Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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République française 2017-04-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026127696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127696.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/96/LEGIARTI000034509677.xml
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###### Article R141-37
@ -13,9 +13,9 @@ Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclarati
d'utilité publique mentionnée à l'article R. 141-35 à l'enquête publique prévue
à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.<br />
Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus au 2° du II de
l'article R. 123-6 du même code, les pièces mentionnées aux 5° et 6° de
l'article R. 141-35 du présent code.<br />
Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus à l'article R.
123-8 du même code, les pièces mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 141-35
du présent code.<br />
Dans le cas où le préfet décide de regrouper l'enquête publique avec celle
prévue pour l'application de l'article L. 215-13 du code de l'environnement et,