Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
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République française 2014-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2014-12-30 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029595903 Identifiant: LEGIARTI000030062436
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###### Article L341-6 ###### Article L341-6
@ -35,6 +35,10 @@ autorisation à la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisammen
importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l'article L. 341-5.<br /> importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l'article L. 341-5.<br />
Le demandeur peut s'acquitter d'une obligation mentionnée au 1° du présent Le demandeur peut s'acquitter d'une obligation mentionnée au 1° du présent
article en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité article en versant une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par
équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative et lui l'autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de
est notifié en même temps que la nature de cette obligation. cette obligation. Le produit de cette indemnité est affecté à l'établissement
mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour
alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article L.
156-4 du présent code, dans la limite du plafond prévu à l'article 46 de la loi
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.