diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md
index 7bef7946..b01523c3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000029595626
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595626.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043975456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975456.xml
---
Article L112-1
@@ -23,12 +23,14 @@ reboisement dans le cadre d'une gestion durable ;
3° La protection de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt
dans le cadre d'une gestion durable ;
-4° La protection ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zone
-de montagne ;
+4° La préservation de la qualité des sols forestiers, notamment au regard des
+enjeux de biodiversité, ainsi que la fixation, notamment en zone de montagne,
+des sols par la forêt ;
-5° La fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de
-carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de
-bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique.
+5° Le rôle de puits de carbone par la fixation du dioxyde de carbone par les
+bois et forêts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois et
+forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à
+la lutte contre le changement climatique.
Il est tenu un inventaire permanent des ressources forestières de la Nation.
@@ -40,7 +42,7 @@ Il est tenu un inventaire permanent des ressources forestières de la Nation.
@@ -51,10 +53,10 @@ Il est tenu un inventaire permanent des ressources forestières de la Nation.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
- 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-01-28 CITATION cible Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-31 au 2023-05-26
- 2016-01-28 CITATION cible Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-31 au 2023-05-26
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 50 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md
index cc12e3f6..e4fe3956 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000025245737
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245737.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043975451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975451.xml
---
Article L112-2
@@ -14,8 +14,8 @@ propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, af
contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la
satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers.
-Il en réalise le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une sage
-gestion économique.
+Il en réalise le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une
+gestion durable et multifonctionnelle.
@@ -25,37 +25,10 @@ gestion économique.
-
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2016-08-10 CITATION source
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code forestier (nouveau) - article L175-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-06-05 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article L5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L175-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code forestier (nouveau) - article L175-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
@@ -63,10 +36,7 @@ gestion économique.
-
- 2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
-
2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01
@@ -74,11 +44,14 @@ gestion économique.
-
2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01
+ -
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 50 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L175-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-08-25
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L175-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md
index 51e53861..2fb3c704 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md
@@ -1,23 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000029580168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/01/LEGIARTI000029580168.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2023-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000043975443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975443.xml
---
Article L121-1
La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Ses orientations, ses
-financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme.
+financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme et sont
+conformes aux principes mentionnés au présent article.
-L'Etat veille :
+L'Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs
+groupements et en mobilisant les autres parties prenantes, veille :
-1° A l'adaptation des essences forestières au milieu ;
+1° A l'adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la
+problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des
+forêts en mobilisant l'ensemble des techniques sylvicoles, notamment la
+diversification des essences, la migration assistée ou la régénération naturelle
+quand elles sont appropriées ;
2° A l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et
-les produits fabriqués à partir de bois ;
+les produits fabriqués à partir de bois, afin de contribuer à l'objectif de
+neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncé à l'article L. 100-4 du code de
+l'énergie ;
3° Au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques et à l'adaptation
des forêts au changement climatique ;
@@ -34,15 +42,26 @@ d'utilisation du bois, par la valorisation optimale des ressources forestières
nationales et par l'accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois
;
-7° Au développement des territoires.
+7° Au développement des territoires ;
-La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des bois et
-forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale.
-Elle concourt au développement de la qualification des emplois en vue de leur
-pérennisation. Elle vise à favoriser le regroupement technique et économique des
-propriétaires et l'organisation interprofessionnelle de la filière forestière
-pour en renforcer la compétitivité. Elle tend à satisfaire les demandes sociales
-relatives à la forêt.
+8° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre provenant notamment de
+feuillus ;
+
+9° A l'impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des
+connaissances sur les écosystèmes forestiers, afin d'anticiper les risques et
+les crises ;
+
+10° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre, en favorisant sa
+transformation industrielle sur le territoire de l'Union européenne afin
+d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone.
+
+La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation
+multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et
+forêts. Elle concourt au développement de la qualification des emplois en vue de
+leur pérennisation. Elle vise à favoriser le regroupement technique et
+économique des propriétaires et l'organisation interprofessionnelle de la
+filière forestière pour en renforcer la compétitivité. Elle tend à satisfaire
+les demandes sociales relatives à la forêt.
@@ -52,7 +71,10 @@ relatives à la forêt.
@@ -63,10 +85,13 @@ relatives à la forêt.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
-
- 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-09-11 CITATION cible Décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l'Office national des forêts VIGUEUR
-
- 2015-09-11 CITATION cible Décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l'Office national des forêts VIGUEUR
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 50 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md
index cbf43f35..2681f2f0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000029595610
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595610.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043975437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975437.xml
---
Article L121-2
@@ -15,6 +15,15 @@ recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale
et sociale par les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion
durable.
+La politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels
+visant à ce que le bois d'œuvre issu de forêts françaises gérées durablement
+soit transformé sur le territoire de l'Union européenne, contribuant ainsi à
+optimiser le bénéfice de son stockage de carbone.
+
+L'Etat encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à
+l'attribution de crédits carbone au titre du label “ Bas-Carbone ” en faveur des
+pratiques sylvicoles durables, sur l'ensemble du territoire.
+
L'Etat assure la cohérence de la politique forestière avec les autres politiques
publiques relatives notamment au développement rural, à l'aménagement du
territoire, à la protection des sols et des eaux et à la prévention des risques
@@ -36,7 +45,10 @@ forestier, en vue de concourir à la mise en œuvre de cette politique.
@@ -47,7 +59,10 @@ forestier, en vue de concourir à la mise en œuvre de cette politique.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
-
- 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 50 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-10.md
index 13ceb4fb..fea97ead 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000025245891
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245891.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2023-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000043975461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975461.xml
---
Article L131-10
@@ -17,7 +17,15 @@ peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémane
de coupes.
Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités de mise en
-œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.
+œuvre du débroussaillement selon la nature des risques. Dans les territoires qui
+ne sont pas réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie au sens de
+l'article L. 133-1, s'ils identifient des risques d'incendie dans des zones de
+leurs communes qui ne sont pas couvertes par un plan de prévention des risques
+naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt prévu à l'article L. 131-17
+ou dont des bois et forêts ne sont pas classés à risque d'incendie au sens de
+l'article L. 132-1, les maires ou les présidents des établissements publics de
+coopération intercommunale les indiquent au représentant de l'Etat dans le
+département.
@@ -27,27 +35,7 @@ Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités de mise e
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -55,10 +43,10 @@ Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités de mise e
-
- 2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
-
- 2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 51 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l175-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l175-4.md
index 91852865..aab5bc21 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l175-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l175-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000029596411
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/64/LEGIARTI000029596411.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043975419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975419.xml
---
Article L175-4
@@ -20,7 +20,7 @@ conformément aux objectifs d'intérêt général définis à l'article L. 112-1
" Il en réalise, suivant la destination forestière ou agroforestière du bien, le
boisement, l'aménagement ou l'entretien, en vue d'assurer la rentabilité,
-conformément aux règles d'une sage gestion économique. "
+conformément aux règles d'une gestion durable et multifonctionnelle. "
@@ -30,10 +30,10 @@ conformément aux règles d'une sage gestion économique. "
@@ -44,13 +44,13 @@ conformément aux règles d'une sage gestion économique. "
CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
-
- 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 86 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 50 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier de Mayotte - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-16 au 2012-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-08-25
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000029595917
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/59/LEGIARTI000029595917.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043978223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/82/LEGIARTI000043978223.xml
---
Article L331-21
@@ -23,6 +23,15 @@ concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ;
4° Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
+4° bis Au profit d'un conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre
+de l'article L. 414-11 du code de l'environnement dans le cadre d'une stratégie
+et d'un périmètre d'intervention définis à l'avance et approuvés par le
+représentant de l'Etat dans la région, ou au profit du Conservatoire de l'espace
+littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-1 du même code
+dans le cadre de sa stratégie validée par le conseil d'administration. L'Etat
+veille, dans ses avis sur ces stratégies, à garantir la prise en compte des
+enjeux forestiers définis à l'article L. 121-1 du présent code ;
+
5° Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits
indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 331-19 ;
@@ -47,7 +56,49 @@ périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral.
-
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L414-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-03-24 CITATION cible
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+ Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
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+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 230 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -61,7 +112,7 @@ périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral.
2011-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14
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- 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 230 ENTIEREMENT_MODIF
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2024-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels VIGUEUR
@@ -73,7 +124,16 @@ périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral.
2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-24
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L414-11
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+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15
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+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-03-24
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2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L331-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15