Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R134-2 ###### Article R134-2
@ -16,9 +16,9 @@ la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.<br /> défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.<br />
L'arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L. L'arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L.
134-2. Cette enquête est réalisée dans les conditions prévues pour les enquêtes 134-2. Cette enquête est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV
publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et
d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code.<br /> l'administration.<br />
Pour la détermination de l'emprise de la servitude, il est tenu compte de Pour la détermination de l'emprise de la servitude, il est tenu compte de
l'espace de retournement nécessaire aux engins de surveillance et de lutte. l'espace de retournement nécessaire aux engins de surveillance et de lutte.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R142-4 ###### Article R142-4
Le préfet ouvre, dans chacune des communes intéressées, l'enquête mentionnée au Le préfet ouvre, dans chacune des communes intéressées, l'enquête mentionnée au
1° de l'article R. 142-3 dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques 1° de l'article R. 142-3 dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre
relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration et
publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code et dans celles dans celles précisées à la présente section.<br />
précisées à la présente section.<br />
Le commissaire enquêteur désigné reçoit, à la mairie, les observations des Le commissaire enquêteur désigné reçoit, à la mairie, les observations des
habitants et propriétaires sur l'intérêt de la mise en défens pendant au moins habitants et propriétaires sur l'intérêt de la mise en défens pendant au moins