LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047805414
NOR: TREX2309187L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/80/54/JORFTEXT000047805414.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000043975426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975426.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/04/LEGIARTI000047810473.xml
---
###### Article L121-2-2
@ -20,12 +20,16 @@ sur la production de produits forestiers et de produits issus de la
transformation du bois, en vue d'une meilleure valorisation du bois et du
développement des entreprises, ainsi que sur la production d'aménités
environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de
l'évaluation des modalités de leur rémunération. Il vise en particulier à
renforcer la résilience du patrimoine forestier et à garantir dans toutes les
forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières,
permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits
de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au
bois.<br />
l'évaluation des modalités de leur rémunération. Il comprend des actions
contribuant à la mise en œuvre de la stratégie nationale de défense des forêts
et des surfaces non boisées contre les incendies élaborée en application de
l'article 1er de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la
prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque
incendie. Il vise en particulier à renforcer la résilience du patrimoine
forestier et à garantir dans toutes les forêts une gestion durable et
multifonctionnelle des ressources forestières, permettant à la fois de valoriser
les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les
filières économiques françaises liées au bois.<br />
Le projet de programme national est soumis à la participation du public par
l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans les conditions prévues aux

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248722
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-2-1](article_l122-2-1.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-3-1](article_l122-3-1.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/04/LEGIARTI000047810442.xml
---
###### Article L122-2-1
Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers,
mentionné au 3° de l'article L. 122-2, comprend, par région ou par groupe de
régions naturelles :<br />
1° L'étude des aptitudes forestières, la description des types de bois et de
forêts existants ainsi que l'analyse des principaux éléments à prendre en compte
pour leur gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de
services et de leurs débouchés ;<br />
2° L'indication des objectifs de gestion et de production durables de biens et
de services dans le cadre de l'économie régionale et de ses perspectives de
développement ainsi que l'exposé des méthodes de gestion préconisées pour les
différents types de bois et de forêts ;<br />
3° L'indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de
milieu, et des possibilités de diversification de ces essences ;<br />
4° L'indication des enjeux de préservation de la biodiversité et de qualité des
sols et de l'eau ;<br />
5° L'identification des grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune
des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de
l'article L. 425-2 du code de l'environnement, dans des conditions définies par
voie réglementaire ;<br />
6° L'indication des périmètres les plus exposés au risque d'incendie ainsi que
l'exposé des pratiques et des itinéraires sylvicoles qui augmentent la
résilience des forêts.<br />
Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers
mentionné au 3° de l'article L. 122-2 du présent code est transmis au service
départemental d'incendie et de secours.

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@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248662
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-1-1](article_l131-1-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
- [Article L131-3-1](article_l131-3-1.md)
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-5](article_l131-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047809051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/90/LEGIARTI000047809051.xml
---
###### Article L131-1-1
Il est interdit de fumer dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200
mètres de ceux-ci pendant la période à risque d'incendie définie par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047808900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/89/LEGIARTI000047808900.xml
---
###### Article L131-3-1
Le représentant de l'Etat dans le département établit une liste des personnes et
des organismes pouvant être mobilisés en soutien aux actions de lutte contre les
incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et prévoit leurs
conditions d'intervention. Cette liste inclut les agriculteurs disponibles et
volontaires dans chaque commune ainsi que leurs citernes d'eau.<br />
Sur proposition du commandant des opérations de secours et pour les nécessités
de la lutte contre l'incendie, le représentant de l'Etat dans le département
peut faire appel par réquisition aux agriculteurs et aux entreprises de travaux
forestiers, notamment pour l'approvisionnement en eau. Les personnes
réquisitionnées sont dédommagées selon les règles prévues à l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248654
###### Section 2 : Actions de prévention
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
- [Article L131-6-1](article_l131-6-1.md)
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
- [Article L131-8](article_l131-8.md)
- [Article L131-9](article_l131-9.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047808117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/81/LEGIARTI000047808117.xml
---
###### Article L131-6-1
En cas de vente d'une propriété classée en nature de bois et forêt au cadastre
qui n'est pas dotée d'un document de gestion prévu au 2° de l'article L. 122-3
et qui est située dans un massif forestier inclus dans le périmètre d'un plan
mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-2, la commune sur le
territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de
préemption. La propriété acquise relève du régime forestier défini au titre Ier
du livre II.<br />
Ce droit de préemption ne peut primer le droit de préemption prévu à l'article
L. 331-23, mais prime le droit de préemption prévu à l'article L. 331-22 ainsi
que les droits de préférence prévus aux articles L. 331-19 et L. 331-24.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248647
- [Article L131-14](article_l131-14.md)
- [Article L131-15](article_l131-15.md)
- [Article L131-16](article_l131-16.md)
- [Article L131-16-1](article_l131-16-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047806884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/68/LEGIARTI000047806884.xml
---
###### Article L131-16-1
Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement
et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués
sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou
au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.<br />
Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248621
###### Section 1 : Champ d'application territorial
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-1-1](article_l133-1-1.md)
- [Article L133-1-2](article_l133-1-2.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047806708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/67/LEGIARTI000047806708.xml
---
###### Article L133-1-1
Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la décision de classement d'un
département au titre de l'article L. 133-1, les propriétaires de bois et forêts
situés dans un département particulièrement exposé au risque d'incendie ne sont
pas constitués, pour chaque massif forestier, en association syndicale libre
pour l'exécution des travaux de défense contre les incendies, l'autorité
administrative compétente de l'Etat peut provoquer, après consultation du Centre
national de la propriété forestière, dans les conditions prévues à l'article 43
de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires, la réunion des propriétaires en association
syndicale autorisée. L'autorité administrative lui soumet un programme sommaire
des travaux à entreprendre. Le présent alinéa n'est pas applicable aux
propriétaires de bois et forêts situés dans les massifs forestiers à moindres
risques identifiés en application de l'article L. 133-1 du présent code.<br />
Si une association n'a pu se former ou si elle ne fournit pas, dans un délai de
six mois à compter de sa création, des projets de travaux de prévention des
incendies, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au 1° de
l'article 30 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée, faire
procéder aux travaux qu'elle arrête.<br />
Les règles de procédure énoncées aux articles L. 215-16 et L. 215-17 du code de
l'environnement sont applicables aux actions réalisées au titre du présent
article.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047806710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/67/LEGIARTI000047806710.xml
---
###### Article L133-1-2
En cas d'incendie de forêt dans les communes pourvues d'une association
syndicale ayant pour mission la prévention ou la défense des forêts contre
l'incendie, les personnes préalablement désignées par l'association et agréées
par le maire ont pour mission d'assister le commandant des opérations de
secours.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248598
###### Section 4 : Coupures agricoles
- [Article L133-8](article_l133-8.md)
- [Article L133-8-1](article_l133-8-1.md)
- [Article L133-9](article_l133-9.md)
- [Article L133-10](article_l133-10.md)
- [Article L133-11](article_l133-11.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047808246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/82/LEGIARTI000047808246.xml
---
###### Article L133-8-1
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut prescrire des actions de
réduction de combustibles végétaux dans le but de diminuer l'intensité de ces
incendies et de limiter la propagation de ces derniers au sein des espaces
limitrophes entre les parcelles agricoles et forestières.<br />
Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière est manifestement en
gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles sont
prescrites sur la parcelle forestière. Si le foncier agricole limitrophe de la
parcelle forestière n'est pas en gestion agricole ou pastorale, les actions de
réduction de combustibles peuvent être réalisées sur l'espace en friche.

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@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248575
- [Article L134-12](article_l134-12.md)
- [Article L134-13](article_l134-13.md)
- [Article L134-14](article_l134-14.md)
- [Article L134-15](article_l134-15.md)
- [Article L134-16](article_l134-16.md)
- [Article L134-17](article_l134-17.md)
- [Article L134-18](article_l134-18.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025246018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/60/LEGIARTI000025246018.xml
---
###### Article L134-15
Lorsque des terrains sont concernés par une obligation de débroussaillement ou
de maintien en état débroussaillé à caractère permanent, résultant des
dispositions des articles L. 134-5 et L. 134-6, cette obligation est annexée aux
plans locaux d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029586862
##### Chapitre III bis : Desserte des forêts
- [Article L153-8](article_l153-8.md)
- [Article L153-9](article_l153-9.md)

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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000029586864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/68/LEGIARTI000029586864.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047809273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/92/LEGIARTI000047809273.xml
---
###### Article L153-8
Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière,
en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale concernés. Ce schéma prévoit des itinéraires empruntant des
intercommunale concernés et après avis du service départemental ou territorial
d'incendie et de secours. Ce schéma prévoit des itinéraires empruntant des
routes départementales, communales et intercommunales et permettant d'assurer le
transport de grumes depuis les chemins forestiers jusqu'aux différents points de
livraison.<br />
En Corse, le schéma d'accès à la ressource forestière est élaboré par la
collectivité territoriale de Corse en concertation avec les départements, les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés,
communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés
et après avis du service départemental ou territorial d'incendie et de secours,
dans le respect du plan d'aménagement et de développement durable de Corse. Il
inclut les routes territoriales.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047808176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/81/LEGIARTI000047808176.xml
---
###### Article L153-9
I.-Les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours, le
centre régional de la propriété forestière, les organisations représentatives
des communes forestières, les services locaux de l'Office national des forêts
et, le cas échéant, les groupements d'associations syndicales mentionnées aux
articles L. 132-2 et L. 133-1-1 établissent un cahier des charges visant à
améliorer la mutualisation des voies d'accès aux ressources forestières et des
voies de défense des bois et forêts contre l'incendie. Ce cahier des charges
définit les responsabilités de chaque acteur en matière de remise en état de ces
voies après usage. Il est mis à jour au moins tous les cinq ans.<br />
II.-Chaque département établit et met à jour, au moins tous les cinq ans, une
carte des voies d'accès aux ressources forestières, des voies de défense des
bois et forêts contre l'incendie et des points d'eau. Cette carte est mise à
disposition gratuitement et librement sous une forme dématérialisée, sur un
portail national commun au plus tard le 1er janvier 2026.<br />
Les modalités d'élaboration de la carte mentionnée au présent II, ses modalités
de consultation à différentes échelles, y compris à l'échelle régionale, et les
informations affichées sont déterminées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000029586979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/69/LEGIARTI000029586979.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047809324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/93/LEGIARTI000047809324.xml
---
###### Article L156-4
@ -17,7 +17,9 @@ prioritairement en forêt, et d'actions de recherche, de développement et
d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du
programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les
programmes régionaux de la forêt et du bois. Ces projets et ces actions visent
notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.<br />
notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt ainsi
qu'à préserver la ressource en bois et les ressources forestières des aléas,
notamment du risque incendie.<br />
Les mécanismes d'abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois
intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt mentionnées à l'article L.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025247815
###### Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion
- [Article L312-3-1](article_l312-3-1.md)
- [Article L312-4](article_l312-4.md)
- [Article L312-5](article_l312-5.md)
- [Article L312-6](article_l312-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047808165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/81/LEGIARTI000047808165.xml
---
###### Article L312-3-1
Le propriétaire peut bénéficier d'une visite et d'un bilan à mi-parcours de
l'exécution de son plan simple de gestion, par un technicien du Centre national
de la propriété forestière, en vue d'encourager la dynamisation de la gestion
forestière ainsi que son adaptation au changement climatique.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025247770
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil d'administration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Personnel](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Réseau national de référents pour la défense des forêts contre les incendies](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000029623107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/31/LEGIARTI000029623107.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047809236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/92/LEGIARTI000047809236.xml
---
###### Article L321-1
@ -42,6 +42,18 @@ conditions prévues à l'article L. 313-1, et approuver les programmes des coupe
et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux
articles L. 124-2 et L. 313-3 ;<br />
5° bis Contribuer, par l'adaptation de la sylviculture au changement climatique,
en concertation, le cas échéant, avec les associations syndicales mentionnées
aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1, les services départementaux et territoriaux
d'incendie et de secours, les représentants des forestiers-sapeurs, les
gestionnaires, entreprises de travaux, propriétaires forestiers et leurs
représentants ainsi que l'Office national des forêts, à la défense des forêts
contre les incendies sur l'ensemble du territoire, notamment par l'action du
réseau mentionné à l'article L. 321-4-1 ;<br />
5° ter Contribuer à sensibiliser les propriétaires forestiers quant à l'intérêt
d'assurer leurs parcelles contre les risques de tempête et d'incendie ;<br />
6° Concourir au développement durable et à l'aménagement rural, en particulier
au développement économique des territoires par la valorisation des produits et
des services de la forêt des particuliers et de la contribution de ces forêts à

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047807365
---
###### Sous-section 4 : Réseau national de référents pour la défense des forêts contre les incendies
- [Article L321-4-1](article_l321-4-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047807367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/73/LEGIARTI000047807367.xml
---
###### Article L321-4-1
Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts
contre les incendies est institué au sein du Centre national de la propriété
forestière.<br />
Il est composé d'au moins un référent par centre régional de la propriété
forestière et d'un coordonnateur au niveau central, chargé de la mutualisation
des retours d'expérience entre territoires.<br />
Ce réseau est chargé de promouvoir les actions du Centre national de la
propriété forestière en matière de conseil aux propriétaires concernant les
mesures de prévention du risque d'incendie, l'amélioration de la desserte
forestière et l'identification des espaces non gérés présentant une
vulnérabilité aux feux de forêt.