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République française 951ac85b9a Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
2022-06-03 00:00:00 +00:00
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titre_ier Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » 2022-04-22 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier 2016-12-29 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier 2017-04-10 00:00:00 +00:00
titre_iv !!! Texte non trouvé 2020-12-18 !!! 2020-12-18 00:00:00 +00:00
titre_v Décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier 2020-10-02 00:00:00 +00:00
titre_vi Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier 2022-06-03 00:00:00 +00:00
titre_vii Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité 2020-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier 2012-07-01 00:00:00 +00:00