Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 72- 619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment son article 7-1 ; de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982  relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 45-1 ; de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics, notamment son article 11 ; de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 23 ; de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie,  notamment son article 48.Modification du code des assurances, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code des ports maritimes, du code des postes et des communications électroniques, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du patrimoine.Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions :- Modification : de l'article 7-1.Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982  relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :- Modification : de l'article 45-1Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics :- Modification : de l'article 11Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer :- Modification : de l'article 4.Sont abrogés, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 :Les articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;L'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;Les articles 1er à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227, 236 à 245 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;L'ordonnance de la marine d'août 1681 ;La loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie ;Le dernier alinéa de l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;Le décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat et ses établissements publics ;Les articles 2 et 4 à 6 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion ;Le décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ;L'article 1 (II) de la loi n° 62- 933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;La loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;L'article 20 (al. 1) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;La loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ;Les articles 26, 28 et 29 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;L'article 22 (al. 1) de la  86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;L'article 34 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;L'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;L'article 11 (al. 1) de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, en tant qu'il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.Sont et demeurent abrogés :L'édit du Roi d'octobre 1666 ;Les articles 42 et 43 du titre XXVII et l'article 7 du titre XXVIII de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 ;L'ordonnance du 27 juillet 1723 ;Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739 ;Les lettres patentes du 18 novembre 1776 ;Les articles 1 à 4 et l'article 11 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777 ;L'article 1 du titre I et les articles 7, 11, 12, 13, 15 et 16 du titre II de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783 ;L'arrêté du 13 nivôse an V ;Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 19 ventôse an VI ;L'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII ;L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;L'article 1er du décret du 17 prairial an XIII ;Les articles 123 à 126 et 200 du décret du 12 août 1807 ;Les articles 34 et 41 de la loi du 16 septembre 1807 ;L'article 114 du décret du 16 décembre 1811 ;L'article 1 du décret du 10 avril 1812 ;L'article 3 (al. 1) de la loi du 15 avril 1829 ;L'article 1 du décret du 7 septembre 1870 ;Les articles 34 à 36 et 38 à 53 de la loi du 8 avril 1898 ;L'article 67 de la loi du 26 décembre 1908 ;Les articles 3 et 4 du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables ;Les articles 1 et 2 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers ;Les articles 1 à 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux ;Le décret n° 55-805 du 18 juin 1955 ;L'article 3 de la loi n° 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d'aménagement différé.
Abrogation de l'article 5 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000456141
NOR: ECOX0400219R
Ancien identifiant: 1OR006460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/61/JORFTEXT000000456141.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent e69c16f94d
commit 4650446070
86 changed files with 409 additions and 325 deletions

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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115622
### CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER](livre_ier)
- [LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](livre_ii)
- [LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE](livre_iii)
- [LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE](livre_ier)
- [LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY](livre_ii)
- [LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](livre_iv)
- [LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN](livre_iii)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE](livre_v)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134951
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033169450
---
#### LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
#### LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- [TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME](titre_ier)
- [TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX](titre_ii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION](titre_v)
- [TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE](titre_v)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148783
##### TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
- [Chapitre Ier : Dispositions communes.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion.](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164254
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033169447
---
###### Chapitre Ier : Dispositions communes.
###### Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
- [Article L5111-1](article_l5111-1.md)
- [Article L5111-2](article_l5111-2.md)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148784
##### TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033169529
---
###### Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
- [Article L5121-1](article_l5121-1.md)
- [Article L5121-2](article_l5121-2.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164257
---
###### Chapitre unique.
- [Article L5121-1](article_l5121-1.md)
- [Article L5121-2](article_l5121-2.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023365071
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033169561
---
##### TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
##### TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -1,13 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134952
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033164510
---
#### LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
#### LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : ACQUISITIONS](titre_ii)
- [TITRE III : GESTION](titre_iii)
- [TITRE IV : CESSIONS](titre_iv)
- [TITRE IV : CESSION](titre_iv)
- [TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX](titre_vi)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148786
Identifiant: LEGISCTA000033164515
---
##### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164263
Identifiant: LEGISCTA000033164520
---
###### Chapitre unique.
###### Chapitre unique
- [Article L5211-1](article_l5211-1.md)
- [Article L5211-2](article_l5211-2.md)

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@ -1,23 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029946955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/69/LEGIARTI000029946955.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033169662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/96/LEGIARTI000033169662.xml
---
###### Article L5211-1
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :<br />
En application de l'article LO. 6213-1 du code général des collectivités
territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code
sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy au domaine de l'Etat ou de
ses établissements publics, sous la seule réserve des adaptations prévues par le
présent livre.<br />
1° L. 1111-5, L. 1211-2, et L. 1212-7 ;<br />
2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L.
2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ;<br />
3° L. 3111-2, L. 3211-7, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ;<br />
4° L. 4111-6 ;<br />
5° Les livres Ier et III de la cinquième partie.
Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières
qui relèvent de la compétence de la collectivité, en application de l'article
LO. 6214-3 du code général des collectivités territoriales.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361527
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5211L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361527.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033169657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/96/LEGIARTI000033169657.xml
---
###### Article L5211-2
Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles
du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la
de ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la
collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361528
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5211L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361528.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033169652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/96/LEGIARTI000033169652.xml
---
###### Article L5211-3
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent
code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont
remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.
remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.

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@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361529
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5211L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361529.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033169647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/96/LEGIARTI000033169647.xml
---
###### Article L5211-4
Pour l'application du présent code, les termes énumérés ci-après sont ainsi
remplacés :<br />
Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont
ainsi adaptées :<br />
1° " Département " par " collectivité territoriale " ;<br />
1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées
par des références à la collectivité de Saint-Barthélemy ;<br />
2° " Tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance ".
2° Les références au maire, au président du conseil départemental et au
président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du
conseil territorial ;<br />
3° Les références au code général des impôts, au livre des procédures fiscales,
au code de la construction et de l'habitation, au code de l'environnement, au
code de la voirie routière et au code de l'urbanisme sont remplacées par des
références aux textes applicables localement et ayant le même objet.

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@ -1,12 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148788
Identifiant: LEGISCTA000033164828
---
##### TITRE III : GESTION
- [Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Recouvrement.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contentieux.](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Biens relevant du domaine privé](chapitre_ii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164266
Identifiant: LEGISCTA000033164833
---
###### Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
###### Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
- [Article L5231-1](article_l5231-1.md)
- [Article L5231-2](article_l5231-2.md)

View file

@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361540
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5231L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361540.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033169682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/96/LEGIARTI000033169682.xml
---
###### Article L5231-1
A l'article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
Pour leur application à Saint-Barthélemy, les deux premiers alinéas de l'article
L. 2122-18 sont ainsi rédigés :<br />
" Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30
septembre 1977. "
Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de
l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la
compétence de la collectivité de Saint-Barthélemy, mis à disposition de cette
collectivité ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion.<br />
Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L.
2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par
le président du conseil territorial. Ils peuvent également être pris ou accordés
par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361541
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5231L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361541.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033169676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/96/LEGIARTI000033169676.xml
---
###### Article L5231-2
Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 2125-2, les mots : " les
collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots :
" la collectivité de Saint-Barthélemy ".

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de début: 2016-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164267
Identifiant: LEGISCTA000033164899
---
###### Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.
###### Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
- [Article L5232-2](article_l5232-2.md)
- [Article L5232-1](article_l5232-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033169769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/97/LEGIARTI000033169769.xml
---
###### Article L5232-1
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé
:<br />
" Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du
fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat et de ses établissements
publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation
agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du
code rural et de la pêche maritime. "

View file

@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de début: 2016-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148789
Identifiant: LEGISCTA000033167224
---
##### TITRE IV : CESSIONS
##### TITRE IV : CESSION
- [Chapitre Ier : Modes de cession](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.](chapitre_ii)
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197528
---
###### Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
- [Article L5241-1](article_l5241-1.md)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/60/LEGIARTI000029596016.xml
---
###### Article L5241-1
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033167230
---
###### Chapitre unique
- [Article L5241-1](article_l5241-1.md)
- [Article L5241-2](article_l5241-2.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033169707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/97/LEGIARTI000033169707.xml
---
###### Article L5241-1
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033169760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/97/LEGIARTI000033169760.xml
---
###### Article L5241-2
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix
inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains
sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant
essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à
vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en
vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant
de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.<br />
L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité
répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le
terrain aliéné.<br />
L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements
locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de
cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité
pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles
applicables.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148791
Identifiant: LEGISCTA000033167342
---
##### TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164273
Identifiant: LEGISCTA000033167385
---
###### Chapitre unique.
###### Chapitre unique
- [Article L5261-1](article_l5261-1.md)
- [Article L5261-2](article_l5261-2.md)

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361558
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5261L00XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361558.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033169744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/97/LEGIARTI000033169744.xml
---
###### Article L5261-1
Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les
propriétaires à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre
1982 :<br />
Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires
riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 :<br />
1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux
souterraines font partie du domaine public de l'Etat ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361559
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5261L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361559.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033169739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/97/LEGIARTI000033169739.xml
---
###### Article L5261-2
@ -13,11 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361559.xml
Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une
redevance domaniale.<br />
Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser l'eau provenant
de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un
décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et
notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un
tel usage.<br />
Le prélèvement mentionné au deuxième alinéa n'est pas soumis au paiement d'une
redevance domaniale.
Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni redevance, utiliser
l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour
l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage
domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est
assimilé à un tel usage.

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134953
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033170174
---
#### LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
#### LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : ACQUISITION](titre_ii)
- [TITRE III : GESTION](titre_iii)
- [TITRE IV : CESSION](titre_iv)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148792
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033170172
---
##### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
##### Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164274
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033170170
---
###### Chapitre unique.
###### Chapitre unique
- [Article L5311-1](article_l5311-1.md)
- [Article L5311-2](article_l5311-2.md)

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361567
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5311L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361567.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033170167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/01/LEGIARTI000033170167.xml
---
###### Article L5311-1
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :<br />
En application de l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités
territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code
sont applicables de plein droit à Saint-Martin au domaine de l'Etat ou de ses
établissements publics, sous la seule réserve des adaptations prévues par le
présent livre.<br />
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence
à la collectivité départementale de Mayotte ;<br />
2° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : "
tribunal de première instance ".
Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières
qui relèvent de la compétence de la collectivité, en application de l'article
LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361570
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5311L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361570.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033170071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/00/LEGIARTI000033170071.xml
---
###### Article L5311-3
Pour l'application à Mayotte des dispositions législatives du présent code
prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la procédure
prévue à l'article L. 651-3 du code de l'environnement.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent
code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont
remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.

View file

@ -1,7 +1,8 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148793
Commentaire: Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033170068
---
##### TITRE II : ACQUISITION

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148794
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033169996
---
##### TITRE III : GESTION

View file

@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164277
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033169994
---
###### Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
- [Article L5331-1](article_l5331-1.md)
- [Article L5331-2](article_l5331-2.md)
- [Section 1 : Consistance du domaine public](section_1)
- [Section 2 : Utilisation du domaine public](section_2)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033169989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/99/LEGIARTI000033169989.xml
---
###### Article L5331-1
Pour son application à Saint-Martin, les deux premiers alinéas de l'article L.
2122-18 sont ainsi rédigés :<br />
" Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de
l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la
compétence de la collectivité de Saint-Martin, mis à disposition de cette
collectivité ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion.<br />
" Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à
L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat,
par le président du conseil territorial. Ils peuvent également être pris ou
accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le
prévoient ".

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033169984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/99/LEGIARTI000033169984.xml
---
###### Article L5331-2
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 2125-2, les mots : " les
collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots :
" la collectivité de Saint-Martin ".

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180869
###### Section 1 : Consistance du domaine public
- [Sous-section 1 : Règles générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Domaine public maritime.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Domaine public routier.](sous-section_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192213
---
###### Sous-section 1 : Règles générales.
- [Article L5331-1](article_l5331-1.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361596
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5331L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361596.xml
---
###### Article L5331-1
Au second alinéa de l'article L. 2111-3, les mots : " selon les procédures
fixées par les autorités compétentes " sont remplacés par les mots : " dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192214
###### Sous-section 2 : Domaine public maritime.
- [Article L5331-2](article_l5331-2.md)
- [Article L5331-3](article_l5331-3.md)
- [Article L5331-4](article_l5331-4.md)
- [Article L5331-5](article_l5331-5.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361597
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5331L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361597.xml
---
###### Article L5331-2
Le domaine public maritime de l'Etat comprend :<br />
1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer
territoriale et, côté terre, le rivage de la mer.<br />
Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre
jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations
météorologiques exceptionnelles ;<br />
2° Les lais et relais de la mer ;<br />
3° Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot ;<br />
4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5331-5.

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164278
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033169929
---
###### Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
- [Article L5332-1](article_l5332-1.md)
- [Section 1 : Location, mise à disposition et affectation](section_1)
- [Section 2 : Concessions de logement.](section_2)
- [Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033169926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/99/LEGIARTI000033169926.xml
---
###### Article L5332-1
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du
fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, et de ses établissements
publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation
agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du
code rural et de la pêche maritime. "

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192220
###### Sous-section 1 : Domaine immobilier.
- [Article L5332-1](article_l5332-1.md)
- [Article L5332-2](article_l5332-2.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361626
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5332L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361626.xml
---
###### Article L5332-1
Le représentant de l'Etat reçoit les baux passés en la forme administrative par
l'Etat et en assure la conservation. Il confère à ces actes l'authenticité en
vue de leur immatriculation lorsqu'elle est requise par les dispositions qui
leur sont applicables.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148795
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033169883
---
##### TITRE IV : CESSION
- [Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.](chapitre_ier)
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [Chapitre II : Biens relevant du domaine privé](chapitre_ii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164280
---
###### Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
- [Article L5341-1](article_l5341-1.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361641
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5341L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361641.xml
---
###### Article L5341-1
L'article L. 3111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" Leur aliénation est atteinte d'une nullité d'ordre public, s'ils n'ont pas
été, au préalable, régulièrement déclassés dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat. "

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033165114
---
###### Chapitre unique
- [Article L5341-1](article_l5341-1.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033169814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/98/LEGIARTI000033169814.xml
---
###### Article L5341-1
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Martin.

View file

@ -1,7 +1,8 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148796
Commentaire: Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033169810
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##### TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033169637
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#### LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- [TITRE II : ACQUISITIONS](titre_ii)
- [TITRE III : GESTION](titre_iii)
- [TITRE IV : CESSIONS](titre_iv)

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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148788
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##### TITRE III : GESTION
- [Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Recouvrement.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contentieux.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164267
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###### Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.
- [Article L5232-2](article_l5232-2.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148789
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##### TITRE IV : CESSIONS
- [Chapitre Ier : Modes de cession](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.](chapitre_ii)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192205
###### Sous-section 1 : Vente
- [Paragraphe 1 : Domaine immobilier.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Domaine mobilier.](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361235
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2124L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361235.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000032973281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973281.xml
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###### Article L2124-3
Pour l'application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2, des concessions
d'utilisation du domaine public maritime comportant maintien des terrains
concédés dans le domaine public peuvent être accordées. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions.
Pour l'application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 et sans préjudice des
articles L. 2124-27 à L. 2124-30, des concessions d'utilisation du domaine
public maritime comportant maintien des terrains concédés dans le domaine public
peuvent être accordées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
d'instruction et de délivrance de ces concessions.<br />
Les concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
font l'objet, avant leur approbation, d'une enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement. Cette disposition n'est pas applicable aux concessions de
plage, aux autorisations d'exploitation de cultures marines et aux ouvrages et
installations soumis à l'octroi d'un titre minier.