Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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République française 2017-04-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127696 Identifiant: LEGIARTI000034509677
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###### Article R141-37 ###### Article R141-37
@ -13,9 +13,9 @@ Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclarati
d'utilité publique mentionnée à l'article R. 141-35 à l'enquête publique prévue d'utilité publique mentionnée à l'article R. 141-35 à l'enquête publique prévue
à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.<br /> à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.<br />
Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus au 2° du II de Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus à l'article R.
l'article R. 123-6 du même code, les pièces mentionnées aux 5° et 6° de 123-8 du même code, les pièces mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 141-35
l'article R. 141-35 du présent code.<br /> du présent code.<br />
Dans le cas où le préfet décide de regrouper l'enquête publique avec celle Dans le cas où le préfet décide de regrouper l'enquête publique avec celle
prévue pour l'application de l'article L. 215-13 du code de l'environnement et, prévue pour l'application de l'article L. 215-13 du code de l'environnement et,