diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md index 163a98de..094daf11 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2015-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000030728389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/83/LEGIARTI000030728389.xml +Date de début: 2015-07-11 +Date de fin: 2022-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000030864438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/44/LEGIARTI000030864438.xml ---

Article R341-4

@@ -24,10 +24,10 @@ les termes de cet arrêté.
Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il -porte le délai d'instruction à six mois et en informe le demandeur dans les deux -mois suivant la réception du dossier complet. Il peut, par une décision motivée, -proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque -les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible. +porte le délai d'instruction à quatre mois et en informe le demandeur dans les +deux mois suivant la réception du dossier complet. Il peut, par une décision +motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment +lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible.
@@ -37,7 +37,7 @@ les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible. @@ -48,7 +48,7 @@ les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible. CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
  • - 2015-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-7.md index a55a12a2..21226281 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-7.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2015-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000030728383 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/83/LEGIARTI000030728383.xml +Date de début: 2015-07-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030864431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/44/LEGIARTI000030864431.xml ---

    Article R341-7

    La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée -dans le délai de huit mois à compter de la réception du dossier complet. +dans le délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
    @@ -21,7 +21,16 @@ dans le délai de huit mois à compter de la réception du dossier complet. @@ -32,7 +41,7 @@ dans le délai de huit mois à compter de la réception du dossier complet. CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
  • - 2015-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27