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@@ -1,21 +1,19 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029595830
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595830.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031971902
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/19/LEGIARTI000031971902.xml
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Article L122-6
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-3 et de celles de l'article
-4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration
-des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions
-d'ordre administratif, social et fiscal, les programmes régionaux de la forêt et
-du bois, les directives et schémas régionaux ainsi que les documents
-d'aménagement pour leur partie technique sont communicables à toute personne, à
-sa demande et à ses frais.
+L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, les
+programmes régionaux de la forêt et du bois, les directives et schémas régionaux
+ainsi que les documents d'aménagement pour leur partie technique sont
+communicables à toute personne, à sa demande et à ses frais.
@@ -25,19 +23,10 @@ sa demande et à ses frais.
-
- Code de l'environnement - article L425-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
+ Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
-
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2005-06-07 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code forestier (nouveau) - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
@@ -45,13 +34,7 @@ sa demande et à ses frais.
-
- 1978-07-17 CITATION source Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13
-
- -
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
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- -
- 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01
@@ -60,7 +43,7 @@ sa demande et à ses frais.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L425-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L425-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15
@@ -68,5 +51,8 @@ sa demande et à ses frais.
-
2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
+