Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026127358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127358.xml
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030731841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/18/LEGIARTI000030731841.xml
---
<h1>Article D121-1</h1>
Lorsque la finalité des aides publiques est l'élaboration du premier plan simple
de gestion, la prévention des risques naturels ou d'incendie ou la desserte
forestière de plusieurs propriétés, l'attribution de ces aides n'est pas
subordonnée aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
121-6.<br />
Le programme national de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 121-2-2
est élaboré par le ministre chargé des forêts sur la base des contributions des
comités spécialisés prévus au troisième alinéa de l'article D. 113-4. En matière
d'économie de la filière de la forêt et du bois, il s'appuie notamment sur les
travaux menés par le Conseil national de l'industrie prévue par le décret n°
2010-596 du 3 juin 2010 relatif au Conseil national de l'industrie. En matière
environnementale, le programme national de la forêt et du bois concourt à la
mise en œuvre des objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité et du
plan national d'adaptation au changement climatique.<br />
Lorsque ces aides publiques sont prévues dans le cadre d'un contrat Natura 2000,
seules les propriétés devant être gérées conformément à un document
d'aménagement arrêté ou à un plan simple de gestion agréé sont soumises à la
vérification des conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-6,
sous réserve que cela n'ait pas pour conséquence d'empêcher un projet collectif
ou d'entraver la réalisation de travaux urgents.<br />
Sur la base d'un état des lieux concerté entre les différents acteurs, il
identifie les enjeux de la politique forestière notamment en termes de gestion
forestière durable, de valorisation des forêts dans les territoires, d'économie
de la filière forêt-bois, de recherche, de développement et d'innovation, de
coopérations européennes et internationales.<br />
L'attribution des aides publiques tient compte des difficultés particulières de
mise en valeur ou de conservation des bois et forêts, notamment en montagne et
en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt économique, environnemental ou social
que présentent la conservation et la gestion durable des bois et forêts
considérés.<br />
Le programme national de la forêt et du bois planifie les actions stratégiques à
l'échelle nationale. Il comporte des recommandations sur les outils et les
moyens à mobiliser en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article
L. 121-2-2. Il fixe les actions prioritaires et hiérarchisées ainsi que les
efforts d'amélioration des connaissances à mettre en œuvre pour y parvenir. Il
fixe également les conditions de suivi et d'évaluation des actions
stratégiques.<br />
Elle encourage par des dispositifs spécifiques les opérations réalisées avec le
concours d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.
Le programme national de la forêt et du bois est compatible avec les
orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des
continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement.
Il précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de
compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa mise en œuvre est
susceptible d'entraîner.
<details>
@ -39,25 +48,46 @@ concours d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031327233?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D156-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025268531?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-07-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033044949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047809388?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-08</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245775?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975426?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L121-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-12</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030728351?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-15 au 2016-12-29</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047313089?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026575958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031290615?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-11 au 2023-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127313?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-11</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582601?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L121-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810473?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L121-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -65,13 +95,7 @@ concours d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034020467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026123610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034021677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022299089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -79,28 +103,28 @@ concours d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.
<ul>
<li>
2012-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026123610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR</a>
2010-06-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022299089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie</a>
</li>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026120331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier</a>
</li>
<li>
2015-06-10 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034021677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025268531?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-2
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030728351?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-15 au 2016-12-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127313?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-11</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031327233?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D156-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245775?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582601?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L121-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-08-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127362
<h1>Section 1 : Documents d'orientation et de gestion</h1>
- [Sous-section 1 : Orientations régionales forestières](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 1 : Programme régional de la forêt et du bois](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Directives régionales d'aménagement](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Schémas régionaux d'aménagement](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers](sous-section_4/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGISCTA000026127364
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030731918
---
<h1>Sous-section 1 : Orientations régionales forestières</h1>
<h1>Sous-section 1 : Programme régional de la forêt et du bois</h1>
- [Article D122-1](article_d122-1.md)
@ -15,15 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127364
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026123610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026127366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127366.xml
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030731908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/19/LEGIARTI000030731908.xml
---
<h1>Article D122-1</h1>
Les orientations régionales forestières comportent, outre les données
mentionnées à l'article L. 122-1, les éléments et caractéristiques nécessaires à
la prévention des incendies de forêts, en cohérence avec les plans
départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les
incendies, mentionnés à l'article R. 133-1.
Le programme régional de la forêt et du bois est élaboré pour une durée maximale
de dix ans.<br />
Il fixe les orientations de gestion forestière durable dont celles relatives aux
itinéraires sylvicoles dans lesquelles s'inscrivent les directives, schémas et
documents de gestion des bois et forêts. Il détermine également les conditions
nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de
l'équilibre sylvo-cynégétique.<br />
En matière d'enjeux environnementaux et sociaux, il définit l'ensemble des
orientations à prendre en compte dans la gestion forestière à l'échelle
régionale et interrégionale, notamment celles visant à assurer la compatibilité
de cette politique avec les orientations nationales pour la préservation et la
remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du
code de l'environnement, avec le schéma régional de cohérence écologique prévu à
l'article L. 371-3 de ce code ainsi qu'avec les orientations prévues dans les
déclinaisons régionales de la stratégie nationale pour la biodiversité et du
plan national d'adaptation au changement climatique.<br />
En matière d'économie de la filière forêt-bois, il indique notamment les
éléments et caractéristiques pertinents de structuration du marché à l'échelle
régionale et interrégionale afin d'adapter les objectifs de développement et de
commercialisation des produits issus de la forêt et du bois ainsi que les
besoins de desserte pour la mobilisation du bois.<br />
Il indique également les éléments et caractéristiques nécessaires à la
prévention de l'ensemble des risques naturels, en cohérence avec les plans
départementaux ou interdépartementaux prévus aux articles L. 562-1 du code de
l'environnement et L. 133-2 du présent code.
<details>
@ -23,24 +47,91 @@ incendies, mentionnés à l'article R. 133-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246542?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036764971?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D174-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127531?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033044949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026123610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033045069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245933?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026575958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047299303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047811113?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810496?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,19 +139,25 @@ incendies, mentionnés à l'article R. 133-1.
<ul>
<li>
2012-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026123610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026120331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier</a>
</li>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
2015-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036764971?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D174-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246542?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127531?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245933?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026127370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127370.xml
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030731894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/18/LEGIARTI000030731894.xml
---
<h1>Article D122-2</h1>
@ -12,23 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127370.xml
La directive régionale d'aménagement précise les objectifs et la stratégie de
gestion durable des bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1
situés dans son ressort. Elle comprend une analyse des caractéristiques de ces
bois et forêts et des recommandations techniques, en fonction des orientations
régionales forestières et de l'objectif de compétitivité de la filière de
production.<br />
bois et forêts et des recommandations techniques, en fonction du programme
régional de la forêt et du bois et de l'objectif de compétitivité de la filière
de production.<br />
Elle identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des
espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de
l'article L. 425-2 du code de l'environnement ; pour chacune de ces unités, elle
l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en prenant en compte le programme
d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 s'il existe ou le
programme régional de la forêt et du bois ; pour chacune de ces unités, elle
évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats
forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole
régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.
Elle définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire
du renouvellement des peuplements.<br />
régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.<br />
La directive est présentée selon une déclinaison par territoire ou groupe de
territoires définis par les orientations régionales forestières, ou par région
ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier
national.
territoires définis par le programme régional de la forêt et du bois, ou par
région ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire
forestier national.
<details>
@ -38,21 +38,34 @@ national.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026128041?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D172-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245757?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024751845?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595614?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026123610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246542?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810774?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -60,10 +73,10 @@ national.
<ul>
<li>
2012-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026123610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026120331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier</a>
</li>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
2015-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024751845?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01</a>
@ -74,6 +87,9 @@ national.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026128041?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D172-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245757?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246542?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026127372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127372.xml
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030731886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/18/LEGIARTI000030731886.xml
---
<h1>Article D122-3</h1>
La directive régionale d'aménagement fait l'objet d'une évaluation
environnementale réalisée dans les conditions énoncées aux articles L. 122-6 à
L. 122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du code de l'environnement.
environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre
II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
<details>
@ -21,51 +21,7 @@ L. 122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du code de l'environnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127382?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024751845?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026123610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,19 +29,16 @@ L. 122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du code de l'environnement.
<ul>
<li>
2012-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026123610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026120331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier</a>
</li>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
2015-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024751845?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006176675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127382?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026127376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127376.xml
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030731879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/18/LEGIARTI000030731879.xml
---
<h1>Article D122-5</h1>
Le projet de directive et le rapport environnemental sont transmis pour avis au
préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et des
produits forestiers. A défaut d'avis rendu dans un délai de trois mois, ils sont
réputés ne pas avoir d'observation à formuler.<br />
préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et du bois. A
défaut d'avis rendu dans un délai de trois mois, ils sont réputés ne pas avoir
d'observation à formuler.<br />
L'Office national des forêts adresse au ministre chargé des forêts le projet de
directive accompagné du rapport environnemental, de l'avis du préfet de région,
@ -32,15 +32,16 @@ est mis à disposition du public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026123610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,10 +49,10 @@ est mis à disposition du public.
<ul>
<li>
2012-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026123610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026120331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier</a>
</li>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
2015-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026127380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127380.xml
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2024-03-31
Identifiant: LEGIARTI000030731868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/18/LEGIARTI000030731868.xml
---
<h1>Article D122-6</h1>
@ -12,23 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127380.xml
Le schéma régional d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de
l'article L. 211-1 comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et
les recommandations techniques communs aux bois et forêts ou à l'ensemble des
bois et forêts auxquels il s'applique. Il précise, compte tenu des orientations
régionales forestières, des éléments de stratégie de gestion durable de ces bois
et forêts.<br />
bois et forêts auxquels il s'applique. Il précise, compte tenu du programme
régional de la forêt et du bois, des éléments de stratégie de gestion durable de
ces bois et forêts.<br />
Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des
espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de
l'article L. 425-2 du code de l'environnement ; pour chacune de ces unités, il
l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en prenant en compte le programme
d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 s'il existe ou le
programme régional de la forêt et du bois ; pour chacune de ces unités, il
évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats
forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole
régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier. Il
définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du
renouvellement des peuplements.<br />
régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.<br />
Le schéma est présenté selon une déclinaison par territoire ou groupe de
territoires définis par les orientations régionales forestières, ou par région
ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier
national.
territoires définis par le programme régional de la forêt et du bois, ou par
région ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire
forestier national.
<details>
@ -38,21 +38,7 @@ national.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049350420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024751837?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article D143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026123610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,10 +46,10 @@ national.
<ul>
<li>
2012-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026123610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026120331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier</a>
</li>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
2015-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049350420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -74,6 +60,9 @@ national.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245757?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246542?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026127386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127386.xml
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2024-03-31
Identifiant: LEGIARTI000030731857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/18/LEGIARTI000030731857.xml
---
<h1>Article D122-8</h1>
@ -28,12 +28,12 @@ milieu.<br />
Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des
espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de
l'article L. 425-2 du code de l'environnement ; pour chacune de ces unités, il
l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en prenant en compte le programme
d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 s'il existe ou le
programme régional de la forêt et du bois ; pour chacune de ces unités, il
évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats
forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole
régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier. Il
définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du
renouvellement des peuplements.
régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.
<details>
@ -43,21 +43,7 @@ renouvellement des peuplements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612327?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049350420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026123610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,10 +51,10 @@ renouvellement des peuplements.
<ul>
<li>
2012-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026123610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026120331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier</a>
</li>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
2015-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049350420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -79,6 +65,9 @@ renouvellement des peuplements.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245757?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245783?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026127388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127388.xml
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030731848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/18/LEGIARTI000030731848.xml
---
<h1>Article D122-9</h1>
Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation
environnementale réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 122-6 à L.
122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du code de l'environnement.<br />
environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre
II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
Le projet de schéma régional de gestion sylvicole, ainsi que le rapport
environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du même code, sont élaborés par
@ -25,51 +25,16 @@ le centre régional de la propriété forestière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245792?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031971902?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612327?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026128043?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D172-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026123610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595830?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -77,22 +42,19 @@ le centre régional de la propriété forestière.
<ul>
<li>
2012-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026123610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026120331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier</a>
</li>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
2015-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612327?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006176675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026128043?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D172-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245792?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026127439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127439.xml
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000030731927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/19/LEGIARTI000030731927.xml
---
<h1>Article D123-1</h1>
@ -17,8 +17,8 @@ politique forestière.<br />
Les stratégies locales de développement forestier sont soumises à l'évaluation
environnementale si, dans les conditions prévues à l'article R. 122-17 du code
de l'environnement, le préfet l'estime nécessaire. Dans ce cas, elle est
réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 122-6 à L. 122-10 et R.
122-20 à R. 122-24 du même code.
réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II
du livre Ier du même code.
<details>
@ -28,18 +28,37 @@ réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 122-6 à L. 122-10 et R.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610238?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026123610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,13 +66,10 @@ réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 122-6 à L. 122-10 et R.
<ul>
<li>
2012-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026123610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026120331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier</a>
</li>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610238?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01</a>
2015-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>