Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières

Sont abrogés : 
l'article 2 du décret du 21 février 1852 ;
les trois premiers alinéas de l'article 1 du  décret 55-885 ;
l'article 2 du décret 66-413 ;
 le décret 68-521 ;
le décret 69-270 du 24 mars 1969.
Modification de l'art. 9 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000249388
NOR: EQUK0301507D
Ancien identifiant: 1DX004309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/93/JORFTEXT000000249388.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024884783
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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-08-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/40/LEGIARTI000025194014.xml
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###### Article R2111-8
<div id="LEGIARTI000006229956_corps">
Le dossier de délimitation auquel sont annexés, le cas échéant, les avis
prévus à l'article R. 2111-7 est soumis à enquête publique.<br />
Le dossier de délimitation auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus
à l'article R. 2111-7 est soumis à enquête publique.<br />
Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R.
123-23 du code de l'environnement et aux articles R. 2111-9 et R. 2111-10 du
présent code.<br />
Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R.
123-27 du code de l'environnement et aux articles R. 2111-9 et R. 2111-10 du
présent code.<br />
Lorsque les procédures de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais
de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et
rivières sont conduites simultanément sur le même site, il est procédé à une
enquête unique.<br />
</div>
Lorsque les procédures de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais
de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et
rivières sont conduites simultanément sur le même site, il est procédé à une
enquête unique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024884785
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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025194028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/40/LEGIARTI000025194028.xml
---
###### Article R2111-9
<div id="LEGIARTI000006229957_corps">
L'arrêté prévu à l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique fixe, en outre, la date de la ou des réunions sur les lieux
faisant l'objet de la délimitation, organisées par le service de l'Etat chargé
du domaine public maritime.<br />
L'arrêté prévu à l'arrêté prévu à l'article R. 123-9 du code de l'environnement
fixe, en outre, la date de la ou des réunions sur les lieux faisant l'objet de
la délimitation, organisées par le service de l'Etat chargé du domaine public
maritime.<br />
Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête, les
services intéressés et les maires des communes sur le territoire desquelles a
lieu la délimitation sont convoqués aux réunions prévues à l'alinéa
précédent.<br />
Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête, les services
intéressés et les maires des communes sur le territoire desquelles a lieu la
délimitation sont convoqués aux réunions prévues à l'alinéa précédent.<br />
En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, le
préfet adresse à chacun des propriétaires mentionnés dans le dossier une
notification individuelle de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, du
dépôt du dossier à la mairie ainsi qu'une convocation aux réunions prévues au
premier alinéa du présent article.<br />
</div>
En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, le
préfet adresse à chacun des propriétaires mentionnés dans le dossier une
notification individuelle de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, du
dépôt du dossier à la mairie ainsi qu'une convocation aux réunions prévues au
premier alinéa du présent article.