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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006361510
-Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5141L00XX5A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361510.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025076073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076073.xml
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###### Article L5141-5
-I. - Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 3° de
+I. – Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 3° de
l'article L. 5141-1 peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes
morales mentionnées au second alinéa de l'article L. 5141-4 qui détiennent des
titres d'occupation autres que les concessions.
-II. - Lorsque le demandeur de la cession est une personne physique, il doit :
+II. – Lorsque le demandeur de la cession est une personne physique, il doit :
1° Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de
l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou de la Confédération suisse ou être titulaire d'une carte de résident
;
-2° Justifier de son installation antérieurement à la date du 4 septembre 1998
+2° Justifier de son installation antérieurement à la date du 4 septembre 2008
;
3° Avoir exercé pendant la période prévue à l'article L. 5141-4 la profession
@@ -35,5 +34,5 @@ dernier.
La demande de cession présentée par une personne physique comporte son
engagement de maintenir l'usage agricole du bien cédé pendant trente ans.
-III. - Lorsque la demande est présentée par une personne morale, elle doit
+III. – Lorsque la demande est présentée par une personne morale, elle doit
répondre aux conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 5141-4.