diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-13.md index aec84775..78008a0f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025247228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/72/LEGIARTI000025247228.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028429133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/91/LEGIARTI000028429133.xml ---

Article L321-13

@@ -26,18 +26,7 @@ fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique agricole.
Un décret fixe les conditions de versement de ces cotisations par les chambres -d'agriculture.
- -Une part du produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre -en nature de bois et forêts est reversée par les chambres départementales -d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 43 % de la -recette fiscale, déduction faite des versements au Fonds national de péréquation -et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionnés au deuxième -alinéa du présent article et à l'article L. 251-1.
- -Cette part finance les actions du plan pluriannuel régional de développement -forestier mentionné à l'article L. 122-12, et en priorité les dépenses des -chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées à ce titre. +d'agriculture.
@@ -47,57 +36,13 @@ chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées à ce ti - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -105,14 +50,14 @@ chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées à ce ti