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Application de l'article 14 de la loi 2013-403. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028091134 NOR: INTA1315613D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2012-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000026127453 |
TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS
- Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national
- Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie"
- Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie
- Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement CITATION source
- Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
- Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible