Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000029595614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595614.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/07/LEGIARTI000047810774.xml
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###### Article L113-2
@ -16,7 +16,9 @@ schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des
représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées
de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations
professionnelles, des associations de protection de l'environnement, des
fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs,
fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, des services
départementaux d'incendie et de secours, des associations syndicales autorisées
mentionnées à l'article L. 332-1 et de leurs fédérations régionales,
d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées.<br />
Un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000043975443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975443.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047809378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/93/LEGIARTI000047809378.xml
---
###### Article L121-1
@ -53,7 +53,9 @@ les crises ;<br />
10° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre, en favorisant sa
transformation industrielle sur le territoire de l'Union européenne afin
d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone.<br />
d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone ;<br />
11° A la défense de la forêt contre les incendies.<br />
La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation
multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025245775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245775.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047809388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/93/LEGIARTI000047809388.xml
---
###### Article L121-6
@ -14,6 +14,25 @@ des bois et forêts est subordonné à l'existence d'un des documents de gestion
mentionnés aux articles L. 124-1 et L. 124-2 et à l'engagement de l'appliquer
pendant une durée de cinq ans au moins et quinze ans au plus.<br />
Il est subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l'article
L. 121-1 ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la
régénération naturelle et dans des conditions définies par décret, au fait :<br />
1° De respecter des seuils de diversification des essences ;<br />
2° D'être adaptés à la station forestière et à son évolution prévisible en
raison du changement climatique ;<br />
3° De respecter les prescriptions des arrêtés pris pour l'application de la
section 2 du chapitre III du titre V du présent livre ;<br />
4° Dans les territoires exposés aux risques d'incendie ou réputés
particulièrement exposés aux risques d'incendie définis au titre III du présent
livre, de permettre le maintien de zones pare-feu d'une largeur définie par
l'autorité de l'Etat dans la région, après avis des établissements publics
chargés de la politique forestière et des services départementaux d'incendie et
de secours.<br />
Les règles et conditions d'attribution et de modulation de ces aides sont
précisées par décret, en fonction des difficultés particulières de mise en œuvre
ou de conservation de la forêt. Ce décret précise les exceptions aux conditions

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000033035265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/52/LEGIARTI000033035265.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/07/LEGIARTI000047810762.xml
---
###### Article L122-1
@ -21,7 +21,10 @@ au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique, en intégrant, le cas échéant,
programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2. Il
définit un itinéraire de desserte des ressources forestières en s'appuyant sur
les référentiels géographiques et forestiers de l'Institut national de
l'information géographique et forestière. Il définit les actions à mettre en
l'information géographique et forestière. Il comporte un volet qui recense les
pratiques et les itinéraires sylvicoles compatibles avec la résilience des
forêts face aux risques, en particulier avec la défense des forêts contre les
incendies, ou susceptibles de l'améliorer. Il définit les actions à mettre en
œuvre dans la région.<br />
Il est élaboré par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000029595809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595809.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047809268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/92/LEGIARTI000047809268.xml
---
###### Article L123-1
@ -32,6 +32,11 @@ forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'
massif forestier ;<br />
5° Renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de
transformation et de valorisation des produits forestiers.<br />
transformation et de valorisation des produits forestiers ;<br />
6° Préserver la ressource en bois des incendies, par la mise en œuvre de mesures
de prévention et par une gestion des massifs permettant d'en améliorer le
financement, la résilience, l'aménagement, la surveillance et la
connaissance.<br />
Elle doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois.

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248666
- [Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés à « risque d'incendie »](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Contrôle](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Application](chapitre_vi)

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@ -1,14 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025245871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245871.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047809373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/93/LEGIARTI000047809373.xml
---
###### Article L131-3
Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation
du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés,
recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.
recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre
l'incendie.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du commandant des
opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes
tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025245880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245880.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/05/LEGIARTI000047810512.xml
---
###### Article L131-6
@ -26,6 +26,10 @@ b) La circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre
forme de circulation, sauf aux propriétaires des biens menacés et aux occupants
de ces biens du chef de celui-ci ;<br />
c) En cas de risque incendie très sévère et en lien avec les organisations
professionnelles d'exploitants agricoles, la réalisation de certains travaux
agricoles lors des plages horaires les plus à risque ;<br />
3° Edicter toute autre mesure de nature à assurer la prévention des incendies de
forêt, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les
conséquences.
forêt ou de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers,
à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000043975461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975461.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047809197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/91/LEGIARTI000047809197.xml
---
###### Article L131-10
@ -16,6 +16,27 @@ assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles
peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents
de coupes.<br />
Pour l'application des articles L. 341-1 et L. 341-10 du code de l'environnement
et de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, les travaux de
débroussaillement sont considérés comme des travaux d'exploitation courante et
d'entretien des fonds concernés qui ne sont pas soumis à autorisation ou à une
obligation de déclaration, à l'exclusion des abattages d'arbres de haute tige en
principe assujettis à autorisation pour lesquels des procédures d'autorisation
simplifiées sont définies par décret.<br />
Les travaux de débroussaillement menés en application des obligations prévues au
présent titre constituent des travaux d'intérêt général de prévention des
risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à
protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers
susceptibles d'abriter des espèces protégées. Un arrêté des ministres chargés de
la forêt et de l'environnement précise les conditions d'exécution de ces
obligations de débroussaillement, notamment leur articulation avec la protection
de la faune et de la flore sauvages.<br />
Lorsqu'il est fait obligation de débroussaillement, les coupes réalisées en
application des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département sont
réputées autorisées au titre de l'article L. 124-5.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités de mise en
œuvre du débroussaillement selon la nature des risques. Dans les territoires qui
ne sont pas réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie au sens de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025245895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245895.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/06/LEGIARTI000047810657.xml
---
###### Article L131-12
@ -15,7 +15,9 @@ L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de débroussaillement qui
s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire, ou l'occupant,
des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut
s'opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l'obligation et à qui en
incombe la charge. Il peut réaliser lui-même ces travaux.<br />
incombe la charge ou par celui à qui ce dernier a donné son accord écrit ou
tacite pour les effectuer en application de l'article L. 131-14. Il peut
réaliser lui-même ces travaux.<br />
En cas de refus d'accès à sa propriété, l'obligation de débroussaillement ou de
maintien en état débroussaillé est mise à sa charge.

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@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025245899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245899.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/06/LEGIARTI000047810644.xml
---
###### Article L131-14
Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ont la faculté
d'effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les actions
de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrites en
application des articles L. 131-18, L. 134-5 et L. 134-6.<br />
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats
mixtes, les services locaux de l'Office national des forêts, les services des
centres régionaux de la propriété forestière, les associations syndicales
autorisées mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1, les gestionnaires
d'infrastructures publiques ou les entreprises ayant une délégation de service
public ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, avec l'accord écrit ou
tacite des propriétaires, les actions de débroussaillement et de maintien en
état débroussaillé prescrites en application des articles L. 131-18, L. 134-5,
L. 134-6, L. 134-10 et L. 134-12. L'accord écrit ou tacite est recueilli dans
des conditions définies par décret.<br />
Dans ce cas, ils se font rembourser les frais engagés par les propriétaires
tenus à ces obligations.
Dans ces cas, ils se font rembourser, par les propriétaires concernés, les frais
de travaux et les frais annexes associés à la prise en charge des actions de
débroussaillement et de maintien en état débroussaillé.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000039119707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/97/LEGIARTI000039119707.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/06/LEGIARTI000047810638.xml
---
###### Article L131-16
Lorsqu'il existe des bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de
l'emprise d'une voie ferrée, le propriétaire des infrastructures ferroviaires a
l'emprise d'une voie ferrée, le gestionnaire des infrastructures ferroviaires a
le droit, sous réserve de l'application de l'article 1240 du code civil et après
en avoir avisé les propriétaires des bois et forêts, de débroussailler une bande
longitudinale sur une largeur de 20 mètres à partir du bord extérieur de la
voie.<br />
Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires des bois et forêts
peuvent enlever tout ou partie des produits, le propriétaire d'infrastructures
peuvent enlever tout ou partie des produits, le gestionnaire d'infrastructures
ferroviaires restant chargé de faire disparaître le surplus.<br />
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude sont

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027573213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573213.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2024-01-10
Identifiant: LEGIARTI000047810491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/04/LEGIARTI000047810491.xml
---
###### Article L132-1
@ -12,8 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573213.xml
Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies
peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, prononcé par l'autorité
administrative compétente de l'Etat après avis des conseils municipaux
intéressés et du conseil départemental . S'il y a opposition, le classement est
intéressés et du conseil départemental. S'il y a opposition, le classement est
prononcé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du
chapitre IV du présent titre leur sont applicables.
chapitre IV du présent titre leur sont applicables.<br />
Dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie,
l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore, dans un délai de deux
ans à compter de ce classement, un plan de protection des forêts contre les
incendies, décliné pour chaque massif forestier, dans les conditions prévues à
l'article L. 133-2.

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@ -1,28 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025245933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/59/LEGIARTI000025245933.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2024-01-10
Identifiant: LEGIARTI000047810496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/04/LEGIARTI000047810496.xml
---
###### Article L133-2
Pour les régions ou départements relevant du présent chapitre, l'autorité
I.-Pour les régions ou départements relevant du présent chapitre, l'autorité
administrative compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou
interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, définissant
des priorités par territoire constitué de massifs ou de parties de massif
forestier. A ce titre, ce plan peut prévoir des dispositions relatives à
l'aménagement de l'espace rural ayant pour finalité la protection des bois et
forêts.<br />
forêts. Il intègre le risque d'incendie de surfaces agricoles et de
végétation.<br />
Dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, le plan a pour objectifs la
diminution du nombre de départs de feux de forêts et la réduction des surfaces
brûlées ainsi que la prévention des risques d'incendies et la limitation de
leurs conséquences.<br />
diminution du nombre de départs de feux de forêts, de surfaces agricoles et de
végétation proches des massifs forestiers et la réduction des surfaces brûlées
ainsi que la prévention des risques d'incendies et la limitation de leurs
conséquences.<br />
Le plan mentionné au premier alinéa détermine et contribue à mobiliser des
sources de financement, publiques et privées, pour la création et l'entretien de
voies de défense des bois et forêts contre l'incendie.<br />
Le plan mentionné au même premier alinéa est décliné en plans de protection des
massifs contre les incendies établissant, pour chaque massif forestier homogène,
une stratégie collective concertée associant les parties prenantes des
stratégies locales de développement forestier mentionnées à l'article L. 123-3,
les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, l'Office
national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les
représentants du réseau des chambres d'agriculture ainsi que, le cas échéant,
les gestionnaires d'aires protégées et les associations syndicales mentionnées
aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1. Ces plans de protection des massifs contre
les incendies comportent un programme de sensibilisation et de conseils
personnalisés de la part de techniciens habilités, tendant à la réalisation
effective des obligations légales de débroussaillement et d'actions
d'aménagement ou de valorisation de la forêt contribuant à la protection des
forêts contre les incendies.<br />
Le projet de plan est soumis, pour avis, aux collectivités concernées et à leurs
groupements. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas donné dans un délai de
deux mois.
groupements ainsi qu'aux chambres départementales d'agriculture. L'avis est
réputé favorable s'il n'est pas donné dans un délai de deux mois.<br />
II.-A l'occasion de leur élaboration ou de leur révision, les plans de gestion
des sites relevant du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres, mentionnés à l'article L. 322-9 du code de l'environnement,
les chartes des parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du même code, les
plans de gestion des réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 dudit
code, les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l'article L. 333-1 du
même code, les plans de gestion des sites prévus à l'article L. 414-1 du même
code sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels détient une maîtrise
foncière ou d'usage, les documents d'objectifs des sites Natura 2000 prévus au
même article L. 414-1 et les plans de gestion des réserves biologiques créées
dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application de
l'article L. 212-2-1 du présent code précisent les modalités de mise en œuvre
des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des
forêts contre les incendies, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs
de protection de ces espaces protégés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGISCTA000025248584
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047810867
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##### Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie
##### Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 1 bis : Servitudes de voirie](section_1_bis)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025245981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/59/LEGIARTI000025245981.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/08/LEGIARTI000047810860.xml
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###### Article L134-2
@ -38,4 +38,11 @@ d'expropriation.<br />
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement
des abords de la voie ou de l'équipement sur deux bandes latérales sans que le
total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.<br />
Lorsqu'une servitude de passage et d'aménagement a été instituée dans les
conditions prévues au présent article, il est interdit aux propriétaires de
terrains, à leurs ayants droit et aux usagers de modifier la continuité des
ouvrages, des aménagements et des travaux de défense des bois et forêts contre
l'incendie sans l'accord de la personne morale mentionnée au premier alinéa qui
a établi cette servitude de passage et d'aménagement.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025245991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/59/LEGIARTI000025245991.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/06/LEGIARTI000047810665.xml
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###### Article L134-4
Le maire peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un
I. - Le maire peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un
territoire déterminé :<br />
1° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire nettoie les coupes des
@ -20,4 +20,9 @@ le propriétaire nettoie les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents e
branchages.<br />
En cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office
aux frais de ce dernier.
aux frais de ce dernier.<br />
II. - Sans préjudice du I du présent article, dans les périmètres d'application
des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé
résultant du présent titre, après une exploitation forestière d'une parcelle, le
propriétaire de la parcelle nettoie les coupes des rémanents et des branchages.

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@ -1,18 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025246012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/60/LEGIARTI000025246012.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/06/LEGIARTI000047810633.xml
---
###### Article L134-12
Lorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 20 mètres
de la limite de l'emprise des voies ferrées, les propriétaires d'infrastructures
de la limite de l'emprise des voies ferrées, les gestionnaires d'infrastructures
ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état
débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale dont la largeur est fixée
par l'autorité administrative compétente de l'Etat et qui ne peut excéder 20
mètres à partir du bord extérieur de la voie, selon les dispositions de
l'article L. 131-16.
l'article L. 131-16.<br />
En cas de risque élevé de feux de forêt ou de végétation, le représentant de
l'Etat dans le département peut étendre cette obligation par arrêté aux terrains
en nature de bois et forêts à moins de 200 mètres de la limite de l'emprise des
voies ferrées. Il tient compte de la configuration de l'infrastructure
ferroviaire, de la nature de l'occupation du sol au droit de cette
infrastructure et des mesures alternatives possibles prévues à l'article L.
134-13.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025246014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/60/LEGIARTI000025246014.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/06/LEGIARTI000047810627.xml
---
###### Article L134-13
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut arrêter, sur proposition des
propriétaires des équipements mentionnés aux articles L. 134-10 à L. 134-12, des
mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer les bandes de
terrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la
largeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des
personnes avec la même efficacité.
propriétaires ou des gestionnaires des équipements mentionnés aux articles L.
134-10 à L. 134-12, des mesures alternatives au débroussaillement permettant de
supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en état
débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent la
sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité.

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@ -1,14 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025246020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/60/LEGIARTI000025246020.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/06/LEGIARTI000047810689.xml
---
###### Article L134-16
La mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une
installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en
l'état débroussaillé résultant du présent titre est conditionnée au respect de
cette obligation sur ce terrain ou aux abords de cette construction, de ce
chantier ou de cette installation, dans la limite de la propriété sur laquelle
cette construction, ce chantier ou cette installation est installé. Un décret
précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment les modalités
de contrôle du respect de l'obligation de débroussaillement ou de maintien en
l'état débroussaillé.<br />
En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de
débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé ainsi que de l'existence
d'éventuelles servitudes résultant des dispositions des chapitres II à IV du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025245998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/59/LEGIARTI000025245998.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/06/LEGIARTI000047810678.xml
---
###### Article L134-6
@ -35,5 +35,13 @@ porter l'obligation énoncée au 1° au-delà de 50 mètres, sans toutefois exc
5° Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les
articles L. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l'urbanisme ;<br />
6° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et L. 444-1 du
même code.
6° Sur les terrains mentionnés à l'article L. 444-1 du même code ;<br />
7° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-3 dudit code, sur
une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres
;<br />
8° Aux abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de
l'environnement, sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de
propriété de l'établissement ; le représentant de l'Etat dans le département
peut augmenter cette profondeur, sans toutefois qu'elle excède 200 mètres.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025246004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/60/LEGIARTI000025246004.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/06/LEGIARTI000047810669.xml
---
###### Article L134-8
@ -20,4 +20,11 @@ constructions, chantiers et installations de toute nature, pour la protection
desquels la servitude est établie ;<br />
2° Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° de cet article, du propriétaire du
terrain.
terrain ;<br />
3° Dans les cas mentionnés au 7° du même article L. 134-6, du gestionnaire du
terrain ou, en l'absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain ;<br />
4° Dans le cas mentionné au 8° dudit article L. 134-6, de l'exploitant de
l'installation mentionnée à l'article L. 515-32 du code de l'environnement, pour
la protection de laquelle la servitude est établie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025246028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/60/LEGIARTI000025246028.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/07/LEGIARTI000047810710.xml
---
###### Article L135-1
@ -13,12 +13,12 @@ Les agents désignés à l'article L. 161-4 ainsi que les agents commissionnés
cet effet par le maire et assermentés ont accès aux propriétés privées, à
l'exclusion des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux
seules fins de constater, le cas échéant, la nécessité de mettre en œuvre les
pouvoirs d'exécution d'office prévus au présent titre.<br />
pouvoirs d'exécution d'office prévus au présent titre. En cas d'absence du
propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou
envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette
notification fixe un délai dans lequel un nouveau contrôle est effectué. Si le
propriétaire n'est pas connu, la notification est affichée en mairie.<br />
Le propriétaire est informé individuellement de ces opérations un mois au moins
avant qu'elles n'aient lieu. S'il n'est pas connu, la notification est affichée
à la mairie.<br />
Cette notification lui indique qu'il a la possibilité de refuser cet accès. Dans
ce cas, l'accès peut être autorisé par l'autorité judiciaire dans les conditions
mentionnées à l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le propriétaire peut refuser cet accès. Dans ce cas, l'accès peut être autorisé
par l'autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 206-1
du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025246031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/60/LEGIARTI000025246031.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/07/LEGIARTI000047810727.xml
---
###### Article L135-2
@ -17,6 +17,6 @@ débroussailler d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en
état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.<br />
Lorsque cette personne n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en
demeure à l'expiration du délai fixé, le maire saisit l'autorité administrative
compétente de l'Etat, qui peut prononcer une amende dont le montant ne peut
excéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.
demeure à l'expiration du délai fixé, l'autorité administrative compétente de
l'Etat peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 50 euros par
mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000029595670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595670.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/05/LEGIARTI000047810583.xml
---
###### Article L152-1
La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des
bois et forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de production,
de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du bois et à la
satisfaction des demandes sociales. Elle s'appuie sur la recherche
fondamentale.<br />
bois et forêts, à leur adaptation au changement climatique et aux risques
associés, à l'élaboration d'une politique de diversification des essences, à la
promotion de pratiques et d'itinéraires sylvicoles qui augmentent leur
résilience face à ces perturbations, à la lutte contre l'intensification et
l'extension du risque incendie, à la préservation de la biodiversité, au
renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de
valorisation des produits forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des
demandes sociales. Elle s'appuie sur la recherche fondamentale.<br />
Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions de
recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et avec le concours

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025246311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/63/LEGIARTI000025246311.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/09/LEGIARTI000047810905.xml
---
###### Article L163-4
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/63/LEGIARTI000025246311.xml
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant
à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des
feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice
allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières
inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions
des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.<br />
allumées ou tirées, par l'abandon de déchets issus de produits à fumer définis
aux articles L. 3512-1 et L. 3514-1 du code de la santé publique ou par tout
engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est
sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et
322-18 du code pénal.<br />
Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions
mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025246315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/63/LEGIARTI000025246315.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/07/LEGIARTI000047810716.xml
---
###### Article L163-5
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/63/LEGIARTI000025246315.xml
I. Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement
prescrits par la mise en demeure prévue à l'article L. 135-2 est passible, à
l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal correctionnel et
peut être condamné au paiement d'une amende de 30 euros par mètre carré soumis à
peut être condamné au paiement d'une amende de 50 euros par mètre carré soumis à
l'obligation de débroussaillement.<br />
II. La personne coupable de cette infraction encourt également la peine
@ -28,7 +28,7 @@ prononcé de la peine assorti d'une injonction de respecter ces dispositions.<br
Il impartit un délai pour l'exécution des travaux nécessaires. L'injonction est
assortie d'une astreinte dont il fixe le montant, qui ne peut être inférieur à
30 euros et supérieur à 75 euros par jour et par hectare soumis à l'obligation
50 euros et supérieur à 100 euros par jour et par hectare soumis à l'obligation
de débroussaillement. Il fixe également la durée maximale pendant laquelle cette
astreinte est applicable.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000029595825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595825.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/07/LEGIARTI000047810799.xml
---
###### Article L312-1
@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595825.xml
Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve
des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers
constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale
ou supérieure à 25 hectares, soit d'un ensemble de parcelles forestières d'une
surface totale égale ou supérieure à 25 hectares appartenant à un même
ou supérieure à 20 hectares, soit d'un ensemble de parcelles forestières d'une
surface totale égale ou supérieure à 20 hectares appartenant à un même
propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par décret.<br />
Les parcelles isolées d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret ne
sont pas prises en compte pour l'application du premier alinéa. Le propriétaire
peut toutefois les inclure dans son plan simple de gestion.<br />
Le ministre chargé des forêts peut, en outre, fixer pour chaque département un
seuil de surface inférieur, compris entre 10 et 25 hectares, sur proposition du
Le ministre chargé des forêts peut en outre fixer, pour chaque région, un seuil
de surface inférieur, compris entre 10 et 20 hectares, sur proposition du
conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en
tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et
social, de la structure foncière des forêts du département et des programmes
social, de la structure foncière des forêts de la région et des programmes
régionaux de la forêt et du bois.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025247109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/71/LEGIARTI000025247109.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/07/LEGIARTI000047810755.xml
---
###### Article L312-2
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/71/LEGIARTI000025247109.xml
Un plan simple de gestion comprend :<br />
1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la
forêt et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent ;<br />
forêt, des enjeux de défense des forêts contre les incendies et, en cas de
renouvellement, de l'application du plan précédent ;<br />
2° Un programme d'exploitation des coupes ;<br />
@ -21,7 +22,18 @@ forêt et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent ;<br /
Lorsqu'il comporte un programme des travaux d'amélioration, il mentionne ceux
qui ont un caractère obligatoire.<br />
Il identifie les mesures de prévention pouvant contribuer, directement ou
indirectement, à la défense des forêts contre les incendies et précise celles
qui ont un caractère obligatoire. Il fait figurer les débroussaillements,
obligatoires ou facultatifs, dans le programme d'exploitation des coupes et dans
le programme des travaux de reconstitution après coupe.<br />
Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier faisant
l'objet d'un plan de chasse fixé sur tout le territoire national, en application
du troisième alinéa de l'article L. 425-6 du code de l'environnement, proposée
par le propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole.
par le propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole.<br />
Le centre régional de la propriété forestière met à la disposition des
propriétaires des exemples de plan simple de gestion les invitant à hiérarchiser
les enjeux en fonction des caractéristiques du massif forestier où se trouvent
les parcelles.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025247145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/71/LEGIARTI000025247145.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/07/LEGIARTI000047810793.xml
---
###### Article L313-1
Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 124-1 définit des modalités
d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers
identifiés régionalement. Ce document est élaboré par un ou plusieurs organismes
de gestion en commun agréés, un ou plusieurs experts forestiers agréés ou
l'Office national des forêts et soumis à l'approbation du centre régional de la
propriété forestière selon les modalités prévues pour les plans simples de
gestion.
identifiés régionalement, et les enjeux de défense des forêts contre les
incendies. Ce document est élaboré par un ou plusieurs organismes de gestion en
commun agréés, un ou plusieurs experts forestiers agréés ou l'Office national
des forêts et soumis à l'approbation du centre régional de la propriété
forestière selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025247151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/71/LEGIARTI000025247151.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/07/LEGIARTI000047810786.xml
---
###### Article L313-3
@ -13,6 +13,7 @@ Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, p
région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant
en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de
peuplements et aux conditions rendant possible la gestion durable d'une parcelle
forestière. Ce document est élaboré par le centre régional de la propriété
forestière et approuvé par le représentant de l'Etat dans la région, après avis
de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
forestière, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies. Ce
document est élaboré par le centre régional de la propriété forestière et
approuvé par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de la
commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025247238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/72/LEGIARTI000025247238.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047809332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/93/LEGIARTI000047809332.xml
---
###### Article L322-1
@ -24,7 +24,15 @@ bois ;<br />
4° L'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;<br />
5° La formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en
œuvre de ces objectifs.<br />
œuvre de ces objectifs ;<br />
6° La sensibilisation des actifs agricoles et des propriétaires fonciers au
risque d'incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation, notamment
lorsqu'ils recourent à la pratique de l'écobuage, ainsi que leur accompagnement
dans la création et l'entretien d'ouvrages de défense des forêts contre les
incendies, en lien avec le service départemental d'incendie et de secours,
l'autorité administrative compétente de l'Etat et les associations syndicales
mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1.<br />
Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d'agriculture en liaison avec
les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025247318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/73/LEGIARTI000025247318.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/08/LEGIARTI000047810813.xml
---
###### Article L332-1
@ -18,6 +18,10 @@ collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211
peuvent être membres d'une association syndicale de gestion forestière pour
leurs fonds qui ne sont pas susceptibles de relever du régime forestier.<br />
Elle peut bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques dont
les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui leur est
applicable.<br />
Elle est constituée et fonctionne conformément aux dispositions de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, sous réserve des dispositions particulières énoncées à la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000033036009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/60/LEGIARTI000033036009.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047809218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/92/LEGIARTI000047809218.xml
---
###### Article L341-2
@ -27,11 +27,23 @@ trente ans ;<br />
préserver ou restaurer des milieux naturels, sous réserve que ces équipements ou
ces actions de préservation ou de restauration ne modifient pas fondamentalement
la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les
annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés
dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être
défrichées pour la réalisation d'aménagements, par un plan de prévention des
risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L.
562-7 du code de l'environnement.<br />
annexes indispensables ;<br />
5° Les opérations ayant pour but la mise en œuvre d'une obligation de
débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé prévue au titre III du
livre Ier du présent code ;<br />
6° Les opérations destinées à créer une coupure agricole ayant pour effet de
renforcer la défense des forêts contre les incendies, dans le cadre d'un contrat
de mise en valeur agricole ou pastorale conclu avec l'autorité compétente de
l'Etat et dans un périmètre défini par le plan mentionné au premier alinéa du I
de l'article L. 133-2 du présent code. La nature du contrat, les modalités de
contrôle de sa mise en œuvre et les sanctions associées en cas de non-respect
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
7° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l'article L. 131-3. Ces
opérations ne peuvent mettre fin à la destination forestière de la parcelle
concernée.<br />
II.-Le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale
est autorisé après que le représentant de l'Etat dans le département a soumis,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000033745928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/59/LEGIARTI000033745928.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047809295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/92/LEGIARTI000047809295.xml
---
###### Article L341-6
@ -50,8 +50,4 @@ cette obligation. Le produit de cette indemnité est affecté à l'établissemen
mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour
alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article L.
156-4 du présent code, dans la limite du plafond prévu à l'article 46 de la loi
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
En zone de montagne, le 1° du présent article ne s'applique pas au défrichement
de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine
et âgés de moins de quarante ans.
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000029595876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595876.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047809279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/92/LEGIARTI000047809279.xml
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###### Article L342-1
@ -34,4 +34,17 @@ application de l'article L. 123-21 du même code ;<br />
4° Dans les jeunes bois de moins de trente ans sauf s'ils ont été conservés à
titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation en application de
l'article L. 341-6 ou bien exécutés dans le cadre de la restauration des
terrains en montagne ou de la protection des dunes.
terrains en montagne ou de la protection des dunes ;<br />
5° Dans les boisements spontanés de première génération sans aucune intervention
humaine et âgés de moins de quarante ans en zone de montagne, sauf s'ils ont été
conservés à titre de réserve boisée ;<br />
6° Dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être
défrichées pour la réalisation d'aménagements par un plan de prévention des
risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L.
562-7 du code de l'environnement.<br />
Les exemptions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque le
maintien des bois est prescrit par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles mentionné au 6°.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000033815874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/58/LEGIARTI000033815874.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047809411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/94/LEGIARTI000047809411.xml
---
###### Article L352-1
@ -20,7 +20,7 @@ fiscales, qui remplissent les conditions suivantes :<br />
garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 et L. 124-3 ;<br />
2° Avoir souscrit, pour tout ou partie de la surface forestière détenue, une
assurance, couvrant notamment le risque de tempête.<br />
assurance, couvrant notamment les risques de tempête ou d'incendie.<br />
Le compte d'investissement forestier et d'assurance peut être ouvert auprès d'un
établissement financier teneur de compte de dépôt ou d'une entreprise

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000033815865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/58/LEGIARTI000033815865.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047809404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/94/LEGIARTI000047809404.xml
---
###### Article L352-2
@ -13,11 +13,15 @@ Le montant des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et
d'assurance est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré conformément au 2° de
l'article L. 352-1.<br />
A compter de la cinquième année d'ouverture du compte d'investissement forestier
et d'assurance, le montant des dépôts autorisés est porté à 5 000 € par hectare
de forêt assuré conformément au même 2°.<br />
Le compte ne peut être alimenté que par des produits de coupe issus de
l'exploitation des parcelles en nature de bois et forêts dont le titulaire du
compte est propriétaire.<br />
La condition prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas lors du premier dépôt
La condition prévue au troisième alinéa ne s'applique pas lors du premier dépôt
effectué à la suite de l'ouverture du compte, dans la limite de 2 000 €.<br />
Le titulaire du compte fournit à l'ouverture du compte les pièces qui attestent

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000028448183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448183.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047809396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/93/LEGIARTI000047809396.xml
---
###### Article L352-5
@ -15,8 +15,8 @@ suivants :<br />
1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée
au 2° de l'article L. 352-1 a pour effet que les sommes déposées sur le compte
excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés
contre le risque de tempête, mentionné au premier alinéa de l'article L. 352-2
;<br />
contre le risque de tempête, mentionné aux deux premiers alinéas de l'article L.
352-2 ;<br />
2° Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux
mentionnés à l'article L. 352-3 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025247436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/74/LEGIARTI000025247436.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/08/LEGIARTI000047810806.xml
---
###### Article L372-1
@ -13,6 +13,6 @@ Ne sont pas applicables en Guyane :<br />
1° Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ;<br />
2° Le dernier alinéa de l'article L. 312-2 ;<br />
2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-2 ;<br />
3° Les articles L. 331-17 et L. 331-18.