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@@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427624
- [Article L134-6](article_l134-6.md)
- [Article L134-7](article_l134-7.md)
- [Article L134-8](article_l134-8.md)
+- [Article L134-10](article_l134-10.md)
- [Article L134-12](article_l134-12.md)
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+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044427604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/76/LEGIARTI000044427604.xml
+---
+
+###### Article L134-10
+
+La protection de l'Etat dont bénéficient les préfets, sous-préfets, autres
+agents publics de l'administration préfectorale, les agents publics de
+l'administration pénitentiaire ainsi que les agents des douanes en vertu du
+présent chapitre couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait
+de leurs fonctions.
+
+Elle est étendue à leurs enfants, leurs ascendants directs et leurs conjoints
+lorsque, du fait des fonctions de ces agents, ils sont victimes de menaces,
+violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
+
+L'alinéa précédent est applicable aux concubins ou aux personnes auxquelles les
+agents publics de l'administration pénitentiaire sont liés par un pacte civil de
+solidarité.
+
+Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants
+directs des agents mentionnés au premier alinéa et décédés dans l'exercice de
+leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du
+décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des
+fonctions qu'exerçait l'agent décédé.