diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-7.md index ea09526e8..2bd253d09 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-7.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006361426 -Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X3211L00XX7B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361426.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000020465880 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465880.xml --- ###### Article L3211-7 @@ -24,12 +23,19 @@ Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :
-- les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de +-les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat ;
-- les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier +-les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
-- dans les départements d'outre-mer, les logements locatifs sociaux bénéficiant -d'une aide de l'Etat. +-dans les départements d'outre-mer, les logements locatifs sociaux bénéficiant +d'une aide de l'Etat ;
+ +-les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de +personnes physiques, si ces personnes acquièrent le terrain de manière différée +ou si elles bénéficient d'un prêt à remboursement différé, dans les conditions +mentionnées au 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts +ou encore, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession +dans les conditions mentionnées au 3 ter du même I.