diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-5.md index bbdba011..55b411c5 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-5.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006361510 -Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5141L00XX5A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361510.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025076073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076073.xml --- ###### Article L5141-5 -I. - Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 3° de +I. – Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 3° de l'article L. 5141-1 peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnées au second alinéa de l'article L. 5141-4 qui détiennent des titres d'occupation autres que les concessions.
-II. - Lorsque le demandeur de la cession est une personne physique, il doit :
+II. – Lorsque le demandeur de la cession est une personne physique, il doit :
1° Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou être titulaire d'une carte de résident ;
-2° Justifier de son installation antérieurement à la date du 4 septembre 1998 +2° Justifier de son installation antérieurement à la date du 4 septembre 2008 ;
3° Avoir exercé pendant la période prévue à l'article L. 5141-4 la profession @@ -35,5 +34,5 @@ dernier.
La demande de cession présentée par une personne physique comporte son engagement de maintenir l'usage agricole du bien cédé pendant trente ans.
-III. - Lorsque la demande est présentée par une personne morale, elle doit +III. – Lorsque la demande est présentée par une personne morale, elle doit répondre aux conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 5141-4.