diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-7.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-16
-Date de fin: 2009-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006361426
-Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X3211L00XX7B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361426.xml
+Date de début: 2009-03-28
+Date de fin: 2010-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000020465880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465880.xml
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###### Article L3211-7
@@ -24,12 +23,19 @@ Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements sociaux
mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
l'habitation :
-- les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de
+-les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de
l'Etat ;
-- les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier
+-les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier
alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
-- dans les départements d'outre-mer, les logements locatifs sociaux bénéficiant
-d'une aide de l'Etat.
+-dans les départements d'outre-mer, les logements locatifs sociaux bénéficiant
+d'une aide de l'Etat ;
+
+-les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de
+personnes physiques, si ces personnes acquièrent le terrain de manière différée
+ou si elles bénéficient d'un prêt à remboursement différé, dans les conditions
+mentionnées au 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts
+ou encore, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession
+dans les conditions mentionnées au 3 ter du même I.