LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039681877
NOR: TERX1917292L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml
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République française 2019-12-29 00:00:00 +01:00
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commit f886b09969

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025247348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/73/LEGIARTI000025247348.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041533374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/33/LEGIARTI000041533374.xml
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###### Article L341-4
L'autorité administrative compétente de l'Etat notifie dès sa réception le dépôt
de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le
terrain dont le défrichement est envisagé.<br />
L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie
de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début