Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127303
###### Section 1 : Institutions nationales ###### Section 1 : Institutions nationales
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt et du bois](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois](sous-section_2)

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Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-10-11
Date de fin: 2015-10-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127305 Identifiant: LEGISCTA000031290645
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###### Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ###### Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt et du bois
- [Article D113-1](article_d113-1.md) - [Article D113-1](article_d113-1.md)
- [Article D113-2](article_d113-2.md) - [Article D113-2](article_d113-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-10-11
Date de fin: 2015-10-11 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127307 Identifiant: LEGIARTI000031290637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127307.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/29/06/LEGIARTI000031290637.xml
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###### Article D113-1 ###### Article D113-1
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé
transformation du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son des forêts, ou son représentant, qui le préside :<br />
représentant, qui le préside :<br />
1° Deux députés et deux sénateurs ;<br /> A.-Des représentants de l'Etat :<br />
2° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils 1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des
généraux désignés respectivement par l'Association des régions de France et entreprises au ministère chargé des forêts ;<br />
l'Assemblée des départements de France ;<br />
3° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires 2° Le directeur général des finances publiques ;<br />
3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;<br />
4° Le directeur de l'énergie ;<br />
5° Le directeur général des collectivités locales ;<br />
6° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;<br />
7° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;<br />
8° Le directeur général des entreprises ;<br />
9° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;<br />
10° Le directeur général des outre-mer ;<br />
11° Le commissaire général à l'égalité des territoires ;<br />
12° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et
des espaces ruraux ;<br />
B.-Un collège d'élus comprenant :<br />
13° Deux députés et deux sénateurs ;<br />
14° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils
départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France
et l'Assemblée des départements de France ;<br />
15° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires
de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de
France ;<br /> France ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé des forêts ;<br /> 16° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br /> C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions
comprenant :<br />
6° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br /> 17° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété
forestière ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br /> 18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts
;<br />
8° Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br /> 19° Le président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage ;<br />
9° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;<br /> 20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de
l'information géographique et forestière ;<br />
10° Un représentant du ministre chargé des transports ;<br /> 21° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt,
cellulose, bois-construction et ameublement ;<br />
11° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br /> 22° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;<br />
12° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br /> 23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et
de la maîtrise de l'énergie ;<br />
13° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;<br /> 24° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ;<br />
14° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br /> 25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France
Bois Forêt ;<br />
15° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire.<br /> 26° Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies
pour l'environnement et l'agriculture ;<br />
16° Le président du Centre national de la propriété forestière ;<br /> 27° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
17° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> 28° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du
Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les
productions agricoles ;<br />
18° Le directeur général de l'Office national des forêts ;<br /> D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant
:<br />
19° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ;<br /> 29° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;<br />
20° Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et 30° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et
technologies pour l'environnement et l'agriculture ;<br />
21° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;<br />
22° Un représentant de l'Association des sociétés et groupements fonciers et
forestiers ;<br /> forestiers ;<br />
23° Un représentant des organismes de gestion et d'exploitation forestière en 31° Un représentant des coopératives forestières ;<br />
commun ;<br />
24° Un représentant des experts forestiers ;<br /> 32° Un représentant des experts forestiers ;<br />
25° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;<br /> 33° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;<br />
26° Un représentant des entrepreneurs de reboisement ;<br /> 34° Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;<br />
27° Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;<br /> 35° Un représentant des exploitants forestiers ;<br />
28° Deux représentants des exploitants forestiers et scieurs ;<br /> E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant
:<br />
29° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;<br /> 36° Un représentant des scieurs ;<br />
30° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles 37° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;<br />
38° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles
artificiels ;<br /> artificiels ;<br />
31° Un représentant des architectes ;<br /> 39° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;<br />
32° Un représentant des professionnels de la construction ;<br /> 40° Un représentant du commerce du bois ;<br />
33° Un représentant des organisations interprofessionnelles de la forêt et du 41° Un représentant des architectes ;<br />
bois ;<br />
34° Trois représentants des associations d'usagers de la forêt ;<br /> 42° Un représentant des professionnels de la construction ;<br />
35° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;<br /> 43° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;<br />
36° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :<br />
44° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;<br />
45° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;<br />
46° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement
agréées ;<br /> agréées ;<br />
37° Un représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux ;<br /> 47° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;<br />
38° Un représentant de la Fédération nationale des chasseurs ;<br /> 48° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR
".<br />
39° Un représentant de l'Union nationale pour la pêche en France et la Les membres mentionnés aux 29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45° sont nommés par
protection du milieu aquatique ;<br /> le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives
du secteur concerné.<br />
40° Cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts en Les membres mentionnés aux 16° et 46° sont nommés par le ministre chargé des
raison de leur compétence technique, économique, sociale ou juridique.<br /> forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
Les membres cités du 21° au 35° sont nommés par le ministre chargé des forêts
sur proposition, le cas échéant, des organisations représentatives du secteur
concerné.<br />
Les membres cités du 36° au 39° sont nommés par le ministre chargé des forêts,
sur proposition du ministre chargé de l'environnement.<br />
Le ministre chargé des forêts désigne un vice-président parmi les membres du
conseil.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-10-11
Date de fin: 2015-10-11 Date de fin: 2021-03-12
Identifiant: LEGIARTI000026127309 Identifiant: LEGIARTI000031290629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127309.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/29/06/LEGIARTI000031290629.xml
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###### Article D113-2 ###### Article D113-2
La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois
forestiers et de la transformation du bois, autres que ceux cités du 4° au 20° autres que ceux mentionnés aux 1° à 12°, 17° à 27°, 30°, 39°, 43°, 47° et 48° de
de l'article D. 113-1, est de cinq ans renouvelable.<br /> l'article D. 113-1 est de cinq ans renouvelable une fois.<br />
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-10-11
Date de fin: 2015-10-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127311 Identifiant: LEGIARTI000031290622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127311.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/29/06/LEGIARTI000031290622.xml
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###### Article D113-3 ###### Article D113-3
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est réuni au moins une fois par
transformation du bois est réuni au moins une fois par an.<br /> an.<br />
Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts. Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-10-11
Date de fin: 2015-10-11 Date de fin: 2023-03-17
Identifiant: LEGIARTI000026127313 Identifiant: LEGIARTI000031290615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127313.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/29/06/LEGIARTI000031290615.xml
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###### Article D113-4 ###### Article D113-4
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la Le Conseil supérieur de la forêt et du bois peut être consulté par le ministre
transformation du bois peut être consulté par le ministre chargé des forêts et chargé des forêts et formuler des propositions sur toute question relative au
formuler des propositions sur toute question relative au secteur de la forêt et secteur de la forêt et du bois. A sa demande ou à celle d'un autre ministre, il
du bois. A sa demande ou à celle d'un autre ministre, il examine l'incidence des examine l'incidence des autres politiques nationales ou européennes d'intérêt
autres politiques nationales ou européennes d'intérêt général sur la forêt, ses général sur la forêt, ses produits et ses services, et formule un avis transmis
produits et ses services, et formule un avis transmis au ministre demandeur, au au ministre demandeur, au Premier ministre, au président du Sénat et à celui de
Premier ministre, au président du Sénat et à celui de l'Assemblée nationale.<br /> l'Assemblée nationale.<br />
Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget
de l'Etat ou de l'Union européenne, affectées à des actions menées dans le de l'Etat ou de l'Union européenne, affectées à des actions menées dans le
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recommandations sur la politique de contractualisation entre l'Etat et les recommandations sur la politique de contractualisation entre l'Etat et les
régions, et est informé du contenu et de la mise en œuvre des contrats régions, et est informé du contenu et de la mise en œuvre des contrats
Etat-régions signés pour autant qu'ils comportent une partie relative à la forêt Etat-régions signés pour autant qu'ils comportent une partie relative à la forêt
et aux industries du bois.<br /> et aux industries du bois. Les travaux du Conseil national de l'industrie
relatifs à la filière bois lui sont régulièrement présentés. Il est associé à
l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du programme national de la forêt et
du bois.<br />
Le règlement intérieur du conseil énonce celles de ses attributions qui peuvent Certains de ses travaux peuvent être confiés, par arrêté du ministre chargé des
être déléguées au comité de politique forestière. forêts, à des comités spécialisés constitués en son sein qui lui en rendent
compte régulièrement. L'arrêté prévoit également les règles de fonctionnement de
ces comités spécialisés. Ces comités peuvent s'adjoindre des experts extérieurs
au conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-10-11
Date de fin: 2015-10-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127315 Identifiant: LEGIARTI000031290609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127315.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/29/06/LEGIARTI000031290609.xml
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###### Article D113-5 ###### Article D113-5
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est tenu informé des travaux des
transformation du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales commissions régionales de la forêt et du bois. Il est informé des projets de
de la forêt et des produits forestiers. Il émet un avis sur les projets programmes régionaux de la forêt et du bois lors de leur élaboration et du suivi
d'orientations régionales forestières. de leur mise en œuvre.