Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2023-01-01
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###### Article D153-2 ###### Article D153-2
@ -96,7 +96,8 @@ d'un contrat de services ;<br />
12° Fournisseur : l'Office national des forêts, les pépinières d'Etat ou toute 12° Fournisseur : l'Office national des forêts, les pépinières d'Etat ou toute
personne, inscrite à un régime obligatoire de protection sociale des professions personne, inscrite à un régime obligatoire de protection sociale des professions
agricoles comme producteur de matériel forestier de reproduction sous la agricoles comme producteur de matériel forestier de reproduction sous la
rubrique productions spécialisées , au registre des métiers ou au registre du rubrique productions spécialisées, au registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du
commerce et des sociétés, faisant profession de récolter, d'élever, de commerce et des sociétés, faisant profession de récolter, d'élever, de
commercialiser, de conditionner ou d'importer des matériels forestiers de commercialiser, de conditionner ou d'importer des matériels forestiers de
reproduction ;<br /> reproduction ;<br />