Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt

Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320896
Ancien identifiant: 1LX9851273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320896.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026119072
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## Partie législative
- [LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS](livre_iii)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025247831
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### LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- [TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE](titre_iii)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025247731
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#### TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
- [Chapitre Ier : Regroupement de la propriété](chapitre_ier)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025247729
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##### Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
- [Section 1 : Groupements forestiers](section_1)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025247727
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###### Section 1 : Groupements forestiers
- [Article L331-6](article_l331-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025247260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/72/LEGIARTI000025247260.xml
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###### Article L331-6
I. ― Un groupement forestier peut, sur autorisation administrative, inclure,
parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables
destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation
pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties
boisées justifiant d'une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement.
Le pourcentage maximum des surfaces qui peuvent être consacrées par un
groupement forestier aux activités pastorales est fixé par décision de
l'autorité administrative.<br />
II. ― Les immeubles dont les collectivités et les autres personnes morales
mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent faire apport aux
groupements forestiers ne doivent consister qu'en fonds ne relevant pas du
régime forestier. Pour les personnes morales mentionnées au c du 2° de cet
article, l'apport est subordonné à une autorisation administrative préalable.<br />
III. ― Tout propriétaire d'une parcelle boisée qui en fait l'apport à un
groupement forestier peut continuer, à titre personnel, à disposer de son droit
de chasse sur cette parcelle pendant une durée de dix ans à condition qu'il
reste propriétaire de la totalité des parts représentatives de cet apport.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026125050
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## Partie réglementaire
- [LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS](livre_ier)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127285
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### LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- [TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS](titre_ier)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127290
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#### TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS
- [Chapitre III : Institutions](chapitre_iii)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127301
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##### Chapitre III : Institutions
- [Section 2 : Institutions régionales](section_2)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGISCTA000026127332
---
###### Section 2 : Institutions régionales
- [Sous-section 2 : Comités de filière](sous-section_2)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGISCTA000026127348
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###### Sous-section 2 : Comités de filière
- [Article D113-17](article_d113-17.md)
- [Article D113-18](article_d113-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026127350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127350.xml
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###### Article D113-17
Dans le cadre de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers
et pour la mise en œuvre des orientations régionales forestières, les
représentants des organisations professionnelles les plus représentatives de la
production forestière et, selon les cas, de la transformation et de la
commercialisation, peuvent se réunir en un ou plusieurs comités spécialisés dits
« comités de filière », lorsqu'il apparaît nécessaire d'élaborer et de mettre en
œuvre des mesures tendant à :<br />
1° Améliorer la connaissance de l'offre et de la demande par produits ou groupes
de produits ;<br />
2° Permettre l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche
appliquée ;<br />
3° Contribuer à la promotion des produits sur les marchés intérieur et
extérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026127352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127352.xml
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###### Article D113-18
Les comités de filière peuvent, sur proposition des professions représentées,
demander au ministre chargé des forêts d'approuver tout ou partie des mesures
mentionnées à l'article D. 113-17 et de les rendre obligatoires pour les
entreprises intéressées par les produits ou groupes de produits visés.