diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 2c362d0..af86f34 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427624 - [Article L134-6](article_l134-6.md) - [Article L134-7](article_l134-7.md) - [Article L134-8](article_l134-8.md) +- [Article L134-10](article_l134-10.md) - [Article L134-12](article_l134-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-10.md new file mode 100644 index 0000000..2188c83 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-10.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044427604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/76/LEGIARTI000044427604.xml +--- + +###### Article L134-10 + +La protection de l'Etat dont bénéficient les préfets, sous-préfets, autres +agents publics de l'administration préfectorale, les agents publics de +l'administration pénitentiaire ainsi que les agents des douanes en vertu du +présent chapitre couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait +de leurs fonctions.
+ +Elle est étendue à leurs enfants, leurs ascendants directs et leurs conjoints +lorsque, du fait des fonctions de ces agents, ils sont victimes de menaces, +violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
+ +L'alinéa précédent est applicable aux concubins ou aux personnes auxquelles les +agents publics de l'administration pénitentiaire sont liés par un pacte civil de +solidarité.
+ +Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants +directs des agents mentionnés au premier alinéa et décédés dans l'exercice de +leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du +décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des +fonctions qu'exerçait l'agent décédé.