Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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République française 2022-02-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025246854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/68/LEGIARTI000025246854.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210170.xml
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###### Article L241-11
@ -13,5 +13,6 @@ Chaque année, le maire d'une commune dans laquelle existent des droits d'usage
assure la publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une
mise en défens et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage, qui ont
été portés à sa connaissance par l'Office national des forêts. Il dresse, s'il y
a lieu, dans un délai fixé par décret, un état de répartition, entre les
titulaires d'un droit d'usage, du nombre des bestiaux admis.
a lieu, dans un délai compatible avec la communication par l'Office, un état de
répartition, entre les titulaires d'un droit d'usage, du nombre des bestiaux
admis.