diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-13.md
index aec84775..78008a0f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025247228
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/72/LEGIARTI000025247228.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028429133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/91/LEGIARTI000028429133.xml
---
Article L321-13
@@ -26,18 +26,7 @@ fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique
agricole.
Un décret fixe les conditions de versement de ces cotisations par les chambres
-d'agriculture.
-
-Une part du produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre
-en nature de bois et forêts est reversée par les chambres départementales
-d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 43 % de la
-recette fiscale, déduction faite des versements au Fonds national de péréquation
-et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionnés au deuxième
-alinéa du présent article et à l'article L. 251-1.
-
-Cette part finance les actions du plan pluriannuel régional de développement
-forestier mentionné à l'article L. 122-12, et en priorité les dépenses des
-chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées à ce titre.
+d'agriculture.
@@ -47,57 +36,13 @@ chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées à ce ti
-
- Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
+ Code forestier (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+ Code forestier (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-22 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1604 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-04-22 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article R321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article R321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-22 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article L221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -105,14 +50,14 @@ chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées à ce ti
-
- 2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
-
2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+ -
+ 2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
-
2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md
index 4460236b..5cfeb551 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025247648
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
-- [Chapitre II : Compte épargne d'assurance pour la forêt](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre II : Compte d'investissement forestier et d'assurance](chapitre_ii/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md
index ee627fe2..ee2a5037 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000025247642
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028448199
---
-Chapitre II : Compte épargne d'assurance pour la forêt
+Chapitre II : Compte d'investissement forestier et d'assurance
- [Article L352-1](article_l352-1.md)
- [Article L352-2](article_l352-2.md)
@@ -19,10 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025247642
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-1.md
index 82c03ff3..2d203d1e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-1.md
@@ -1,30 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025247379
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/73/LEGIARTI000025247379.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028448195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448195.xml
---
Article L352-1
-Le compte épargne d'assurance pour la forêt est ouvert exclusivement aux
-personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :
+Le compte d'investissement forestier et d'assurance est ouvert aux personnes
+physiques domiciliées et aux groupements forestiers et sociétés d'épargne
+forestière établis en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
+dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention
+d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
+fiscales, qui remplissent les conditions suivantes :
-1° Etre domiciliée fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code
-général des impôts ;
-
-2° Etre propriétaire de bois et forêts et s'engager à appliquer l'une des
+1° Etre propriétaire de bois et forêts et s'engager à y appliquer l'une des
garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 ;
-3° Avoir souscrit pour tout ou partie de la surface forestière détenue en propre
-une assurance couvrant notamment le risque de tempête.
+2° Avoir souscrit, pour tout ou partie de la surface forestière détenue, une
+assurance, couvrant notamment le risque de tempête.
-Le compte épargne d'assurance pour la forêt peut être ouvert auprès d'un
+Le compte d'investissement forestier et d'assurance peut être ouvert auprès d'un
établissement financier teneur de compte de dépôt ou d'une entreprise
-d'assurance. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte épargne d'assurance pour
-la forêt par propriétaire forestier.
+d'assurance. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte d'investissement forestier
+et d'assurance par propriétaire forestier.
@@ -34,135 +35,7 @@ la forêt par propriétaire forestier.
-
- Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-06-13 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-11 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 46 AGH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-05 au 2023-07-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D221-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-06 au 2015-01-18 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2017-06-20 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-07-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-176-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-22 au 2019-10-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D221-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-11 au 2022-02-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D221-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-18 au 2019-04-11 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article L261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 46 AGH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 46 AGH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-10-05 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -170,10 +43,10 @@ la forêt par propriétaire forestier.
-
- 2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
-
- 2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
-
2018-11-19 CITATION cible Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -184,9 +57,6 @@ la forêt par propriétaire forestier.
-
2019-04-08 CITATION cible Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30
-
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2.md
index d57db78e..7f12164a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2.md
@@ -1,26 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025247382
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/73/LEGIARTI000025247382.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028448192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448192.xml
---
Article L352-2
-Le montant des dépôts autorisé sur un compte épargne d'assurance pour la forêt
-est égal au produit de 2 000 euros par le nombre d'hectares de forêt assurés
-dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 352-1, dans la limite d'un
-plafond global de 50 000 euros.
+Le montant des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et
+d'assurance est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré conformément au 2° de
+l'article L. 352-1.
-Les sommes sont déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt dans un
-délai de dix ans à compter de son ouverture. Tout dépôt après l'expiration de ce
-délai entraîne la clôture du compte.
+Le compte ne peut être alimenté que par des produits de coupe issus de
+l'exploitation des parcelles en nature de bois et forêts dont le titulaire du
+compte est propriétaire. Le titulaire du compte doit démontrer, lors de chaque
+dépôt, que les sommes qu'il dépose proviennent uniquement des parcelles en
+nature de bois et forêts dont il est propriétaire.
+
+La condition prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas lors du premier dépôt
+effectué à la suite de l'ouverture du compte, dans la limite de 2 000 €.
Le titulaire du compte justifie chaque année auprès du teneur du compte du
-nombre d'hectares de surface forestière pour lesquels une assurance couvrant
-notamment le risque de tempête est souscrite.
+nombre d'hectares de surface forestière pour lesquels la condition prévue au 2°
+de l'article L. 352-1 est remplie.
@@ -30,64 +34,7 @@ notamment le risque de tempête est souscrite.
-
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-06-13 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-11 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D221-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-06 au 2015-01-18 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-07-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D221-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-18 au 2019-04-11 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article L261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code forestier - article L261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION source
+ LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -95,10 +42,10 @@ notamment le risque de tempête est souscrite.
-
- 2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
-
- 2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
-
2022-02-15 CITATION cible Décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers VIGUEUR
@@ -112,9 +59,6 @@ notamment le risque de tempête est souscrite.
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-3.md
index 800e0f10..8c3f3cbe 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-3.md
@@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025247384
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/73/LEGIARTI000025247384.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028448189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448189.xml
---
Article L352-3
-Les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont
-employées exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à
-la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire,
-climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention
-d'un tel sinistre.
+Les sommes déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance sont
+employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de
+la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique,
+météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel
+sinistre.
+
+Elles peuvent également être utilisées au titre d'une année, dans la limite de
+30 % des sommes déposées sur le compte, pour procéder à des travaux forestiers
+de nature différente de ceux mentionnés au premier alinéa.
@@ -23,46 +27,7 @@ d'un tel sinistre.
-
- Code monétaire et financier - article D221-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D221-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-06 au 2015-01-18 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D221-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-06 au 2015-01-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D221-123 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-18 au 2024-07-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D221-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-11 au 2022-02-18 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article D352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-18 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code forestier - article L261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -70,10 +35,10 @@ d'un tel sinistre.
-
- 2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
-
- 2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-04-08 CITATION cible Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-4.md
index 439221fd..c72fa5f2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-4.md
@@ -1,22 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025247386
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/73/LEGIARTI000025247386.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028448186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448186.xml
---
Article L352-4
-Lorsqu'une partie des sommes déposées et des intérêts capitalisés sur le compte
-épargne d'assurance pour la forêt est retirée dans les conditions prévues à
-l'article L. 352-3, le titulaire du compte dispose d'un délai de dix ans à
-compter de la date des retraits des fonds pour reconstituer son épargne
-capitalisée à hauteur des retraits effectués.
-
-Le retrait des fonds est opéré par le teneur du compte dans les conditions
-prévues à cet article après vérification des justificatifs présentés par le
+L'emploi des sommes, dans les conditions prévues à l'article L. 352-3, est opéré
+par le teneur du compte, après vérification des justificatifs présentés par le
titulaire du compte.
@@ -27,25 +21,10 @@ titulaire du compte.
@@ -53,16 +32,16 @@ titulaire du compte.
-
- 2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
-
- 2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
-
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L261-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01
+ 2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01
+ 2016-12-29 ABROGE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-06 au 2015-01-18
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-5.md
index a9c081af..cce98331 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-5.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025247388
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/73/LEGIARTI000025247388.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2023-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000028448183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448183.xml
---
Article L352-5
-Le compte épargne d'assurance pour la forêt est clos dans les cas suivants :
+Le compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les cas
+suivants :
1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée
-au 3° de l'article L. 352-1 a pour effet que les sommes déposées sur le compte
+au 2° de l'article L. 352-1 a pour effet que les sommes déposées sur le compte
excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés
contre le risque de tempête, mentionné au premier alinéa de l'article L. 352-2
;
@@ -21,9 +22,7 @@ contre le risque de tempête, mentionné au premier alinéa de l'article L. 352-
mentionnés à l'article L. 352-3 ;
3° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêts
-dont il est propriétaire ;
-
-4° Le décès du titulaire du compte.
+dont il est propriétaire.
@@ -33,76 +32,7 @@ dont il est propriétaire ;
-
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-06-13 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-11 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D221-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-06 au 2015-01-18 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-07-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D221-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-18 au 2019-04-11 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article L261-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
-
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- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION source
+ LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -110,23 +40,14 @@ dont il est propriétaire ;