Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
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République française 2015-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000024885708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885708.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/35/LEGIARTI000030293510.xml
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###### Article R3211-34
@ -17,7 +17,7 @@ demandes de concession portant sur les atterrissements prévus à l'article L.
propriétaire. Lorsqu'elle intéresse l'Etat, cette instruction relève du chef du
service gestionnaire du domaine fluvial ;<br />
2° L'avis du général commandant la région militaire est demandé. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable. Dans les départements
2° L'avis du général commandant la zone terre est demandé. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut avis favorable. Dans les départements
d'outre-mer, cet avis est donné par l'officier général commandant supérieur des
forces armées.