diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l2222-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l2222-9.md index dc1433f7..afd20199 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l2222-9.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l2222-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2024-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000042915803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/58/LEGIARTI000042915803.xml +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049778551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/85/LEGIARTI000049778551.xml --- ###### Article L2222-9 @@ -13,6 +13,17 @@ Les biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive peuvent être affectés, à titre gratuit, dans les conditions déterminées par arrêté interministériel, aux services judiciaires ou à des services de police, des -unités de gendarmerie, des services de l'administration des douanes ou des -services de l'Office français de la biodiversité lorsque ces services ou unités -effectuent des missions de police judiciaire. +unités de gendarmerie, des services de l'administration pénitentiaire, des +établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, des +services de l'administration des douanes ou des services de l'Office français de +la biodiversité lorsque ces services ou unités effectuent des missions de police +judiciaire.
+ +Lorsque les mêmes biens n'ont pas été affectés à l'un des services mentionnés au +premier alinéa, ils peuvent être affectés, à titre gratuit, à l'établissement +public national à caractère administratif d'un parc national créé en application +de l'article L. 331-2 du code de l'environnement, au syndicat mixte +d'aménagement et de gestion d'un parc naturel régional mentionné à l'article L. +333-3 du même code, à des fondations ou à des associations reconnues d'utilité +publique ou à des fédérations sportives délégataires définies à l'article L. +131-14 du code du sport.