022483386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/33/LEGIARTI000022483386.xml
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###### Article L2124-4
-I. - L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public
+I.-L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public
sont régis par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de
l'environnement.
-II. - Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête
-publique. Elles respectent les principes énoncés à l'article L. 321-9 du même
-code.
+II.-Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête
+publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
+de l'environnement. Elles respectent les principes énoncés à l'article L. 321-9
+du même code.
Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de l'espace mentionné au
dernier alinéa de l'article L. 321-9 du même code en tenant compte des
@@ -31,5 +31,5 @@ mise en concurrence préalable.
Les concessions de plage et les sous-traités d'exploitation sont portés à la
connaissance du public par le concessionnaire.
-III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
+III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.