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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164245
###### Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial.
+- [Article L3113-1](article_l3113-1.md)
- [Article L3113-2](article_l3113-2.md)
- [Article L3113-3](article_l3113-3.md)
- [Article L3113-4](article_l3113-4.md)
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025198631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/86/LEGIARTI000025198631.xml
+---
+
+###### Article L3113-1
+
+Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une
+collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales de
+la part de l'Etat ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la
+demande de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du
+groupement. Ils le sont à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune
+indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des
+impôts ou honoraires. Toutefois, les parties de cours d'eau, canaux, lacs ou
+plans d'eau inclus dans le périmètre d'une concession accordée par l'Etat au
+titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique ne peuvent pas faire l'objet
+d'un transfert de propriété au profit des collectivités territoriales ou de
+leurs groupements.
+
+Ces transferts s'opèrent en priorité au profit de la région ou du groupement de
+régions territorialement compétent qui en fait la demande. Lorsque d'autres
+collectivités ou groupements de collectivités territorialement compétents
+souhaitent bénéficier d'un tel transfert, leurs demandes sont transmises pour
+avis à la région. Ils peuvent bénéficier de ce transfert si, à l'issue d'un
+délai de six mois à compter de la saisine pour avis, la région territorialement
+compétente n'a pas elle-même formulé la demande.
+
+Le transfert est refusé si la cohérence hydraulique ne peut pas être assurée ou,
+dans le cas d'une demande de transfert portant sur un port intérieur situé sur
+une voie non transférable, s'il risque de compromettre le développement du
+transport de fret fluvial.
+
+La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales
+bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à
+l'égard des tiers à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la
+date du transfert.
+
+Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat dans le
+département communique aux collectivités territoriales ou groupements intéressés
+qui en font la demande toutes les informations dont il dispose sur le domaine
+public fluvial susceptible de leur être transféré dans un délai de six mois. Il
+assortit ces informations d'un diagnostic portant sur la faisabilité et le coût
+de l'enlèvement des sédiments, ainsi que d'une analyse sur leur nature.