Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000026123610
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/26/12/36/LEGITEXT000026123610.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2012-11-11 Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000026128504 Identifiant: LEGIARTI000026736466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128504.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/64/LEGIARTI000026736466.xml
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###### Article D222-7 ###### Article D222-7
@ -16,8 +16,7 @@ pluriannuel passé avec l'Etat, les programmes d'action pluriannuels de
l'établissement ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces l'établissement ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces
actions ;<br /> actions ;<br />
2° L'état de prévision des recettes et des dépenses et les modifications à lui 2° Le budget et les modifications à lui apporter ;<br />
apporter ;<br />
3° Le compte financier ;<br /> 3° Le compte financier ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2012-11-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026128555 Identifiant: LEGIARTI000026736464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128555.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/64/LEGIARTI000026736464.xml
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###### Article D223-8 ###### Article D223-8
L'état de prévision des recettes et des dépenses est établi pour la période de Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il
douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à
distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté en chapitres,
capital. Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan conformément à la nomenclature du plan comptable de l'Office national des
comptable de l'Office national des forêts.<br /> forêts.<br />
Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de
programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un