Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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République française 2014-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248307
#### TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
- [Chapitre II : Guyane](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Martinique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La Réunion](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Mayotte](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Saint-Barthélemy](chapitre_vi)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248291
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##### Chapitre III : Martinique
- [Article L173-1](article_l173-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025246391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/63/LEGIARTI000025246391.xml
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###### Article L173-1
Pour leur application en Martinique, à l'article L. 122-1, les mots : " des
conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1, L.
133-10 et L. 142-7, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les
mots : " de l'Assemblée de Martinique ".