diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-2.md index 1654337c..acd93091 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2023-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000029595614 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595614.xml +Date de début: 2023-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047810774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/07/LEGIARTI000047810774.xml ---

Article L113-2

@@ -16,7 +16,9 @@ schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, des -fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, +fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, des services +départementaux d'incendie et de secours, des associations syndicales autorisées +mentionnées à l'article L. 332-1 et de leurs fédérations régionales, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées.
Un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et @@ -43,7 +45,28 @@ section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement. @@ -53,9 +76,6 @@ section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement.
  • CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
  • -
  • - 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois VIGUEUR
  • @@ -68,6 +88,9 @@ section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement.
  • 2022-10-19 CITATION cible Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 28 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01
  • @@ -90,7 +113,7 @@ section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement. 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-07-12 + 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12
  • 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md index 2fb3c704..39ca562d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2023-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000043975443 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975443.xml +Date de début: 2023-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047809378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/93/LEGIARTI000047809378.xml ---

    Article L121-1

    @@ -53,7 +53,9 @@ les crises ;
    10° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l'Union européenne afin -d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone.
    +d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone ;
    + +11° A la défense de la forêt contre les incendies.
    La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et @@ -71,10 +73,43 @@ les demandes sociales relatives à la forêt. @@ -88,10 +123,7 @@ les demandes sociales relatives à la forêt. 2015-09-11 CITATION cible Décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l'Office national des forêts VIGUEUR
  • - 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 50 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 54 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 58 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01 @@ -105,6 +137,9 @@ les demandes sociales relatives à la forêt.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01
  • @@ -118,7 +153,7 @@ les demandes sociales relatives à la forêt. 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-10-14
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L156-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12 + 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L156-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12
  • 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L175-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-6.md index b157d673..6c00a4db 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000025245775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245775.xml +Date de début: 2023-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047809388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/93/LEGIARTI000047809388.xml ---

    Article L121-6

    @@ -14,6 +14,25 @@ des bois et forêts est subordonné à l'existence d'un des documents de gestion mentionnés aux articles L. 124-1 et L. 124-2 et à l'engagement de l'appliquer pendant une durée de cinq ans au moins et quinze ans au plus.
    +Il est subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l'article +L. 121-1 ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la +régénération naturelle et dans des conditions définies par décret, au fait :
    + +1° De respecter des seuils de diversification des essences ;
    + +2° D'être adaptés à la station forestière et à son évolution prévisible en +raison du changement climatique ;
    + +3° De respecter les prescriptions des arrêtés pris pour l'application de la +section 2 du chapitre III du titre V du présent livre ;
    + +4° Dans les territoires exposés aux risques d'incendie ou réputés +particulièrement exposés aux risques d'incendie définis au titre III du présent +livre, de permettre le maintien de zones pare-feu d'une largeur définie par +l'autorité de l'Etat dans la région, après avis des établissements publics +chargés de la politique forestière et des services départementaux d'incendie et +de secours.
    + Les règles et conditions d'attribution et de modulation de ces aides sont précisées par décret, en fonction des difficultés particulières de mise en œuvre ou de conservation de la forêt. Ce décret précise les exceptions aux conditions @@ -32,28 +51,25 @@ premier alinéa. @@ -61,20 +77,26 @@ premier alinéa.