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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-17
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032438164
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/81/LEGIARTI000032438164.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039624572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/45/LEGIARTI000039624572.xml
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Article R321-50
Jusqu'au 10 novembre de l'année précédent le scrutin, les réclamants et les
-personnes intéressées peuvent saisir le tribunal d'instance dans le ressort
+personnes intéressées peuvent saisir le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
a son siège.
-Le tribunal d'instance est saisi par déclaration faite, remise ou adressée au
+Le tribunal judiciaire est saisi par requête faite, remise ou adressée au
greffe. Il statue sans frais ni forme et sur avertissement donné trois jours à
l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours.
-La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours
+La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours
par le greffe aux personnes intéressées et au préfet de région, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Le préfet de région en informe le
centre régional de la propriété forestière.
-La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'appel, ni
+La décision du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'appel, ni
d'opposition.
Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues
@@ -39,7 +39,13 @@ centre régional de la propriété forestière.
@@ -47,10 +53,10 @@ centre régional de la propriété forestière.