Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-01-01
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###### Article L133-3 ###### Article L133-3
@ -19,8 +19,8 @@ d'un groupement de collectivités territoriales.<br />
La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des
collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les
formes prévues par le chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour formes prévues par le livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité
cause d'utilité publique.<br /> publique.<br />
L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de
reconstitution forestière à l'intérieur duquel ces travaux sont exécutés et les reconstitution forestière à l'intérieur duquel ces travaux sont exécutés et les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245946 Identifiant: LEGIARTI000029738420
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###### Article L133-5 ###### Article L133-5
Le produit des cessions mentionnées au 5° de l'article L. 21-1 du code de Le produit des cessions mentionnées au 6° de l'article L. 411-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que les soultes en argent l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que les soultes en argent
attribuées à la collectivité publique dans les échanges immobiliers intéressant attribuées à la collectivité publique dans les échanges immobiliers intéressant
les périmètres de protection et de reconstitution forestière sont employés par les périmètres de protection et de reconstitution forestière sont employés par