From 3a6909b6ccca08608ec23d73cf3a11978939b9d0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202012-77=20du=2024=20janvier=202?= =?UTF-8?q?012=20relative=20=C3=A0=20Voies=20navigables=20de=20France?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des transports, du code général de la propriété des personnes publiques. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 4. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025195344 NOR: DEVX1119035L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/19/53/JORFTEXT000025195344.xml --- .../titre_unique/chapitre_iii/README.md | 1 + .../chapitre_iii/article_l3113-1.md | 47 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 48 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/article_l3113-1.md diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/README.md index ece2f8cb5..1881c6e0d 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164245 ###### Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial. +- [Article L3113-1](article_l3113-1.md) - [Article L3113-2](article_l3113-2.md) - [Article L3113-3](article_l3113-3.md) - [Article L3113-4](article_l3113-4.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/article_l3113-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/article_l3113-1.md new file mode 100644 index 000000000..645534ee6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/article_l3113-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025198631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/86/LEGIARTI000025198631.xml +--- + +###### Article L3113-1 + +Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une +collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales de +la part de l'Etat ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la +demande de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du +groupement. Ils le sont à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune +indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des +impôts ou honoraires. Toutefois, les parties de cours d'eau, canaux, lacs ou +plans d'eau inclus dans le périmètre d'une concession accordée par l'Etat au +titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique ne peuvent pas faire l'objet +d'un transfert de propriété au profit des collectivités territoriales ou de +leurs groupements.
+ +Ces transferts s'opèrent en priorité au profit de la région ou du groupement de +régions territorialement compétent qui en fait la demande. Lorsque d'autres +collectivités ou groupements de collectivités territorialement compétents +souhaitent bénéficier d'un tel transfert, leurs demandes sont transmises pour +avis à la région. Ils peuvent bénéficier de ce transfert si, à l'issue d'un +délai de six mois à compter de la saisine pour avis, la région territorialement +compétente n'a pas elle-même formulé la demande.
+ +Le transfert est refusé si la cohérence hydraulique ne peut pas être assurée ou, +dans le cas d'une demande de transfert portant sur un port intérieur situé sur +une voie non transférable, s'il risque de compromettre le développement du +transport de fret fluvial.
+ +La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales +bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à +l'égard des tiers à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la +date du transfert.
+ +Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat dans le +département communique aux collectivités territoriales ou groupements intéressés +qui en font la demande toutes les informations dont il dispose sur le domaine +public fluvial susceptible de leur être transféré dans un délai de six mois. Il +assortit ces informations d'un diagnostic portant sur la faisabilité et le coût +de l'enlèvement des sédiments, ainsi que d'une analyse sur leur nature.