Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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République française 2022-06-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2022-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032235620 Identifiant: LEGIARTI000045850101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/56/LEGIARTI000032235620.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/85/01/LEGIARTI000045850101.xml
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###### Article L153-5 ###### Article L153-5
Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 161-4 du présent code, Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 161-4 du présent
les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la code, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la
consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la
récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des
matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248423
###### Section 2 : Recherche et constatation des infractions ###### Section 2 : Recherche et constatation des infractions
- [Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher les infractions](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compétence territoriale](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Compétence territoriale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Transmission des procédures](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Transmission des procédures](sous-section_4)

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Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2022-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248421 Identifiant: LEGISCTA000045850169
--- ---
###### Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher les infractions ###### Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions
- [Article L161-4](article_l161-4.md) - [Article L161-4](article_l161-4.md)
- [Article L161-5](article_l161-5.md) - [Article L161-5](article_l161-5.md)

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@ -1,26 +1,43 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27 Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2022-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846254 Identifiant: LEGIARTI000045850158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/85/01/LEGIARTI000045850158.xml
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###### Article L161-4 ###### Article L161-4
Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les I.-Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre
officiers et agents de police judiciaire :<br /> les officiers et agents de police judiciaire :<br />
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, commissionnés à raison 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, commissionnés à raison
de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br /> de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
2° Les agents en service à l'Office national des forêts ainsi que ceux de 2° Les agents publics en service à l'Office national des forêts ainsi que les
l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison agents de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés
de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br /> à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet
;<br />
3° Les gardes champêtres et les agents de police municipale.<br /> 3° Les gardes champêtres et les agents de police municipale.<br />
Lorsque les agents mentionnés aux 1° à 3° sont également investis par le code de Les agents mentionnés aux 1° à 3° peuvent rechercher et constater d'autres
l'environnement de missions de police judiciaire, ils interviennent dans les infractions, dans les conditions prévues par les dispositions législatives les
conditions définies aux articles L. 172-5 à L. 172-15 du même code. désignant à cet effet. Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement
de missions de recherche et de constatation d'infractions, ils interviennent
dans les conditions définies aux articles L. 172-5 à L. 172-15 et à l'article L.
174-2 de ce code.<br />
II.-Sont habilités à constater, sans les rechercher, les infractions
forestières, les agents contractuels de droit privé de l'Office national des
forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et
assermentés à cet effet.<br />
Ces agents peuvent constater d'autres infractions, dans les conditions prévues
par les dispositions législatives les désignant à cet effet. Lorsqu'ils sont
investis par le code de l'environnement de missions de constatation
d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l'article L.
172-7, au premier alinéa de l'article L. 172-8, au deuxième alinéa de l'article
L. 172-10, aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce
code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2022-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596096 Identifiant: LEGIARTI000045850149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/60/LEGIARTI000029596096.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/85/01/LEGIARTI000045850149.xml
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###### Article L161-7 ###### Article L161-7
Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° de l'article L. 161-4 peuvent Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 161-4
rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois
quel que soit leur régime de propriété.<br /> et forêts quel que soit leur régime de propriété.<br />
Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et Les agents mentionnés au 2° du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et
constater les infractions au titre III du présent livre et aux réglementations constater les infractions au titre III du présent livre et aux réglementations
prises pour son application dans tous les bois et forêts, quel que soit leur prises pour son application dans tous les bois et forêts, quel que soit leur
régime de propriété. régime de propriété. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 peuvent
constater, sans les rechercher, ces infractions dans tous les bois et forêts,
quel que soit leur régime de propriété.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2022-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280844 Identifiant: LEGIARTI000045850142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/85/01/LEGIARTI000045850142.xml
--- ---
###### Article L161-8 ###### Article L161-8
@ -25,8 +25,9 @@ de ce service.<br />
II. Dans les bois et forêts relevant du régime forestier ou gérés II. Dans les bois et forêts relevant du régime forestier ou gérés
contractuellement par l'Office national des forêts, les agents de contractuellement par l'Office national des forêts, les agents de
l'établissement habilités à rechercher et constater des infractions exercent l'établissement habilités à rechercher et constater des infractions et ceux
leurs compétences dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.<br /> habilités à les constater, sans les rechercher, exercent leurs compétences dans
les mêmes conditions que les agents de l'Etat.<br />
Il en est de même, dans le domaine national de Chambord, des agents de Il en est de même, dans le domaine national de Chambord, des agents de
l'établissement public.<br /> l'établissement public.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2022-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025246225 Identifiant: LEGIARTI000045850137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/62/LEGIARTI000025246225.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/85/01/LEGIARTI000045850137.xml
--- ---
###### Article L161-10 ###### Article L161-10
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/62/LEGIARTI000025246225.xml
Les agents de l'Etat chargés des forêts et les agents de l'Office national des Les agents de l'Etat chargés des forêts et les agents de l'Office national des
forêts et de l'établissement public du domaine national de Chambord habilités à forêts et de l'établissement public du domaine national de Chambord habilités à
rechercher et constater des infractions ainsi que les gardes forestiers rechercher et constater des infractions ainsi que les gardes forestiers
particuliers agréés sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par particuliers agréés et les agents de l'Office national des forêts habilités à
décret en Conseil d'Etat. constater, sans les rechercher, des infractions sont assermentés à cet effet
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27 Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2022-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846041 Identifiant: LEGIARTI000045850119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/60/LEGIARTI000038846041.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/85/01/LEGIARTI000045850119.xml
--- ---
###### Article L161-12 ###### Article L161-12
L'original du procès-verbal dressé pour constater des infractions forestières L'original du procès-verbal dressé pour constater des infractions forestières
est transmis, dans les cinq jours ouvrés à dater de sa clôture, par les agents est transmis, dans les cinq jours ouvrés à dater de sa clôture, par les agents
mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 161-4 et à l'article L. 161-5 :<br /> mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article L. 161-4 et à l'article L.
161-5 :<br />
1° Lorsque l'infraction est constitutive d'un délit, au procureur de la 1° Lorsque l'infraction est constitutive d'un délit, au procureur de la
République ;<br /> République ;<br />
@ -30,8 +31,8 @@ mettre en danger la vie ou l'intégrité physique de ces personnes ou celles de
leurs proches.<br /> leurs proches.<br />
Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les
agents mentionnés au 3° de l'article L. 161-4 sont transmis selon les modalités agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 161-4 sont transmis selon les
énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale.<br /> modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale.<br />
Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les
gardes des bois et forêts des particuliers mentionnés à l'article L. 161-6 sont gardes des bois et forêts des particuliers mentionnés à l'article L. 161-6 sont

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2022-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025246242 Identifiant: LEGIARTI000045850111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/62/LEGIARTI000025246242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/85/01/LEGIARTI000045850111.xml
--- ---
###### Article L161-15 ###### Article L161-15
Les agents mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 161-4 ont accès, après en Les agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 161-4 ont accès, après
avoir informé le procureur de la République, qui peut s'y opposer, entre 8 en avoir informé le procureur de la République, qui peut s'y opposer, entre 8
heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours
:<br /> :<br />
@ -32,6 +32,6 @@ et en tout lieu ouvert à la circulation, munis des insignes extérieurs et
apparents de leur qualité, sommer de s'arrêter tout véhicule professionnel apparents de leur qualité, sommer de s'arrêter tout véhicule professionnel
destiné au transport de bois afin de procéder au contrôle de son chargement.<br /> destiné au transport de bois afin de procéder au contrôle de son chargement.<br />
Dans les mêmes conditions, les agents mentionnés au 2° de l'article L. 161-4 Dans les mêmes conditions, les agents mentionnés au 2° du I de l'article L.
ont, dans l'exercice de leurs fonctions, accès aux véhicules mentionnés au 161-4 ont, dans l'exercice de leurs fonctions, accès aux véhicules mentionnés au
présent article. présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2022-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025246421 Identifiant: LEGIARTI000045850174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/64/LEGIARTI000025246421.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/85/01/LEGIARTI000045850174.xml
--- ---
###### Article L174-9 ###### Article L174-9
Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est ainsi rédigé :<br /> Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 161-7. ― Les agents mentionnés au premier alinéa et aux 1° et 2° de “ Art. L. 161-7.-Les agents mentionnés aux trois premiers alinéas du I de
l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières
dans tous les bois et forêts. " dans tous les bois et forêts. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4
peuvent constater, sans les rechercher, les infractions forestières dans tous
les bois et forêts. ”

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2022-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025246730 Identifiant: LEGIARTI000045850181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/67/LEGIARTI000025246730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/85/01/LEGIARTI000045850181.xml
--- ---
###### Article L222-6 ###### Article L222-6
Les agents de l'Office national des forêts sont régis par des statuts L'Office national des forêts emploie :<br />
particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1° Des fonctionnaires, régis par des statuts particuliers pris en application du
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de code général de la fonction publique, pour la réalisation de l'ensemble de ses
l'Etat. Les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 précitée missions. Ces statuts particuliers peuvent déroger au statut général des
fixant les conditions d'adaptation de ces statuts particuliers aux besoins fonctionnaires conformément au 5° de l'article L. 414-2 du code général de la
propres de l'office sont applicables à l'ensemble des personnels.<br /> fonction publique ;<br />
2° Des agents contractuels de droit privé, régis par le code du travail, pour la
réalisation de l'ensemble de ses missions, sous réserve des dispositions du II
de l'article L. 161-4 du présent code ;<br />
3° Des agents contractuels de droit public pour l'exercice de fonctions ne
participant pas à ses missions de service public industriel et commercial, dans
les conditions prévues par les articles L. 332-2 à L. 332-7 et aux articles L.
332-22 et L. 332-28 du code général de la fonction publique et les dispositions
réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.<br />
Les agents contractuels sont recrutés par le directeur général de l'Office
national des forêts.<br />
Le statut particulier des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et celui Le statut particulier des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et celui
des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement définissent les modalités des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement définissent les modalités

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2022-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025247424 Identifiant: LEGIARTI000045850195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/74/LEGIARTI000025247424.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/85/01/LEGIARTI000045850195.xml
--- ---
###### Article L363-4 ###### Article L363-4
Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° de l'article L. 161-4 constate par Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° du I ou au II de l'article L. 161-4
procès-verbal un défrichement réalisé en infraction aux dispositions du présent constate par procès-verbal un défrichement réalisé en infraction aux
livre, ce procès-verbal peut ordonner l'interruption des travaux et la dispositions du présent livre, ce procès-verbal peut ordonner l'interruption des
consignation des matériaux et du matériel de chantier. Copie en est transmise travaux et la consignation des matériaux et du matériel de chantier. Copie en
sans délai au ministère public.<br /> est transmise sans délai au ministère public.<br />
La juridiction saisie des faits ou, pendant l'enquête préliminaire, le juge des La juridiction saisie des faits ou, pendant l'enquête préliminaire, le juge des
libertés et de la détention peuvent à tout moment, d'office ou à la demande du libertés et de la détention peuvent à tout moment, d'office ou à la demande du

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127935
###### Section 1 : Recherche et constatations des infractions ###### Section 1 : Recherche et constatations des infractions
- [Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Transmission des procédures](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Transmission des procédures](sous-section_3)

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Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2022-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127937 Identifiant: LEGISCTA000045849219
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###### Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions ###### Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions
- [Article R161-1](article_r161-1.md) - [Article R161-1](article_r161-1.md)
- [Article R161-2](article_r161-2.md) - [Article R161-2](article_r161-2.md)