diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 379b04b69..e139607fe 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164226 - [Section 2 : Convention de gestion.](section_2) - [Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.](section_3) - [Section 4 : Superposition d'affectations.](section_4) +- [Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport](section_5) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..0131553a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029210579 +--- + +###### Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport + +- [Article L2123-9](article_l2123-9.md) +- [Article L2123-10](article_l2123-10.md) +- [Article L2123-11](article_l2123-11.md) +- [Article L2123-12](article_l2123-12.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l2123-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l2123-10.md new file mode 100644 index 000000000..0f687a3c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l2123-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029210583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/05/LEGIARTI000029210583.xml +--- + +###### Article L2123-10 + +

+ En cas d'échec de la négociation relative à la signature de la convention + prévue au II de l'article L. 2123-9, la partie la plus diligente peut demander + la médiation du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte + l'ensemble des parties et saisit pour avis la chambre régionale des comptes + dans un délai d'un mois. +

+Si cette médiation n'aboutit pas ou en l'absence de recours à une médiation, +l'une ou l'autre des parties peut saisir le juge administratif. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l2123-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l2123-11.md new file mode 100644 index 000000000..6f72b9f3c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l2123-11.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029210585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/05/LEGIARTI000029210585.xml +--- + +###### Article L2123-11 + +

+ I. – Les dispositions des conventions conclues antérieurement à la + promulgation de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les + responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de + rétablissement des voies, prévoyant les modalités de gestion d'un ouvrage de + rétablissement de voies, continuent à s'appliquer. +

+II. – Lorsque la surveillance, l'entretien, la réparation ou le renouvellement +d'un ouvrage d'art de rétablissement de voies qui relève ou franchit les réseaux +routiers, ferroviaires et fluviaux de l'Etat et de ses établissements publics +fait l'objet d'un recours formé avant le 1er juin 2014 par une collectivité +territoriale devant la juridiction compétente, les parties établissent une +convention nouvelle, conformément au II de l'article L. 2123-9 et à l'article +2123-10, sous réserve de désistement commun aux instances en cours.
+ +III. – Le ministre chargé des transports fait procéder, avant le 1er juin 2018, +à un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui relèvent ou +franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'Etat et de ses +établissements publics et pour lesquels il n'existe aucune convention en +vigueur.
+ +Le ministre chargé des transports identifie ceux des ouvrages dont les +caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient +l'établissement d'une convention nouvelle. Celle-ci est établie conformément au +II de l'article L. 2123-9 et à l'article L. 2123-10. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l2123-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l2123-12.md new file mode 100644 index 000000000..e4324da55 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l2123-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029210587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/05/LEGIARTI000029210587.xml +--- + +###### Article L2123-12 + +

+ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente + section. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l2123-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l2123-9.md new file mode 100644 index 000000000..55d0b514e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l2123-9.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029210581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/05/LEGIARTI000029210581.xml +--- + +###### Article L2123-9 + +I. – Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une +nouvelle infrastructure de transport expose les principes relatifs aux modalités +de rétablissement des voies interrompues ou affectées ainsi qu'aux obligations +futures concernant les ouvrages d'art de rétablissement incombant à chaque +partie.
+ +Les caractéristiques des ouvrages de rétablissement des voies tiennent compte, +dans le respect des règles de l'art, des besoins du trafic supporté par la voie +affectée, définis par les gestionnaires de ces voies, et des modalités de la +gestion ultérieure.
+ +II. – Lorsque, du fait de la réalisation d'une nouvelle infrastructure de +transport, la continuité d'une voie de communication existante est assurée par +un ouvrage dénivelé, la superposition des ouvrages publics qui en résulte fait +l'objet d'une convention entre le gestionnaire de l'infrastructure de transport +nouvelle et le propriétaire de la voie existante.
+ +Cette convention prévoit les modalités de répartition des charges des opérations +de surveillance, d'entretien, de réparation et de renouvellement de l'ouvrage +ainsi que les conditions de sa remise en pleine propriété à la collectivité +territoriale et d'ouverture à la circulation.
+ +Pour la répartition des contributions respectives des parties à la convention, +le principe de référence est la prise en charge par le gestionnaire de la +nouvelle infrastructure de l'ensemble des charges relatives à la structure de +l'ouvrage d'art.
+ +Toutefois, les parties à la convention adaptent ce principe en fonction de leurs +spécificités propres, notamment de leur capacité financière, de leur capacité +technique ou encore de l'intérêt retiré par la réalisation de la nouvelle +infrastructure de transport.
+ +III. – Les I et II s'appliquent aux infrastructures de transport nouvelles dont +l'enquête publique est ouverte postérieurement au premier jour du sixième mois +suivant la promulgation de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à +répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages +d'art de rétablissement des voies.