diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md index b2cd34e5..bc3f81f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127487 - [Article R131-14](article_r131-14.md) - [Article R131-15](article_r131-15.md) - [Article R131-16](article_r131-16.md) +- [Article D131-15-1](article_d131-15-1.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-15-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-15-1.md new file mode 100644 index 00000000..aff088eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-15-1.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049350696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/06/LEGIARTI000049350696.xml +--- + +

Article D131-15-1

+ +

+ I. - Chaque propriétaire de fonds concerné par une action de débrousaillement + ou de maintien en état débroussaillé mentionnée à l'article L. 131-14 est + avisé de cette action par tout moyen permettant d'établir date certaine. +

+

+ Lorsqu'un propriétaire n'est pas identifié, cet avis est affiché en mairie + pendant un mois. +

+

+ Il est procédé à cette notification ou à cet affichage un mois au moins avant + le début de la période prévue pour la réalisation de l'action. +

+

II. - L'avis comporte les informations suivantes :

+

+ 1° La période et les modalités de mise en œuvre prévues pour l'action ; +

+

+ 2° Une estimation du montant des frais de travaux et des frais annexes + associés ; +

+

+ 3° La possibilité d'accepter ou de refuser par écrit cette action dans un + délai d'un mois à compter de la notification ou du début de l'affichage ; +

+

+ 4° Un rappel de ce qu'en cas de refus, le propriétaire conserve la charge du + débroussaillement ou du maintien en l'état débroussaillé. +

+

+ III. - A défaut de réponse à l'issue du délai d'un mois à compter de la + notification ou du début de l'affichage, l'accord est réputé acquis. +

+

+ IV. - Si l'opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé + s'étend au-delà des limites de la propriété des propriétaires ayant donné leur + accord écrit ou tacite, les conditions de recueil de l'accord écrit ou tacite + précitées sont applicables à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds + voisin sur lequel elle s'étend. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md index 7e1d8d07..ab6c52ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127586 - [Article R134-4](article_r134-4.md) - [Article R134-5](article_r134-5.md) - [Article R134-6](article_r134-6.md) +- [Article D134-7](article_d134-7.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d134-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d134-7.md new file mode 100644 index 00000000..4a53b5b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d134-7.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049350704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/07/LEGIARTI000049350704.xml +--- + +

Article D134-7

+ +

+ Pour l'application de l'article L. 134-16, le cédant d'un terrain, d'une + construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation + de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé résultant du + présent titre atteste sur l'honneur de ce qu'il y a été satisfait dans le + respect des prescriptions légales et réglementaires, et notamment des + modalités de mise en œuvre arrêtées par le représentant de l'Etat selon la + nature des risques en application du dernier alinéa de l'article L. 131-10. +

+

+ L'attestation sur l'honneur est annexée, selon le cas à la promesse de vente + ou au contrat préliminaire, ainsi qu'à l'acte authentique de vente. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md index cb771406..b1fbc335 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127809 - [Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Règles applicables au travail en milieu forestier](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre VI : Dispositions économiques et financières](chapitre_vi/README.md) +- [Chapitre III bis : Desserte des forêts](chapitre_iii_bis/README.md) - [Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture](chapitre_v/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000..52a4d89f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii_bis/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2024-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049350824 +--- + +

Chapitre III bis : Desserte des forêts

+ +- [Article D153-26](article_d153-26.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii_bis/article_d153-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii_bis/article_d153-26.md new file mode 100644 index 00000000..9185aacb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii_bis/article_d153-26.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049350826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/08/LEGIARTI000049350826.xml +--- + +

Article D153-26

+ +La carte prévue par le II de l'article L. 153-9, établie par chaque département, +affiche les informations relatives en particulier à la localisation et aux +caractéristiques des dessertes forestières, des points d'eau et des pistes +utilisables à des fins de défense contre l'incendie.
+ +Cette carte est transmise par le département, seul ou de concert avec les autres +départements de la même région, au responsable du portail national commun prévu +au II de l'article L. 153-9. Ce portail permet la consultation des bases +cartographiques à chacune des échelles départementale, régionale et +nationale.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit des normes cartographiques +en vue d'assurer l'harmonisation nationale des cartes départementales. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index c343c172..b2c8930f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026128960 - [Article R312-4](article_r312-4.md) - [Article R312-4-1](article_r312-4-1.md) - [Article R312-5](article_r312-5.md) +- [Article D312-4-2](article_d312-4-2.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d312-4-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d312-4-2.md new file mode 100644 index 00000000..0c9f8b89 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d312-4-2.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049350878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/08/LEGIARTI000049350878.xml +--- + +

Article D312-4-2

+ +

+ Le bilan à mi-parcours mentionné à l'article L. 312-3-1 est établi par le + Centre national de la propriété forestière. +

+

+ Le cas échéant, ce bilan fait état de la nature des difficultés rencontrées + dans la mise en œuvre du plan simple de gestion et comporte les orientations + ou conseils, techniques et administratifs, permettant d'y remédier. +

+

+ Le bilan qui ne fait pas état de telles difficultés est transmis par le Centre + national de la propriété forestière au commissaire du gouvernement mentionné à + l'article R. 312-7. Les services de contrôle de l'Etat en tiennent compte dans + leur analyse de risque. +

+

+ Le Centre national de la propriété forestière procède, annuellement, à une + synthèse des bilans à mi-parcours, qu'il tient à la disposition des services + de l'Etat. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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