diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index ef28d2d4..38d3c9e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127303 ###### Section 1 : Institutions nationales - [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3) -- [Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt et du bois](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md index 6565d454..eb906a74 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2015-10-11 -Identifiant: LEGISCTA000026127305 +Date de début: 2015-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031290645 --- -###### Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois +###### Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt et du bois - [Article D113-1](article_d113-1.md) - [Article D113-2](article_d113-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-1.md index dfca8b97..726b7fef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-1.md @@ -1,116 +1,152 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2015-10-11 -Identifiant: LEGIARTI000026127307 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127307.xml +Date de début: 2015-10-11 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031290637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/29/06/LEGIARTI000031290637.xml --- ###### Article D113-1 -Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la -transformation du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son -représentant, qui le préside :
+Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé +des forêts, ou son représentant, qui le préside :
-1° Deux députés et deux sénateurs ;
+A.-Des représentants de l'Etat :
-2° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils -généraux désignés respectivement par l'Association des régions de France et -l'Assemblée des départements de France ;
+1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des +entreprises au ministère chargé des forêts ;
-3° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires +2° Le directeur général des finances publiques ;
+ +3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
+ +4° Le directeur de l'énergie ;
+ +5° Le directeur général des collectivités locales ;
+ +6° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
+ +7° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
+ +8° Le directeur général des entreprises ;
+ +9° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
+ +10° Le directeur général des outre-mer ;
+ +11° Le commissaire général à l'égalité des territoires ;
+ +12° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et +des espaces ruraux ;
+ +B.-Un collège d'élus comprenant :
+ +13° Deux députés et deux sénateurs ;
+ +14° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils +départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France +et l'Assemblée des départements de France ;
+ +15° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;
-4° Un représentant du ministre chargé des forêts ;
+16° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
-5° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
+C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions +comprenant :
-6° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
+17° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété +forestière ;
-7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
+18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts +;
-8° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+19° Le président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse +et de la faune sauvage ;
-9° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
+20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de +l'information géographique et forestière ;
-10° Un représentant du ministre chargé des transports ;
+21° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, +cellulose, bois-construction et ameublement ;
-11° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+22° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;
-12° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
+23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et +de la maîtrise de l'énergie ;
-13° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
+24° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ;
-14° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
+25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France +Bois Forêt ;
-15° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
+26° Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies +pour l'environnement et l'agriculture ;
-16° Le président du Centre national de la propriété forestière ;
+27° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
-17° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+28° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du +Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et +alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les +productions agricoles ;
-18° Le directeur général de l'Office national des forêts ;
+D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant +:
-19° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ;
+29° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
-20° Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et -technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
- -21° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
- -22° Un représentant de l'Association des sociétés et groupements fonciers et +30° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
-23° Un représentant des organismes de gestion et d'exploitation forestière en -commun ;
+31° Un représentant des coopératives forestières ;
-24° Un représentant des experts forestiers ;
+32° Un représentant des experts forestiers ;
-25° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
+33° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
-26° Un représentant des entrepreneurs de reboisement ;
+34° Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;
-27° Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;
+35° Un représentant des exploitants forestiers ;
-28° Deux représentants des exploitants forestiers et scieurs ;
+E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant +:
-29° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
+36° Un représentant des scieurs ;
-30° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles +37° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
+ +38° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;
-31° Un représentant des architectes ;
+39° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;
-32° Un représentant des professionnels de la construction ;
+40° Un représentant du commerce du bois ;
-33° Un représentant des organisations interprofessionnelles de la forêt et du -bois ;
+41° Un représentant des architectes ;
-34° Trois représentants des associations d'usagers de la forêt ;
+42° Un représentant des professionnels de la construction ;
-35° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
+43° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;
-36° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement +F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :
+ +44° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
+ +45° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;
+ +46° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement agréées ;
-37° Un représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
+47° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
-38° Un représentant de la Fédération nationale des chasseurs ;
+48° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR +".
-39° Un représentant de l'Union nationale pour la pêche en France et la -protection du milieu aquatique ;
+Les membres mentionnés aux 29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45° sont nommés par +le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives +du secteur concerné.
-40° Cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts en -raison de leur compétence technique, économique, sociale ou juridique.
- -Les membres cités du 21° au 35° sont nommés par le ministre chargé des forêts -sur proposition, le cas échéant, des organisations représentatives du secteur -concerné.
- -Les membres cités du 36° au 39° sont nommés par le ministre chargé des forêts, -sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
- -Le ministre chargé des forêts désigne un vice-président parmi les membres du -conseil. +Les membres mentionnés aux 16° et 46° sont nommés par le ministre chargé des +forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md index f78c85cd..a92183d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2015-10-11 -Identifiant: LEGIARTI000026127309 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127309.xml +Date de début: 2015-10-11 +Date de fin: 2021-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000031290629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/29/06/LEGIARTI000031290629.xml --- ###### Article D113-2 -La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits -forestiers et de la transformation du bois, autres que ceux cités du 4° au 20° -de l'article D. 113-1, est de cinq ans renouvelable.
+La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois +autres que ceux mentionnés aux 1° à 12°, 17° à 27°, 30°, 39°, 43°, 47° et 48° de +l'article D. 113-1 est de cinq ans renouvelable une fois.
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-3.md index a4e14cb7..36db8767 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2015-10-11 -Identifiant: LEGIARTI000026127311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127311.xml +Date de début: 2015-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031290622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/29/06/LEGIARTI000031290622.xml --- ###### Article D113-3 -Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la -transformation du bois est réuni au moins une fois par an.
+Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est réuni au moins une fois par +an.
Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-4.md index 36b4acfe..99f7f8cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-4.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2015-10-11 -Identifiant: LEGIARTI000026127313 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127313.xml +Date de début: 2015-10-11 +Date de fin: 2023-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000031290615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/29/06/LEGIARTI000031290615.xml --- ###### Article D113-4 -Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la -transformation du bois peut être consulté par le ministre chargé des forêts et -formuler des propositions sur toute question relative au secteur de la forêt et -du bois. A sa demande ou à celle d'un autre ministre, il examine l'incidence des -autres politiques nationales ou européennes d'intérêt général sur la forêt, ses -produits et ses services, et formule un avis transmis au ministre demandeur, au -Premier ministre, au président du Sénat et à celui de l'Assemblée nationale.
+Le Conseil supérieur de la forêt et du bois peut être consulté par le ministre +chargé des forêts et formuler des propositions sur toute question relative au +secteur de la forêt et du bois. A sa demande ou à celle d'un autre ministre, il +examine l'incidence des autres politiques nationales ou européennes d'intérêt +général sur la forêt, ses produits et ses services, et formule un avis transmis +au ministre demandeur, au Premier ministre, au président du Sénat et à celui de +l'Assemblée nationale.
Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget de l'Etat ou de l'Union européenne, affectées à des actions menées dans le @@ -23,7 +23,13 @@ secteur de la forêt et du bois, et de leur emploi. Il formule des recommandations sur la politique de contractualisation entre l'Etat et les régions, et est informé du contenu et de la mise en œuvre des contrats Etat-régions signés pour autant qu'ils comportent une partie relative à la forêt -et aux industries du bois.
+et aux industries du bois. Les travaux du Conseil national de l'industrie +relatifs à la filière bois lui sont régulièrement présentés. Il est associé à +l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du programme national de la forêt et +du bois.
-Le règlement intérieur du conseil énonce celles de ses attributions qui peuvent -être déléguées au comité de politique forestière. +Certains de ses travaux peuvent être confiés, par arrêté du ministre chargé des +forêts, à des comités spécialisés constitués en son sein qui lui en rendent +compte régulièrement. L'arrêté prévoit également les règles de fonctionnement de +ces comités spécialisés. Ces comités peuvent s'adjoindre des experts extérieurs +au conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-5.md index 35c8aa93..0cd30769 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2015-10-11 -Identifiant: LEGIARTI000026127315 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127315.xml +Date de début: 2015-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031290609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/29/06/LEGIARTI000031290609.xml --- ###### Article D113-5 -Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la -transformation du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales -de la forêt et des produits forestiers. Il émet un avis sur les projets -d'orientations régionales forestières. +Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est tenu informé des travaux des +commissions régionales de la forêt et du bois. Il est informé des projets de +programmes régionaux de la forêt et du bois lors de leur élaboration et du suivi +de leur mise en œuvre.