Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024884891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884891.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735982.xml
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###### Article R2122-27
@ -41,8 +41,7 @@ f) Modalités de financement du crédit-bailleur ;<br />
g) Comptes prévisionnels du crédit-bailleur se rapportant à l'opération ;<br />
h) Avis du membre du corps du contrôle général économique et financier placé
auprès de l'organisme demandeur.<br />
h) Avis du contrôleur budgétaire placé auprès de l'organisme demandeur.<br />
2° Sous réserve des dispositions du 3°, le dossier mentionné au 1° est adressé
pour agrément au ministre du budget par pli recommandé avec demande d'avis de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/54/LEGIARTI000024885495.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/76/LEGIARTI000026627631.xml
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###### Article R2321-3
Le recouvrement des produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L.
2321-2 que sont habilités à recevoir les établissements publics de l'Etat
s'opère dans les conditions fixées aux articles 161 à 166 et 198 à 203 du décret
n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, lorsque ces établissements sont dotés d'un agent comptable.
s'opère dans les conditions fixées aux articles 23 à 28, 187, 192 et 193 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, lorsque ces établissements sont dotés d'un agent comptable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885507.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/76/LEGIARTI000026627636.xml
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###### Article D2321-7
@ -15,7 +15,6 @@ créances relatives aux produits et redevances du domaine mentionnés à l'artic
L. 2321-2 que sont habilités à recevoir les établissements publics de l'Etat à
caractère administratif sont autorisés à ne pas émettre les ordres
correspondants lorsque le montant initial en principal de ces créances n'atteint
pas le seuil mentionné à l'article 1er du décret n° 97-775 du 31 juillet 1997
relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à
l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique.
pas le seuil fixé selon les modalités prévues à l'article 192 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.