Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer

Application des articles 38, 72-3, 74 et 77 de la Constitution. Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code de la santé publique. Modification de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques : abrogation de l'article 5. Modification de la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : création après l'article 20 de l'article 21. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 modifiée portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation des articles 22, 23, 48. La loi n° 7443 du 30 juin 1838 relative aux aliénés est abrogée en tant qu'elle s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; elle demeure abrogée en tant qu'elle s'applique en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les autres collectivités d'outre-mer.
Sont abrogés : Le décret n° 772 du 30 décembre 1936 organisant le traitement et la garde des personnes atteintes d'affection mentale en Nouvelle-Calédonie ; l'arrêté du 28 août 1913 du gouverneur de Polynésie française relatif aux personnes atteintes d'aliénation mentale.
Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-9° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019386482
NOR: IOCX0818057R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/64/JORFTEXT000019386482.xml
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République française 2008-08-30 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000017868578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/85/LEGIARTI000017868578.xml
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019419027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/90/LEGIARTI000019419027.xml
---
###### Article L5311-2
@ -15,8 +15,8 @@ dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte :<br />
1° Les articles L. 1 et L. 2 ;<br />
2° La première partie, à l'exception des articles L. 1111-5, du 3° de l'article
L. 1112-6, L. 1121-6, L. 1123-1 à L. 1123-3, L. 1126-4, L. 1211-1, L. 1211-2, L.
1212-3, L. 1212-4 et L. 1212-7 ;<br />
L. 1112-6, L. 1121-6, L. 1123-1 à L. 1123-3, L. 1126-4, L. 1211-2, L. 1212-3, L.
1212-4 et L. 1212-7 ;<br />
3° La deuxième partie, à l'exception des articles L. 2111-4, L. 2111-7 à L.
2111-12, L. 2111-14, L. 2111-15, du 7° de l'article L. 2112-1, des articles L.
@ -30,8 +30,7 @@ et L. 2142-2, des articles L. 2222-1, L. 2222-4, L. 2222-5, L. 2222-10, L.
4° La troisième partie, à l'exception des articles L. 3112-1 à L. 3112-3, L.
3113-1 à L. 3113-4, L. 3211-3 à L. 3211-8, L. 3211-10 et L. 3211-11, L. 3211-13,
L. 3211-17, L. 3211-24, L. 3211-25, L. 3212-1 à L. 3212-3, L. 3221-1 à L.
3221-3, L. 3221-5, L. 3222-2 et L. 3222-3 ;<br />
L. 3211-17, L. 3211-24, L. 3211-25, L. 3212-1 à L. 3212-3, L. 3221-2, L. 3221-3,
L. 3221-5 et L. 3222-3 ;<br />
5° La quatrième partie, à l'exception des articles L. 4111-1, L. 4111-3 et L.
4111-6.
5° La quatrième partie, à l'exception des articles L. 4111-3 et L. 4111-6.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180867
###### Section 1 : Consultation préalable
- [Sous-section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3)

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192210
###### Sous-section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières.
- [Article L5322-1](article_l5322-1.md)
- [Article L5322-2](article_l5322-2.md)
- [Article L5322-3](article_l5322-3.md)
- [Article L5322-4](article_l5322-4.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006361580
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5322L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361580.xml
---
###### Article L5322-2
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 5322-1 doivent
être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du directeur des
services fiscaux lorsqu'ils sont poursuivis par la collectivité départementale,
les communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006361581
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5322L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361581.xml
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019419053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/90/LEGIARTI000019419053.xml
---
###### Article L5322-3
L'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat ou du
directeur des services fiscaux porte sur les conditions financières de
l'opération.
L'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat porte sur les
conditions financières de l'opération. Lorsque la personne consultante envisage
de poursuivre l'opération en retenant un coût d'acquisition supérieur à
l'évaluation, elle doit justifier d'une décision motivée de passer outre prise
par le représentant de l'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006361582
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5322L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361582.xml
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019419076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/90/LEGIARTI000019419076.xml
---
###### Article L5322-4
@ -15,9 +14,7 @@ préemption dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme, l'avis doit
être formulé dans le délai de trois mois à compter de la date de réception d'une
demande d'avis. Ce délai peut être prolongé d'un commun accord si la difficulté
de localisation des immeubles ou le nombre, la complexité ou la diversité des
évaluations le nécessitent. En cas de non-respect du délai de trois mois ou du
délai prorogé, il peut être procédé à la consultation de la commission
d'aménagement foncier.<br />
évaluations le nécessitent.<br />
Pour les opérations réalisées par l'exercice du droit de préemption dans les
conditions fixées par le code de l'urbanisme, l'avis doit être formulé dans le

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192211
---
###### Sous-section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.
- [Article L5322-5](article_l5322-5.md)
- [Article L5322-6](article_l5322-6.md)
- [Article L5322-7](article_l5322-7.md)
- [Article L5322-8](article_l5322-8.md)
- [Article L5322-9](article_l5322-9.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006361583
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5322L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361583.xml
---
###### Article L5322-5
La commission d'aménagement foncier est présidée par le représentant de l'Etat
qui peut se faire représenter. Elle comprend en outre :<br />
1° Quatre représentants de la collectivité départementale désignés par le
conseil général ;<br />
2° Deux représentants des communes, deux représentants des services de l'Etat et
trois représentants des services techniques de la collectivité départementale,
désignés par le représentant de l'Etat.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006361584
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5322L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361584.xml
---
###### Article L5322-6
Lorsqu'une des personnes mentionnées aux articles L. 5322-1 et L. 5322-2
poursuit un projet d'acquisition à l'amiable, par adjudication, ou par voie
d'expropriation pour cause d'utilité publique, de droits immobiliers, de fonds
de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine
propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles, elle doit au préalable demander
l'avis de la commission d'aménagement foncier.<br />
Lorsque l'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat ou du
directeur des services fiscaux est requis, la commission ne peut être
valablement saisie qu'après réception de cet avis ou après l'expiration du délai
de trois mois ou du délai prorogé prévus à l'article L. 5322-4.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006361587
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5322L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361587.xml
---
###### Article L5322-7
La commission d'aménagement foncier émet un avis sur la concordance des projets
qui lui sont soumis avec les plans et programmes de développement et
d'aménagement, sur les conditions de leur insertion dans l'environnement et, en
ce qui concerne les projets des services publics et d'intérêt public, en
s'assurant qu'ils sont adaptés aux besoins définis par les autorités compétentes
et constituent une bonne utilisation des moyens financiers qui leur sont
affectés.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006361588
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5322L00XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361588.xml
---
###### Article L5322-8
L'avis porte, en outre, sur les conditions financières des opérations autres que
les acquisitions par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique :<br />
1° Lorsque l'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat ou
du directeur des services fiscaux n'est pas exigé ou n'est pas produit dans le
délai imparti ;<br />
2° Lorsque la personne envisage de poursuivre l'une des opérations mentionnées à
l'article L. 5322-6, en retenant un coût d'acquisition supérieur à l'évaluation
immobilière.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006361589
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5322L00XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361589.xml
---
###### Article L5322-9
L'avis de la commission doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de
la réception de la demande d'avis. Passé ce délai, son avis est réputé
favorable.<br />
Il ne peut être passé outre à un avis défavorable que par décision motivée de
l'organe délibérant de la personne intéressée ou, en ce qui concerne l'Etat, par
une décision motivée du représentant de l'Etat.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006361590
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5322L01XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361590.xml
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019419072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/90/LEGIARTI000019419072.xml
---
###### Article L5322-10
Lorsque l'opération immobilière entre dans le champ d'application des articles
L. 5322-1 à L. 5322-9, il est fait défense aux comptables publics d'effectuer
L. 5322-1 à L. 5322-4, il est fait défense aux comptables publics d'effectuer
les règlements correspondants si la personne qui poursuit cette opération ne
justifie pas :<br />
@ -21,5 +20,4 @@ la décision de passer outre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 53
;<br />
2° Pour les autres opérations, de l'avis sur les conditions financières et, le
cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 5322-9.
cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée à l'article L. 5322-3.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000017695127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/51/LEGIARTI000017695127.xml
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019419086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/90/LEGIARTI000019419086.xml
---
###### Article L5331-6-2
Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5331-5 et inclus dans
une zone classée, en application de l'article L. 5331-6-1, en espaces urbains et
d'urbanisation future peuvent être déclassés, après avis de la commission
d'aménagement foncier prévue à l'article L. 5322-5, aux fins de cession à titre
gratuit aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ainsi qu'aux
organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social.<br />
d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre gratuit
aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ainsi qu'aux organismes
ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social.<br />
Cette cession doit avoir pour but la réalisation par les collectivités
concernées de constructions ou d'opérations d'aménagement visées à l'article L.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000017695141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/51/LEGIARTI000017695141.xml
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019419091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/90/LEGIARTI000019419091.xml
---
###### Article L5331-6-3
Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5331-5 et inclus dans
une zone classée, en application de l'article L. 5331-6-1, en espaces urbains et
d'urbanisation future peuvent être déclassés, après avis de la commission
d'aménagement foncier prévue à l'article L. 5322-5, aux fins de cession à titre
onéreux aux personnes physiques ayant édifié ou fait édifier avant le 1er
janvier 2007 des constructions à usage d'habitation qu'elles occupent à titre
principal ou qu'elles donnent à bail en vue d'une occupation principale, ou à
leurs ayants droit.<br />
d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux
aux personnes physiques ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2007
des constructions à usage d'habitation qu'elles occupent à titre principal ou
qu'elles donnent à bail en vue d'une occupation principale, ou à leurs ayants
droit.<br />
A défaut d'identification des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ces
terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000017695163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/51/LEGIARTI000017695163.xml
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019419095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/90/LEGIARTI000019419095.xml
---
###### Article L5331-6-4
Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5331-5 et inclus dans
une zone classée, en application de l'article L. 5331-6-1, en espaces urbains et
d'urbanisation future peuvent être déclassés, après avis de la commission
d'aménagement foncier prévue à l'article L. 5322-5, aux fins de cession à titre
onéreux aux personnes physiques ayant édifié ou fait édifier avant le 1er
janvier 2007 des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à
usage professionnel, ou à leurs ayants droit.<br />
d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux
aux personnes physiques ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2007
des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage
professionnel, ou à leurs ayants droit.<br />
A la date de leur demande de cession, ces personnes physiques doivent :<br />

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199179
- [Article L5342-1](article_l5342-1.md)
- [Article L5342-2](article_l5342-2.md)
- [Article L5342-3](article_l5342-3.md)
- [Article L5342-3-1](article_l5342-3-1.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006361643
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5342L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361643.xml
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019419069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/90/LEGIARTI000019419069.xml
---
###### Article L5342-2
@ -31,9 +30,6 @@ l'organe délibérant de la collectivité territoriale propriétaire.<br />
Les cessions amiables sont autorisées par l'organe délibérant de la collectivité
propriétaire.<br />
Le prix des cessions consenties en application du présent article est fixé dans
les conditions mentionnées aux articles L. 5322-7, L. 5322-9 et L. 5342-13.<br />
Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le prix est, à défaut
d'accord amiable, fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par les dispositions

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019419063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/90/LEGIARTI000019419063.xml
---
###### Article L5342-3-1
Pour l'application de l'article L. 3221-1, les références aux articles L.
4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales
sont supprimées.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192224
###### Sous-section 1 : Ventes
- [Paragraphe 1 : Domaine immobilier.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Domaine mobilier.](paragraphe_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197538
---
###### Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
- [Article L5342-13](article_l5342-13.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006361655
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5342L01XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361655.xml
---
###### Article L5342-13
Lorsque l'une des personnes mentionnées aux articles L. 5322-1 et L. 5322-2
poursuit un projet d'aliénation d'immeubles domaniaux ou une opération
constitutive de droits réels portant sur de tels immeubles, elle doit au
préalable demander l'avis de la commission d'aménagement foncier mentionnée à
l'article L. 5322-5.<br />
Les dispositions des articles L. 5322-7, L. 5322-9 et L. 5322-10 sont
applicables.<br />
L'avis porte, en outre, sur les conditions financières des opérations
mentionnées au présent article, autres que les cessions par adjudication
publique, lorsque l'avis du chef de l'administration financière de l'Etat ou du
directeur des services fiscaux n'est pas exigé.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192225
###### Sous-section 2 : Echange.
- [Article L5342-15](article_l5342-15.md)
- [Article L5342-16](article_l5342-16.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019419057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/90/LEGIARTI000019419057.xml
---
###### Article L5342-16
Pour l'application de l'article L. 3222-2, les références aux articles L.
4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales
sont supprimées.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164282
###### Chapitre Ier : Prises à bail
- [Section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières.](section_1)
- [Section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.](section_2)

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180877
###### Section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières.
- [Article L5351-1](article_l5351-1.md)
- [Article L5351-2](article_l5351-2.md)
- [Article L5351-3](article_l5351-3.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006361660
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5351L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361660.xml
---
###### Article L5351-2
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 5351-1 doivent
être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du directeur des
services fiscaux lorsqu'ils sont poursuivis par la collectivité départementale,
les communes, leurs groupements et leurs établissements publics.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006361661
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5351L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361661.xml
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019419055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/90/LEGIARTI000019419055.xml
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###### Article L5351-3
L'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat ou du
directeur des services fiscaux porte sur les conditions financières de
l'opération.<br />
L'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat porte sur les
conditions financières de l'opération.<br />
L'avis doit être formulé dans le délai de trois mois à compter de la date de
réception d'une demande d'avis. Ce délai peut être prolongé d'un commun accord
si la difficulté de localisation des immeubles ou le nombre, la complexité ou la
diversité des évaluations le nécessitent. En cas de non-respect du délai de
trois mois ou du délai prorogé, il peut être procédé à la consultation de la
commission d'aménagement foncier.
diversité des évaluations le nécessitent. Lorsque la personne consultante
envisage de poursuivre l'opération en retenant un coût de location supérieur à
l'évaluation, elle doit justifier d'une décision motivée de passer outre prise
par le représentant de l'Etat.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGISCTA000006180878
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###### Section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.
- [Article L5351-4](article_l5351-4.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006361662
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5351L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361662.xml
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###### Article L5351-4
Lorsqu'une des personnes mentionnées aux articles L. 5351-1 et L. 5351-2
poursuit un projet de bail, d'accord amiable ou de convention quelconque ayant
pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de
commerce, elle doit au préalable demander l'avis de la commission d'aménagement
foncier mentionnée à l'article L. 5322-5.<br />
Lorsque l'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat ou du
directeur des services fiscaux est requis, la commission ne peut être
valablement saisie qu'après réception de cet avis ou après l'expiration du délai
de trois mois ou du délai prorogé prévus à l'article L. 5322-4.<br />
Les dispositions des articles L. 5322-7, L. 5322-9 et L. 5322-10 sont
applicables.<br />
L'avis porte, en outre, sur les conditions financières des opérations
mentionnées au présent article :<br />
1° Lorsque l'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat ou
du directeur des services fiscaux n'est pas exigé ou n'est pas produit dans le
délai imparti ;<br />
2° Lorsque la personne envisage de poursuivre l'une de ces opérations, en
retenant un coût de location supérieur à l'évaluation immobilière.