diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-16.md index 96c0b257..62d309b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-12 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000047810689 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/06/LEGIARTI000047810689.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047811202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/12/LEGIARTI000047811202.xml ---

Article L134-16

@@ -17,12 +17,16 @@ chantier ou de cette installation, dans la limite de la propriété sur laquelle cette construction, ce chantier ou cette installation est installé. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment les modalités de contrôle du respect de l'obligation de débroussaillement ou de maintien en -l'état débroussaillé.
+l'état débroussaillé. Ces informations sont transmises dans les conditions +définies à l'article L. 125-5 du code de l'environnement, quand elles portent +sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé.
En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé ainsi que de l'existence -d'éventuelles servitudes résultant des dispositions des chapitres II à IV du -présent titre.
+d'éventuelles servitudes résultant du présent titre. Ces informations sont +transmises dans les conditions définies au même article L. 125-5, quand elles +portent sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état +débroussaillé.
A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du preneur. @@ -35,7 +39,34 @@ porte ces informations à la connaissance du preneur. @@ -43,13 +74,13 @@ porte ces informations à la connaissance du preneur. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-3.md index cac06090..df610804 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-3.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025247112 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/71/LEGIARTI000025247112.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047811256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/12/LEGIARTI000047811256.xml ---

Article L312-3

Le plan simple de gestion est présenté à l'agrément du centre régional de la -propriété forestière, qui tient compte s'il y a lieu des usages locaux.
+propriété forestière, qui tient compte s'il y a lieu des usages locaux. Cette +présentation s'effectue uniquement sous une forme dématérialisée.
Les délais dans lesquels les propriétaires nouvellement soumis à l'obligation d'élaborer un plan simple de gestion, en application de l'article L. 312-1 dans @@ -32,19 +33,16 @@ d'agrément sont portés devant le ministre chargé des forêts. @@ -63,10 +61,7 @@ d'agrément sont portés devant le ministre chargé des forêts. 2010-07-27 CITATION source LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
  • - 2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 @@ -74,5 +69,8 @@ d'agrément sont portés devant le ministre chargé des forêts.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 +