diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1211-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1211-3.md
index 6ab9feea2..32ee81d11 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-25
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024884646
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884646.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030003136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/31/LEGIARTI000030003136.xml
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###### Article R1211-3
@@ -13,15 +13,15 @@ En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité
publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental
des finances publiques :
-1° Pour produire, au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L. 11-1 du code
-de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et
+1° Pour produire, au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L. 110-1 du
+code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et
globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des
-opérations prévues au I et au II de l'article R. 11-3 du même code ;
+opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code ;
2° Avant de procéder aux notifications des offres amiables prévues à l'article
-L. 13-3 et R. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
-des propositions prévues à l'article R. 13-18 du même code ;
+L. 311-4 et R. 311-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
+des propositions prévues à l'article R. 311-6 du même code ;
3° Avant l'intervention des accords amiables mentionnés au deuxième alinéa de
-l'article L. 13-6 et au troisième alinéa de l'article R. 13-31 du code de
+l'article L. 321-3 et au quatrième alinéa de l'article R. 311-20 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.