LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047805414
NOR: TREX2309187L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/80/54/JORFTEXT000047805414.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/06/LEGIARTI000047810689.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047811202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/12/LEGIARTI000047811202.xml
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###### Article L134-16
@ -17,12 +17,16 @@ chantier ou de cette installation, dans la limite de la propriété sur laquelle
cette construction, ce chantier ou cette installation est installé. Un décret
précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment les modalités
de contrôle du respect de l'obligation de débroussaillement ou de maintien en
l'état débroussaillé.<br />
l'état débroussaillé. Ces informations sont transmises dans les conditions
définies à l'article L. 125-5 du code de l'environnement, quand elles portent
sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé.<br />
En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de
débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé ainsi que de l'existence
d'éventuelles servitudes résultant des dispositions des chapitres II à IV du
présent titre.<br />
d'éventuelles servitudes résultant du présent titre. Ces informations sont
transmises dans les conditions définies au même article L. 125-5, quand elles
portent sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état
débroussaillé.<br />
A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire
porte ces informations à la connaissance du preneur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025247112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/71/LEGIARTI000025247112.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047811256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/12/LEGIARTI000047811256.xml
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###### Article L312-3
Le plan simple de gestion est présenté à l'agrément du centre régional de la
propriété forestière, qui tient compte s'il y a lieu des usages locaux.<br />
propriété forestière, qui tient compte s'il y a lieu des usages locaux. Cette
présentation s'effectue uniquement sous une forme dématérialisée.<br />
Les délais dans lesquels les propriétaires nouvellement soumis à l'obligation
d'élaborer un plan simple de gestion, en application de l'article L. 312-1 dans